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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Carte de résident : 3ans de séjour régulier

Posée par Yaz44, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 50 minutes par Yaz44 195 vues

Je souhaite demander une carte de résident 10ans, motif vpf conjoint de français. parmi les conditions justifier de 3ans de séjour régulier. a quelle date est appréciée cette condition? sachant que j'ai eu par exemple un titre…

Changement de statut , cdd => cdi

Posée par sana69, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 603 vues

J'ai un titre de séjour salarié en mission qui expire en juillet 2027. j'ai signé un cdd de 12 mois avec un autre employeur, mais après 6 mois, j'ai signé un cdi , même poste / salaire / employeur. par mail , la…

Demande visas

Posée par DAVID, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 616 vues

J'ai aidé dans ses démarches administratives une dame originaire du congo . elle a sa carte de séjour. elle a formulé une demande de regroupement familial pour ses 2 enfants mineurs résidant à kinshasa accepté par l'ofii…

Rendez-vous après expiration de mon vls-ts - demande de titre rece

Posée par sal, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 540 vues

Je suis tunisien et titulaire d'un vls-ts « passeport talent - chercheur », valable jusqu'au 30 novembre 2026. mon contrat de recherche s'est terminé le 30 octobre 2026 et je souhaite demander une carte de séjour «…

Changement de statut vers profession libérale – avis moe demandé par prefecture

Posée par Lekh, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 531 vues

Je souhaite obtenir un conseil concernant mon changement de statut de « salarié » vers « entrepreneur/profession libérale » en essonne. lors de mon rendez-vous à la préfecture le 9 novembre 2026, l’agent m’a demandé d’obtenir un…

Réservation hôtel

Posée par Donadoni, il y a 23 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 473 vues

Quelle est la bonne méthode de réservation d'un hôtel dans le cas d'un visa schengen? est-ce par booking avec des réservations annulables ? ou bien par un prépaiement partiel ou total? un peu d'explication à propos…

Passeport talent salarié qualifié + sasu + are

Posée par Abdoul Kader, il y a 14 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 255 vues

S, je suis ressortissant nigérien, résidant en seine-et-marne (77). voici ma situation. ma situation je suis titulaire d’une carte pluriannuelle « passeport talent – salarié qualifié / entreprise innovante », obtenue en 2023…

1er demande de carte de résident

Posée par Victorine, il y a 14 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 257 vues

Je dois renouveler mon titre vpf pluriannuel et je souhaiterais demander la carte de résident, j’ai réussi mon examen civique et mon b1. je viens d’être maman dois-je demander un titre mère d’enfant française ou garder le suivi de…

Résolu

Délai entre la date limite pour le renouvellement et la réception de l'apostille

Posée par Mizar, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 616 vues

Le titre de séjour (vie privée et familiale) de mon mari expire le 15/02/2027. on doit donc envoyer son dossier de renouvellement avant le 15 décembre (et ce sera sa première demande de titre pluriannuel) bien sûr, pour le dossier…

Consulter Maître Meziti
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Renouvellement du titre de séjour « salarié » et travail à temps partiel

Posée par Sarah, il y a 14 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 258 vues

Je souhaiterais avoir votre avis juridique concernant ma situation professionnelle et mon titre de séjour « salarié ». j’ai initialement été embauchée en cdi à temps complet, à raison de 39 heures par semaine, sur la base d’une…

Fondement de ma carte « passeport talent »

Posée par Jacky, il y a 11 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 184 vues

Je souhaite avoir votre avis sur ma situation de séjour. situation : - je suis titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent : salarié qualifié / entreprise innovante », valable du 22/07/2023 au 21/07/2027…

Résolu

Clôture de ma demande de titre de séjour passeport talent famille

Posée par Nada, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure 196 vues

J’ai obtenu auprès du consulat de france au maroc un visa long séjour de trois mois portant la mention « passeport talent famille », sur la base de la situation administrative de mon mari. mon mari dispose d’une décision…

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Renouvellement titre de séjour

Posée par tuwdof-fecfuw-tUpfo5, il y a 12 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 292 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des renseignements concernant le renouvellement de mon titre de séjour et les démarches administratives à effectuer au regard de ma situation actuelle. je suis arrivée en france avec…

Demande asile marié et enfants français.

