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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut commerçant vers salarié

Posée par InfoX, il y a 20 minutes dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 17 vues

Je suis une étrangère de nationalité algérienne résidente en france, j'ai actuellement un titre de séjour commerçant valide 1 an, j'ai récemment trouvé un cdi et j'aimerais faire un changement de statut salarié…

Calcul des 6 mois de communauté de vie sans visa et situation de séjour

Posée par Marsi, il y a 3 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 heures par Maître KEMFOUET KENGNY 127 vues

Je sollicite votre expertise concernant ma situation de future conjointe de français. ressortissante albanaise, je suis entrée régulièrement dans l’espace schengen sans visa le 18 septembre dernier (tampon d'entrée des…

Taj et renouvellement ts

Posée par Fati, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 heures par Maître Chaher 273 vues

Je me permets de vous contacter car je vais prochainement devoir renouveler mon titre de séjour et je suis inquiète concernant les conséquences d'un événement récent sur ma situation administrative. j'ai récemment eu une…

Renouvelle vpf

Posée par Vae, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 heures par Maître Chaher 272 vues

Je suis célibataire et sans enfant. j’ai obtenu l’année dernière mon premier titre de séjour vpf à la suite d’une aes, après une décision de justice enjoignant à la préfecture de me délivrer ce titre. pour le renouvellement…

Famille de scientifique -----> famille de salarié

Posée par Barbissa, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Ramzi 2828 vues

Je suis algérien. j'avais un titre de séjour "scientifique-chercheur". mon épouse m'a rejoint il y a 2 ans via la procédure conjoint de scientifique (accords franco-algériens) et elle a un titre de séjour "vie privé et…

Titre de sejour francais.

Posée par Marsi, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Marsi 183 vues

Je suis de nationalité albanaise et je suis entré(e) régulièrement en france (zone schengen) sans visa en septembre dernier (tampon d'entrée en italie). je vais me marier le 20 novembre prochain avec mon conjoint qui est de…

Diplômé tunisien : rece ou aps pour un cdd de 6 mois à temps plein

Posée par F, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures par Maître DAUSSE 187 vues

Je suis de nationalité tunisienne. j'ai terminé mon alternance et obtenu mon mastère spécialisé (labellisé cge). mon entreprise va bientôt me proposer un cdd de 6 mois à temps plein, sans doute avant l'expiration de ma…

Renouvellement d’un titre de séjour « travailleur temporaire »

Posée par SaraB, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 152 vues

Je suis de nationalité marocaine et titulaire d’un titre de séjour « travailleur temporaire », obtenu en avril 2026 à la suite d’un changement de statut étudiant, après la signature d’un cdd de 9 mois. j’ai obtenu mon master en…

Autorisation de travail pour un étranger

Posée par Walid, il y a 22 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 heures par Maître PETSOKO 508 vues

J’ai obtenu mon master l’année dernière, puis travaillé avec un titre de séjour salarié. j’ai signé une rupture conventionnelle il y a quelques semaines et je suis actuellement inscrit à france travail. ( je suis marocain ) j’ai…

Demande de visa conjoint apres séjour irrégulier sans oqtf

Posée par Lila13, il y a 22 heures dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 10 heures par Lila13 513 vues

Je suis française et je vais me marier en france avec mon compagnon turc. nous sommes ensemble depuis bientôt deux ans, pacsés et vivons ensemble depuis environ un an. il est arrivé en france en 2021 avec un visa étudiant allemand…

Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Ahcenahcen, il y a 22 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 429 vues

J'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour sur le site démarches numiriques, après un certain temps le statut de la demande est passé à accepté avec convocation a la préfecture pour le dépôt physique au…

Changement de statut

Posée par Ibrahim, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître PETSOKO 511 vues

Je suis de nationalité guinéenne et je suis venu en france pour poursuivre mes études supérieures. j’ai obtenu un master 2 en génie civil, puis j’ai bénéficié d’une autorisation provisoire de séjour (aps) d’un an afin de rechercher…

Résolu

Oqtf étranger malade

Posée par Juhan, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 503 vues

J’ai été inclus dans un essai clinique pour une pathologie chronique nécessitant un traitement spécifique ( traitement expérimental ) j’ai ensuite reçu une oqtf en qualité d’étranger malade, à la suite d’un avis défavorable de…

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Résolu

Une question concernant la demande de visa

Posée par M'sacko, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 483 vues

Je m'appelle mamoudou sacko je possède la nationalité française je travaille actuellement en cdi je voudrais faire venir mon petit frère en france je ne sais pas si la demande s'effectue en ligne ou a la mairie pour…

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Résolu

Puis-je demander l'asile pour me protégé en tant que lgbti?

Posée par Megan, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 473 vues

Je me suis marié en france en 2025. mais mon passeport a expiré en juillet 2026 et j'ai peur de le renouveler car je risque d'exposer mon mariage au consulat du togo. ils exigent pour le renouvellement les documents sur…

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Titre de séjour: salarié ou rece

Posée par hddjad, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par hddjad 340 vues

Je me permets de vous solliciter pour obtenir un avis juridique concernant ma situation actuelle. je viens d’être diplômé d’un master de neuropsychologie, et mon employeur a déposé une demande d’autorisation de travail mardi…

Résolu

Régularisation de situation en france

Posée par Fatima, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 320 vues

Je suis de nationalité marocaine et je souhaite obtenir des conseils juridiques concernant ma situation administrative en france. je suis arrivé en france en 2022 et j’y réside depuis cette date. je possède un titre de…

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Résolu

Passport talent

Posée par Rov, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 290 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (rece). dans le cadre de ma demande de changement de statut vers « vie privée et familiale » (vpf), un récépissé m’a été délivré. celui-ci…

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Passeport talent salarié en mission : mobilité chez le même employeur

Posée par Falanta, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître PETSOKO 249 vues

Je suis titulaire d’un passeport talent « salarié en mission » valable jusqu'au 2028 et je suis en cdi avec l’entité française d’un groupe. si je change de poste en interne dans le cadre d'une mobilité , chez le même…

Objet : avis juridique – droit au travail

Posée par #Amine#2002, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par #Amine#2002 565 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis juridique concernant ma situation administrative et mon droit de travailler en cdi à temps plein. voici ma situation : * j’ai signé une promesse d’embauche avec mon…

Résolu

Renouvellement d’un titre de séjour travailleur temporaire

Posée par SaraB, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 483 vues

Je suis de nationalité marocaine et titulaire d’un titre de séjour « travailleur temporaire » obtenu en avril 2026 après un changement de statut étudiant, suite à la signature d’un cdd de 9 mois en tant que comptable. mon contrat…

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Passage carte bleue européenne vers carte de résident 10 ans ue (famille)

Posée par KbeYvelines, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 439 vues

Titulaire d'une carte talent – carte bleue européenne valable jusqu'à fin 2028, je réside en france depuis 7 ans. mon épouse et nos deux enfants sont arrivés en juillet 2021 (statut talent-famille et dcem). nous avons…

Déplacements professionnels a l’étranger

Posée par Yass, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 451 vues

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir votre avis concernant ma situation administrative et les éventuelles conséquences de mes déplacements professionnels à l’étranger sur ma future demande de naturalisation française. je…

Droit de travailler- titre de séjour rece

Posée par Elias, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 440 vues

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant valable jusqu'à la fin de l'année 2029. cependant, ayant terminé mon master cette année, j'ai pris rendez-vous le lundi prochain 19/10/2026 afin…

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