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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut étudiant vers salarié

Posée par Farid, il y a 45 minutes dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 29 vues

Je suis étudiant algérien en france. j'ai déposé une demande de renouvellement de mon titre de séjour étudiant, puis, peu de temps après, une demande de changement de statut d'étudiant vers salarié. ma question est la…

Titre de séjour. carte resident

Posée par Kelly, il y a 1 heure dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 44 vues

Pourquoi la préfecture me livre un titre de séjour d'un an alors que j'ai demandé la carte de 10ans? j'ai rempli tous les documents et y apporter tout exigence demandé comme intégration. examen civique etc?…

Changement de statut de salarié vers vie privée et famille

Posée par Dania, il y a 1 heure dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 46 vues

Je vais déposer en mois de février pour obtenir un 3eme titre de séjour mention salarié,et j'envisage de me marier avec un français (qui lui travail en angleterre ) mais qui est hébergé chez sa maman en france. ma question…

Erreur sur le statut titre de séjour

Posée par MC, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 154 vues

J’ai reçu un récepissé pour un nouveau titre de séjour, mais le statut est faux. on m’a mis étudiant à la place de passeport talent salarié. j’ai contacté la préfecture mais aucune réponse jusqu’à l’instant. je viens de recevoir un…

Stage auto entrepreneur

Posée par Menty, il y a 3 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 138 vues

J’aurais besoin de vos éclaircissements concernant ma situation. je suis titulaire d’un titre de séjour « entrepreneur/profession libérale ». parallèlement, je suis inscrite dans une école qui peut me délivrer une convention de…

Renouvellement titre étudiant medical

Posée par Nouchka, il y a 2 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 92 vues

Je suis arrivée en france novembre 2024 avec visa etudiant pour etudiant médical, j’ai demandé un renouvellement le 1er octobre (mon titre se périmait le 30 octobre 2024) et depuis j attends, j’ai eu 2 prolongation d’instruction…

Se soigner en france visa schengen

Posée par Coco, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Coco 206 vues

Peuxt-on avec un visa schengen donne par la belgique se faire soigner en france sachant que l'on paye à 100% les soins nous-meme merci bien…

Changement statut

Posée par Lina, il y a 12 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures par Maître Bontemps 377 vues

Objet : demande d’information juridique concernant l’accès à la carte de résident de 10 ans après un changement de statut , je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis juridique concernant ma situation…

Marocain – carte de résident 10 ans ou renouvellement passeport talent

Posée par RAZI, il y a 6 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 heures par RAZI 240 vues

Je suis ressortissant marocain et je réside régulièrement en france depuis plus de 5 ans. j’ai d’abord été étudiant pendant environ un an, puis j’ai commencé à travailler. je suis aujourd’hui en cdi depuis 3 ans chez le même…

Rectification de mon autorisation de travail

Posée par Sea, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 heures par Maître KAYEMBE 203 vues

Je suis actuellement en cours de procédure de changement de statut d’étudiant à salarié. j’ai obtenu une autorisation de travail, mais mon employeur a commis une erreur lors de la demande. en effet, le sexe indiqué est « masculin…

Résolu

Renseignements aide juridictionnelle

Posée par Kha, il y a 6 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 heures 235 vues

Dans le cadre de ma demande d'aide juridictionnelle pour un recours contre oqtf, il est demandé dans le formulaire de l'aide juridictionnelle de renseigner mon épargne (rubrique 6 du formulaire cerfa 16146). - est-ce que…

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Maintenance du contrat

Posée par Balla, il y a 6 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 heures par Maître KAYEMBE 228 vues

Un jeune majeur prise en charge par l’ase qui a signé son après ces 18 ans sans recipisse quel solution y t’il pour ne pas rompre le contrat avec l’employeur…

Régularisation

Posée par AT HF, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 heures par Maître KAYEMBE 289 vues

Je suis tunisien, arrivé légalement en france en 2022 avec un visa de travail. j'ai eu une carte de séjour saisonnier de février 2023 à janvier 2025. je n'ai pas renouvelé cette carte pour éviter l'oqtf car on…

Résolu

Renouvellement de titre de séjour sans réponse de la préfecture

Posée par Shera, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 heures 310 vues

J’ai effectué une demande de renouvellement de mon titre de séjour le 11 mars 2026 auprès de la préfecture. À ce jour, je n’ai toujours reçu aucune réponse et mon titre de séjour a expiré le 2 mai 2026. je me retrouve…

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Année de cesure après visa accordé en retard

Posée par JJAtlas, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 heures par Maître KAYEMBE 307 vues

Ma sœur a reçu son visa en retard et, par conséquent, elle n’a pas pu intégrer la formation, car il était déjà trop tard. l'école lui propose une année de césure avec une rentrée prévue en 2027. cela a-t-il un impact sur sa…

