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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aes sans réponse depuis plusieurs mois : quels recours possibles ?

Posée par jayson, il y a 1 heure dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 55 minutes par Maître COHEN 40 vues

Je vis en france depuis 2014. je suis arrivé légalement avec un visa étudiant, j’ai effectué mes études en france et obtenu un diplôme d’ingénieur en 2023. je suis marié depuis 2022. mon épouse est titulaire d’une carte de séjour…

Renouvellement tds étudiant

Posée par Rym23, il y a 1 heure dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 56 minutes par Maître COHEN 55 vues

Je suis étudiante en l2 et je vais bientôt renouveler mon titre de séjour et j'ai un peu peur . je suis arrivée en france en 2023 pour faire une licence , suite à ça j'ai validé ma première année mais l'année…

Demande de conseils pour ma naturalisation par décret

Posée par sam7788, il y a 1 heure dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 57 minutes par Maître COHEN 51 vues

Je me permets de vous contacter car j’aurais besoin de quelques conseils concernant ma demande de naturalisation par décret. pour vous présenter brièvement mon parcours : je suis de nationalité marocaine et je suis arrivé en france…

Carte 10 ans accord franco-tunisien : quel titre pour mon épouse ?

Posée par UBE, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 894 vues

Je suis tunisien, en france depuis 2020, titulaire d’une carte « talent - carte bleue européenne » depuis 2023. je remplis les conditions de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 (plus de 3 ans de séjour régulier) pour demander…

Naturalisation française

Posée par Ash, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 385 vues

Lorsqu’une personne est entrée irrégulièrement en france par voie terrestre alors qu’elle était mineure, qu’elle a ensuite été prise en charge par l’ase et qu’elle a obtenu son premier titre de séjour à l’âge de 18 ans, cette…

Titre expire dans 2 semaines - statut dépôt et sans récépissé

Posée par marief, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 942 vues

J'ai déposé une demande de changement de statut d'étudiant à salarié auprès de la préfecture de paris (via démarche numérique) il y a bientôt 2 mois, et mon titre expire le 27 novembre. ma demande est toujours en statut de dépôt et…

Naturalisation-quelle démarche à suivre

Posée par Moi-même, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 499 vues

J’ai déposé une demande de naturalisation à bobigny en mai 2024. j’ai déménagé dans l’oise fin 2024 et signalé mon changement d’adresse à la préfecture. depuis, j’ai reçu des réponses contradictoires : le 11 février 2025, beauvais…

Naturalisation française

Posée par Ash, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 404 vues

Lorsqu'une personne est entrée irrégulièrement en france par voie terrestre alors qu'elle était mineure, qu'elle a ensuite été prise en charge par l'ase et qu'elle a obtenu son premier titre de séjour à…

Naturalisation : télétravail en portage salarial

Posée par ExpatIDF, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 412 vues

Je vis en france depuis plusieurs années avec un passeport talent et je prépare une demande de naturalisation. je vais probablement changer de situation professionnelle et j’envisage un cdi en portage salarial, avec une mission en…

Oqtf et irtf parent enfant français

Posée par Momo, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 547 vues

Je suis de nationalité tunisienne et je fais face à une situation administrative difficile. j’ai reçu une oqtf sans délai de départ volontaire et une irtf de 2 ans en novembre 2024. mon recours devant le tribunal…

Changement de statut aps vers auto-entrepreneur : titre expiré et absence de rép

Posée par aymane00, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 543 vues

Je suis de nationalité marocaine et j’ai déposé une demande de changement de statut de mon aps vers un titre de séjour entrepreneur/profession libérale (auto-entrepreneur). mon titre de séjour a expiré lundi et je n’ai toujours…

Peut on renouveler la carte salarié 4 mois avant l’expiration ???

