Vous avez une question juridique ?

Mon fils a eu un accident le 25/10/25 mais nous n'avons toujours pas reçut de convocation par la gendarmerie. il y a t-il un délai de caducité?...

Mon auto-entreprise a été ouverte en novembre 2018. je n’ai déclaré aucun chiffre d’affaires de novembre 2018 à juillet 2021 pour ce premier établissement. conformément à la règle des 24 mois consécutifs sans chiffre d’affaires, une...

J ai entamer une procedure de divorce . pour la 1 consultation j ai payer 250 euros pour 1 h .apres j ai payer la totalite de la procedure 2600 euros.tout ce qui a ete fait : quelques echanges par mails entre avocat et moi, entre...

Reconnu par la cpam en accident de travail, je suis en arrêt depuis 1 mois et demi. salarié de la ccn66, je ne bénéficie pas du maintien de salaire car mon ancienneté est inférieure à un an. l’article 27 prévoirait un maintien de...

J'ai 3 diplômes français des études supérieures : un master 1 professionnel en intelligence artificielle, un master 2 recherche et un doctorat en physique . j'ai obtenu tous les 3 diplômes en france dans deux universités...

J’ai été perquisitionné suite à un point de deal situé à côté de chez moi . j’étais présent chez moi , sur réquisition du procureur , les forces de l’ordre devaient contrôler les logements suspect . leur chien gratte à ma porte...

Je risque quoi pour non respect d interdiction d eloignement en etant la victime svp merci?...

Suite à l’avis du conseil d’État du 10 octobre 2024 (n° 493514), il semble qu’un étranger puisse déposer simultanément ou successivement plusieurs demandes de titre de séjour sur des fondements juridiques différents. en pratique :...

Je suis un enfant de ase , et j'ai un pote qui a reçu une oqtf lors de sa première demande de titre de séjour a paris, il avait un moyen parcours avec des moyens notes au lycée et un apprentissage, sur l'oqtf y'avait...

J'ai un problème avec ma boîte d'intérim j'ai demandé de démissionné ma conseillère intérim ma demandé de rédiger une attestation sur seulement 3 ligne je n'ai eu aucune copie de ce document puis en voulant...

J’ai 21 ans et j’ai pas le papier je travaille dans les marchés avec mon patron depuis l’âge de 18ans et il veut pas ni me déclarer pour faire les papiers ni me paye bien il profite de moi je travaille 10h par jour et 6 jour dans...

Je suis titulaire d’un titre de séjour travailleur temporaire et la fin de validité de mon titre coïncide avec la fin de mon contrat de travail. j’ai sollicité mon employeur pour un nouveau contrat ainsi d’une nouvelle autorisation...

J'ai eu un permis provisoire le 02/03/2022 , après avoir passé devant la commiss. med. le 16/12/2021, et je dois repasser devant pour la 2ème visite afin d'avoir le permis définitif, dois-je de nouveau passer une visite...

J’ai fait une première demande de titre de séjour parent d’enfant français , on me demande un complément de dossier une attestation d assurance maladie , sauf que moi je suis toujours en situation irrégulière donc j’ai pas le droit...

Mon mari est décédé avait deux comptes personnel à la société générale et moi un compte personnel crédit agricole, est-ce que mon compte rentre dans la succession de mon mari ? si oui, puis-je retirer mon lep personnel ?...

Je suis marié à un franco-marocain depuis 03/08/2020, il est résident en france depuis 3ans, nous avons une fille de 2ans et je suis enceinte du deuxième bébé mon mari refuse d'enregistrer notre mariage en france et de déclarer les...

J’ai un titre de séjour pluriannuel avec mention salarié et je souhaiterais m’associer (sans être dirigeant)avec un français dans une sarl. c’est possible ou pas?...

Je suis titulaire d’un titre de séjour passeport talent famille accompagnante et je viens d’arriver en france. j’ai été accepté en une formation de bachelor en alternance. l’école me demande de confirmer que contrairement aux...