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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement d'employeur

Posée par Momo, il y a 1 heure dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 50 vues

Je suis ressortissant marocain et titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans portant la mention « salarié », avec la précision « voir autorisation de travail ». j'ai obtenu deux autorisations de travail successives…

Résolu

Demande d'un premier titre de séjour étudiant avec changement statut matrimonial

Posée par Ismois, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Lamy 1722 vues

Je suis arrivée en france en septembre 2025 après la procédure campus france pour un master. je suis mariée depuis décembre 2024 dans mon pays. mon mari etait déjà france. au moment de ma demande de visa j'avais fait…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Minimum pour changement de statut

Posée par Nalaaparis, il y a 1 heure dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 67 vues

Je suis étudiante étrangère tunisienne. je viens de valider mon master et je voulais savoir quel est le minimum légal que je dois avoir comme salaire pour faire un changement de statut d’étudiant à salarié. aussi certaines…

Résolu

Demande de documents de mon epoux

Posée par Jawhara, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 148 vues

J’ai déposé une première demande de titre de séjour parents d’enfants réfugié à la préfecture mais dan la situation j’ai précisé que je suis marié avec mon conjoint. et la la préfecture me demande d’envoyer son passeport ou pièce…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Passage du statut étudiant à salarié – blocages

Posée par Pape, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours par Maître KAYEMBE 177 vues

Je sollicite un avis juridique concernant ma transition du statut étudiant vers un cdi, actuellement bloquée par un décalage entre la fin de mes études et ma diplomation officielle. je suis ressortissant d’un pays hors ue…

Demande d'asile distincte mère et enfant

Posée par Anadroitdenfance, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours par Maître KAYEMBE 277 vues

J'accompagne une femme et son enfant dans le cadre de leur demande d'asile. mme et son enfant disposent chacune d’un dossier ofpra distinct, leurs demandes étant instruites indépendamment l’une de l’autre. À ce jour…

Changement de statut : aps / statut salarié

Posée par Jesse76, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours par Maître KAYEMBE 292 vues

S, je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis juridique concernant ma situation administrative et les démarches à entreprendre en vue de mon embauche en cdi. les faits : je suis de nationalité tunisienne et…

Demande de visa après oqtf +irtf

Posée par Belair, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours par Maître KAYEMBE 260 vues

Je voudrai savoir si après une oqtf assortie d'une irtf prononcée en mai 2023 pour 18 mois, alors que je l'ai effectivement effectué le 14 août 2025 vu que je devais absolument obtenir mon master 2 en santé…

Résolu

Demande relative à projet de réorientation et conséquences

Posée par Barth, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 215 vues

Je me permets de vous solliciter concernant ma situation administrative. je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant et inscrit en mba finance et contrôle de gestion. la poursuite de cette formation étant…

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Renouvellement de titre de séjour : suis-je en tort face aux erreurs anef?

Posée par Samia, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Samia 176 vues

J'ai besoin d'un avis juridique concernant mon renouvellement de titre de séjour et ma procédure de naturalisation. mon titre de séjour a expiré le 20 mai 2026. j'avais déposé une première demande de renouvellement…

Question pour une demande de naturalisation

Posée par TS2026, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par TS2026 413 vues

Je me permet de vous écrire concernant une demande de naturalisation par decrét. avant de poser la question je vous indique mon parcours en france afin de mieux comprendre ma situation et de y répondre: -je suis venu en france par…

Résolu

Demande d’informations : recours tribunal administratif nantes

Posée par Augus, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 146 vues

Cela fait plus de 15 ans que je vis en france. je suis arrivée sur le territoire français avant l’âge de 13 ans et il s’agit de la deuxième fois que je dépose un dossier de naturalisation. lors de ma première demande, ma…

Consulter Maître Chaher
la réponse de Maître Chaher

Naturalisation francaise

Posée par Ash, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours par Maître SAWADOGO 221 vues

J'ai un titre salarié 4 an que j'ai reçu apres que j'ai signé un contrat cdi il ya 2 an . avant j'avais des titre de séjour travailleur temporaire 1 an que j'avais avec mon parcours ase. depuis 2 an je…

Résolu

Nationalité frere et sœur français

Posée par Keit, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Nastasmia 2336 vues

Je suis en france depuis me 9 ans je fais toutes mes scolarité en france j’aimerais savoir si je peux cas même faire une demande de naturalisation frère et sœur français ?…

Consulter Maître Bontemps
la réponse de Maître Bontemps

Silence préfecture

Posée par deby, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par deby 444 vues

