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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Alternance sous aps et changement de statut

Posée par Yesmine, il y a 10 minutes dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 18 vues

Je suis tunisienne et actuellement titulaire d'un aps "étudiant en recherche d'emploi". j'ai été acceptée dans un mastère spécialisé en alternance dans une grande école et je souhaite effectuer un changement de…

Retour au statut étudiant après aps

Posée par Mehdi, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 36 minutes par Yesmine 2983 vues

Je suis ressortissant tunisien et actuellement titulaire d’une aps “étudiant en recherche d’emploi” obtenue après avoir été diplômé d’un master 2 en école de commerce. j’ai été admis dans un master spécialisé de niveau bac+6 et…

Résolu

Renouvellement et défaut d'assurance

Posée par bab, il y a 6 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 54 minutes par bab 642 vues

Je suis algérien, je dispose de vpf de 1 ans depuis 4 ans ( conjointde françaispar pacse depuis 2020 ) , je doit renouveler mon certificat de résidence de 1 ans actuellement et en même temps inclure une demande de 10 ans ) , je eu…

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Regroupement familial

Posée par MOI, il y a 1 heure dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure par Maître BALONGA 196 vues

J'ai déposé un dossier complet pour un regroupement familial le 27 janvier 2026 à l'offi de marseille. je réside à carpentras vaucluse (84). le 5 mars 2026, enquête logement et ressources (enquête positive, très…

Résolu

Renouvellement de titre de séjour, étudiant

Posée par Reem, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Reem 1015 vues

J’ai obtenu mon bts mco en 2025 et je souhaite poursuivre en bachelor chargé d’affaires commerciales (cac) dans une école française proposant une formation entièrement à distance, enregistrée au rncp. l’école peut me fournir…

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Résolu

Demande d’asile après être arrivé par regroupement familial

Posée par Bb09367823893, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Bb09367823893 551 vues

On peut demander l’asile après être arrivé en france par le regroupement familial ? si la demande d’asile ne sera pas acceptée on perdra le droit d’être en france même si on a toujours le visa familial qu’on a eu par le…

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Résolu

Nationalité frere et sœur français

Posée par Keit, il y a 21 heures dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Keit 1989 vues

Je suis en france depuis me 9 ans je fais toutes mes scolarité en france j’aimerais savoir si je peux cas même faire une demande de naturalisation frère et sœur français ?…

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Durée maximale d'absence du territoire français

Posée par Selmos, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Diao@2003 56462 vues

Je voudrais savoir quand on possède une carte de séjour pluriannuelle française de 4 ans pour un statut salarié, combien de temps on peut s'absenter du territoire français sans nuire au détenteur…

Reexamen d'une demande de visa étudiant

Posée par Marano, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 heures par Marano 701 vues

J'ai récemment obtenu un reexamen de ma demande de visa étudiant du 24 août 2024. le tribunal a enjoint au ministre de l'intérieur de faire reexaminer la demande de visa par la commission de recours contre les refus de…

Résolu

Droit des étrangers - autorisation de travail

Posée par New, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 heures 895 vues

J'ai eu un titre salarié en 2022 pour un emploi a. ensuite j'ai eu un emploi b, pour lequel j'avais demandé une autorisation sans publication de l’offre. j'ai eu un titre pluriannuel salarié au moment du renouvellement…

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Quota 964 heures et autorisation de travail

Posée par Johoc, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 heures par Maître BALONGA 746 vues

Je suis étudiant étranger en france, titulaire d’un titre de séjour étudiant, et je vais débuter mon internat en médecine au chu le 2 novembre 2026. mon internat dure quatre ans, répartis en huit semestres. selon la direction des…

Résolu

Demande de renouvellement d’un titre de séjour résident en retard .

Posée par Ami, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 heures 652 vues

En france depuis 2008, ma carte de résident de 10 ans a expiré en janvier 2015. en raison de problèmes techniques répétés sur anef et de mes déplacements professionnels, je n’ai pas pu déposer ma demande de renouvellement. mon…

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Demande de titre de séjour étudiant en formation a distance

Posée par Egen, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Reem 10371 vues

Je vais expliquer la situation. je suis actuellement en 3eme année de but réseaux&télécommunications et aussi en 2éme année de licence informatique à l'université paris 8 en distanciel (ied). l'année prochaine je vais…

Résolu

Alternance et titre de séjour travailleur temporaire

Posée par Helpadmin, il y a 23 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 22 heures 1517 vues

J’ai un titre de séjour travailleur temporaire qui expire en août 2027,je souhaite faire de l’alternance cette année pour faire un bachelor (3eme annee) je sais que l’employeur doit fournir une autorisation de travail avant de…

