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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fin de droit de garde vacances scolaires

Posée par mm971, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 13 jours 955 vues

Mon fils est parti chez son père le samedi 17 octobre 18h. je dois le récupérer quand, car mon ex mari me dit que c est dimanche 25 à 18h? normalement c est samedi ? pourriez vous m aider svp. c est urgent j ai 2h de route. merci…

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Effacement b2

Posée par ?13, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 13 jours par Maître KAYEMBE 849 vues

Je suis algérien conjoint de français et parent d'enfant français mineur bloqué en algérie administrativement , en mars 2021 j'ai eu un délit de violences conjugales et exhibition sexuelle j'ai eu 6 mois…

Résolu

Minimum pour changement de statut

Posée par Nalaaparis, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 jours 683 vues

Je suis étudiante étrangère tunisienne. je viens de valider mon master et je voulais savoir quel est le minimum légal que je dois avoir comme salaire pour faire un changement de statut d’étudiant à salarié. aussi certaines…

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Résolu

Changement d'employeur

Posée par Momo, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 jours 695 vues

Je suis ressortissant marocain et titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans portant la mention « salarié », avec la précision « voir autorisation de travail ». j'ai obtenu deux autorisations de travail successives…

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Résolu

Changement de statut

Posée par Aramia, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 jours 763 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « travailleur temporaire » valable jusqu’au 3 mai 2027. j’ai trouvé un cdi avec une prise de poste prévue le 1er décembre 2026, et mon employeur a déjà déposé la demande…

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Changement de statut étudiant vers vpf

Posée par AM, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 jours par Maître KAYEMBE 792 vues

Mon épouse et moi sommes algériens. je suis titulaire d'un certificat de résidence de 10 ans et en cdi. nous sommes mariés en france depuis mars 2026 et vivons ensemble à reims. mon épouse réside régulièrement en france depuis…

Résolu

Titre apres retrait nationalité

Posée par Lina, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 jours 455 vues

Mon mari a obtenu la nationalité française en 2017, mais celle-ci lui a été retirée en raison de l’omission de déclarer un mariage pendant la procédure d’acquisition de la nationalité. nos deux enfants, nés en france, ont…

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Résolu

Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Zed, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 jours 316 vues

Je suis de nationalité algérienne, titulaire d'un certificat de résidence « salarié » qui expire le 08/12/2026, préfecture de paris. je suis en france depuis 2022 j'ai fait 2 ans d'alternance, puis j'ai…

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Obligation suivi médical

Posée par Amidou, il y a 13 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 13 jours 731 vues

Nous avons un enfant arrivé en france à l'âge de 2 ans venu d'afrique. arrivé en france, l'enfant n'a pas trouvé de crèche et était seul à la maison avec sa maman; sa seule compagnie était les jouets et surtout…

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Résolu

Garde à vue

Posée par Jojo, il y a 13 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 13 jours 750 vues

J ai été mise en cause pur viol suite plainte de mon amie car j ai refusé de lui donner de l’argent j ai été retenu en garde à vue 16 h et plus aucune nouvelles depuis sauf hier être me disant que je devrais régler 360€ pour mon…

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Résolu

Procedure d assistance educative en présence de l enfant

Posée par ali125sonia@gmail.com, il y a 13 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 13 jours 615 vues

J ai reçu la décision de la jaf > visite médiatisée et autorite parentale conjointe. je suis victime d enlevement d enfant pas la mère depuis 5 ans donc l association hébergeante et mme ont menti pour essayer d avoir la garde…

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Résolu

Pensions compensatoire

Posée par 2024, il y a 13 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 13 jours 478 vues

Je suis mère de 3 enfants tous adolescents je n'ai jamais travaillé j'ai eu donc un avocat commis d'office pour ma procédure de divorce ca fait 2ans et demi que je suis en procédure ma plaidoirie est dans quelques…

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Suite garde a vue

Posée par Jojo, il y a 13 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 13 jours par Maître DAUSSE 227 vues