Posée par Arth96, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 191 vues

Je suis marié a un français et j'ai un enfant français. je viens de recevoir un refus cnda après recours. j'ai entre temps instruit un dossier de parents enfants français à la préfecture pendant que l'étude de mon…

Naturalisation francaise

Posée par Ash, il y a 14 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 381 vues

Demande de naturalisation prend en moyenne 3 an, est ce que ca peut changer dans les annees a venir, le temps peut diminuer parce que la cest hyper long ca n'a pas de sens…

Erreur pays de naissance sur demande d'autorisation de travail (anef)

Posée par Yousbouss, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 262 vues

S, mon employeur a déposé une demande d'autorisation de travail (travailleur saisonnier) sur l'anef. le dossier est actuellement au statut « en cours d'instruction ». je viens de constater une erreur de saisie…

Renseignement sur prolongation de titre de séjour

Posée par Kardesh, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 311 vues

Je suis étudiante étrangère. j'ai déposé ma demande de renouvellement de titre de séjour en septembre, dans les délais. mon titre se termine le 31 décembre et je n'ai toujours pas reçu d'attestation de prolongation…

Problème de renouvèlement de titre de séjour étudiant

Posée par Chamousti1308!, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 131 vues

J’ai vraiment besoin de votre aide et de vos conseils, s’il vous plaît. je suis de nationalité algérienne, actuellement étudiante en master 2, et je suis en alternance depuis maintenant plus q’un an. je me retrouve aujourd’hui dans…

Délai d'obtention de visas

Posée par DAVID, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 129 vues

Je me permets de vous écrire à nouveau pour une dame congolaise en situation régulière en france. elle a fait la demande de regroupement familial pour ses 2 enfants mineurs qui vivent à kinshasa . le préfet a accepté la demande le…

Taxe de 300 € pour une première carte de séjour

Posée par Hassan, il y a 2 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 43 vues

J'ai déposé une première demande de carte de séjour « vie privée et familiale » le 14 juillet 2025, à la suite de mon mariage avec une française. j'ai finalement obtenu une réponse favorable le 3 septembre 2026, après…

Recherche avocat spécialisé en droit international ( étranger ) demande cnf

Posée par Mish, il y a 2 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 42 vues

Nous recherchons un avocat spécialisé en droit de la nationalité française et en droit international privé, notamment en matière d’état civil étranger et de reconnaissance des décisions judiciaires étrangères. nous souhaitons faire…

Résolu

Demande asile marié et enfants français.

Posée par Arth96, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 9 heures par Arth96 830 vues

Je suis marié a un français et j'ai un enfant français. je suis actuellement sous demande de régularisation après un recours cnda. ma situation familiale peut elle influencer ma régularisation en tant que demandeur…

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Résolu

Demande renouvellement titre pluriannuelle

Posée par SY, il y a 13 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 heures 285 vues

Maître pour une première renouvellement vpf, est-ce que je dois faire la demande pluriannuelle directement ou faut d'abord faire le renouvellement et puis faire une demande en parallèle d'un titre pluriannuelle? je…

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Retour au statut étudiant après aps

Posée par Mehdi, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 21 heures par Ahmed 4575 vues

Je suis ressortissant tunisien et actuellement titulaire d’une aps “étudiant en recherche d’emploi” obtenue après avoir été diplômé d’un master 2 en école de commerce. j’ai été admis dans un master spécialisé de niveau bac+6 et…

Résolu

Demonde d'explication

Posée par Aek, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 456 vues

Je souhaite attirer votre attention sur un élément important : dans les documents militaires de mon défunt père, khazini mansour, figure la mention « statut : français ». je voudrais savoir quelle est la signification juridique de…

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Résolu

Rejet de ma carte de résident – leur motif est-il fondé ?

Posée par Jacky, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Jacky 534 vues

Suite au refus de la sous-préfecture de boulogne-billancourt fondé sur un prétendu défaut de ressources, je m'interroge : ce motif est-il fondé ou contestable au vu de mon dossier ? voici les éléments factuels et mes…

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