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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Autorisation de travail

Posée par riri, il y a 3 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par riri 144 vues

Merci maître pour votre réponse mon rece me permet de travailler si le salaire est de 2800 min et en rapport avec mes etudes ici mon salaire est inférieur au seuil acceptable donc travail irrégulier que dois faire mon entreprise…

Résolu

Demande de renouvellement de titre de séjour étudiant à titre gracieux

Posée par Daniella, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Daniella 222 vues

Je suis arrivée en france pour un master à montpellier en septembre, jai fait un an et ensuite jai changé d'école et de ville l'année suivante pour refaire le master 1 sachant que je passais en master 2 à metz . puis…

Consulter Maître Bontemps
la réponse de Maître Bontemps

Changement de statut étudiant vers vie privée

Posée par Rita, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures par Maître PITTAVINO 218 vues

Je suis de nationalité libanaise et titulaire d'un titre de séjour étudiant qui expire le 5 février 2027. je me suis pacsée mi-octobre 2026 avec mon compagnon, de nationalité française, et le pacs est enregistré. je réside en…

Changement d'employeur et titre de séjour salarié

Posée par sal, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures par Maître Bontemps 238 vues

S, je suis titulaire d'un titre de séjour (certificat de résidence algérien) de 1 an « salarié » et je travaille depuis 4 mois en cdi chez mon employeur actuel, avec une période d'essai en cours. je souhaite changer…

Retard renouvellement et travail

Posée par Coco, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Maître KAYEMBE 271 vues

Comment faire si passeport talent salarie qualifie en instruction et prefecture qui repond d'attendre. peux t-*on continuer a travailler ? pas de recepisse ou d'api merci bien…

Résolu

Décision favorable reçue mais carte non retirée à l'approche de la date de fin

Posée par Mohammed, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 heures 220 vues

Je me permets de vous soumettre ma situation juridique actuelle concernant le renouvellement de mon titre de séjour étudiant afin d'obtenir votre éclairage. voici le récapitulatif chronologique de mon dossier : 1/demande…

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la réponse de Maître KAYEMBE

Demande d'avis juridique – carte de résident de 10 ans et conséquences d'une pr

Posée par smailoualy@gmail.com, il y a 6 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Maître KAYEMBE 128 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant ma situation administrative en france et mes possibilités d'obtenir une carte de résident de 10 ans. voici ma situation : je vis en france depuis 6 ans. À mon arrivée, j'avais…

Absence de récépissé de renouvellement de titre de séjour

Posée par Zark, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures par Maître KAYEMBE 68 vues

Je me permets de solliciter vos conseils concernant ma situation administrative. j’ai envoyé mon dossier de renouvellement de titre de séjour à la préfecture le 22 novembre 2025, et celui-ci a bien été réceptionné, comme en…

Cdi sans autorisation de travail

Posée par riri, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures par Maître KAYEMBE 71 vues

Urgent urgent urgent urgent suite à vos premières réponses, je souhaiterais obtenir des précisions sur les démarches à effectuer pour régulariser ma situation actuelle. je suis titulaire d’un rece valable jusqu’en mars 2027. depuis…

Résolu

Droit des étrangers

Posée par Armen0002, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 heures par Armen0002 135 vues

Je voulais poser une question , j'ai 17 ans , j'ai déposé un dossier de demande de titre de sejour "enfant arrivé en france avant 13 ans" j'ai donné mon certificat de scolarité 2026-2027 au guicher…

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Effacement de taj avant la naturalisation par décret

Posée par kaka, il y a 21 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 heures par kaka 480 vues

Je voudrais me renseigner avant que je fasse un demande de naturalisation française par décret suit à un demande d'effacement de taj, j'ai eu cette réponse est la suivante : conformément aux articles 230-8 et r. 40-31 du…

Résolu

Regroupement familial parents déjà sur le territoire français

Posée par Paulin un, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Maître Bontemps 191 vues

Quelles conditions remplir pour le regroupement familial quand les enfants ou les parents sont déjà sur le territoire français ?…

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Demande de titre de séjour

Posée par Loup, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 heures par Maître NAOURI 2126 vues

Mais oui mais la personne a fait des fausses déclarations il a dit qu'il vivait dans le calvados avec sa copine mais c'est fou il était à nice et elle elle était dans le calvados c'est ça que j'essaie de vous…

Résolu

Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Yass, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 heures 196 vues

Je suis passé hier a la prefe ture du rhone ils m’ont délivrer un recipessé autorisanr a travailler, or que j’ai 3 ans et demi que j’avais ce titre elle expire le 2 mai 2026 ma question c’est pendant cette periode de…

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Résolu

Demande de visa erasmus milan

Posée par dialloaissatoukhairaty@gmail.com, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 heures 285 vues

Je suis etudiante avec un titre de séjour français valable jusqu’en 2028, en janvier 2027 je vais effectuer un erasmus à milan de 6 mois. j’aimerai donc savoir si je dois faire une demande de visa ou bien mon titre de séjour…

Consulter Maître NAOURI
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Autorisation de travail

