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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande vie privée et familiale

Posée par Mariev, il y a 1 heure dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 minutes par Véro 57 vues

Mon dossier de demande de titre de de séjour étudiant est en court d’instruction depuis le 27 décembre 2024 à la sous préfecture de creil, et actuellement je vis a limay où mon conjoint à acheter une maison et on prévoir se marier…

Visa schengen

Posée par Yambah, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Yambah 521 vues

Mon compagnon jamaïcain a obtenu un visa schengen du 16 novembre 2026 au 30 décembre 2026 apposé dans son passeport mais cela a vraisemblablement contrarié un administratif qui l’avait reçu en amont lui disant qu’il n’obtiendrait…

Récupérer un oqtf

Posée par VéGa, il y a 2 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 heures par Maître DAUSSE 85 vues

J’ai été avisée d’une oqtf à mon nom en sortant du pays en mars dernier. il y aurait eu un recommandé à mon nom que je n’aurais jamais réceptionné. j'ai tenté d'entrer en contact avec la préfecture pour me faire renvoyer…

Résolu

Changement de statut étudiant vers salarié

Posée par meh_d, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 heures par meh_d 147 vues

Je suis un étudiant étranger algérien actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant. j'ai déposé une demande de renouvellement auprès de la préfecture de lyon. par la suite, j'ai entamé une démarche de…

Consulter Maître PITTAVINO
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Cds étudiant à vpf | 2 ans de vie commune + pacs de 3 mois

Posée par rezaq.kdh, il y a 19 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures par Maître PITTAVINO 751 vues

Je voudrais obtenir des informations juridiques concernant la possibilité de changement de statut d'étudiant à « vie privée et familiale ». afin de faciliter l’analyse de ma situation, vous trouverez ci-dessous un…

Questions pour une demande de naturalisation française

Posée par TS2026, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures par Maître PITTAVINO 407 vues

Je me permet de vous écrire concernant une demande de naturalisation par decrét. avant de poser la question je vous indique mon parcours en france afin de mieux comprendre ma situation et de y répondre: -je suis venu en…

Attestation de validation

Posée par Camille, il y a 6 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures par Maître PITTAVINO 192 vues

Je suis titulaire d’un visa long séjour étudiant et je rencontre un problème concernant sa validation en ligne auprès de l’anef. lors de la procédure de validation, après avoir payé le timbre fiscal, un message d’erreur indiquant…

Visa

Posée par Camille, il y a 6 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures par Maître PITTAVINO 191 vues

Je souhaiterais obtenir votre avis concernant la situation administrative de ma mère et les possibilités pour elle de revenir en france dans le cadre d'un emploi salarié en cdi. nous sommes entrés en france en 2015 avec un…

Résolu

Titre séjour conjoint de française

Posée par Moise, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures 183 vues

J'ai une oqtf sans irtf en février 2026 , je suis entré en france avec visa long séjour mention étudiant. pour le moment je suis entrain de constituer le dossier , je souhaite déposer au mois de mars prochain en 2027 , car ça…

Consulter Maître PITTAVINO
la réponse de Maître PITTAVINO

Demande de naturalisation par décret - période de 2 mois sans titre ou visa

Posée par Georgio, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 heures par Georgio 907 vues

J'envisage de déposer prochainement une demande de naturalisation par décret sur le site anef (préfecture de nanterre). je suis entré en france avec un visa l313-21 (« carte de séjour à solliciter »), en tant que conjoint…

Retour au pays apres situation irrégulière

Posée par Lila13, il y a 11 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 heures par Lila13 559 vues

Mon compagnon, de nationalité turque, est en situation irrégulière en france depuis environ 5 ans, à la suite d’une entrée irrégulière. il n’a jamais fait l’objet d’une oqtf. nous allons prochainement nous marier et envisageons…

Implications attestation d’hébergement

Posée par Isa, il y a 19 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 heures par Isa 706 vues

J’ai un ami sénégalais qui veut venir à paris avec un visa schengen pour trouver un employeur prêt à faire une promesse d’embauche pour pouvoir en suite rentrer au sénégal et faire la demande du titre de séjour. j’ai prévu de lui…

Résolu

Titre talent salarié qualifié : cumul cdi temps plein et thèse à temps partiel

Posée par Ana, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 heures par Ana 766 vues

Je réside actuellement en france avec un titre de séjour « passeport talent ? salarié qualifié » lié à mon cdi à temps plein. j'envisage de commencer un doctorat en parallèle tout en conservant mon emploi actuel. il s'agirait d'une thèse à…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE

Changement d'adresse avent prendre la carte séjour.

