Vous avez une question juridique ?

Cela va faire 2 mois maintenant que nous avons reçu par mail , la minute du jugement ( non signée et non tamponnée) en première instance concernant un litige sur la succession de ma mère. rien d'officiel pour le moment ni la...

Un avis d’y inaptitude émis le 3 mars 2026, aujourd’hui nous sommes le 16 avril 2026 et je viens de recevoir le recommandé pour mon licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement puis-je prétendre au versement de mon...

Nous avons un locataire qui loue une maison à l'année et qui paie le loyer irrégulièrement depuis 8 mois. lors de la signature du bail il y a cinq ans, il était ouvrier avec un revenu suffisant pour régler le loyer et autres...

J'ai déposé une demande de naturalisation par décret en janvier 2025 lorsque je résidais dans le val-de-marne. j'ai par la suite déménagé à paris en mai 2025et j'ai déclaré le changement de situation via l'anef...

J'ai une question très préoccupante. je vous prie de répondre avec précision. j'aurai une licence professionnelle en logistique en fin octobre les offres d'emploi sont entre 2000€ et 2400€. sur le site de...

Ayant reçu mon jugement hier mercredi 17 mars, l'acquiescement ,je le recois quand? merci. cordialement. sl...

Est ce possible svp de faire un changement avec attestation équivalence de diplôme délivrée en france approuvant un niveau 7 ( bac +5 ) , j'étais en alternance et mon entreprise veut me garder mais malheureusement j'ai...

Mon employée en cdi a un titre de séjour de 1 an qui expire le 30 avril. elle a déposé son dossier de renouvellement le 21 février auprès de la préfecture de nanterre en démarches simplifiées. son dossier est toujours en cours...

Il y'a une inversion de deux lettres sur le prénom de mon passeport par à rapport à celui ma carte de séjour. le nom est identique. le billet a déjà été acheté. que me conseiller vous de faire...

Je me permets de vous écrire paracerque j'avais une question concernant le renouvèlement . en effet, je ne dispose pas encours de relevés de notes au moment du renouvèlement du titre de séjour étudiant que puis-je avoir afin...

Je suis apprentie en mécanique majeur depuis un mois, mon employeur ne ma pas déclarée pour mon embauche , me paie mon salaire en espèces de façon aléatoire 1oo euros par mois ou 200 euros a son bon vouloir... je n'ai pas eu...

Mon grand pere a concerver la nationalite francais par la loi du 21 juillet 1962 souscrite en 1966 et mon pere ne en 1967est francais par filiation depuis 2019 .en 2000 j ai sollicite la nationalite par filiation a savoir que je...

Je demande pour savoir est-ce que je peux déclarer à ma femme qui habite au maroc dans mes impôts, sachant qu'on s'est marié en septembre 2025...

Je viens vers vous pour savoir si on peut conserver son droit de travail avec les notifications confirmées de la préfecture. en effet, suite à ma demande de renouvellement de titre de séjour "salarié", la préfecture m'a...

Je suis titulaire d’une autorisation provisoire de séjour (aps) qui expirera le 05/05/2026. j’ai tenté d’effectuer une demande via le site de la préfecture de l’hérault, en sélectionnant les rubriques « demander un titre de séjour...

Je suis maman séparée avec 2 enfants de 14 et 15 ans dont j'ai la garde et j'assure la totalité de leur éducation(tant matérielle qu'éducative) car le père est totalement absent. mon fils qui est en 2° ne me pose...

​je m'interroge sur l'articulation juridique entre la loi et son décret d'application concernant la délivrance de la carte de résident "longue durée-ue". ​la loi (art. l.426-17 ceseda) : exige des...