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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre de séjour vpf et cra de 10 ans - conjoint de scientifique-chercheur

Posée par Sami, il y a 29 minutes dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 minute par Maître BALONGA 17 vues

Je suis algérien et je réside en france depuis plusieurs années et je vous écris pour me renseigner sur la situation de ma femme. elle m'a rejoint avec un visa conjoint de scientifique et avait obtenu deux cartes annuelles…

Résolu

Passeport talent innovant : ressources via une sasu ?

Posée par urgent!!!, il y a 6 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par urgent!!! 254 vues

Je suis tunisien et la drieets Île-de-france vient de reconnaître officiellement mon projet comme innovant (attestation au titre de l'article l. 421-16 du ceseda). je souhaite demander un visa long séjour « talent – porteur de…

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Mariage

Posée par Sami, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures par Maître DAUSSE 200 vues

J'ai une question concernant ma situation. je suis sous oqf, ça fait de cela 3 ans je me suis marié à un français.il y'a quelque jours il est décédé.mais j'ai pas toujours été régularisé. j'aimerais…

Résolu

Demande de titre de séjour étudiant cloturé avec un courrier recommandé

Posée par Lala, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures 189 vues

J'ai actuellement un titre de sejour entrepreneur ( fin de validité mars 2026) après un titre de sejour rece car j'ai eu beaucoup de mal a trouver un emploi après avoir eu un master en france. j'ai décidé de…

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Résolu

Informations concernant une grossesse

Posée par Pino, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 heures 238 vues

Est-ce que ma copine peut suivre sa grossesse en france et accoucher en france avec une situation irrégulière et moi aussi je suis en situation irrégulière . et si oui, il peut nous permettre d'être régulariser ? merci de vos…

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Singnaler

Posée par Farah, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 heures par Maître DAUSSE 536 vues

Je connais un femme a luiesaint qui eberge ces proche avec elle depuis 3 ans elle est d'origine française algérienne mes elle reste pas tous le temps en france…

Résolu

Faire une deuxième demande de titre de séjour conjoint de français

Posée par Khader, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 heures 321 vues

J' ai effectué une demande de permis de séjour pour conjoint de français. celle ci a été clôturée faute de documents. nous nous sommes mariés le 30/06/2025, nous avons démarré la demande le 27/07 nous avions pensé documents…

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Carte de résident 10 ans préfecture lyon.

Posée par Hanane, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Maître MINARY 284 vues

Je suis marocaine. j'habite a lyon et j'ai passer plus de 5 ans en france. actuellement j'ai un titre de séjour de 4 ans qui expire en 2028. ma question est : est-ce que je peux demander une carte de séjour de 10 ans…

Résolu

Demande récépissé de première demande vpf

Posée par Sami, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Sami 285 vues

Mon récépissé arrive à expiration dans moins d’un mois, le 16 décembre prochain pour une première demande de titre de séjour vie privée et familiale. j’ai constaté sur le site de la préfecture qu’une demande de renouvellement…

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Questions oqtf

Posée par Hakim, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Maître Meziti 256 vues

S, je suis étudiant étranger actuellement inscrit en master 2 gestion de l'énergie (préfecture de la vienne) et je sollicite vos avis sur la meilleure stratégie juridique à adopter pour débloquer ma situation avant un…

Résolu

Mère déboutée, droits de l'enfant.

Posée par VP, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 heures 283 vues

Une mère déboutée par la cnda, fait une demande d'asile pour son fils de 18 mois, né en france de père réfugié. quel démarches peut-elle faire pour obtenir le maintient des cma. peut-elle demandé un titre de séjour spécifique…

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Résolu

Carte pluriannuelle 'salarié' - signature cdd

Posée par Hushdbd, il y a 12 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 heures par Hushdbd 335 vues

Je souhaite signer un cdd, est ce que je peux le faire avec ma carte de sejour pluriannuelle ( 4ans ) avec mention 'salarié', avec demande d'autorisation de travail biensur . merci…

