Cher maître, une personne en situation de handicap à 80 %, est-elle protégée contre l'expulsion de son logement avec la loi hoquet ,lorsque des loyers sont consignés ? que faire, si le jugement rendu n'est contestable ? merci de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Statut Posée par WARNER84, il y a 9 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 8 jours - 317 vues Une personne marié vivant en france et son conjoint en afrique mais marié légalement, il coche marié ou célibataire ?... Consulter la réponse de
Étudiant juriste |
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Exéquatur de divorce Posée par Maya, il y a 9 jours dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître BELIGHA - 350 vues J’avais fait une opposabilité de divorce étranger au tribunal de nantes ,mais il a été refus car le divorce je l’avais fait sans la présence de mon ex conjoint car en ce moment là il était en france. malheureusement maintenant il... |
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Le procureur a fait appel de la 1ere condamnation de mon frère. suite à l’appel du procureur mon frère a fait un appel incident il doit passer dans la cours d’appel la semaine prochaine mais je ne connais pas ce therme risque t’il... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis titulaire d’un titre de séjour “passeport talent – carte bleue européenne”. j’ai été inscrit au taj suite à une infraction de conduite sans assurance, mais l’affaire a été classée sans suite. ma question est la suivante :... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Aide juridictionnelle Posée par RGPD, il y a 9 jours dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 9 jours - 334 vues Je souhaiterais demander l'aide juridictionnelle pour pouvoir prendre un avocat. j'ai une assurance vie ou je suis l'adhérente, mon enfant le bénéficiaire a ses 18 ans,dans 2 mois.... je n'ai pas la garde de... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Enfant Posée par Mar, il y a 9 jours dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Mar - 352 vues Mon beau fils a pris le petit de 8 ans après un accord a la miable il devait le ramène a 18 veut pas ramène on attend le jugement du tribunal que faire... |
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Est-il légal de faire des missions de bénévolat pendant la semaine de stage ? par exemple, si je fais 7 heures par jour pour mon stage et que je fais aussi environ 5 heures de plus après en tant que bénévole pour un organisme... Consulter la réponse de
Maître FITTE |
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Qui règle les frais d'obsèques Posée par Libellule, il y a 9 jours dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Libellule - 501 vues Non mariée, non.pacée mon amie vient de perdre son compagnon de 30 ans de vie commune. il lui a fait un testament la désignant usufruitiere de sa maison louée avec un loyer d'un montant de 700 €. le décédé a une fraterie de 6... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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La commune où j'habite à résilié le contrat d'assainissement eaux usées avec la société suez au 31 decembre 2024. le 29 janvier nous recevons une facture pour la consommation de mai à decembre 2024. nous la payons. le 14... |
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Dépôt de dossier Posée par IHEB, il y a 9 jours dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par bisane - 703 vues Je suis mère isolée de 3 enfants et fonctionnaire après la séparation avec le papa, financièrement c est difficile surtout que j ai.garder 3 crédit de notre ancienne union. je suis aujourd'hui avec des mensualité de 1200 euros... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Solutions avant dossier bdf Posée par Brice24, il y a 9 jours dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par bisane - 695 vues Je m'apprête à déposer un dossier de surrendetement car à ce jour je cummule 3 crédits pour une mensualité de 510 euros plus mon loyer de 455 euros les charges classiques eau électricité téléphone etc pour environs 200 euros... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Nous avons saisi le maire pour matérialiser l'accès de notre garage par des plots/potelets. pas de réponse. nous avons sollicité un expert judiciaire qui a constaté que nous ne pouvions accéder à notre garage, malgré de... |
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Je suis actuellement sous contrat avec local depuis janvier. on m'a promis à l'oral un contrat de 24 mois, ou j'ai découvert il y a peu que c'était un contrat de 48mois. mon site ne me rapporte rien, et mon... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je vous sollicite pour avis. j'ai pour projet de créer une sci (au moins 2 associés) et une sas (potentiellement les mêmes associés que la sci). l'idée étant d'avoir un appartement non meublé qui est dans le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Avenants abusifs Posée par Jas, il y a 9 jours dans Immobilier 1 réponse, il y a 9 jours - 236 vues Nous sommes actuellement en construction avec la société maison pierre. nous avons signé un avenant tripartite mentionnant que le prix de la maison était définif. hors nous avons reçu un avenant pour la bt01 que nous avons signé... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Delogment d'un locataire Posée par Aniuta, il y a 10 jours dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Aniuta - 604 vues Mon locataire était déloger par la mairie car mon bâtiment est en danger d'écoulement. il est dans un hôtel. donc il ne paye plus le loyer et la mairie me demande de payer son hôtel et la garde de ses affaires. je vous demande... |
