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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Parent d'enfant français mineur

Posée par ?13, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 23 minutes par ?13 156 vues

Je suis algérien conjoint de français et parent d'enfant français mineur, en 2021 j'avais un délit de violences conjugales et exhibition sexuelle j'ai eu un sursis de 6 mois, j'étais expulsé en 2023 vers…

Demande d'autorisation de travail, changement de statut étudiante algérienne,

Posée par Hélène, il y a 6 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Hélène 227 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur une difficulté concernant ma demande d’autorisation de travail. je suis doctorante, titulaire d’un certificat de résidence algérien mention « étudiant », et j’ai été recrutée par un conseil…

Résolu

Titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » et titre rncp

Posée par Azerty, il y a 3 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 heures 103 vues

Est ce qu’un ressortissant tunisien titulaire d’un mba enregistré au rncp au niveau 7 active pas grade master ou label grade ecole , peut bénéficier d’une aps ou d’un titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise »…

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Question

Posée par Ldw7, il y a 13 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures par Maître KAYEMBE 389 vues

Je suis étudiante étrangère (camerounaise) résidant en france depuis 2020 et actuellement je suis alternante dans une banque de la place dans le cadre de master gestion de patrimoine, pour une duréer de deux ans ( j'ai…

Question

Posée par Ldw7, il y a 11 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures par Maître KAYEMBE 335 vues

Je suis étudiante étrangère (camerounaise) résidant en france depuis 2020 et actuellement je suis alternante dans une banque de la place dans le cadre de master gestion de patrimoine, pour une duréer de deux ans ( j'ai…

Passeport talent : prouver ses ressources sans épargne ni société

Posée par urgent!!!, il y a 6 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures par Maître KAYEMBE 213 vues

Voici le texte complet, avec la question 2 reformulée. > une personne réside en france avec une carte de séjour salarié valable jusqu'au 5 décembre 2026. elle souhaite demander, sur l'anef et avant l'expiration de…

Résolu

Renouvellement de titre de séjour étudiant

Posée par 1319151319, il y a 6 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures 192 vues

J’aurais besoin de conseils concernant ma situation et le renouvellement de mon titre de séjour étudiant. en septembre 2026, j’ai terminé ma troisième année de bachelor en communication, événementiel et marketing. je devais…

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Résolu

Date de depot de demande de titre de sejour

Posée par Theo, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures 174 vues

Je me suis marié le 23 mai 2026 avec une grossesse. je suis rentré en france avec un visa court délivré par la france. quelle est la durée officielle de vie commune qu'il faut obssrver dans ma situation, avant de deposer ma…

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Résolu

Changement de statut étudiant à salarié

Posée par 1319151319, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures 170 vues

Je souhaiterais obtenir des conseils juridiques concernant un éventuel changement de statut de séjour étudiant vers salarié en france. je suis de nationalité brésilienne (je suis en france depuis 2022) et je possède un diplôme de…

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Résolu

Absence de reponse pour regroupement familial

Posée par Mimi, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures 163 vues

J’ai deposé une demande de regroupement familial en oct 2025 en essonne. j’ai reçu en décembre 25 l’attestation de dépot, reçu la visite en mars 26 et mon dossier est passé en statut décision du préfet depuis le 1 juin 26. je n’ai…

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Suppression oqtf et info sis

Posée par mon@venir, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures par Maître KAYEMBE 136 vues

Est il possible de supprimer une oqtf et les informations dans le sis. si oui en combien de temps? est ce facile ? merci pour vos retours d'expérience, si vous l'avez fait avec ou sans avocat. et combien cela a coûté ?…

Résolu

Action en recherche de paternité

Posée par NINA, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures 123 vues

Je souhaiterais lancer une procédure d’une action en recherche de paternité. je voudrais savoir si le jaf est compétent pour ce type d’affaire ? sinon , la procédure est lancée devant quelle juridiction ? merci merci de vos…

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Récépissé

Posée par Ash, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 heures par Maître KAYEMBE 129 vues

J'ai envoyé mon dossier de renouvellement de titre de sejour a la prefecture par la voie postale. ils m'ont demandé une lettre verte pour me renvoyer le récépissé. mais j'ai oublié de mettre mon adresse sur la…

Oqtf

Posée par Momo 36, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 heures par Maître KAYEMBE 124 vues

Merci pour votre réponse mais le délai pour faire appel à la exécution du juge qui n'a pas accepté annulé mon oqtf il déjà passé et est-ce que je peux faire un appel malgré le délai il est passée et est ce que le site…

