Vous avez une question juridique ?

Je souhaite annuler une vente pour réticence dolosive si une négociation de prise en charge de travaux par le vendeur n’aboutit pas. j’aimerai vos avis pour comprendre mes chance d’avoir gain de cause au regard de la situation...

Je suis aesh depuis cinq ans. j'ai aimée et appreciée mes années jusqu'à septembre 2025 où, l'école ou j'ai été toutes ces années et dans laquelle j'étais heureuse d'y être accueille une directrice qui...

En 2023, j'ai fait un dépassement de séjour de 149 jours en france après l'expiration de mon visa d. j'ai quitté l'espace schengen volontairement à travers l'aéroport de bruxelles en 11 août 2023 dans...

Une petite question je suis accusé de violences conjugale avec 8 jours d’itt pour elle et 2 jours d’itt pour moi, avec présence d'enfants. des faits que je conteste... je suis actuellement fonctionnaire de police je nai jamais...

J’ai toujours été conciliante avec ma locataire concernant les retards de loyer quand ils étaient minimes. depuis trois mois elle ne paye pas le complément de loyer, je ne perçois que la part de la caf. je suis à plus de 1600 €...

Je suis en formation linguistique frello 400h pas atein le niveau a1 et je voudrai savoir comment ça se passe pour on atein le niveau a1 car il a marquer kan j atein le niveau a1 mon parcours prend fin mais c pas automatique car l...

Je suis agent territorial et actuellement reconnue en maladie ordinaire après une fin de cld.jje suis en invalidité par la mdph depuis juillet 2025 . la caf me versé un rsa car mes indemnités journalières versées par mon employeur...

J'aurais aimé avoir un éclairage concernant la décision de la cour de cassation prononcée le 14 avril 2021 (civ. 1ère fs-p n° 19-21.313) qui a trait aux comptes de l'indivision . en tant qu'ex concubin et voulant...

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J'avais déposé une plainte contre moi compagnon il était interdit de m'approcher pendant 2 ans mais tout s'est arrangé nous nous sommes redéclaré ensemble il a été contrôlé par le commissariat quel risque on est en cours tous les deux et...

Je travaille actuellement en cdd depuis 11 mois dans la fonction publique avec plusieurs contrats etc... lors de mon 1er entretien d embauche j ai bien spécifié oralement que durant la periode juillet août je ne serai pas...

Comment un marocain en situation irrégulière en france ou en espagne peut-il rentrer chez lui, sachant qu'il n'a pas de titre de séjour ni de visa.. il a un passeport valide de 2025 à 2030 édité au consulat de madrid. il...

Je souhaite un éclairage sur la validité et la portée d’une clause de non-concurrence dans un contrat de sous-traitance. voici la clause concernée : « pendant la durée du contrat et 36 mois après sa cessation, le sous-traitant...

J'ai un placement provisoire de ma fille chez le père car le juge a analyser que j'ai voulu soustraire ma fille à l'école alors même que mes enfants ont été séparé sur le jugement (garde alternée pour les enfants pas...

Je souhaiterais avoir un avis sur une succession actuellement en cours de règlement. mon père était usufruitier d’une maison située à fréhel dont ma demi-sœur était nue-propriétaire à la suite d’une donation antérieure...

Je suis marocain , arrivé en france en 2017. mon titre de séjour a été renouvelé tous les ans. en octobre 2025 j'ai eu un rendez-vous à la préfecture de bordeaux et j'ai obtenu un récépissé valable jusqu'au 22 juin...

Un établissement bancaire a t il le droit de refuser de communiquer les comptes bancaires d'une sci à un associé ? bien à vous...

Je vous contacte afin d'obtenir un avis juridique concernant un projet entrepreneurial dont j'ai été exclue. nous étions deux cofondatrices d'un projet de café canin. l'activité était exploitée sous le statut...

Dans le cadre d'une demande de changement de statut d'étudiant vers salarié, dois-je déposer mon dossier auprès de la préfecture de mon lieu de résidence ou auprès de la préfecture dont dépend le siège de mon entreprise ?...

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour dont la date d’expiration est fixée au 24 août 2026. dans le cadre d’un changement de statut vers un passeport talent – chercheur, j’ai obtenu une décision favorable le 21 avril...

Voilà ma situation : en arrêt de travail depuis plusieurs semaines, je n’envisage pas de pouvoir poursuivre au sein de l’entreprise dans laquelle je suis salariée en cdi. À savoir que je projette une création d’entreprise pour la...

Je suis locataire tout est à mon nom et un ami qui a un problème de diogène a commencé à envahir mon logement il occupe tout mon garage ,la parcelle de jardin derrière ma cuisine et une partie de mon salon. il a lui-même un...