Posée par halimahamma1986@gmail.com, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 14 heures par Maître DAUSSE 756 vues

Maître, j’ai trouvé un logement à louer et j’ai signé un bail de location. mon attestation de prolongation d’instruction expire le 9 décembre 2026. j’ai déjà déposé une nouvelle demande avant son expiration. je souhaiterais savoir…

Refus de transcription acte de naissance

Posée par Dakar221, il y a 23 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 21 heures par Maître BALONGA 718 vues

Je souhaiterais vous apporter davantage de précisions concernant mon dossier de transcription et ma situation personnelle. le 25 août 2017, le consulat de france à dakar a refusé la transcription de nos actes de naissance, à…

Résolu

Titre de séjour conjoint de française

Posée par Moise, il y a 22 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 21 heures 703 vues

Actuellement , je suis sous oqtf depuis 17 février 2026 pour manque de sérieux dans mes études. maintenant , je suis marié à une française depuis début août 2026 et je souhaite déposer ma demande de titre séjour en mars 2027. ma…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Changement de statut

Posée par Serigne, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 23 heures 617 vues

Est-ce que je pourrais déposer une demande de changement de statut alors que mon titre de séjour est invalide? en effet, mon employeur compte demander une autorisation de travail pour moi , sauf que la response à cette demande…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Documents d’identité acceptés pour un vol intérieur – réfugiée reconnue

Posée par Anile, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 606 vues

J’ai obtenu le statut de réfugiée en france. je dois prendre demain un vol intérieur bordeaux–marseille avec volotea. je possède une attestation de prolongation d’instruction de ma demande de titre de séjour, en cours de validité…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Consultation du fichier le taj

Posée par ROC1, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître KEMFOUET KENGNY 495 vues

J’ai effectué une demande de consultation de mon dossier taj (traitement des antécédents judiciaires), que j’ai envoyée par courrier recommandé au mois d’août. À ce jour, je n’ai toujours reçu aucune réponse. je souhaiterais savoir…

Résolu

Changement de titre sejour salarié au titre de sejour vie privée famille

Posée par Olgita, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Olgita 1062 vues

J'ai un titre de séjour salarié de 4 ans je voulais faire un changement de statut pour un titre de séjour vie privé famille , quelles sont les documents à joindre et quel est la procédure à suivre en sachant que je suis relié…

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Autorisation de travail refusée, algérienne, etudiante en doctorat.

Posée par Hélène, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Hélène 624 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur une difficulté concernant ma demande d'autorisation de travail. je suis doctorante, titulaire d'un certificat de résidence algérien mention « étudiant ». j'ai été recrutée par un…

Résolu

Perte de registre d'acte de naissance en mairie et demande de visa regroupement

Posée par Ninho, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Ninho 519 vues

Après l'obtention d'un avis favorable pour regroupement familial, j'ai voulu faire des nouvelles copies intégrales d'acte de naissance pour mon enfant mineur avant de faire la demande de visa regroupement…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE

Naturalisation française

Posée par Ash, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 440 vues

Est ce qu'il faut obligatoirement 3 an de smic pour demander la nationalité ? ou avec 2 an de cdi au moment de demande ca va aller ? sachant qu'au moment de decision ce sera 3 an ou 3.5 an. j'ai 6 an de presence…

Résolu

Titre de séjour

Posée par Elcha, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Elcha 712 vues

Est ce qu' un étudiant peux pour récupérer un titre de séjour étudiant, tout en ayant en cours son renouvellement de la demande d'asile ?…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Autorisation de travail refusée , algérienne , étudiante en doctorat.

Posée par Hélène, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Hélène 887 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur une difficulté concernant ma demande d'autorisation de travail. je suis doctorante, titulaire d'un certificat de résidence algérien mention « étudiant ». j'ai été recrutée par un…

Consulter Maître Bontemps
la réponse de Maître Bontemps

Droit des étranger

Posée par Oss, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KITENGE 402 vues

Le père de mes enfants a fait une demande de titre de séjour sur son acte de naissance étranger on est tjr marier en algérie donc la préfecture nous à envoyer à complément de document , acte de naissance, attestation caf , avis…

Refus de transcription acte de naissance française

Posée par Ho doc, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Ho doc 442 vues

Je souhaiterais également porter à votre connaissance plusieurs éléments importants concernant ma situation personnelle, médicale et administrative. tout d’abord, je souffre d’une scoliose sévère, actuellement évaluée à…

Possibilité d’un référé-suspension

Posée par Samir, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 705 vues

Le 20 juin 2025, j’ai déposé une demande de titre de séjour au titre des métiers en tension. en l’absence de réponse, j’ai saisi le tribunal administratif le 10 janvier 2026 afin d’obtenir l’annulation de la décision…

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