Renouvellement carte résident

Posée par Clermont63, il y a 11 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 heures par Maître KAYEMBE 298 vues

J'ai déposé une demande de renouvellement de ma carte de résident le 11 août 2025 auprès de la préfecture du puy-de-dôme, à clermont-ferrand. À ce jour, le 19 octobre 2026, mon dossier est toujours en cours…

Changement du statut 'visiteur'

Posée par Maya Kim, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 heures par Maître DAUSSE 267 vues

Je suis titulaire d'un titre de séjour visiteur (algérien) depuis 2022. j'aimerais connaitre les démarches à suivre pour obtenir une titre de 3 ans/5ans qui me permettrait d'exercer une activité professionnelle en…

Résolu

Comment avoir la carte vie privée et familiale en france avec une grossesse

Posée par Marie, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Marie 1341 vues

Svp je suis camerounaise, étudiante en belgique. je suis enceinte de mon fiancé qui vie en france avec la carte vie privée et familiale. est-il possible qu'avec ma grossesse, je puisse avoir une carte de séjour en france ? si…

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Reconnaissance père vivant au pakistan sur acte naissance français

Posée par Ced12, il y a 11 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 heures par Ced12 241 vues

Je souhaiterais savoir quels documents doit faire un papa vivant au pakistan, pour qu'il figure sur l'acte de naissance de sa fille née en france ? la mairie, la tribunal ont été interrogés...sans réponse. la maman de la…

Résolu

Visa long séjour refusé

Posée par Myfamily, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 12 heures par Maître KEMFOUET KENGNY 523 vues

J'ai entamé un dossier de regroupement familial pour ma famille qui vie au cameroun début avril 2026 l attestation de l'ofii fin juin 2026 ofii confirme son envoie du dossier à la préfecture ma famille dépose le dossier…

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Action declatoire de nationalité française

Posée par Mida_25, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 heures par Maître PETSOKO 1735 vues

Titre de la question : action déclaratoire de nationalité : fiche matricule, système "la relève" (vichy) et présence jusqu'en 1965texte de la question :" ,je souhaite savoir si mon dossier est solide pour engager une…

Résolu

Cabanon52.widgets@icloud.com

Posée par hurmu8-bucKot-wisdoq, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 heures 459 vues

J’ai un titre de séjour pluriannuel avec la mention étudiant valide depuis septembre 2026. dans le cadre de l’obtention de mon master 2, j’ai signé un cdd de 6 mois en 35h qui est considéré comme expériences professionnelles…

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Résolu

Aps titre tunisien

Posée par Nalaaparis, il y a 13 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 heures 255 vues

Je suis étudiante tunisienne et mon titre expire fin de décembre. je voulais savoir pour faire un aps je dois faire la demande deux mois avant la fin ou juste avant la fin du titre. tout en sachant que j’ai juste une attestation…

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Visa possible

Posée par grega23, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 heures par Maître PETSOKO 456 vues

Je sollicite votre aide pour la situation de mon épouse (paraguayenne, mariés depuis 2023, un enfant français). son premier vls-ts fais à buenos aires expirait en janvier 2026. nous avions demandé une carte pluriannuelle…

Demande d’aide de retirer ou annuler ma demande aes

Posée par Sk, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 13 heures par Sk 672 vues

J’ai déposé mon dossier de régularisation demande aes vie privée et pacs.. j’ai eu plusieurs récépissés de 6 mois et 4 fois de 3 mois sans autorisation de travail.. je souhaiterais annuler ou retirer ma demande afin d’aller déposer…

Titre de sÉjour salariÉ 1 an je peux accumuler un 2eme boulot?

Posée par Pat, il y a 15 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 14 heures par Maître KITENGE 280 vues

J'aimerais savoir, j'ai obtenu un titre de séjour salarié après changement de statut après mon divorce avec mon ex mari. je me suis remariée mais mon mari a été débouté de sa demande d'asile donc il ne travaille pas…

Titre de séjour algerien 'commerçant'

Posée par Amelyh, il y a 23 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 19 heures par Maître BALONGA 501 vues

Je suis de nationalité algérienne et titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « commerçant ». je souhaite effectuer un contrat d’apprentissage de 12 mois, mais ma demande d’autorisation de travail a été refusée au…

Sdanf : dépassement délai

Posée par LZA37, il y a 22 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 19 heures par Maître BALONGA 458 vues

Je vis en france depuis plus de 15 ans et j’y ai effectué toute ma scolarité. j’ai déposé une demande de naturalisation en 2024 et reçu un récépissé de complétude le 5 août 2025. mon dossier est transféré à la sdanf depuis octobre…

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