Résolu

Oqtf

Posée par Momo 36, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Momo 36 665 vues

J'étais en garde à vue pendant 5 jours à cause interpellation sur la route ils ont trouvé que j'ai un oqtf un avocat il a fait le dimanche administratif pour me faire sortir chez la police le jour de sortir ils m'ont exigé…

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Autorisation de travail en cas d'avenant au contrat de travail

Posée par Ami, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 19 heures par Ami 1174 vues

Je suis ivoirienne résidente en france depuis janvier 2023. j'ai une carte de séjour de 4 ans salarié qui expire en octobre 2027. j'ai obtenu mon titre de séjour en 2023 sur la base d'une première autorisation de…

Passeport talent – jei : quelles démarches pour percevoir des reven

Posée par Maks, il y a 22 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 21 heures par Maître KAYEMBE 425 vues

Je suis de nationalité tunisienne et je réside actuellement en france avec un titre de séjour portant la mention exacte : « talent salariÉ qualifiÉ : salariÉ qualifiÉ – exercice d'une activitÉ salariÉe ». je suis arrivé en…

Résolu

Renouvellement de titre de séjour salarié et absence de contrat de travail

Posée par Abderrahimtn96, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 22 heures 479 vues

De nationalité tunisienne, je suis entré en france sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour (vls-ts) mention « salarié », suite à une procédure d'introduction menée par une esn. cette procédure a donné…

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Résolu

Reprise en cdi après rupture conventionnelle

Posée par Mimi19, il y a 23 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 22 heures 447 vues

J’ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur et mon contrat en cdi a pris fin le 18 octobre. le même employeur a actuellement besoin d’un nouveau salarié, car un autre employé a quitté son poste, et il serait disposé à…

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Résolu

Retour au statut étudiant après activité en auto-entrepreneur

Posée par Yves12, il y a 22 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 22 heures 364 vues

Voici mon parcours : -2018 à 2023 : titre de séjour étudiant -2023-2024 : titre de séjour rece - 2024-2026 : titre de séjour entrepreneur/profession libérale. je souhaite faire un mastère spécialisé en alternance. j'ai déjà…

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Résolu

Étranger sans papier retourné dans son pays

Posée par Lou, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 23 heures par MS 5353 vues

Je vous explique ma situation cela fait 2 ans que je suis marié avec une femme française, je suis kosovar et sans papier j’ai reçu une oqtf d’un délai de 45 jours et apparement que peut avoir les papiers et…

Consulter
la réponse de Remi

Titre rece et délai

Posée par kenza, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par kenza 1007 vues

J'aimerais savoir si je peux faire ma demande rece plus de 4 mois avant l'expiration du titre étudiant pour éviter que mon diplôme ait plus de 12 mois au moment de la demande? par ailleurs, lors du dépôt de la demande de…

Demande favorable d un jeune majeur 19 ans

Posée par Ayone1983@, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 419 vues

Mon fils est en france depuis 2022 il était au collège et maintenant lycéen au baccalauréat il à eu le 9 septembre 19 ans je vie avec ma famille et sauf mon père a un récépissé avec autorisation de travail, es ce que je peux lui…

Résolu

Changement de situation avant la réception de mon 1er titre de séjour

Posée par MGr, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour 573 vues

J'ai déposé mon dossier pour demander un premier titre de séjour auto entrepreneur le 7 avril 2026 à la préfecture de l'isère 38000 , j'attends toujours la réponse et j'ai un deuxième récipissé qui dure 3 mois…

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Abrogation oqtf et effacement sis

Posée par mon@venir, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 225 vues

J'ai eu une oqtf en avril 2026 en tant qu'algerien conjoint de français par la pref 31. aucune demande de complément au dossier faite comme nous disait la personne qui a fait notre dossier sur l'anef. "nous vous…

Changement titre de séjour visiteur vers salarié

Posée par LORI, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 jour par HP07 4833 vues

Je suis mexicaine, je suis entrée en france en 2018 avec un titre de séjour pluriannuelle (passeport-talent famille), parce que mon mari, mexicain aussi, avait un titre passeport-talent chercheur. en 2021, le statut de mon mari a…

Résolu

Requalification d'une demande de titre de séjour en cours d'instruction

Posée par Eden, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Eden 390 vues

Je suis actuellement en cours de demande de titre de séjour et j'ai déposé une demande dans la catégorie "passeport talent – porteur de projet" au lieu de "carte de séjour "entrepreneur / profession libérale". je me suis…

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