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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande information

Posée par moha, il y a 3 heures dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 49 minutes par moha 390 vues

J’aimerais savoir qui est la meilleure préfecture rapide pour traiter les demandes vpf parent enfant française en ile de france (plateforme anef)et comment classer les prouves entretien et éducation pour un enfant français de 2…

Consulter Maître NAOURI
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Titre de séjour

Posée par Raffa, il y a 2 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 274 vues

Madame, monsieur, je réside en france depuis janvier 2022. je n'ai jamais eu de titre de séjour ni de visa. je dispose de 48 fiches de paie dans le secteur hôtelier (région paca), où j'ai travaillé comme femme de chambre…

Aps

Posée par Nouna?shop94, il y a 3 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Nouna?shop94 423 vues

Titulaire d'un master obtenu en france, je dispose d'une aps valable jusqu'au 7 avril 2027 qui porte la mention « Étudiant en recherche d'emploi ». je souhaite créer ma micro-entreprise via le guichet unique…

Demande de naturalisation avec un statut scientifique chercheur

Posée par Docchem, il y a 3 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Docchem 366 vues

Je suis algérienne, arrivée en france en septembre 2021, j’ai obtenu une licence et un master (5 ans). je débute prochainement un doctorat avec un titre scientifique chercheur, il s’agit d’un cdd de 3 ans rémunéré à hauteur…

Demande bloquée depuis 6 mois

Posée par SBn, il y a 2 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 heures par Maître NAOURI 320 vues

J'ai besoin svp de vos conseils car ma situation devient très urgente. mon dossier anef est totalement bloqué sur "en attente biométrie" depuis mon rdv d'empreintes y a 6 mois. déjà lors du rdv, les agents ont galéré à…

Résolu

Inertie préfecture, demande de naturalisation

Posée par Askingnicelyjudge, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 heures 500 vues

20 mois post délivrance de récépissé de complétude de ma demande de naturalisation, j’ai passé mon entretien d’assimilation depuis un an et demi bientôt . j’ai fait appel à un député parlementaire, son courrier est resté sans…

Consulter Maître COHEN
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Résolu

Naturalisation par mariage

Posée par Jouker, il y a 6 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 heures 350 vues

Je voudrais faire une demande de nationalité française par mariage avec un français, j'ai préparé tous les documents, sauf le b2 test longue français, car c'est dur pour moi, mais je viens d'avoir mon diplôme…

Consulter Maître Geffroy
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Une avertissement.

Posée par Ouss, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 heures par Maître KEMFOUET KENGNY 592 vues

J’ai une demande de renouvellement de titre de séjour en cours auprès de la préfecture de police de paris. ma demande concerne le renouvellement de ma carte de séjour pluriannuelle je viens de recevoir un courrier d’avertissement…

Résolu

Demande de naturalisation par décret

Posée par Lap7893, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 heures par Lap7893 647 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour au titre de la protection subsidiaire et je souhaite déposer une demande de naturalisation française par décret. je souhaiterais obtenir des précisions concernant le calcul des…

Consulter Maître MARTINS
la réponse de Maître MARTINS
Résolu

Voyager au maroc avec une attestation de prolongation d'instruction

Posée par MOH, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 heures 683 vues

Mon titre de séjour a expiré le 20 septembre 2026. j'ai fait une demande de renouvellement et je dispose actuellement d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 16 décembre 2026. je souhaite savoir si je peux…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Sortie de l'espace schengen avec titre de séjour et nouvellement française

Posée par Vicky, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 heures 326 vues

Je suis française depuis hier 07/10/26. je dois me rendre auprès de ma mère très âgée, billet déjà acheté. je n'aurai pas le temps de faire mes papiers d'identité français et mon titre de séjour est valable jusqu'en 2027, est-ce…

Consulter Maître KAYEMBE
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Changement de titre de séjour Étudiant à la salarié

Posée par Tkt, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 heures par Maître KAYEMBE 443 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre avis juridique concernant mon projet de changement de statut étudiant vers salarié. je suis actuellement étudiant en master 2 manager qualité, hygiène, sécurité et…

Demande naturalisation française après ajournement de 2 ans

Posée par deroma77, il y a 21 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 heures par Maître KAYEMBE 1465 vues

J'ai effectué une demande après un ajournement de 2 ans qui a été acceptée avec un numéro du ministère en date du 11/11/2025 et sur mon compte anef ,j'ai toutes les étapes en cours par exemple le service d'état civil…

Naturalisation

Posée par mohameds93120@gmail.com, il y a 20 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 heures par Maître KAYEMBE 1381 vues