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Carte résident

Posée par Mohamed, il y a 11 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 heures par Maître PITTAVINO 268 vues

De nationalité tunisienne et résidant en france depuis plus de trois ans en tant que salarié, je souhaite savoir si je peux bénéficier d’une dispense de l’examen civique pour ma première demande de carte de résident. en effet, j’ai…

Logement social

Posée par Van57, il y a 14 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 14 heures par Maître PITTAVINO 344 vues

Je suis marié avec un son papier et moi je suis français j’ai fait une demande de logement action, logement il mon refusé parce qu’ils ont dit que mon marie n’avait toujours pas de papier ? comment faire ?????…

Comment obtenir une carte de résident de 10 ans grâce à ma situation familiale ?

Posée par Lamyach, il y a 16 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 14 heures par Maître PITTAVINO 294 vues

Je suis marocaine, arrivée en france en 2021 avec un titre étudiant. après mon master 2, j’ai obtenu une carte rece d’un an, puis un titre vpf en juillet 2025 d’un an, renouvelé pour encore 1 an jusqu’en août 2027. je suis mariée…

Résolu

Suis je éligible à la carte de resident de 10 ans

Posée par Jeanne, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 16 heures par Jeanne 625 vues

Je suis medecin étranger camerounaise. j'ai obtenu mon diplôme de doctorat au cameroun et mon diplôme de spécialiste en côté d'ivoire. arrivée en france en 2021 avec le statut de faisant fonction d'interne (…

Consulter Maître COHEN
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Résolu

Demande de précisions.

Posée par Raouhai, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 17 heures 917 vues

J'ai fait le renouvellement de mon titre de séjour depuis septembre 2025 ( titre qui a expiré le 1er novembre 2025), j'ai reçu un récépissé de renouvellement le 30 octobre 2025 et qui a expiré le 1er mai 2026 (6 mois)…

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Résolu

Validité de l’attestation de prolongation après clôture anef

Posée par AminataBA, il y a 21 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 20 heures 258 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant ma situation administrative. mon titre de séjour étudiant a expiré le 13 septembre 2026. j’avais effectué une demande de renouvellement auprès de la préfecture de la gironde et…

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Résolu

Renouvellement du titre de séjour étudiant en situation de handicap refusé

Posée par Mam57, il y a 21 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 21 heures 264 vues

J'aimerais obtenir des précisions concernant la durée de la procédure de recours juridictionnel ainsi que les droits dont je peux bénéficier pendant toute la durée de cette procédure. plus précisément, je souhaiterais savoir :…

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Consultation du fichier le taj

Posée par ROC1, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 21 heures par Maître PITTAVINO 1203 vues

J’ai effectué une demande de consultation de mon dossier taj (traitement des antécédents judiciaires), que j’ai envoyée par courrier recommandé au mois d’août. À ce jour, je n’ai toujours reçu aucune réponse. je souhaiterais savoir…

Résolu

Ma demande de titre de séjour de 10 ans pour un ressortissant algérien a-t-elle

Posée par Elbobaro, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour 558 vues

Je suis un scientifique algérien et j’ai déposé, le 19/10/2026, une demande de renouvellement de titre de séjour, accompagnée d’une demande de carte de résident de 10 ans, en tant que ressortissant algérien. ma demande a été…

Consulter Maître MINARY
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Comment obtenir une carte de résident de 10 ans grâce à ma situation familiale ?

Posée par Lamyach, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Lamyach 455 vues

Je suis ressortissante marocaine, arrivée en france en 2021 avec un titre de séjour étudiant. après avoir obtenu un master 2, j’ai bénéficié d’une carte rece d’un an, puis j’ai changé de statut pour obtenir une carte de séjour «…

Changement de statut-étudiant à salarié

Posée par P, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître DAUSSE 3762 vues

J’ai déposé une demande de changement de statut etudiant à salarié avec contrat et autorisation de travail ainsi que tout autre document demandé. un recepisse sans aucune mention (ni autorise ni autorise pas le travail) m’a été…

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