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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Naturalisation avec micro entreprise

Posée par Enzo, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Enzo 1094 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre avis concernant mon projet de demande de naturalisation française. je vis en france depuis environ 10 ans. j’y ai effectué une partie importante de mon parcours…

La nationalité française par filiation

Posée par Mus, il y a 2 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 226 vues

Je souhaiterais solliciter votre avis concernant un dossier de nationalité française par filiation. mon grand-père maternel, né en algérie en 1926, a été reconnu français en 1964 par une déclaration enregistrée sous le n°…

Résolu

Passeport talent - autorisation de travail - impossibilité de débuter un contrat

Posée par Yoyo, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Yoyo 502 vues

J’avais demandé un changement de statut vers un passeport talent pour mon cdi. j’ai toutefois reçu un récépissé « salarié », puis une carte « travailleur temporaire », les éléments transmis pour ma nouvelle situation n’ayant pas…

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Est ce que l'on peut avoir les papiers 'facilement' avec un pacs

Posée par Lajoie, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Maître KEMFOUET KENGNY 522 vues

Je souhaite me pacser avec mon partenaire qui est de nationalité tunisienne en situation irrégulière. profil simple, pas de problèmes de justice ou autre qui pourrait nuire à un dossier... quels sont ses chances de régulariser sa…

Visa talent et fichier ecris tcn

Posée par HM1984, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 379 vues

Je suis actuellement titulaire d’un visa d’affaires pour la france et j’ai toujours voyagé régulièrement en france sans rencontrer de difficulté. mon nom n’apparaît pas dans le système sis et mes casiers judiciaires français et…

Résolu

Naturalisation

Posée par Sarisco, il y a 19 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures 678 vues

Tout le monde je souhaite avoir un petit éclaircissement sur ma demande de naturalisation en effet je suis pacse avec ma partenaire depuis un an avec un enfant , ma conjointe a récemment eu une décision favorable avec titre de…

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Fin d'études, diplôme en attente et embauche en cdi : démarches de séjour

Posée par Fliio, il y a 19 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures par Maître KAYEMBE 735 vues

Je viens de terminer mon cursus d’ingénieur en alternance. mon titre étudiant expire le 21 janvier 2027. l’entreprise m’a proposé un cdi d’ingénieure et a déposé une demande d’autorisation de travail. je n’ai pas encore mon…

Mariage à la mairie après l'entretien de naturalisation

Posée par achile, il y a 18 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures par Maître KAYEMBE 1712 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement concernant une demande de naturalisation. pour une personne ayant récemment passé son entretien de naturalisation et qui prévoit de se marier prochainement à la mairie, est-ce que le fait de…

Question ouverture micro entreprise et aps

Posée par Nathan2010+, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures par Maître KAYEMBE 621 vues

Est ce qu'un jeune majeur avec une autorisation provisoire de séjour bpi jusqu'au 28/01/2027 peut ouvrir une micro entreprise? il est lycéen et sera ensuite étudiant et souhaite travailler en parallèle sous ce statut de…

Résolu

éligibilité à la naturalisation sur profil

Posée par Alma, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures 366 vues

-2 diplômes de master français obtenus en double cursus m2. -contrat doctoral depuis 3 ans + passeport talent chercheur. -niveau c2 de maîtrise de la langue. -sujet de thèse sur la citoyenneté française+ terrain de…

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Embauche avec un récépissé de demande rece

Posée par Tsitsi, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures par Maître KAYEMBE 261 vues

J'ai actuellement fait une demande de changement de statut vers rece par voie postale. mon embauche a été reportée car je n'ai toujours pas de récépissé. je voulais savoir si le récépissé, quand je l'aurai…

Protection subsidiaire accordée mais pas de recipissé

Posée par vivihello124, il y a 17 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Maître Tshitende 1501 vues

Je vous explique ma situation. je suis venue en france en 2019 avec un visa etudiant. en 2023 j’ai perdu mes papiers mais en juillet j’ai eu la protection subsidiaire. mais je n’ai pas encore de recipisse m’accordant le droit de…

