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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Visa long sejour

Posée par afrani, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 heures par Maître KEMFOUET KENGNY 763 vues

Retraite 75 ans en tunisie puis je rejoindre ma fille en france ;elle a la nationalite francaise…

Résolu

Formation 100% à distance, étudiant étranger

Posée par Gflore10!, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 heures 865 vues

Je souhaiterais obtenir un conseil concernant le renouvellement de mon titre de séjour étudiant. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », qui m’autorise à travailler à temps partiel. la…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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De passeport talent à titre de sejour étudiant

Posée par Ashborn, il y a 6 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 547 vues

J’ai actuellement un passeport talent qui expire en avril 2027. cependant, je me suis inscrit à un master 2 qui commence dans une semaine pour une durée d’un an. je souhaiterais faire un…

Parent d enfant ue né en france

Posée par Ruddy, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 652 vues

Je suis parent d’un enfant mineur ue né en france dont la mère ue reside et travaille en france je souhaite faire une demande de régularisation mais sur anef il n ya pas une case pour parent d’enfant européen guidez moi svp avec…

Dispensé du cir (études), dois-je quand même passer l'examen civique ?

Posée par ANASELYASSAI@GMAIL.COM, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 687 vues

Je suis en france depuis 2018, où j'ai suivi 5 années d'études supérieures (diplômes obtenus dans des établissements français). j'ai ensuite obtenu une carte de séjour temporaire « entrepreneur/profession libérale »…

Ligne ( enrôlement vraisemblable d'une affaire )

Posée par Maryem123, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 737 vues

Je viens de verifier sur le site sagace , la derniere ligne c’est ( enrôlement vraisemblable d'une affaire ) y’a 3 jours , ca veut dire quoi…

Enfant avec un sans papiers

Posée par Sarah, il y a 12 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Maître KEMFOUET KENGNY 980 vues

Mon copain a actuellement une demande de naturalisation française en cours. de mon côté, je suis malheureusement en situation irrégulière en france. nous ne sommes ni mariés ni pacsés, nous ne vivons pas ensemble et nous…

Changement de statut après deux échecs en bts

Posée par abnan, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 896 vues

Je souhaiterais avoir des avis concernant ma situation administrative. je suis arrivé en france à l'âge de 16 ans depuis le congo avec un visa touristique. j'ai ensuite poursuivi toute ma scolarité en france, de la…

Clôture demande autorisation de travail

Posée par houiyo, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 heures par houiyo 1546 vues

Je suis étudiant algérien et j'ai déposé une première demande d'autorisation de travail pour une alternance le 01/08 (centre 0002). j'ai eu un complément de dossier le 03/09 et ma demande a été clôturée…

Carte de résident pour salariée marocaine

Posée par Madame S., il y a 11 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 956 vues

Ressortissante marocaine, je souhaite demander une carte de résident de 10 ans et je bute sur plusieurs points. ma situation : séjour régulier et ininterrompu en france depuis environ 6 ans, dont plus de 3 ans sous titre de séjour…

Renouvellement de titre de séjour ou demande carte résident

Posée par Najeh, il y a 16 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 heures par Maître DAUSSE 874 vues

J'ai besoin de votre aide et avis : je suis titulaire d'un titre de séjour passeport talent carte bleue européenne valide du 21/12/2023 au 21/12/2027 et je remplis pas actuellement les conditions du passeport…

Résolu

Autorisation de travail

Posée par Saab, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 13 heures 647 vues

Mon employeur avait obtenu une autorisation de travail à mon nom en 2024 avec ma carte de séjour salairé pluriannuelle . maintenant j'ai constaté que le nom de poste sur mes bulletin de salaire et autorisation de travail…

Consulter Maître YAZDI
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Naturalisation française

Posée par Ash, il y a 13 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 358 vues

Si on a un bts francais reconnu par l'etat 2 an d'alternance avec un bac pro 6 an de presence en france, avec 24 mois de cdi au smic avec des bon recommendations de l'employeur pas de infraction, casier judiciare vide, et…

Renouvellement d'un titre de séjour de salarié après 4 ans.

