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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accident lié à malfaçons de construction

Posée par victime777, il y a 2 semaines dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître YAZDI 428 vues

Je suis passé à travers le sol qui s'est effondré dans l'agence dans laquelle je travaille.j'ai failli y laisser le vie, j'ai été opéré, je suis en arrêt de travait pr accident de travail.mon emplyeur est…

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Annulation de mon mariage

Posée par Piompiom57025!, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 547 vues

En 10 ans mon epouse a vecut a avec moi 3 mois en temps cumulé ...j ai envoyé environ 80.000 euros en colombie aujourd hui a la suite d un refus legitime par l ambassade defrance a bogota d un renouvelement de son visa d un an, et de mon…

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Regroupement familial

Posée par Nono, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître YAZDI 379 vues

Je suis français et je veux faire venir ma femme qui vie en algerie,quel dossier dois-je faire, comment faire la procédure svp…

Résolu

Héritières qui refusent de déposer succession

Posée par Sandrinedu08, il y a 2 semaines dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Sandrinedu08 642 vues

Mon frère est décédé en 2023. il a deux filles qui ne veulent pas se déplacer pour faire sa succession. de ce fait, nous sommes mes soeurs et moi dans l'impossibilité de vendre un bien familial puisque que mon frère etait…

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Résolu

Demande d’informations : recours tribunal administratif nantes

Posée par Augus, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 386 vues

Cela fait plus de 15 ans que je vis en france. je suis arrivée sur le territoire français avant l’âge de 13 ans et il s’agit de la deuxième fois que je dépose un dossier de naturalisation. lors de ma première demande, ma…

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Naturalisation francaise

Posée par Ash, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître SAWADOGO 361 vues

J'ai un titre salarié 4 an que j'ai reçu apres que j'ai signé un contrat cdi il ya 2 an . avant j'avais des titre de séjour travailleur temporaire 1 an que j'avais avec mon parcours ase. depuis 2 an je…

Demande de titre de séjour vie privée et familiale

Posée par Vivi, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître Chaher 326 vues

Je suis arrivée en france avec un visa de travail vls-ts, je suis actuellement sans emploi et je souhaite demander un titre de séjour "vie privée et familiale". je suis en couple depuis un an et nous vivons ensemble. je suis arrivée en 2024…

Retraite progressive et prise congés payés

Posée par LA PAP, il y a 2 semaines dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par LA PAP 468 vues

J'ai une salariée qui est aujourd'hui en retraite progressive (depuis le 1er juin 2026) et qui prend actuellement des congés payés acquis lorsqu'elle était à temps plein. pour son calcul de retraite progressive, je…

Résolu

Nationalité frere et sœur français

Posée par Keit, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Nastasmia 2529 vues

Je suis en france depuis me 9 ans je fais toutes mes scolarité en france j’aimerais savoir si je peux cas même faire une demande de naturalisation frère et sœur français ?…

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la réponse de Maître Bontemps
Résolu

Partage des frais médicaux non remboursés

Posée par JusticeParentale, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 498 vues

J’ai un dvh classique et je souhaiterais avoir une précision concernant le partage des frais médicaux non remboursés dans le cadre d’un jugement du jaf. le jugement prévoit : « ordonne le partage par moitié des frais exceptionnels…

Consulter Maître DAUSSE
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Autorisation de travail en cas de changement d'employeur

Posée par Mlkdoss, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 350 vues

Je dois changer d'employeur prochainement, emploi dans lequel je suis depuis plus de 2 ans, avec une autorisation de travail obtenue à la même période. mon nouvel emploi reste toujours dans le même domaine, le même métier…

Impayé

Posée par Kari, il y a 2 semaines dans Assurance
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître CALO-HESS 482 vues

J ai reçu un mail d un huissier dernier rappel avant poursuite, suite à un impayé il demande un règlement sous 48 heures a t il le droit? ai je droit de demander un paiement en plusieurs fois? c est un impayé qui date de 3 mois…

Silence préfecture

Posée par deby, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par deby 566 vues

J’ai fait une demande de changement de statut étudiant à vpf selon l’article l423-23 du ceseda, mais depuis 4 mois je n’ai pas de retour de la préfecture de paris, mon récépissé expirant dans 1 semaine. j’ai demandé le…

Résolu

Autorisation travail changement de d'enterprise

Posée par Zuck, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Mlkdoss 3365 vues

