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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rece et attestation de prolongation d'instruction avec demande de complément

Posée par kenza, il y a 1 heure dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 27 minutes par kenza 54 vues

J'aimerais savoir si je peux faire ma demande rece plus de 4 mois avant l'expiration du titre étudiant pour éviter que mon diplôme ait plus de 12 mois au moment de la demande? par ailleurs, lors du dépôt de la demande de…

Avoir des informations

Posée par gtmy, il y a 41 minutes dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 24 vues

J aimerais savoir lorsque vous faites une première demande d admission exceptionnelle au séjour et que vous obtenez un récépissé de 6 mois et après l'expiration de votre récépissé la préfecture a tel le droit de vous remettre…

Demande de titre de séjour pour métier en tention

Posée par Hanna, il y a 1 heure dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 49 minutes par Maître KAYEMBE 52 vues

S, je souhaiterais obtenir des conseils juridiques concernant une situation personnelle afin de mieux comprendre les risques que je pourrais encourir et les éventuelles conséquences juridiques. en effet, je travaille en métier…

Résolu

Changement de statut

Posée par Dania, il y a 2 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Dania 84 vues

Je suis une algérienne et je vais faire ma demande de renouvellement de mon titre de séjour mention salarié( je travaille comme gade d'enfants et aide ménagère à domicile)pour obtention de ma 3 ème carte (j'ai déjà eu 2…

Consulter Maître PETSOKO
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Titre rece et délai

Posée par kenza, il y a 1 heure dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure par Maître DAUSSE 53 vues

J'aimerais savoir si je peux faire ma demande rece plus de 4 mois avant l'expiration du titre étudiant pour éviter que mon diplôme ait plus de 12 mois au moment de la demande? par ailleurs, lors du dépôt de la demande de…

Mariage au maroc avant divorce en france – regroupement familial

Posée par Le Marocain, il y a 3 heures dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Le Marocain 141 vues

Je suis marocain et je me suis marié en france avec une française en 2015. en juin 2022, je me suis remarié au maroc avec une marocaine, alors que mon divorce français n’était pas encore prononcé. sur mon acte de mariage…

Retour au statut étudiant après aps

Posée par Mehdi, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Frank 3605 vues

Je suis ressortissant tunisien et actuellement titulaire d’une aps “étudiant en recherche d’emploi” obtenue après avoir été diplômé d’un master 2 en école de commerce. j’ai été admis dans un master spécialisé de niveau bac+6 et…

Recherche d’avis juridique – certificat de nationalité française (cnf)

Posée par Mish, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Mish 166 vues

Recherche d’avis juridique – certificat de nationalité française (cnf) , je recherche l’avis d’un avocat spécialisé en droit de la nationalité française concernant la situation de mon cousin ayant déposé une demande de…

Regroupement familiale sur place

Posée par Pr1nceOfTunisia, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Pr1nceOfTunisia 174 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant la possibilité de déposer une demande de **regroupement familial sur place** au bénéfice de mon épouse. voici notre situation : - je suis ingénieur tunisien, arrivé en france en…

Regroupement familial sur place avec mariage ayant lieu à l'étranger

Posée par S.Tounssi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Pr1nceOfTunisia 3838 vues

J’ai adressé en janvier 2024 à l’ofii une une demande de regroupement familial sur place. ma femme et moi sommes de nationalité tunisiennes, nous nous sommes mariés en tunisie en 2018 avant notre arrivée en france. je suis entré en…

Titre de sejour

Posée par Enitanmi1234, il y a 6 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures par Maître KAYEMBE 284 vues

Je me permets de vous contacter afin de vous demander conseil concernant le renouvellement de mon titre de séjour. j’ai récemment obtenu mon premier titre de séjour « vie privée et familiale », valable un an, jusqu’en septembre…

Résolu

Validation de changement d'adresse qui prend 6 mois

Posée par Kepler, il y a 6 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures 263 vues

Je viens de déménager en avril 2026 à paris. j'ai quitté une super préfecture qui était très joignable pour les usagers et traitement très rapidement de demande pour aller sur paris... pas de choix. je souhaite demander la…

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Naturalisation francaise

Posée par Ash, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 heures par Maître KAYEMBE 285 vues

J'ai un titre salarié 4 an que j'ai reçu apres que j'ai signé un contrat cdi il ya 2 an . avant j'avais des titre de séjour travailleur temporaire 1 an que j'avais avec mon parcours ase. depuis 2 an je…

Autorisation de travail en cas d'avenant au contrat de travail

Posée par Ami, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Ami 629 vues

Je suis ivoirienne résidente en france depuis janvier 2023. j'ai une carte de séjour de 4 ans salarié qui expire en octobre 2027. j'ai obtenu mon titre de séjour en 2023 sur la base d'une première autorisation de…