Posée par NB, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 14 heures par Gares@93500# 3765 vues

Je suis toujours dans la même société depuis le début ( depuis 5 ans) et là ma carte de séjour salarié de 4 ans va très bientôt expiré. je voudrais savoir que faire? dans mon cas, il faudrait faire une demande de renouvellement de…

Titre de séjour étudiant expirant le 15/09, rdv préfecture obtenu le 21/09

Posée par ANASELYASSAI@GMAIL.COM, il y a 17 heures dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 16 heures par ANASELYASSAI@GMAIL.COM 338 vues

Mon titre de séjour étudiant expire le 15 septembre 2026. je recherche un rendez-vous en préfecture depuis juin 2026 pour déposer mon dossier de changement de statut « étudiant » vers « vie privée et familiale » (mariée…

Demande de changement de statut étudiant vers vpf

Posée par ANASELYASSAI@GMAIL.COM, il y a 16 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 16 heures par ANASELYASSAI@GMAIL.COM 290 vues

Madame, monsieur, je souhaite obtenir une information concernant la possibilité pour mon épouse d’effectuer un changement de statut de « étudiant » vers une carte de séjour « vie privée et familiale » (vpf), au titre des liens personnels…

Renouvellement de titre ou obtenir une carte résident

Posée par Najeh, il y a 16 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 246 vues

J'ai besoin de votre aide et avis : je suis titulaire d'un titre de séjour passeport talent carte bleue européenne valide du 21/12/2023 au 21/12/2027 et je remplis pas actuellement les conditions du passeport talent…

Renouvelement titre salarié

Posée par Sbenmaati, il y a 18 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 17 heures par Sbenmaati 309 vues

Je souhaiterais avoir un avis concernant le renouvellement de ma carte de séjour « salarié ». mon autorisation de travail initiale mentionne l’emploi « expert sécurité informatique ». je travaille toujours chez le même employeur et…

Résolu

Demande de carte de séjour « vie privée et familiale » pour jeune majeur tunisie

Posée par Amoula, il y a 18 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 17 heures 328 vues

​ ​ , ​je sollicite vos conseils concernant la situation de mon fils, de nationalité tunisienne. ​voici les faits : ​arrivée en france : 2019 (il avait 10 ans). ​scolarité : il a effectué toute sa…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Procédure de naturalisation en cours pour mon épouse

Posée par BGC, il y a 17 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 270 vues

Je souhaiterais solliciter l’avis d’un avocat spécialisé en **droit des étrangers et de la nationalité française** concernant la situation suivante. 1. situation de ma tante ma tante, ressortissante d’un pays africain, est venue en…

Résolu

Titre de séjour

Posée par Elcha, il y a 19 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 18 heures par Maître YAZDI 331 vues

Même sans titre de séjour, est ce que je peux continuer mes études en fac et terminer mon cycle de 3ans ?…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Titre de séjour ( asile et étudiants)

Posée par Elcha, il y a 19 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 19 heures 284 vues

Est-ce que quelqu'un qui a demandé un titre étudiant mais qui n'a pas reçu de réponse de la préfecture, parce qu'elle a demandé deux titres en même temps peux toujours poursuivre son cycle d'études à la fac si…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Renouvellement ts 2027

Posée par sofia95080, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 20 heures par sofia95080 640 vues

Ma première entrée en france était en 01/2012 avec visa d scientifique. j'ai eu jusqu'au mars 2022 un titre de séjour passeport talent chercheur. durant cette période, j'ai eu une thèse de doctorat et des…

Résolu

Titre de séjour

Posée par Elcha, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 20 heures 689 vues

Est ce possible de demander deux titre de séjour en même temps la même année ? Étudiant et asile si la préfecture demande les bulletins je lui ai dit que je suis incapable de leur fournir,vont ils me donner mon titre de séjour…

Consulter Maître Migliore
la réponse de Maître Migliore

Titre de séjour

Posée par Elcha, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 22 heures par Maître DAUSSE 611 vues

Est il possible la même année de demander deux titre de séjour ? Étudiant et réfugiés ?…

Résolu

Passeport talent français et emploi frontalier au luxembourg : risque de retrait

Posée par Amine, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 22 heures par Maître YAZDI 821 vues

Je suis ressortissant marocain et titulaire en france d'une carte de séjour pluriannuelle « talent ? salarié qualifié », valable jusqu'en mars 2030. le cdi ayant servi de fondement à cette carte a commencé le 23 mars 2026. mon…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Adresse stable pour renouvellement titre de séjour – besoin de conseils

Posée par sal, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 23 heures par Maître YAZDI 340 vues

Je déménage souvent pour le travail dans différentes villes en france (tous les 2-3 mois). je ne peux pas avoir de logement à mon nom avec une adresse fixe, car dès que je déménage, l'adresse change à nouveau. je suis…

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