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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retrouvez dans un point neutre ma fille

Posée par Teheiura, il y a 12 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître KITENGE 1505 vues

Je vous en supplie je viens vers vous afin de trouver une réponse en effet j'avais un droit de voir ma fille dans un point soleil en 2016 avec des problème de locomotion je n'ai pas pu me rendre et en 2026 j'ai pu…

Séparation difficile

Posée par Jeff, il y a 12 jours dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître KITENGE 1474 vues

Ma fille s’est séparé de son compagnon, qui lui a gardé un canapé dont la moitié reste à payer. le contrat étant au nom de ma fille, elle se retrouve à devoir payer un bien auquel elle n’a plus la juissance. existe t’il une manière…

Résolu

Changement d’établissement après obtention de visa étudiant

Posée par Lydia, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours 1096 vues

Je voudrais savoir si c’est possible qu’après obtention d’un visa étudiant pour la france avec une école privée, de changer cette école pour une autre école avec laquelle j’ai eu une admission ( l’idée c’est de résilier avec la…

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Régularisation administratif après 7ans de travail en intérim a toulouse

Posée par Sam, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours par Maître PETSOKO 723 vues

Je souhaiterais avoir une information concernant mon dossier , en effet j' ai déposé une demande auprès de la préfecture de toulouse ( fiche de paye, justificatif de domicile, contrat de mission intérim sur 7an) qui m a envoyé…

Résolu

Régularisation administratif après 7ans de travail en intérim a toulouse

Posée par Sam, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours 757 vues

Je souhaiterais avoir une information concernant mon dossier , en effet j' ai déposé une demande auprès de la préfecture de toulouse ( fiche de paye, justificatif de domicile, contrat de mission intérim sur 7an) qui m a envoyé…

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Résolu

Regroupement familial

Posée par Wajdi, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Wajdi 1330 vues

M dame jai mon dossier de regroupement familial il est transféré a la préfecture de Évry (91) depuis 24/11/2025 et depuis ce jour là pas de réponse même jai envoie des email pas de réponse !! si je vois avec un avocat peut accélérer…

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Résolu

Placement enfant

Posée par Maher30, il y a 12 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 12 jours 1421 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant la situation de mon fils, âgé de bientôt 3 ans. son dentiste a constaté plusieurs lésions carieuses importantes et a recommandé une prise en charge spécialisée. dans son courrier, elle…

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Licenciement

Posée par Tyssem, il y a 12 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Tyssem 1345 vues

Voilà je vous explique rapidement la situation. je bosse depuis 10 ans dans une boîte en tant que commercial. depuis 3/4 ans la boîte se dégrade sur 10 commerciaux 8 sont en arrêt dont moi. je suis en arrêt depuis 3 mois pour burn…

Résolu

Renouvellement titre de séjour hautement qualifié cbe

Posée par Mansouri, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Mansouri 1263 vues

Je souhaite demander la carte de 10 ans mais je suis en arrêt maladie depuis deux ans est ce que c’est faisable ou pas ? ou bien je demande juste le renouvellement classique ?…

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Résolu

Intérêts.

Posée par Jacques28, il y a 12 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 12 jours 1281 vues

J’ai une dette de 2300 € qui ne fait qu’augmenter à cause des intérêts et autres frais de justice. j’ai déjà proposé un échéancier aux commissaires de justice mais ils ont refusé. si j’effectue quand même des paiements est-ce que…

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Résolu

Dois je renvoyer une deuxième fois le dossier d'action en justice

Posée par Milou, il y a 12 jours dans Commercial
1 réponse, il y a 12 jours 1376 vues

J' ai mis mon client en action en justice pour non respect du contrat. j' ai envoyé le dossier d'action en justice en ar au tribunal et à mon client. je viens de recevoir un email un mois après l'envoie du…

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Posée par Anonime, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1283 vues

Je souhaiterais avoir des informations concernant ma situation. je vis en france depuis 5 ans, sans titre de séjour, et je n’ai jamais quitté le territoire français pendant cette période. j’ai un fils qui est scolarisé en…

Résolu

Pv en vu d'une convocation pénal

Posée par Emilie, il y a 12 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 12 jours 1364 vues

J'aimerais avoir un avocat pour ma convocation qui a lieu le 22 septembre au tribunal judiciaire de caen…

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Résolu

Suspension de permis

Posée par yves.dimoff@free.fr, il y a 13 jours dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 12 jours par yves.dimoff@free.fr 2549 vues

Voilà j'étais récidiviste en 2006 pour alcool au volant franchissement de ligne blanche et vitesse excessive et la j'ai une nouvelle suspension pour alcoolémie qu'es que je risque…

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Production de cni

Posée par Adou syrille, il y a 12 jours dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 12 jours par Maître DAUSSE 1327 vues

Je suis ivoirien. j'ai le nom de pere est différent de celui qui sur mon mon extrait. je veux faire une cni. nb : j'ai un acte d'individualité…

Résolu

Aide au logement

Posée par Amin, il y a 12 jours dans Travail
1 réponse, il y a 12 jours 1335 vues

Pour un salaire moins de 1800 net j'ai la possibilité d'avoir l'aide au logement ?…

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Résolu

Retrait d'ancienneté

Posée par Tyssem, il y a 12 jours dans Travail
1 réponse, il y a 12 jours 1310 vues

On m'a enlevé presque un an d'ancienneté sous prétexte de chômage partiel et congé maternité. quelq'un peut m'éclairer ? merci d'avance…

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Sanctions pour 0,44

Posée par Marie, il y a 12 jours dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître DAHAN 1265 vues

Mon fils a récupéré son permis à la préfecture et on lui a donné un convocation au tribunal car il s' est fait arrêté avec 0,44 d alcool, il a ses 12 points. qu est ce qu il encourt…

Question

Posée par Sophie, il y a 12 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître DAHAN 749 vues

Je fais du covoiturage avec une collègue de travail. il lui est arrivé un accident de travail au mois de juillet qui est un peu douteux elle n'a pas dit la vérité du comment c'est arrivé. je lui ai envoyé des messages…

Résolu

Droit à la prime ségur

Posée par Margeurite84, il y a 12 jours dans Travail
1 réponse, il y a 12 jours 718 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant mon droit au versement de la prime ségur. je suis actuellement en cdi dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, et je suis parallèlement une formation deaes (accompagnant…

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Titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans

Posée par Armen0002, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Armen0002 1898 vues

Je vous écrit pour vous expliquer ma situation, j'ai 17 ans , je vais déposer mon dossier de demande de titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans mais en anticipé car je souhaite faire une activité…

Résolu

Changement de statut rece → salarié et recrutement en cdi

Posée par FZKAMAL, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours 1225 vues

Je suis actuellement en cdd de 2 ans dans le secteur public. je dispose à ce jour d’un titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (rece), valable jusqu’en avril 2027, ainsi que d’une autorisation de travail. je…

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Résolu

Titre de séjour

Posée par Ab, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 12 jours 1408 vues

Je suis mariée avec un tunisien depuis avril 2026, nous souhaitons déposer une demande de titre de séjour en octobre, j'aimerais savoir, s'il devra retourner en tunisie, ou faut-il mieux qu'il reste en france ? merci…

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