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Céder sans mutation ? Posée par Sue, il y a 9 jours dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître BELIGHA - 317 vues Nous avons une maison indivis au niveau du titre 50/50. nous allons séparer. car c'était les parents de mon compagnon qui a payé l'achat de la maison mais insisté que mon nom sera également sur l'acte, je veux simplement céder ma parte à... |
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Impot Posée par WARNER84, il y a 9 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 9 jours - 239 vues Je suis marié avec un étranger en 2024 qui n’a pas encore de numéro fiscal (il a jamais fait de déclaration). doit on faire une déclaration commune ou doit il faire sa première déclaration seule en indiquant notre mariage? merci de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Divorce Posée par Chamousti1308!, il y a 9 jours dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 9 jours - 316 vues Je suis très inquiète et j’ai besoin de conseils. je suis rentrée du travail et j’ai découvert que mon mari avait quitté notre appartement sans m’en parler. il a emporté toutes ses affaires, ainsi que des meubles et de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Familiale Posée par Seamonkey1, il y a 9 jours dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 9 jours par Maître BELIGHA - 213 vues Le père de ma fille l'a reconnu après ces un an , il n'y a pas de jugements qui a l'autorité parentale... |
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Je me permets de poser une question concernant mon titre de séjour et les types d’activités professionnelles que je suis autorisée à exercer. je suis titulaire d’un passeport talent – carte bleue européenne, avec la mention... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Remboursement avocat Posée par Alexi13, il y a 9 jours dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître DE BOISVILLIERS - 268 vues J'ai contacter un avocat pour le désigner pour re prendre mon dossier judiciaire on s'est mis d'accord sur 1800euro les frais d'ouverture de dossier hors après 2 mois aucun actes n'a était fait si ce... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je dois trouver un studio à louer proche de mon nx travail à 142km de ma résidence principale.. est ce qu'il sera considéré comme résidence secondaire? si oui vu que c'est une obligation de louer proche de mon travail... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis dans une situation très difficile et j’aurais besoin de conseils juridiques ou d’expérience. je suis rentrée du travail récemment et j’ai découvert que mon mari avait quitté notre logement sans prévenir. il a pris toutes... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Dettes loyer Posée par Chamousti1308!, il y a 9 jours dans Divorce 1 réponse, il y a 9 jours par Maître DE BOISVILLIERS - 257 vues Je suis dans une situation très difficile et j’aurais besoin de conseils juridiques ou d’expérience. je suis rentrée du travail récemment et j’ai découvert que mon mari avait quitté notre logement sans prévenir. il a pris toutes... |
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Déclaration de l'enfant à la caf Posée par Je suis parents, il y a 9 jours dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 9 jours par Maître KEMFOUET KENGNY - 307 vues Je voulais faire une déclaration de l'enfant à la caf je suis sans papier... |
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Je suis en bac+2 actuellement et je vais faire un bac+3 l'année prochaine et je possède un titre de séjour étudiant. est ce que c'est possible de signé un cdi dans le domaine des études après un bac+3 et passé à titre de... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Suite à une conversation avec une amie. elle me dit qu'elle héberge des étudiants courte durée. elle a interrogé ses impôts qui lui ont répondu qu'il y a rien à déclarer. pourriez-vous me confirmer. merci merci de vos... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Départ à l'étranger Posée par Steph, il y a 9 jours dans Divorce 1 réponse, il y a 9 jours - 284 vues J'ai la garde exclusive et le papa à un droit de visite et d'hébergement, il a décidé de partir vivre au maroc. les enfants doivent partir 1 mois cette été au maroc mais comment être sur qu'il me les ramènes?comment puis je couvrir... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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