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Résolu

Interdiction d'entrée en pologne

Posée par MamieChou, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 jour par MamieChou 1912 vues

Ayant été en situation irregulière en france, je suis rentrée dans mon pays après le rejet de ma demande d'asile et du recours. deux ans après j'ai obtenu un visas pour visite familiale car ma fille est française ainsi que mon…

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Résolu

Silence préfecture marseille

Posée par Rania, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 1578 vues

Je suis en france depuis 3ans. je suis arrivée pour un msc dans une ecole de commerce et depuis j ai commence mon cdi. un ts salarié un an et ensuite j’ai fait le renouvellement de mon titre mais cette fois ci en demandant plutôt…

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Résolu

Travailler légalement en attendant la naturalisation

Posée par RGPD, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 1553 vues

Je suis majeure, née en france, où j’ai toujours vécu sans jamais quitter le territoire. j’y ai effectué toute ma scolarité et je suis actuellement étudiante. mes deux parents sont étrangers et mon père est devenu français après ma…

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Résolu

Visa court séjour expiré avant dépôt de demande de titre étudiant

Posée par Chaymae, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KEMFOUET KENGNY 1477 vues

Je suis arrivée en france avec visa "business" et j'ai trouvé une bonne école afin de poursuivre mes études en france mais à cause d'un retard d'admission le visa a expiré un jour avant l'obtention du lettre…

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Résolu

Née en france sans nationalité

Posée par RGPD, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 1361 vues

Je suis étudiante, majeure et née en france de parents étrangers. je possède actuellement un passeport sénégalais, mais je n’ai pas de titre de séjour. mon père étant devenu français après ma naissance, je prépare actuellement mon…

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Internat médecine étudiant etranger

Posée par Johoc, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Johoc 754 vues

Internat en medecine ( étudiant etranger) , je suis étudiant étranger en france, titulaire d’un titre de séjour étudiant, et je dois commencer mon internat en médecine au chu le 2 novembre 2026. l’internat dure quatre ans…

Devenir avocate pour un non-français

Posée par Kathy, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître DAUSSE 1128 vues

Je suis actuellement en master 2 et je me prépare à passer l'examen d'accès au crfpa de 2027. je suis de nationalité sri-lankaise et je réside en france depuis près de 10 ans. mon père est réfugié politique en…

Administratif

Posée par Turk, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître DAUSSE 636 vues

Svp après 2oqtf annulé plus astreinte plus referee j'ai obtenu un aps avec autorisation de travailler durée 6mois en attendant mon réexamine vie privée et familiale j'ai 46ans en france mentionné dans laps ma question et…

Résolu

Delai de confection carte après l’ autorisation de travail métier en tension

Posée par Mandela123@, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Mandela123@ 878 vues

J’ai déposé une régularisation par métiers en tension et je viens de recevoir mon autorisation de travail. je voudrais savoir si cela signifie que la préfecture m’a accordé la régularisation et si oui c’est quoi le délai de…

Consulter Maître Bontemps
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Demande de naturalisation en ayant un passeport talent

Posée par halloula, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par halloula 1167 vues

J ai un passeport talent qui expire fin novembre 2028 et j ai deposé ma demande de naturalisation en juin 2026eest il preferable de deposer une demande de carte de resident ou renouveler mon passeport talent en 2028 sachant que je…

Visa d vls f9

Posée par Vik, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Vik 2118 vues

Je me permets de vous poser ma question ici. en effet ma mère a obtenu le visa d f 9 vls ascendant d'un français à sa charge. sur son visa on voit les mentions suivantes : france du 18/09/2025 au 17/12/2025 type d durée de…

Demande de renseignements

Posée par Pseudo@_3, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître Bontemps 1478 vues

Ma compagne est arrivée en france en 2018 avec un visa c qui a expiré 2 mois après . son employeur devait la régulariser mais il l’a laissé tomber. elle s’est donc retrouvée dans l’irrégularité. notre relation datant bien d’avant…

Droit de depot de plainte ou main courante

Posée par Laayhe, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Laayhe 699 vues

Mon compagnon, se fait harceler et menacer d’etre planter car il vit avec moi. il souhaiterait deposer plainte ou une main courante pour que la police soit au courant s’il lui arrive quelque chose c’est a cause de mon ex mari. cela…

Diplome obtenu au luxembourg

Posée par Andy, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître KEMFOUET KENGNY 1249 vues

J’ai un diplome luxembourgeois et actuellement j’ai un titre de sejour français vpf , ma question est de savoir si je dois faire l’equivalence de mon diplome pour travailler en france…

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