Itulité de la refabrication de titre et délai important

Posée par Enzo, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 heures par Maître KITENGE 680 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant un changement d’adresse auprès de la préfecture de marseille. À votre avis, est-il préférable de demander la refabrication du titre de séjour avec la nouvelle adresse, ou est-il…

Étudiant algérien diplômé de m2 : changement de statut avec un cdd de six mois

Posée par Amine1002., il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 19 heures par Amine1002. 2672 vues

Je suis de nationalité algérienne et titulaire d’un titre de séjour étudiant en france. je viens d’obtenir mon diplôme de master 2 et de recevoir une offre pour un cdd de six mois dans mon domaine d’études. ce contrat peut-il me…

Résolu

Naturalisation

Posée par Despi, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 19 heures 1865 vues

J'ai déposé une demande de naturalisation depuis 2023, il y a deux semaines qu'un agent m'a répondu en me demandant d'autres compléments se qui a été fait. vu ma situation qui avait changé, je suis avec ma…

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Résolu

Renouvellement titre de séjour

Posée par Hb, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 19 heures 1665 vues

J'ai un titre de séjour passeport talent famille. je souhaiterais renouveller mon titre de séjour et ma femme et devenue française et mon fils de 6 mois est français de naissance. que doit je faire pour renouveler mon titre de…

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Résolu

Carte de résident de 10 ans

Posée par Elkabir, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 19 heures 1471 vues

Je suis salarié en cdi depuis le 23 février 2026 et actuellement je dispose d'une carte de séjour salarié de 1 an qui expire en avril 2027, je sais que je suis éligible à la carte pluriannuelle mais je sais pas s'il y a…

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Résolu

Autorisation de travail en attente avant début de contrat d'apprentissage

Posée par Amani, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 19 heures 1267 vues

Je dois commencer une alternance chez a saint-mandé avec le cfa formasup le 06/10/2026. la demande d'autorisation de travail a été déposée par l'employeur vers le 10 septembre (date à confirmer), mais je n'ai…

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Cdi en attente d'une api

Posée par salman, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 19 heures par Maître KAYEMBE 1200 vues

Je suis titulaire d'un passeport talent ? famille accompagnante dont la validité vient d'expirer. avant son expiration, j'ai déposé une demande de renouvellement sur l'anef. À ce jour, ma demande apparaît toujours au statut « dépôt…

Résolu

Rendez-vous prise d'empreinte et détention provisoire

Posée par forcetrankil, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 19 heures 1156 vues

Mon mari est arrivé en france le 11 septembre avec un visa famille français de 3 mois.il a un rendez-vous demain le 2 octobre pour la prise d'empreinte seulement il est en détention provisoire depuis le 28 septembre et il ne…

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Naturalisation – comment déclarer des périodes sans logement stable ?

Posée par Hajar, il y a 21 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 19 heures par Maître KAYEMBE 549 vues

Je prépare actuellement une demande de naturalisation et j’ai un doute concernant la rubrique « adresses précédentes ». j’ai trois courtes périodes pendant lesquelles je n’avais pas de logement stable à mon nom : - du 27/12/2020 au…

Résolu

Faire un recours gracieux et recours contentieux en même temps ?

Posée par Gingerbread153, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 22 heures 793 vues

Suite au refus implicite de délivrance d’une carte de résident de longue durée ue, la préfecture a simplement renouvelé mon titre de séjour pluriannuel, sans motiver le refus. je veux faire un recours gracieux et hiérarchique mais…

Consulter Maître COMBE KAES
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Le cir a signé à l'ofii est obligatoire pour mon cas?

Posée par izy, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître NAOURI 713 vues

Je suis arrivé en france par visa court séjour puis par le biai de mes enfants français jai eu une carte séjour un an parents enfants français pour le renouvellemnt on m'a parlé de signé lecir à l'ofii jai tenté de les…

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