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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus de vente d'une maison héritée paar mon frère

Posée par bambou, il y a 8 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 12 jours par philippine.drd 1474 vues

Mon frere et moi mettons en vente la maison de mes parents décédés. les relations entre nous sont tendues. mon fils résident au canada mais français serait interessé pour acquerir cette maison. est ce que mon frère peut refuser de…

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Résolu

Délai toléré de recherche d'emploi après démission — carte pluriannuelle salarié

Posée par Yassine, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Yassine 487 vues

J'ai un titre de séjour "salarié" et je vais prochainement obtenir le renouvellement en carte pluriannuelle (4 ans). une fois cette carte obtenue, j'envisage éventuellement de démissionner pour changer de poste, sans…

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Absence de dialogue - plus d'interlocuteurs

Posée par XJBg, il y a 12 jours dans Travail
1 réponse, il y a 12 jours par Maître DAUSSE 361 vues

Le propriétaire vient de m'informer par écrit qu'il faut que j'arrête de lui prendre la tête et ne veux plus discuter avec moi l'expert qui a été désigné, ne répond plus à nos divers courriers et se base uniquement sur…

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Flash de face par un radar de chantier limité à 50 km/h

Posée par Athenaisse, il y a 12 jours dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 12 jours 1018 vues

Je me suis fait flasher de face en eure et loir ce week-end par un radar de chantier limité à 50 km/h et mon compteur était aux alentours de 110 km/h (donc, grand excès de vitesse avec délit) voulant passer au vert du feu de…

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Plainte déposée et rien ne se passe ?????

Posée par Cerise, il y a 12 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 12 jours 643 vues

J'ai déposé plainte en mar 2025 et rien ne se passe malgré mes relances. que dois je faire ?…

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Relance perte de marché

Posée par Marisa, il y a 12 jours dans Travail
1 réponse, il y a 12 jours 593 vues

Mon employeur ayant perdu le marché, je ne sais pas quelle sera ma situation dans les jours à venir. malgré plusieurs relances par mail et par sms, je n’ai toujours aucune réponse de sa part. je voulais donc savoir si je dois…

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Licenciement

Posée par Grubba, il y a 12 jours dans Travail
1 réponse, il y a 12 jours par Maître DAUSSE 419 vues

J'ai été licenciée par mon entreprise le 3 août suite à un inaptitude constatée par la médecine du travail. je n'ai toujours pas reçu à ce jour mon certificat de travail et mon solde de tout compte. mon ex-employeur a…

Résolu

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Posée par Myriam, il y a 12 jours dans Travail
1 réponse, il y a 12 jours 439 vues

Licenciement pour insuffisance professionnelle après plusieurs mois d’arrêt – évaluation négative établie pendant mon absence , je souhaiterais avoir un avis sur la possibilité de contester mon licenciement pour insuffisance…

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Decret

Posée par dany, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 jours par dany 412 vues

Retrait nationalité par décret du 10 mai 1972 ! pourquoi ?…

Accusations mensongères devant un avocat

Posée par Raynald, il y a 12 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Raynald 905 vues

(s), je vous fait part de mon problème et aimerais avoir des réponses sur les procédures que je pourrais mettre en place. je vous explique: en février 2025, mon épouse séparée de fait dénonce dans son dossier de divorce que ma…

Résolu

Regroupement familial et naturalisation

Posée par diallo, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 12 jours par diallo 788 vues

Je voudrais savoir est-ce qu’il est possible d’effectuer un me demande de regroupement familial pour ma femme pendant que ma demande de naturalisation est toujours en cours d’instruction. j’ai peur que cette demande annule celle de…

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Droit au travail avec une attestation de prolongation d’instruction (api)

Posée par Diana, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Diana 1031 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre salarié détaché ict qui expire le 30/09 et j’ai déposé une demande de changement de statut vers passeport talent – salarié en mission pour un cdi en contrat local avec l’entité française du…

Résolu

Stationnement sur servitude de passage

Posée par Mayotte, il y a 12 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 12 jours 762 vues

Mon père vit au fond d'une impasse dont l'accès se fait par une servitude sur un passage privé de 4m de large. d'autres riverains utilisent aussi se passage. le propriétaire de cette servitude loue un parking sur ce…

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Droits de succession

Posée par CANTAL, il y a 12 jours dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 12 jours par CANTAL 860 vues

Mes parents sont décédés prématurément avant mon mariage et j'ai hérité d'une maison avec 1300 m de terrain. je me suis mariée avec un contrat de mariage (souhaité par ma maman) régime de la communauté réduite aux…

