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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement titre de séjour temporaire auto-entrepreneur

Posée par Fanny, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 150 vues

Je détiens un titre de séjour temporaire auto-entrepreneur,je l'ai récupéré en février yet il expire en novembre 2026 , cependant je suis enceinte à terme et je n'ai malheureusement pas pu exercer mon activité avec ce…

Titre de sejour

Posée par Sbenmaati, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 165 vues

J'ai une question sur le renouvellement de ma carte de séjour salarié. mon autorisation de travail dit "expert sécurité informatique" mais mon contrat actuel est "consultant si" (même employeur). est-ce que la préfecture…

Examen civique

Posée par Sayi, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 166 vues

Je viens d’obtenir mon diplôme d’aide soignant et je veux faire un changement de statut etudiant à salarié. je dois passer l’examen civique ? préfecture de la gironde. merci pour vos reponses…

Changement de statut passeport talent cbe à titre de séjour salarié

Posée par Change12M*taho*, il y a 6 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 202 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle « talent – carte bleue européenne » délivrée en 2024 et valable jusqu'en 2028. je souhaite changer volontairement d'employeur pour un cdi en france dans…

Visa retour - première demande titre de séjour

Posée par 91Orca, il y a 11 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 heures par 91Orca 398 vues

Je sollicite vos avis concernant la situation de mon épouse. mon épouse m'a rejoint en france en février 2026 avec un visa de 3 mois « famille accompagnante – passeport talent cbe » (nous sommes mariés). dès son…

Demande ae travail - métier en tension

Posée par Raffa, il y a 11 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Raffa 401 vues

Madame, monsieur, auriez-vous l'amabilité de répondre à ma question ? je suis en france depuis quatre ans et huit mois. venue de serbie en tant que touriste, je suis restée après avoir trouvé un emploi de femme de ménage. je…

Résolu

Retard de réponse à ma demande de titre de séjour.

Posée par Ella, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 heures 476 vues

J’ai fait ma demande de renouvellement de titre de séjour / ma première demande de carte de résident algérien en novembre 2025 auprès de la préfecture du rhône. j’ai obtenu un rendez-vous à la préfecture en avril 2026, lors duquel…

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Résolu

Pièces justifiant '5 ans d'expérience' demande passeport talent

Posée par badr1905, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 heures 475 vues

Je suis en train de constituer un dossier de passeport talent cbe. j'ai un doctorat + master en mathématiques appliquées, directement en lien avec le poste obtenu (commencé il y a 3 mois), et j'ai bien transmis mon…

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Demande d’information

Posée par MHD, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 heures 610 vues

Je suis ressortissant sénégalais je suis en alternance en licence pro et j’ai signé un cdi (en lien avec ma formation ) qui commence dès la fin de mon contrat d’alternance mon employeur a fait une demande d’autorisation de travail…

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Résolu

Que devient mon titre de séjour salarié si je me retrouve sans emploi ?

Posée par MakMak24??, il y a 17 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 heures 460 vues

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour « passeport talent - salarié qualifié », valable jusqu'en 2028, et je suis en cdi. j'aimerais connaître les conséquences de la situation suivante : si je…

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Résolu

Changement de statut etudiant pour une demande de titre de sejour vpf car pacsé

Posée par MICHELLE, il y a 16 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 heures 454 vues

Je suis étudiante et je suis pacsée a un détenteur du passeport talent ; nous avons un enfant( qui a son dcem de 5 ans) de bientôt deux ans qui va en crèche depuis ses 9 mois et nous vivons ensemble depuis plus d'un an nous avons des…

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Résolu

Demande de renseignements concernant le séjour de ma grand-mère en france

Posée par Nani, il y a 15 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 heures 430 vues

Je me permets de vous contacter concernant la situation de ma grand-mère. elle vit actuellement en algérie et est atteinte de la maladie d’alzheimer. elle est âgée et n’a malheureusement personne sur place pour…

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Résolu

Demande d'éclaircissement

Posée par Elcha, il y a 12 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 heures 280 vues

Je m'appelle locko, j'ai plusieurs questions à vous poser, car un avocat est aussi un soigner et une assistante sociale, c'est pourquoi je me permets de vous envoyer ce briefing de la situation actuelle tout en…

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Changement de situation (carte de séjour étudiant)

Posée par R.T, il y a 12 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 heures par Maître KAYEMBE 273 vues

Je suis étudiante en master 2 traduction et interprétation et je devrais effectuer un stage de 6 mois dans mon domaine à partir de janvier 2027. sauf que mon titre de séjour étudiant expiré fin février 2027 et à ce moment là je ne…

Titre de séjour

Posée par Avril1999!, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 heures par Maître KAYEMBE 182 vues

J’ai entamé il ya 3 mois ma procédure de renouvellement de titre de séjour salarié d’un an vers le pluriannuelle de 4 ans. lors du dépôt on m’a fait savoir que je devais déposer mon attestation de réussite à l’examen civique lors…

