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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement de titre de séjour entrepreneur / profession libérale

Posée par Céleste, il y a 12 minutes dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 minutes par Maître Meziti 7 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre accompagnement concernant ma situation administrative et le renouvellement de mon titre de séjour. je suis titulaire d'un titre de séjour portant la mention «…

Refus renouvellement carte 10ans et autorisation aps

Posée par Linda, il y a 44 minutes dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 21 vues

Je suis de nationalité tunisienne et conjointe d’un français. la préfecture a rendu une décision le 13 juillet 2026 : elle a refusé le renouvellement de ma carte de séjour de dix ans en invoquant mes condamnations pour violences…

Refus cnf

Posée par Amine 25, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure par Maître MARTINS 1383 vues

Je fais une demande de nationalité française filiation maternelle en 2015 et j'ai reçu un refus en 2022 article 47 ma question est-ce que je peux faire une autre demande au tribunal judiciaire de paris pour un nouveau…

Réunification familiale

Posée par Woulourè, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure par Maître MARTINS 919 vues

Ma sœur vie en france elle veut m'envoyer pour vivre continuer mes études quelle est la procédure…

Visa travail

Posée par VéGa, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 heures par Maître DAUSSE 138 vues

Pour obtenir un visa travail, j’ai cru comprendre qu’il fallait une promesse d’embauche pour un temps plein. ma question est: est-il possible d’avoir deux promesses de contrats à mi-temps ?…

Résolu

Rejet implicite regroupement familial

Posée par Meta, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Meta 882 vues

Titre : regroupement familial ? absence de réponse de la préfecture , mon dossier de regroupement familial a été enregistré complet par l'ofii le 12 mars 2026, puis transmis à la préfecture le 9 juillet 2026. malgré plusieurs…

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Renouvellement du titre de séjour étudiant en situation de handicap refusé

Posée par Mam57, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 heures par Maître Meziti 218 vues

Une étudiante étrangère en situation de handicap, mon renouvellement du titre de séjour est refusé assorti oqtf et irtf ,cause : etude sans progression, j'ai reçu la notification le 02 novembre 2026 . je souhaiterais faire un…

Oqtf/irtf démarche pour titre de séjour

Posée par Ab, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 heures par Maître DAUSSE 205 vues

Je souhaiterais des renseignements concernant la situation administrative de mon mari, de nationalité tunisienne. il est arrivé en france en juillet 2022 et a fait l'objet d'une oqtf assortie d'une irtf en novembre…

Oqtf et accord franco-camerounais : primauté des traités internationaux (art. 55

Posée par FrancePrefecture2025, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Maître DAHAN 510 vues

A. sur l'exclusion du titre « Étudiant » et la hiérarchie des normes (art. 55 constitution) ​l'article 12 de la convention franco-camerounaise exige uniquement « trois années de résidence régulière et non interrompue » pour…

Titre de séjour conjoint de française

Posée par Moise, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Moise 232 vues

J'ai une oqtf sans irtf en février 2026 et marié à une française , je suis entré en france avec visa long séjour mention étudiant. pour le moment je suis entrain de constituer le dossier , je souhaite déposer au mois de mars…

Regroupement sur place

Posée par Dah dah, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Maître KAYEMBE 699 vues

Je suis de nationalité étrangère et marié dans mon pays d'origine. mon époux et moi sommes sur le territoire. mon époux à une carte de résidence longue durée ue. j'aimerais savoir si c'est possible de…

Résolu

Regroupement familial statut auto entrepreneur

Posée par Hekeri75, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Maître KAYEMBE 709 vues

Je suis en statut d'auto-entrepreneur et j'ai une activité et j'aimerais savoir en fait comment déposer un dossier de regroupement familial pour pouvoir rapatrier ma femme et quelles sont les conditions et quels sont…

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Regroupement sur place

Posée par Dah dah, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Maître KAYEMBE 677 vues

Mr diarra je suis de nationalité étrangère et marié dans mon pays d'origine. mon époux et moi sommes sur le territoire. mon époux à une carte de résidence longue durée ue. j'aimerais savoir si c'est possible de…

Perte de la reconnaissance « entreprise innovante » par mon employeur : conséque

Posée par sorvayvirbirkiz@gmail.com, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Maître KAYEMBE 984 vues

Je suis actuellement titulaire d’un **passeport talent – salarié d’entreprise innovante**, obtenu en avril 2023 grâce à mon employeur actuel, avec lequel je suis toujours en cdi. ma période de renouvellement doit commencer à la…

Refus de rendez-vous à tls contact

Posée par Ninho, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 heures par Maître KAYEMBE 387 vues