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Résolu

Renouvellement de titre de séjour étudiant : seconde inscription à l’iej

Posée par Rita, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 jours 654 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour étudiant expirant en février 2027, obtenu sur la base de mon inscription à l’iej pour l’année 2025-2026. je ne me présenterai pas à la session 2026 du crfpa, faute d’avoir procédé à…

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Voyage et travail avec récépissé de première demande de titre de séjour

Posée par Adam, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 jours 659 vues

Je souhaiterais savoir si le récépissé délivré dans le cadre d’une première demande de titre de séjour permet : - de travailler temporairement dans d’autres pays de l’espace schengen, notamment dans le cadre de déplacements…

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Demande naturalisation, changement de situation

Posée par Imane, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 jours 786 vues

J’ai déposé ma demande de naturalisation par décret en décembre 2025, entre temps mon mari a trouvé un travail en luxembourg, du coup il a été obligé de déménagé à metz. moi je travaille toujours à paris du coup je suis hébergée…

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Code civil - article 371-4.

Posée par PairetImpair, il y a 12 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 12 jours 878 vues

En principe, les grand parents dépendent généralement des dvh des responsables légaux pour avoir une interaction sociale avec l'enfant mais dans la grande majorité des cas le jaf occulte volontairement cet aspect lors de sa…

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Biens propres conjoint survivant et déclaration de succession

Posée par JACK3638, il y a 12 jours dans Successions
1 réponse, il y a 12 jours 779 vues

Je me permet de vous contacter pour avoir un renseignement dans la cadre d une succession. mon époux est décédé, nous étions mariés sous le régime de la communauté et avions fait une donation au dernier vivant. en tant que…

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Passage du statut d'entrepreneur à étudiant

Posée par kl245, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 12 jours par MrJ 1297 vues

Je suis actuellement sous le statut d'entrepreneur et je souhaite suivre une formation. est-il possible de changer mon statut vers celui d’étudiant ? quelles sont les démarches à suivre et les solutions possibles ? merci de…

Résolu

Formulaire pour demande d'habilitation familiale

Posée par Anonyme1515, il y a 12 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 12 jours 692 vues

Je souhaiterais savoir s'il existe un formulaire cerfa pour faire une demande d'habilitation familiale ou s'il existe un modèle de requête que je puisse trouver pour rédiger la demande et l'adresser au tribunal…

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Dommages et intérêts paiements aléatoires

Posée par Aurel, il y a 12 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 12 jours 609 vues

J' ai été victime d' une agression avec arme,le jugement a été rendu en novembre 2018, sarvi a renvoyé vers la civi qui engageait une nouvelle procédure donc frais d avocat en plus du coup,dossier chez un huissier depuis…

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Responsabilité organisme logement social : délais excessifs & préjudices subis

Posée par Asker, il y a 12 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 12 jours 854 vues

J’ai soumis une demande de logement social en ligne le 11 février 2020 via le site de mon département et je la renouvelle chaque année. actuellement, ma fiche de demandeur indique un délai de traitement excessif depuis le 11 août…

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Suspension permis de conduire

Posée par yves.dimoff@free.fr, il y a 12 jours dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par yves.dimoff@free.fr 1144 vues

Je me suis fait retirer le permis jeudi pour alcoolémie premier souffle 1 .10 deuxième souffle 0.97 ma voiture et z la fourrière depuis vendredi pendant 7 jours je voudrais savoir dans combien de temps je vais recevoir la…

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Un preneur peut-il conclure un bail rural s'il n'est pas exploitant agricole?

Posée par moemma, il y a 2 semaines dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par moemma 2100 vues

Nous prêtons actuellement une parcelle de 56a à des voisins qui y font pâturer leurs chevaux. pour éviter une préemption de la safer au cas où nous (ou nos héritiers ) vendrions cette parcelle ils aimeraient que nous établissions…

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Résolu

Demande passeport talent avec titre expiré

Posée par Cinta, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 jours 375 vues

Mon ancien titre est expiré et je n'ai actuellement pas de titre en cours de validité. si j'obtiens un cdi remplissant les conditions du talent-salarié qualifié, quelle est la voie de dépôt dans ma situation : demande…

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Deux demandes en parallèle : aps en cours + carte talent salarié qualifié

Posée par mab2000, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 jours 310 vues

Je souhaiterais avoir un avis sur l’articulation entre une demande d’aps déjà déposée et une future demande de carte “talent – salarié qualifié”. ma situation : - je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant…

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