J’ai fait une demande de changement de statut étudiant à vpf selon l’article l423-23 du ceseda, mais depuis 4 mois je n’ai pas de retour de la préfecture de paris, mon récépissé expirant dans 1 semaine. j’ai demandé le…

Résolu

Autorisation travail changement de d'enterprise

Posée par Zuck, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Mlkdoss 3170 vues

J'ai cdi et un titre séjour salarié pluriannuel je ce changer de travail est-il nécessaire de demander une nouvelle autorisation de travail ( je vais rester dans le même domaine) merci…

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Demande relative à projet de réorientation et conséquences

Posée par Eden, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Eden 210 vues

Mon épouse, titulaire d’un titre de séjour étudiant, est inscrite en mba finance et contrôle de gestion. la poursuite de cette formation nécessitant une alternance, elle a effectué de nombreuses démarches et candidatures sans…

Visa étudiant

Posée par Camille, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours par Maître Chaher 248 vues

J'ai actuellement un visa étudiant, l'année prochaine, je vais faire une première demande de titre de séjour "étudiant", comment prouver mes ressources? il faudra joindre les 3 derniers relevés bancaires qui mentionne le…

Refus de visa famille accompagnante

Posée par Narcis, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Israel Oghenechovwe Okolosi 3352 vues

Je me permets de partager publiquement ma situation afin de recueillir des avis et, surtout, de comprendre une décision qui me paraît juridiquement et humainement injustifiée. je suis ressortissante étrangère, titulaire d’un titre…

Demande d'aps, est-ce que je risque une oqtf

Posée par Clic, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours par Maître DAHAN 189 vues

J'ai fini mon master 2 en juillet 2026, cependant le titre de séjour étudiant que j'avais expirait en juin 2026. afin de finir et valider mon année j'ai fait une pré-inscription dans une autre école privée (…

Résolu

Changement de titre de séjour pour cumuler un cdi et la création d’entreprise

Posée par Vanelle, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Vanelle 504 vues

Je suis titulaire d’une carte de séjour « salarié », valable jusqu’en 2028, et je travaille en cdidepuis le 2 novembre 2023 en tant qu’ingénieure. je réside en france depuis le 1er septembre 2020. je souhaite conserver mon cdi à…

Consulter Maître Semopa
la réponse de Maître Semopa
Résolu

Je voyage bientôt et il y’a une erreur d’adresse sur mon titre de séjour

Posée par H, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 271 vues

J’ai récupérer mon titre de séjour de 4 ans au mois de juillet et j’ai vu il y’a 5 jours qu’il y’avait une erreur sur l’adresse. mon adresse s’écrit avec route et sur mon titre ils ont mis rue. mon inquiétude est que je dois…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Pvt vers vpf après pacs : quelle stratégie ?

Posée par Léo, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours par Maître Semopa 1795 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation, car malgré de nombreuses recherches, je ne parviens pas à déterminer quelle est la meilleure solution pour continuer à vivre légalement en france avec ma…

Résolu

Changement de statut de salarié vers vie privée et famille

Posée par Dania, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 548 vues

Je vais déposer en mois de février pour obtenir un 3eme titre de séjour mention salarié,et j'envisage de me marier avec un français (qui lui travail en angleterre ) mais qui est hébergé chez sa maman en france. ma question…

Consulter Maître BALONGA
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Changement de statut étudiant vers salarié

Posée par Farid, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître BALONGA 516 vues

Je suis étudiant algérien en france. j'ai déposé une demande de renouvellement de mon titre de séjour étudiant, puis, peu de temps après, une demande de changement de statut d'étudiant vers salarié. ma question est la…

Titre de séjour. carte resident

Posée par Kelly, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours par Maître KEMFOUET KENGNY 506 vues

Pourquoi la préfecture me livre un titre de séjour d'un an alors que j'ai demandé la carte de 10ans? j'ai rempli tous les documents et y apporter tout exigence demandé comme intégration. examen civique etc?…

Résolu

Stage auto entrepreneur

Posée par Menty, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Menty 573 vues

J’aurais besoin de vos éclaircissements concernant ma situation. je suis titulaire d’un titre de séjour « entrepreneur/profession libérale ». parallèlement, je suis inscrite dans une école qui peut me délivrer une convention de…

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Résolu

Erreur sur le statut titre de séjour

Posée par MC, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours 532 vues

J’ai reçu un récepissé pour un nouveau titre de séjour, mais le statut est faux. on m’a mis étudiant à la place de passeport talent salarié. j’ai contacté la préfecture mais aucune réponse jusqu’à l’instant. je viens de recevoir un…

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