Posée par Mmmustty, il y a 14 heures dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Mmmustty 380 vues

J ai eu ma première carte de séjour salarié d' un an en 2023 avec le cerfa de travail. en 2024 .j ai eu ma carte de séjour salarié 4ans avec une autorisation de travail qui le même employeur m a fait sur le site anef. fin 2024…

Passage d’un renouvellement de titre salarié à un titre conjoint français

Posée par Lellodallas, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Lellodallas 751 vues

Je suis venue en france pour faire des études supérieures. j’avais un visa long séjour valant titre de séjour. une fois mon diplôme obtenu, j’ai eu un emploi et ai fait la demande pour avoir l’aps autorisation provisoire de séjour…

Résolu

Demande de visa erasmus milan

Posée par dialloaissatoukhairaty@gmail.com, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 heures par dialloaissatoukhairaty@gmail.com 255 vues

Je suis etudiante avec un titre de séjour français valable jusqu’en 2028, en janvier 2027 je vais effectuer un erasmus à milan de 6 mois. j’aimerai donc savoir si je dois faire une…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Demande de radiation d’un’ dossier en cours de procédure

Posée par marouam@myyahoo.com, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 heures 222 vues

J’ai engagé une action déclaratoire de nationalité française par filiation paternelle. dans ses conclusions, le ministère public soulève plusieurs difficultés. il indique notamment que la déclaration de nationalité souscrite par…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Naturalisation par decret et compte épargne étranger non déclaré

Posée par perdu07, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 heures par Maître BALONGA 220 vues

Je possède un compte épargne à l'étranger que mon père me l'a crée quand j'étais mineur et je ne l'ai jamais déclaré à l'impot. est-ce que c'est un motif d'ajournement? et comment je peux régler ce…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Changement de statut étudiant vers salarié

Posée par Salzo, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 heures 223 vues

Je suis titulaire d'un master 2 en management des organisations sanitaires et sociales , obtenu en france en septembre 2025 ( sorbonne ).je suis actuellement inscrit en mba 1 comptabilité et finance d'entreprise, une…

Consulter Maître Bontemps
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Résolu

Délai de la décision favorable de regroupement famillial et délai pour arriver

Posée par ROSE, il y a 14 heures dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 11 heures 373 vues

Mon fils a reçu la décision favorable pour le regroupement familial le 22 octobre 2026, merci de me donner le délai de cette décision favorable svp? si on prend 6 mois à compter de cette date (je ne trouve pas le texte de droit…

Consulter Maître BABIN
la réponse de Maître BABIN

Déclaration récognitif

Posée par marouam@myyahoo.com, il y a 13 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 heures par Maître KAYEMBE 252 vues

Je souhaite vous soumettre plusieurs documents historiques et administratifs concernant la déclaration recognitive de nationalité française de mon grand-, souscrite le 30 avril 1965 les éléments essentiels sont les suivants : * la…

Naturalisation francaise

Posée par Ash, il y a 14 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 heures par Maître KAYEMBE 278 vues

Pour la nationalité francaise, si on a notre propre maison sur pret immobilier de 10 an, est ce que c'est favorable pour la nationalité francaise ? comme ca montre nos attaches a la france ? et si on a un cdi au smic (1441…

Titre d'un an réduit à 9 mois lors du renouvellement

Posée par Marjorie06!, il y a 13 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 heures par Maître KAYEMBE 224 vues

Je suis titulaire d'un titre de séjour « étranger malade » (article l.425-9 du ceseda) et je viens de recevoir un avis favorable pour mon deuxième renouvellement. l'attestation mentionne que la décision a été prise le 03/11/2026 et…

Résolu

Demande de carte de resident

Posée par dvsam, il y a 13 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 heures 217 vues

Je suis titulaire d’un passeport talent et je souhaite faire une première demande de carte de résident. sauf que cela n’est pas visible sur l’anef. que dois je faire ? ( je dépends de la sous préfecture d’argenteuil ) est ce que je…

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la réponse de Maître KAYEMBE

Le recours en rectification d'erreur matérielle contre un arrêt de caa

Posée par Mustapha201420152015., il y a 16 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 heures par Maître KAYEMBE 352 vues

Je souhaiterais obtenir des éclaircissements sur l'application combinée des articles r. 833-1 et r. 811-7 du code de justice administrative. 1. situation un ressortissant étranger a contesté devant le tribunal administratif un…

Première demande de séjour vie privée et familiale

Posée par Georgefm, il y a 12 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 heures par Maître KAYEMBE 132 vues

Je suis de nationalité française et j’ai déposé, le 23/03/2026, une première demande de titre de séjour « vie privée et familiale » pour ma mère à la préfecture de bobigny, titulaire d’un visa de long séjour (ascendant d'un…

Résolu

Naturalisation par décret +taj inaccessible ?

Posée par kaka, il y a 21 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 11 heures par Maître KAYEMBE 424 vues

Je voudrais me renseigner avant que je fasse un demande de naturalisation française par décret suit à un demande d'effacement de taj, j'ai eu cette réponse est la suivante : conformément aux articles 230-8 et r. 40-31 du…

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