Ma situation concerne le refus d'un rendez-vous à tls contact pour le dépôt d'une demande de visa après la décision favorable du préfet. en effet, après la décision favorable du préfet pour le regroupement familial de mon…

Recours en interprétation d'un arrêt de caa

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 heures par Maître KAYEMBE 418 vues

Je souhaiterais obtenir des précisions sur les conditions de présentation d'un recours en interprétation devant une cour administrative d'appel, notamment concernant l'obligation de recourir à un avocat et les…

1ère demande de titre de

Posée par Aleco, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Maître KAYEMBE 713 vues

J'avais effectué une première demande de titre de séjour parents d'enfant protection subsidiaire en avril 2026 et le 30 juillet 2026 la préfecture m'avait demandé des documents complémentaires (acte de naissance de…

Autorisation de travail

Posée par sab.medj2024@gmail.com, il y a 23 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Maître KAYEMBE 505 vues

Je suis actuellement étudiante de nationalité algérienne et je termine en décembre 2026 une formation mba en ressources humaines et recrutement. je suis donc titulaire d’un titre de séjour étudiant valable jusqu’en février 2027…

Convocation à la préfecture après oqtf

Posée par Selma, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Maître KAYEMBE 552 vues

J'ai une oqtf le 18 mars 2026 et j'ai déposé un recours contre cette oqtf au ta le 11 avril 2026 qui est toujours encours d'instruction. aujourd'hui je viens de recevoir une convocation de la part de la…

Résolu

Renouvellement titre de séjour

Posée par hamditch, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 heures 363 vues

Je suis tunisien titulaire d'un titre temporaire de 1 an motif vie privée et familiale (parent d'enfant français) je pratique l'autorité parentale et je contribue à l'entretien de ma fille (avec preuves) ma…

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Refus de rendez-vous à tls contact/passeport n'a pas 15 mois de validité

Posée par Ninho, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Maître KAYEMBE 388 vues

Ma situation concerne le refus d'un rendez-vous à tls contact pour le dépôt d'une demande de visa après la décision favorable du préfet. en effet, après la décision favorable du préfet pour le regroupement familial de mon épouse et mes…

Résolu

Demande de conseil concernant le renouvellement de mon titre de séjour salarié

Posée par Labjo, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 heures 424 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des renseignements et des conseils concernant ma situation administrative et professionnelle, et notamment les éventuelles conséquences d'une démission sur le renouvellement…

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Naturalisation par mariage

Posée par Cocobanana.12, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Maître KAYEMBE 417 vues

Je suis épouse de conjoint français, mariés au maroc le 29/12/2022, transcription faite le 12/03/2023, je suis arrivée en france le 04/05/2023, ce qui marque le début de notre vie commune. j'ai deux questions: 1) au…

Convocation à la préfecture après oqtf

Posée par Selma, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Maître KAYEMBE 312 vues

J’ai une oqtf le 18 mars 2026 et j’ai déposé un recours contre cette oqtf au ta le 11 avril 2026 qui est toujours encours d’instruction. aujourd’hui je viens de recevoir une convocation de la part de la préfecture de police le…

Déménagement définitif à l'étranger

Posée par youssra, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Maître KAYEMBE 455 vues

Je réside actuellement en france et je prévois de déménager définitivement et de m'installer dans un autre pays européen. je souhaiterais savoir quelles démarches administratives je dois effectuer avant mon départ et auprès de…

Titre de séjour talent salarié qualifié et stage

Posée par Jérome, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 heures par Maître KAYEMBE 81 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour pluriannuel « talent – salarié qualifié » et salarié en cdi. je souhaiterais savoir si je peux légalement signer une convention de stage puis effectuer un stage en entreprise dans…

Résolu

Taille des documents sur anef

Posée par Theo, il y a 11 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Maître KAYEMBE 160 vues

Je m’apprette a deposer une demande de titre de sejour vpf. je dispose de plusieurs justificatifs de vie commune. seulement, sur l’anef la rubrique "justificatifs de vie commune" n’offre qu’un seul onglet "joindre des fichiers" et…

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Résolu

Urgent - rece - décision favorable

Posée par Pawee, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 596 vues

Je souhaiterais avoir l'avis d'un avocat spécialisé en droit des étrangers concernant ma situation. je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant, qui était encore valide au moment de ma demande…

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Problème titre de séjour salarié

Posée par Labjo, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 461 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des renseignements et des conseils concernant ma situation administrative et professionnelle, et notamment les éventuelles conséquences d'une démission sur le renouvellement…

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Naturalisation

Posée par Lily, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 344 vues

Je souhaite obtenir des renseignements sur la procédure de naturalisation française la plus rapide et la plus adaptée à ma situation. née en 1973, je suis arrivée en france en 1977, et j’y ai effectué toute ma scolarité, de la…

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