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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut avec un métier en tension

Posée par Dp, il y a 1 heure dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 59 minutes par Maître PITTAVINO 63 vues

Titulaire d’un master en archivistique, je n’ai pas encore trouvé d’emploi dans mon domaine. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (rece), qui expire dans cinq mois…

Demande de carte de résident en accident de travail après licenciement

Posée par azdine, il y a 3 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître Meziti 122 vues

Titre : carte vpf d'un an après accident du travail malgré 12 ans de présence en france, regroupement familial et ancienne carte salarié de 4 ans : ai-je droit à une carte de résident ou à une carte pluriannuelle ? je…

Résolu

Regroupement familial

Posée par Houda2023, il y a 11 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 heures par Houda2023 395 vues

Je souhaiterais avoir vos conseils concernant ma situation. mon avocat a adressé une demande de communication des motifs à la préfecture. celle-ci n’a pas répondu dans le délai d’un mois qui lui était accordé. mon…

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Demande préventive d’effacement d’un éventuel signalement sis

Posée par Nihan, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 heures par Maître DAUSSE 336 vues

Je vous contacte concernant ma situation administrative et un éventuel signalement sis en france. je précise que j’ai fait l’objet d’une oqtf (obligation de quitter le territoire français) en date du 14 novembre…

Résolu

Séjour résident

Posée par Hanaa, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 heures 278 vues

Détiens un titre de séjour de deux ans vieprivéeetfamille . ma fille ayant obtenu la nationalité française en juin, j'ai déposé une demande pour passer d'un titre de deux ans à une carte de résident de dix ans, en ma…

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Résolu

Agent de sécurité

Posée par Alexia_etudiant, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 heures 243 vues

Je suis de nationalité sénégalaise et je souhaiterais attirer votre attention sur l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, modifié par l'avenant du 25 février 2008. son annexe iv mentionne notamment le métier…

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Conseils pour les démarches de séjour après mariage

Posée par Raja, il y a 12 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 heures par Maître DAUSSE 425 vues

Je souhaiterais avoir vos conseils concernant les démarches administratives à effectuer après mon mariage. je suis marocain, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « salarié » de 4 ans, et je réside en france depuis…

Naturalisation , demande de compléments

Posée par Mohammed, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 heures par Maître Geffroy 255 vues

Je me permets de solliciter vos avis concernant ma demande de naturalisation déposée auprès de la préfecture de paris. j’ai récemment reçu une demande de pièces complémentaires, notamment concernant ma situation…

Résolu

Attestations de bénévolat

Posée par NK, il y a 12 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 12 heures par NK 296 vues

Je vous sollicite pour savoir, si c'est possible de rajouter les attestations de bénévolat, une lettre de témoignage en faveur du requérant, l'attestation sur l'honneur de lien de parenté dans un dossier introduit à…

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Naturalisation française

Posée par Ash, il y a 12 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 heures par Maître DAUSSE 246 vues

Lorsqu'une personne est entrée irrégulièrement en france par voie terrestre alors qu'elle était mineure, qu'elle a ensuite été prise en charge par l'ase et qu'elle a obtenu son premier titre de séjour à…

Demande de carte rece pendant cdd fin d’études

Posée par DocteurS, il y a 15 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 13 heures par DocteurS 295 vues

Je suis de nationalité marocaine et je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant délivré par la préfecture de val de marne (94). je réside désormais dans le 92 mais je n’ai pas encore déclaré ce changement. je…

Résolu

Changement de statut

Posée par Alexia_etudiant, il y a 16 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 14 heures 407 vues

De nombreux étudiants étrangers ont effectué leur changement de statut en travaillant dans la sécurité, surveillance sur la base d'un potentiel accord entre la france et certains pays africains. est ce qu'on peut toujours…

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Résolu

Carte de résident 10ans

Posée par Yaz44, il y a 15 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 15 heures 271 vues

Je souhaite demander une carte de résident 10ans, motif vpf conjoint de français. parmi les conditions justifier de 3ans de séjour régulier. a quelle date est appréciée cette condition? sachant que j'ai eu par exemple un titre…