Résolu

Titre de séjour - changement de statut

Posée par Maé, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 heures 154 vues

La problématique que je souhaite vous exposer est la suivante : je suis actuellement en master, et mon certificat de scolarité mentionnait un titre rncp délivré par un partenaire de l'école. or, pour la fin de mes études, je…

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Aps à titre de séjour étudiant doctorant sans financement

Posée par Lulu?718842, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 heures 153 vues

J'ai pris l'aps et j'ai eu un doctorat sans financement avec statut étudiant. j'ai déposé la demande de renouvellement avec statut étudiant. j'aimerais savoir quelles sont les conséquences ? et comment…

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Question sur un document de nationalité de mon grand-père (1961)

Posée par Mahdibouchama2026, il y a 11 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Mahdibouchama2026 182 vues

J'ai trouvé un document officiel appartenant à mon grand-père daté de septembre 1961. il indique qu'il a déposé une demande de carte nationale d'identité française, mais que la délivrance a été retardée en raison de…

Valeur juridique d'un document de la préfecture de toulon (1961).

Posée par Mahdibouchama2024, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 heures par Maître DAHAN 355 vues

Je souhaite savoir comment je peux exploiter juridiquement un document officiel appartenant à mon défunt grand-père, monsieur bouchama mehrez, né à la meskiana (constantine, algérie), afin de prouver qu'il a conservé la…

Valeur juridique d'un document de la préfecture de toulon (1961).

Posée par Mahdibouchama2025, il y a 15 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 heures par Maître DAHAN 260 vues

Je souhaite savoir comment je peux exploiter juridiquement un document officiel appartenant à mon défunt grand-père, monsieur bouchama mehrez, né à la meskiana (constantine, algérie), afin de prouver qu'il a conservé la…

Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Ahcenahcen, il y a 14 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 11 heures par Maître YAZDI 282 vues

Récemment j'ai une affaire conduite avec un permis étranger avec le remboursement total de l'amende si j'ai effectué le paiement qui a été classée sans suite par le procureur de la république a cause que mon permis…

Résolu

Jugement d'admission en qualité de statut civil de droit commun

Posée par Rajo, il y a 18 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 heures 377 vues

Mon grand père est admis par jugement en qualité de citoyen français de statut civil de droit commun en 1957, le jugement est déjà transcrit aux scec, mon pere est né en 1961 et moi en 1991, est ce que j'ai le droit de…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Bonjour, mes parent vie en france, avec un decret n)......du 04/03/2016

Posée par Fazia Assistante, il y a 12 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 12 heures par Fazia Assistante 204 vues

Moi je suis je vie en algérie, je née en 1989 a algérie est ce que j'ai le droit de demander mes droit de nationalité comme mes frères quel sont les démarche que je doit faire. explique moi en détait svp cordialement…

Attente_biometrie 5 mois apres la prise d'empreinte

Posée par SBn, il y a 15 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 heures par Maître PETSOKO 286 vues

J'ai toujours le statut attente_biometrie sur anef alors que j'ai effectué la prise d'empreinte y a 5 mois. que dois-je faire ?…

Résolu

Renouvellement de titre de séjour salarié

Posée par Ahcenahcen, il y a 12 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 heures 173 vues

Récemment j'ai une affaire conduite avec un permis étranger et consignation pour le remboursement total de l'amende si j'ai effectué le paiement sachant que j'ai pas payer l'amende car j'ai là…

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Résolu

Titre de séjour- saisine d’un tiers ou enquête

Posée par Elgb, il y a 13 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 heures 186 vues

J'ai effectué une demande de passeport talent- salarié qualifié dans les temps. la préfecture ne m'as pas répondu et je leur ai laissé un message dans rubrique contact. j'ai reçu une réponse de leur part me demandant…

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Naturalisation par décret - renseignement

Posée par jesushb31, il y a 13 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 heures par Maître YAZDI 180 vues

Je souhaite savoir si, au vu de mon parcours en france, je peux aujourd’hui déposer une demande de naturalisation française. je suis arrivé en france en juillet 2022. de septembre 2022 à avril 2023, j’ai suivi des études de…

Demande d'éclaircissement

Posée par Elcha, il y a 13 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 166 vues

Je m'appelle locko, j'ai plusieurs questions à vous poser, car un avocat est aussi un soigner et une assistante sociale, c'est pourquoi je me permets de vous envoyer ce briefing de la situation actuelle tout en…

Naturalisation française

Posée par Ash, il y a 16 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 15 heures par Maître ICLEK 189 vues

Si on a un bts francais reconnu par l'etat 2 an d'alternance avec un bac pro 6 an de presence en france, avec 24 mois de cdi au smic avec des bon recommendations de l'employeur pas de infraction, casier judiciare…

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