Changement de statut , meilleur stratégie carte 10 ans

Posée par Sav, il y a 12 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 heures par Maître KAYEMBE 367 vues

Maître, je me permet de solliciter votre expertise afin de préparer mon changement de statut auprès de la préfecture du val-d'oise, suite à la notification de l'ofpra acceptant ma renonciation à la protection subsidiaire…

Changement de situation avant la réception de mon 1er titre de séjour

Posée par MGr, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 heures par MGr 309 vues

J'ai déposé mon dossier pour demander un premier titre de séjour auto entrepreneur le 7 avril 2026 à la préfecture de l'isère 38000 , j'attends toujours la réponse et j'ai un deuxième récipissé qui dure 3 mois…

Résolu

Aps expiré avec promesse d'embauche cdi métier en tension

Posée par tama, il y a 12 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 heures 357 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant ma situation administrative. je suis titulaire d’une aps ( rece), qui a expiré le 17 octobre. le 16 octobre, j’ai obtenu une promesse d’embauche pour un…

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Résolu

Main levée opposition mariage

Posée par gael.tt33@gmail.com, il y a 11 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 heures par Maître PETSOKO 310 vues

Je viens d'avoir une opposition à mon mariage franco-algérien je voulais savoir. je veux savoir si je me marie en algérie est-ce que ma femme pourra quand même venir en algérie avec un visa ou je ne sais pas trop merci de…

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Résolu

Quel titre demander à 18ans

Posée par LOE, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 heures 226 vues

Mon fils, de nationalité américaine, aura 18 ans le 6 mai 2027. il est titulaire d'un dcem délivré en décembre 2024, sur lequel est indiquée une validité jusqu'au 05/05/2028 (la veille de ses 19 ans). il est entré en…

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Résolu

Rece et crfpa

Posée par kenza, il y a 23 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 heures par kenza 508 vues

Mon titre étudiant a expiré en octobre 2026 et j'ai une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'en janvier 2027. j'ai validé mon second master 2 en juillet 2026 ( les délibérations ont eu lieu en…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Demande d'un premier titre de séjour étudiant avec changement statut matrimonial

Posée par Ismois, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 12 heures par Ismois 2934 vues

Je suis arrivée en france en septembre 2025 après la procédure campus france pour un master. je suis mariée depuis décembre 2024 dans mon pays. mon mari etait déjà france. au moment de ma demande de visa j'avais fait…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Demande favorable d un jeune majeur 19 ans

Posée par Ayone1983@, il y a 13 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 heures par Maître KEMFOUET KENGNY 192 vues

Mon fils est en france depuis 2022 il était au collège et maintenant lycéen au baccalauréat il à eu le 9 septembre 19 ans je vie avec ma famille et sauf mon père a un récépissé avec autorisation de travail, es ce que je peux lui…

Je veux faire un regroupement en ligne

Posée par Barry, il y a 23 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 21 heures par Maître BALONGA 391 vues

Est il obligatoire de faire un changement de situation familial (mariage) sur le site anef avant de faire la demandé de regroupement familial…

Bonsoir

Posée par Ahmed, il y a 22 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 21 heures par Maître BALONGA 361 vues

En algérie française dernièrement j ai cherché sur anom et j ai trouvé l acte de naissance de mon grand-oncle maternel que mon arrière-grand-père maternel l déclaré en mairie en 1899 .l acte de mon grand-oncle maternel porte tout les…

Changement de statut, titre rece et autorisation de travail

Posée par Pawee, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 21 heures par Pawee 517 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis juridique sur ma situation administrative, qui devient urgente en raison de mon recrutement en cdi. voici un récapitulatif de ma situation : * 3 septembre 2026 : fin…

Demande de naturalisation par décret - période de 2 mois sans titre ou visa

Posée par Georgio, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 23 heures par Georgio 671 vues

J'envisage de déposer prochainement une demande de naturalisation par décret sur le site anef (préfecture de nanterre). je suis entré en france avec un visa l313-21 (« carte de séjour à solliciter »), en tant que conjoint…

Passage d’un renouvellement de titre salarié à un titre conjoint français

Posée par Lellodallas, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître Bontemps 511 vues

Je suis venue en france pour faire des études supérieures. j’avais un visa long séjour valant titre de séjour. une fois mon diplôme obtenu, j’ai eu un emploi et ai fait la demande pour avoir l’aps autorisation provisoire de séjour…

Résolu

Carte de 10 ans algérien

Posée par Rayan1977, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Rayan1977 419 vues

📌 a lire attentivement s'ils vous plait 🙏🏻 , je sollicite votre avis juridique objectif sur mes chances d'obtenir mon certificat de résidence de 10 ans dans le cadre d'un recours pour refus…

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