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Nationalité française

Posée par Ash, il y a 17 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 15 heures par Maître DJAE 303 vues

Lorsqu'une personne est entrée irrégulièrement en france par voie terrestre alors qu'elle était mineure, qu'elle a ensuite été prise en charge par l'ase et qu'elle a obtenu son premier titre de séjour à…

Délai de fabrication du titre de séjour préfecture des bouches-du-rhône

Posée par Asma, il y a 23 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 17 heures par Maître DAUSSE 465 vues

Mon titre de séjour est en cours de fabrication depuis le 17 septembre. cependant, je n’ai toujours pas reçu le sms pour récupérer ma carte. avez-vous une idée sur les délais de fabrication des titres dans la préfecture des…

Résolu

La besoin de savoir sur la naturalisation francaise

Posée par Fatouma, il y a 23 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 17 heures 465 vues

Je veux savoir si mon pere qui etait un ancien combattant marocain avait la nationalite francaise ou non son nom m'bark ben mohamed sahib tirailleur 2eme guerre mondial et merci…

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Regroupe familial sur place / vie privée familiale

Posée par Amina, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître PITTAVINO 524 vues

Madame, monsieur, je souhaite obtenir un conseil juridique concernant ma situation familiale et administrative. je réside en france depuis 2015, initialement sous statut étudiant. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour «…

Résolu

Clôture anef pour dossier agdref : titre en fabrication, quels recours ?

Posée par YASS, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître PITTAVINO 553 vues

Je sollicite votre avis juridique concernant le renouvellement de ma carte de résident de 10 ans auprès de la préfecture de seine-saint-denis (bobigny). ma carte a expiré le 20 décembre 2025. j'ai déposé une demande sur…

Consulter Maître COHEN
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Résolu

Délais anef

Posée par Mikou, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Mikou 654 vues

Je me permets de partager ma situation pour avoir vos retours d'expérience, notamment sur les délais anef. ma situation : je suis papa d'une petite fille française de 2 ans, je vis avec elle et je m'en occupe…

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1er demande de titre de séjour

Posée par Sofiene, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître Meziti 504 vues

Je suis en france depuis 3 ans et en poste dans un fast food depuis un ans et 9 mois avec les papier de mon frère ( fiche de paie a son nom) je voudrais faire une demande de titre de séjour mais j’ai peur d’avoir un oqtf !! que…

Résolu

Refus de transcription d'un acte de naissance camerounais

Posée par Mary, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 618 vues

J'ai fais une demande de reconstitution de mon acte de naissance par jugement supplétif au cameroun. car en effet la mairie de akonolinga qui est ma ville de naissance au m'avait indiqué qu'il n'y avait pas de…

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Peut on renouveler la carte salarié 4 mois avant l’expiration ???

Posée par Zafir, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître YAZDI 635 vues

Pour le renouvellement de la carte salarié temporaire , par courrier, la préfecture du puy de dôme precise deux mois avant l’expiration du titre. est-ce que donc on peut le faire 4 mois avant aussi ou est-ce que c’est un problème…

Oqtf et irtf parent enfant français

Posée par Momo, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître DAUSSE 415 vues

Je suis de nationalité tunisienne et je fais face à une situation administrative difficile. j’ai reçu une oqtf sans délai de départ volontaire et une irtf de 2 ans en novembre 2024. mon recours devant le tribunal…

Venir vivre en france en tant que canadien.

Posée par amart18, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 jour par D'en 4911 vues

« je veux que mon ami canadien vienne vivre avec moi en france. quelles démarches dois-je effectuer ? » précision : nous ne sommes pas mariés, mais voulons vivre ensemble dans un premier temps…

Naturalisation : télétravail en portage salarial

Posée par ExpatIDF, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître Constantino 310 vues

Je vis en france depuis plusieurs années avec un passeport talent et je prépare une demande de naturalisation. je vais probablement changer de situation professionnelle et j’envisage un cdi en portage salarial, avec une mission en…

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