J'ai cdi et un titre séjour salarié pluriannuel je ce changer de travail est-il nécessaire de demander une nouvelle autorisation de travail ( je vais rester dans le même domaine) merci…

Consulter Maître KAYEMBE
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Oqtf 3 ans

Posée par Sali, il y a 2 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Sali 375 vues

Étant sous oqtf depuis juillet 2024 rejeté au tribunal en 2025 entre deux marié à une française en décembre 2024 naissance enfant en août 2026 puis je demander maintenant la carte de séjour parent enfant français ou attendre la fin…

Demande relative à projet de réorientation et conséquences

Posée par Eden, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Eden 526 vues

Mon épouse, titulaire d’un titre de séjour étudiant, est inscrite en mba finance et contrôle de gestion. la poursuite de cette formation nécessitant une alternance, elle a effectué de nombreuses démarches et candidatures sans…

Visa étudiant

Posée par Camille, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître Chaher 396 vues

J'ai actuellement un visa étudiant, l'année prochaine, je vais faire une première demande de titre de séjour "étudiant", comment prouver mes ressources? il faudra joindre les 3 derniers relevés bancaires qui mentionne le…

Résolu

Solde tout compte que je ne comprends pas

Posée par Ice94, il y a 2 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Ice94 708 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant la situation de mon fils, salarié dans le secteur privé, relevant de la convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire. À la suite de la naissance de son…

Consulter Maître Semopa
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Garde a vue pour vol simple

Posée par Sousou, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAHAN 496 vues

J ai une demande mon conjoint s es fais arrêter hier soir pour flagrant délit de vol de 2 machines dans un magasin de bricolage que risque t il va t il ressortir libre de sa garde a vue . de plus depuis son arrestation je n au…

Suspension contrat de travail et renouvellement période d’essai

Posée par Niels, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PETSOKO 470 vues

Madame, monsieur je me permets de vous solliciter afin d'obtenir un éclairage juridique et un accompagnement concernant ma situation contractuelle, ainsi que la régularité des mesures prises à mon encontre par mon employeur. concernant…

Paiement indemnité clause de non concurrence

Posée par Freida_McFadden, il y a 2 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître PETSOKO 447 vues

J'ai une question par rapport à la clause de non concurrence. mon contrat indique ceci : "en contrepartie du respect de la présente obligation de non-concurrence, le salarié percevra une indemnité spéciale forfaitaire…

Résolu

Partage des biens

Posée par NONO56, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines 550 vues

- suite à la prononciation du divorce, je n'arrive pas à trouver un terrain d'entente à l'amiable avec mon ex pour la valeur du bien quelle souhaite conserver. - je souhaite que ce bien que nous avons en indivision…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Refus de visa famille accompagnante

Posée par Narcis, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Israel Oghenechovwe Okolosi 3678 vues

Je me permets de partager publiquement ma situation afin de recueillir des avis et, surtout, de comprendre une décision qui me paraît juridiquement et humainement injustifiée. je suis ressortissante étrangère, titulaire d’un titre…

Frais de déplacement impayés

Posée par ABCABC123, il y a 2 semaines dans International
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAHAN 544 vues

Un grand réseau d’hopitaux privés espagnol m’a sollicitée sur linkedin dans le cadre d’une collaboration professionnelle et m’a proposé dès le départ de venir en famille dans le cadre de cette collaboration. nous nous sommes donc…

Demande d'aps, est-ce que je risque une oqtf

Posée par Clic, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAHAN 286 vues

J'ai fini mon master 2 en juillet 2026, cependant le titre de séjour étudiant que j'avais expirait en juin 2026. afin de finir et valider mon année j'ai fait une pré-inscription dans une autre école privée (…

Stagiaire de la formation continue et rsa

Posée par Gabriel_cn, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 279 vues

J’aimerai savoir si un stagiaire en formation professionnelle continue peut bénéficier du rsa ? c’est ma seule source de revenus et ma seule façon de pouvoir subvenir à mes besoin pour enfin terminer ma licence, et ensuite chercher…

Quitter mon logement

Posée par Weeman78, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 327 vues

Je voudrai savoir si je peut quitter mon logement que j'occupe depuis avril en sachant que je n'est pas fait d'états des lieu avec le proprietaire et qu'il ma envoyer une copie du contrat de bail mais s'en…

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