Posée par Zafir, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 818 vues

Pour le renouvellement de la carte salarié temporaire , par courrier, la préfecture du puy de dôme precise deux mois avant l’expiration du titre. est-ce que donc on peut le faire 4 mois avant aussi ou est-ce que c’est un problème…

1er demande de titre de séjour

Posée par Sofiene, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 642 vues

Je suis en france depuis 3 ans et en poste dans un fast food depuis un ans et 9 mois avec les papier de mon frère ( fiche de paie a son nom) je voudrais faire une demande de titre de séjour mais j’ai peur d’avoir un oqtf !! que…

Délai de fabrication du titre de séjour préfecture des bouches-du-rhône

Posée par Asma, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 624 vues

Mon titre de séjour est en cours de fabrication depuis le 17 septembre. cependant, je n’ai toujours pas reçu le sms pour récupérer ma carte. avez-vous une idée sur les délais de fabrication des titres dans la préfecture des…

Nationalité française

Posée par Ash, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 465 vues

Lorsqu'une personne est entrée irrégulièrement en france par voie terrestre alors qu'elle était mineure, qu'elle a ensuite été prise en charge par l'ase et qu'elle a obtenu son premier titre de séjour à…

Demande de carte rece pendant cdd fin d’études

Posée par DocteurS, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 534 vues

Je suis de nationalité marocaine et je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant délivré par la préfecture de val de marne (94). je réside désormais dans le 92 mais je n’ai pas encore déclaré ce changement. je…

Demande anticipée de carte de résident longue durée–ue : suis-je éligible ?

Posée par Mahmode, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 436 vues

Je réside en france depuis 2011. après un statut étudiant, j’ai obtenu mon premier titre de séjour « vie privée et familiale » pour raisons médicales en juin 2022. malgré trois retards préfectoraux dans la délivrance de mes…

Naturalisation française

Posée par Ash, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 442 vues

Lorsqu'une personne est entrée irrégulièrement en france par voie terrestre alors qu'elle était mineure, qu'elle a ensuite été prise en charge par l'ase et qu'elle a obtenu son premier titre de séjour à…

Demande préventive d’effacement d’un éventuel signalement sis

Posée par Nihan, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 811 vues

Je vous contacte concernant ma situation administrative et un éventuel signalement sis en france. je précise que j’ai fait l’objet d’une oqtf (obligation de quitter le territoire français) en date du 14 novembre…

Demande de carte de résident en accident de travail après licenciement

Posée par azdine, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 717 vues

Titre : carte vpf d'un an après accident du travail malgré 12 ans de présence en france, regroupement familial et ancienne carte salarié de 4 ans : ai-je droit à une carte de résident ou à une carte pluriannuelle ? je…

Demande de rece

Posée par Hke, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 572 vues

​je suis étudiant étranger et j'ai effectué ma demande de titre de séjour rece (recherche d'emploi ou création d'entreprise) via la plateforme démarches simplifiées de la préfecture de police de paris…

Naturalisation française

Posée par Ash, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 488 vues

Lorsqu'une personne est entrée irrégulièrement en france par voie terrestre alors qu'elle était mineure, qu'elle a ensuite été prise en charge par l'ase et qu'elle a obtenu son premier titre de séjour à…

Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par ahmed, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 1376 vues

J’ai eu 3ans et 6 moisde tittre de sjour et mon noveau empĺÿezur m'a faiť un̈e autôrisation de travail et le contrart de travail or je suis tunisien et validé le diplome de tai, j’ai presque pas…

Pas de vie communes depuis 1 ans et renouvellement de titre de séjour

Posée par Nele2801, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 462 vues

Je vie plus avec ma conjointe depuis juillet 2025. au mois de mai 2026 elle a portée plainte pour harcèlement téléphonique car elle voulais pas que je fasse une dissolution du pacs. par la suite elle a demandée son renouvellement…

Agdref n’est pas reconnu

Posée par Hamidn, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 353 vues

J’ai reçu un courriel m’informant que mon titre de séjour était disponible et que je devais prendre rendez-vous afin de procéder à son retrait. cependant, lorsque j’essaie de prendre rendez-vous sur votre plateforme, mon numéro…

Droit de conduire

Posée par Lynda, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 407 vues

Est-ce que on peut conduire avec un permis algérien en cours de validité et un récépissé autorisé à travailler ?…

Justificatif de ressources titre étudiant

Posée par m, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 329 vues

Dans le cadre de renouvellement d’un titre de séjour étudiant, pour justifier des ressources (877,50 euros par mois) avec un relevé bancaire, est-ce que la préfecture peut se satisfaire d’une moyenne pour les 3 derniers mois? (un…

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