Mon avocate doit signifier l'assignation à la partie adverse à son domicile, mais je ne suis pas certaine de disposer de son adresse actuelle. il s'agirait probablement de son dernier domicile connu. lors d'échanges informels, l'avocate de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis séparée du père de mes enfants (ex concubin,pas mariée ). nous avons un compte joint dont j'ai demandé la désolidarisation,mais qui tarde à être prise en compte car monsieur trainant à signer l'assurance... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis aidante faliliale depuis plus de 5 ans, pour ma mère en fin de vie à domicile décédée en 2020 puis pour mon père alzheimer très atteint qui a pu beneficier jusqu'à aujourd'hui de son maintien à domicile. je suis... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le délai de prescription est dépassé pour mes demandes, puis je invoquer l'article 2234 car lors de cette période j'étais en dépression sévère et apnée sévère. (je dispose des certificats médicaux et ordonnances) merci de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite à un jugement en expulsion, je suis invité à quitter les lieux à partir du 15 juillet, de ce fait suis je contraint de saisir le premier du président de la cour d'appel avant la date du 15 juillet pour demander la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Quel est le montant maximum que l'on peut demander comme indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ? par exemple lorsque l'on a 2 ans et 4 mois dans la societé... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Il y a 1 an (mai 2016), je me suis fais arreter au volant sous l'emprise de stupéfiants et un taux d'alcoolemie légerement positif. mon permis a été suspendu 6 mois. j'ai evidemment fait les tests psycothérapeutique... |
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Madame, monsieur, je sollicite votre conseil juridique concernant ma situation administrative complexe :j'ai reçu une oqtf datée du 15/04/2024, mais notifiée au guichet de la préfecture le 08/08/2024 avec signature. article 7: une... |
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Dois je avertir mon employeur de la fin du versement de mes indemnités journalières suite longue maladie, sachant qu'une invalidité a été déclarée par le médecin de la cpam ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis salarié en cdi depuis 2019 avec un salaire stable. parallèlement, j'avais une petite micro-entreprise, avec un chiffre d'affaires total d’environ 4 500 € sur 4 ans. c'était une activité exercée par passion... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Je suis salarié mon titre expire dans 1,5 mois. j'ai tout tenté pour obtenir un rdv à la sous préfecture mais je n'ai aucun retour ( mail, appels, courriers, démarches simplifiées ). je ne sais plus comment réagir. dans... |
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Je me permets de solliciter votre aide concernant une demande de regroupement familial et les complications juridiques que je rencontre, liées à une ancienne condamnation. voici les faits : en février 2023, j’ai déposé une première demande... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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J'ai eu un accident du travail le 09/01/2023 et l'entreprise n'a pas envoyé les documents nécessaires à la cpam. une enquête a été menée pendant un an et demi, puis ils ont conclu que j'avais raison et... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je sollicite votre aide concernant un problème avec un artisan. j’ai engagé un artisan pour effectuer des travaux dans un appartement. il s’était engagé à finir en un mois et demi, mais nous sommes actuellement dans le 8ᵉ... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Peux t on passer d une autorisation provisoire de séjour ( ukraine protection temporaire) à un titre de séjour (vie privée et familiale ) après avec un pacs avec un français (après concubinage depuis 12 mois et bonne intégration) ?... |
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Punaises de lit dans un hôtel Posée par Emmanuelle, il y a 7 jours dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître KAYEMBE - 286 vues Nous avons passé une nuit dans un hôtel (194€ la nuit). dans la nuit on se rend compte que le lit et la tête de lit sont envahis par des punaises de lit. nous nous faisons piqués et ne pouvons dormir. quel recours peut-on faire ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Audition Posée par Dora, il y a 7 jours dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 7 jours - 279 vues J'ai déclaré auprès de la gendarmerie une menace non répété de mon époux envers sa famille. la gendarmerie a t-elle le droit d'en informer le parquet sans mon consentement ?... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Recour contre une oqtf Posée par Aleco, il y a 7 jours dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître KAYEMBE - 307 vues Combien de temps peut prendre une procédure de recours devant une cour administrative d'appel contre une oqtf.merci... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Métier en tension Posée par Sarah t, il y a 7 jours dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 7 jours - 261 vues Si qlq1 aura un titre de séjour métier en tension ,son enfant peut il avoir un dcem ? son conjoint un tds vie privée et familiale ???... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Droit ou pas le droit Posée par Emy, il y a 7 jours dans Famille & Personnes 3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître BENOIT - 583 vues Est ce que mon ex conjoint a le droit de faire venir sa compagne dans notre maison en commun... |
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Convention parentale Posée par Ninine, il y a 10 jours dans Famille & Personnes 5 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Ninine - 658 vues Le contexte : séparé depuis un an à l'amiable ( union libre) nous avons un enfant de 10 ans. le père est dans une situation personnelle ne permettant plus l'accueil et la sécurité de l'enfant ( dettes, toxicomanie, logement inadapté, fiché... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Divorse éventuel Posée par Djidji, il y a 7 jours dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître BENOIT - 345 vues Mon mari a t il le droit de me mettre dehors après le divorce sachant que nous avons une fille ado ensemble et que je suis une femme au foyer. la maison est au nom d3 mon mari... |
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Indemnité d'occupation Posée par Agnes, il y a 7 jours dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître BENOIT - 377 vues Je dois payer une indemnité d'occupation de 2020 à 2025 sur une maison commune. cependant de 2024 à 2025 je n'occupais plus ce logement car j'ai déménagé pour la mise en vente de cette maison. quelle est la durée de... |
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Rps harcelement moral Posée par RGPD, il y a 7 jours dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par RGPD - 236 vues Un manager a déposé une fiche rps contre moi en juillet à cause de prétendus agissement répétés depuis 2022. cependant, je ne l'ai jamais croisé et parlé. je la poursuis pénalement pour harcèlement moral et discrimination et... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Voyager à l’étranger Posée par Hicham, il y a 7 jours dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 7 jours - 231 vues Je voulais savoir est-ce que j’ai droit de voyager au maroc avec un attestation de prolongation de titre de séjour ? est-ce que je peux revenir en france avec ce document ?... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Depuis le 1er juin 2025 mon ex ne veut plus que je vois mon enfant qui va avoir 14 ans le 27 juillet 2025. alors qu' un jugement a eu mieu en 2014 et que tout dr passait bien jusqu'à maintenant. nous avons l'autorité... |
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Colis perdu par la poste Posée par Mi, il y a 7 jours dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître PETSOKO - 269 vues Le 2 juillet 2025 j'ai remis un colis à la poste sans prendre d'assurance en cas de perte et voilà que la poste m'ont perdue le colis depuis le 2 juillet 2025 ils veulent me rembourser que 16 € d'indemnisation... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons envoyé un préavis via un huissier à notre locataire pour reprendre la maison pour y loger un membre de la famille qui rentre de l’étranger. le préavis court jusqu’au 31/12. la locataire semble vouloir contester cette... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai fais construire une maison neuve. j'ai signé mon contrat ccmi le 7 janvier 2025 et obtenu mon prêt le 12 avril 2025. le constructeur a donc réactualisé le prix de ma maison rétroactivement de la date de mon prêt + 1... |
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J'ai une caméra de surveillance a l'intérieur de ma maison dans mon salon. je suis locataire. ma propriétaire est venu avec un professionnel du bâtiment chez moi, je lui est dit que je travaillais et qu' elle pouvait... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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