J ai ete en garde a vue le 2/02/2023 suite plainte de ma maitresse . de 16h a 9h le lendemain. tout cela car j avais refuse de lui donner de l argent une semaine avant. la veille elle m avait dit tu vas avoir des surprises. depuis…

Résolu

Domiciliation entreprise

Posée par RGPD, il y a 13 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 13 jours 329 vues

Je suis locataire de mon appartement, est-ce que j’ai le droit de domicilier l’entreprise eurl de mon fils chez moi, lui, habitant dans une ville voisine avec sa famille ?…

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Violence intrafamiliale

Posée par Lou, il y a 13 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 13 jours par Maître DAUSSE 404 vues

Je m'interroge sur le montant des dommages et intérêts suite à une plainte et une condamnation à un an ferme et deux mois avec sursis probatoire, sachant que j'ai eu plus de sept jours d'itt pour des violences…

Possiblement harcèlement au travail

Posée par MadameS, il y a 2 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître DAUSSE 338 vues

Mon patron m’humilie, me rabaisse, parle de moi en mal quand il crois que je n’entends pas. j’ai été en arrêt la semaine dernière car j’avais le covid, j’ai malheureusement pas pu faire autrement que d’informer de mon absence 1h…

Résolu

Renouvellement titre de séjour

Posée par Wzam, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 13 jours 657 vues

Je suis tunisien avec un titre de séjour d'un an , je dépends de la préfecture du nord, à lille. mon titre de séjour « salarié » expire le 14 avril 2027. je prévois de déposer mon renouvellement le 15 decembre, pour la…

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Changement emplyeur

Posée par Momo, il y a 13 jours dans Travail
1 réponse, il y a 13 jours par Maître DAUSSE 408 vues

Titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans mention « salarié ? voir autorisation de travail », valable jusqu'en 2030, puis-je changer d'employeur en cdi tout en restant dans le même métier, sans demander une…

Seconde audition libre pour harcèlement

Posée par Ledela, il y a 13 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 13 jours par Maître DAUSSE 254 vues

En 2024 j’ai été convoqué par la police pour harcèlement sur facebook. en janvier 2025 j’ai eu une expertise psychiatrique de 5 minutes et après plus rien…entre temps j’ai à nouveau harcelé le monsieur sur fb et par mail. lundi je…

Résolu

Compréhension servitude par destination père de famille

Posée par G_Eby, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours 783 vues

Je suis propriétaire d’une maison individuelle depuis 2022, et le chemin d’accès au parking de ma maison passe par 14 mètres qui appartiennent à la parcelle de mon voisin. le reste de chemin m’appartient jusqu’à mon parking. mon…

Consulter Maître KITENGE
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Oqtf

Posée par Kader, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 jours par Maître ICLEK 291 vues

Je veux savoir est ce que j'ai un oqtf…

Arnaque divorce-express maitre tedgui

Posée par Nata, il y a 3 ans dans Divorce
296 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Rafaela 67002 vues

Tout le monde , suis choquée je voulais démarrer mon procédure chez wedivorce et là un avocat me rappelle un maitre tedgui et me dit qu'il fait partie de wedivorce, sauf que j'ai vérifié et c'est pas vrai!!!il a menti…

Résolu

Dalo : faut-il un second recours pour contester la sortie du dispositif ?

Posée par Bilel, il y a 13 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 13 jours 639 vues

La ddets a mis fin au bénéfice de ma décision dalo du 30 juin 2026 à la suite de mon refus d’une proposition de logement, refus motivé par des raisons médicales et accompagné de justificatifs. j’ai contesté cette décision auprès de…

Consulter Maître DUCA
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Résolu

Harcèlement des sociétés de recouvrement

Posée par Foued, il y a 2 semaines dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 13 jours 965 vues

Voilà la question quej'ai posé a l'huissier de justice est-ce que vous pouvez me communiquer le nom du créancier d origine le fondement de la créance (contrat de crédit facture) montant exact avec le detail du…

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