Arrivé en france à 8 ans et actuellement en terminale, je souhaite demander la naturalisation par décret à mes 19 ans pour intégrer une formation de pilote de ligne (enac, cadets air france). Étant financièrement à la charge de mon père qui…

Délai de conservation en préfecture d un titre de sejour

Posée par Cedt, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 11 heures par dona29 14999 vues

Combien de temps pourrait on conserver un titre de séjour en préfecture. un an que j' ai fait ma demande,pas reçu de sms de retrait de titre..... ps : préfecture de nanterre…

Droits

Posée par Ab, il y a 12 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 heures par Ab 451 vues

Toute le monde. je voudrais savoir, après avoir attestation dépôt de première demande il faut combien de temps pour répons ? mon attestation dépôt il sont pas mentionnés travail et rien c'est attestation simple. depuis…

Intention de demande de carte de séjour 10ans - face a liscenciment économique

Posée par Personne en etat de panique, il y a 12 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 heures par Maître BALONGA 506 vues

Algérien, en france depuis 4 ans, certificat de résidence « salarié » valable jusqu'en juin 2027, architecte en cdi. mon employeur annonce des licenciements économiques. 1. si je suis licencié, ou en cas de rupture…

Résolu

Demande rendez-vous

Posée par Simba, il y a 21 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 13 heures 1368 vues

J'ai effectué ma demande de rendez-vous sur démarche numérique ça fait déjà 3 mois, là j'ai mon titre de séjour qui se termine le 16 novembre 2026. est-ce que c'est normal que l'attente soit au longue ? sachant…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Renouvellement / changement de statut passeport talent vers salarié

Posée par HCH, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 20 heures par bch 4953 vues

Je sollicite votre aide car je suis dans une impasse technique concernant le renouvellement de mon titre de séjour à la préfecture de versailles. ma situation : • arrivée en france : janvier 2022 avec un passeport talent -…

Résolu

Renouvellement sejour

Posée par keke, il y a 23 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 22 heures par Maître COHEN 1193 vues

Je suis etudiant en alternnace qui passe en m2, je suis entré en france en 2022 ; je fais la demande de renovellement et ladministration m a demande le contrat d alternnac et je l ai envoyeé; elle a fit un eremaque que le contrat…

Consulter Maître KAYEMBE
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Demande de conseil juridique — stratégie suite au refus de titre vpf

Posée par Mstph, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 22 heures par Mstph 1399 vues

Je souhaiterais obtenir l’avis d’un avocat spécialisé en droit des étrangers concernant ma situation administrative, mon parcours en france et les démarches que je peux encore entreprendre concernant ma demande de titre de séjour «…

Intégrer le vivier france travail ressortissants hors-ue

Posée par dgayudeq, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 23 heures par Maître KAYEMBE 957 vues

Je suis à la recherche d'offres d'emploi en france ouvertes aux candidats ressortissants de pays tiers (hors ue/eee/suisse), notamment pour des postes peu qualifiés dans le secteur de l'hôtellerie-restauration…

Résolu

Prise en charge financière et documents du garant

Posée par Excel, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 23 heures 828 vues

Pour une prise en charge financière, quels documents doit fournir le garant à la préfecture? le garant est aussi présent sur le territoire…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Renouvellement de titre de séjour salarié avec un cdd

Posée par Fatiha, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Fatiha 585 vues

Je travaille actuellement avec un cdd qui termine le 16/01/2027. j’ai un titre de séjour salarié valable jusqu’au 03/12/2026, j’ai un rdv à la préfecture le 16/11/2026 pour le renouvellement est ce même avec cet contrat qui termine…

Consulter Maître NAOURI
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Résolu

Changement de status stagiare ->salarie temporaire

Posée par szzzz, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 481 vues

Je suis étudiante en inde et je suis arrivée en france dans le cadre d'un projet de collaboration entre mon université indienne et l'université de france, où je poursuis mon master en inde. j'ai obtenu un visa de…

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Résolu

Changement d'employeur premier titre de séjour métier en tension

Posée par NinaRa, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître NAOURI 490 vues

Cela fait 4 ans que je travaille en tant qu'auxiliaire de vie en cesu chez un particulier et cela fait un moment que j'essaie de trouver un cdi "normal" sauf que je n'avais pas de papiers. mon employeur m'a…

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Résolu

Demande d’ados avec le titre rncp

Posée par Mbaye, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 433 vues

Je sollicite votre expertise concernant un problème de conformité matérielle sur mon diplôme, qui risque de bloquer ma demande de carte de séjour rece (recherche d'emploi ou création d'entreprise). voici les faits et les éléments…

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