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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Entretien professionnel

Posée par Kasy, il y a 4 ans dans Travail
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Bouchat 2173 vues

Étant en droit de retrait à cause d’une grave dépression (en maladie professionnelle aussi) causée par un harcèlement moral j’ai récemment contacté mon employeur pour lui demander de mettre des actions en place pour me protéger de…

Prime de précarité, refus de cdi

Posée par mann11b, il y a 4 ans dans Travail
1 réponse, il y a 4 ans par Maître LE DILY 2300 vues

Je suis actuellement en cdd et mon contrat se termine le 31/01/2022. mon employeur m'a proposé un cdi oralement, puis m'a demandé de signer une lettre de refus de cdi (lettre que je n'ai pas signé) depuis, le chef…

Reçu pour solde de tout compte

Posée par Bb, il y a 4 ans dans Travail
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Bouchat 1790 vues

Voilà je suis retraitée depuis le 1er janvier 2022 pour carrière longue j ai reçu mon solde de tout compte, mais je voudrais verifier surtout mes indemnités de départ retraite salarié car de base c est 0,00 et taux 0,00 montant…

Dispense de préavis ou non

Posée par Val, il y a 4 ans dans Travail
1 réponse, il y a 4 ans par Maître FOREST 1802 vues

Actuellement en chômage partiel, je souhaite savoir si je venais à trouver un nouvel emploi durant cette période, ce qui sous -entend que je devrais démissionner de mon employeur actuel, devrais-je effectuer un préavis ou non ?…

Licenciement oral

Posée par procédure94, il y a 4 ans dans Travail
1 réponse, il y a 4 ans par Maître LE DILY 1875 vues

J'ai été licencié par sms car j'tais malade et mon employeur n'a pas apprécié que j'aille voir le medecin durant mes heures de travail. mon employeur me demande donc par sms de ne plus revenir j'ai pris acte de cela. puis i change…

Non renouvellement de cdd par le salarié

Posée par Mel17, il y a 4 ans dans Travail
1 réponse, il y a 4 ans par Audrey ARIOLA-LEHENAFF 1994 vues

Mon cdd est arrivé à terme le 31/12/2021, j'ai annoncé à mes employeurs que je ne souhaitais pas que celui-ci soit renouvelé. ils tiennent à ce que je rédige une lettre précisant mon choix de ne pas être reconduite. si…

Changement de statut étrangers

Posée par Sanaa, il y a 4 ans dans Travail
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DIALLO 1586 vues

Je suis étrangère de nationalité marocaine et je possede actuellement un titre de sejour rece ( recherche d'emploi et création d'entreprise), et j'ai effectué une demande de changement de statut vers salarié en…

Prud'homme et précision

Posée par MM, il y a 4 ans dans Travail
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Javel 1681 vues

J'ai demissioné et j'ai saisi le prud'homme. le 15 demndre j'ai eu l'audaince au prud'homme. ces ont uniquement els avaocats qui ont été intéerrogé. cepednat je souhaite aujourd'hui envoeyr un…

Cassation arrêt cc33 sur refus reconnaissance mp

Posée par Flechette31, il y a 4 ans dans Travail
1 réponse, il y a 4 ans par Maître HERVIER 1699 vues

Malgré toutes les pièces médicales de mon dossier actant la maladie proféssionnelle ( attestation médecine préventive , avis de la commission de réforme , expertise collégiale , expertisée 11 fois par certains experts légiste…

Clause de non concurrence

Posée par FredJ, il y a 4 ans dans Travail
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1758 vues

Mon ancienne société est spécialisée dans le surgelé pour les professionnels. puis-je travailler chez un concurrent si je ne vends pas de produits surgelés ?…

Harcèlement moral

Posée par ted20, il y a 4 ans dans Travail
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1768 vues

Un salarié qui est en mp suite à un burn out, et qui a eu la reconnaissance de sa maladie par la crrmp en arrêt ce salarié demande que lui soit régularisé un rappel de salaire de 2019, l'employeur ne répond pas à ces relances…

Fausse déclaration aide covid

Posée par Anonyme89, il y a 4 ans dans Travail
1 réponse, il y a 4 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 1968 vues

Je vous contact car j’ai étais arnaquer par un « amis » sur les aides covid , en effet mon amis prétendais que sont père travailler à l’urssaf et que j’étais sûrement éligible au fond solidaire aide covid pour les micro…

Voiture de fonction

Posée par Roger Nelson, il y a 4 ans dans Travail
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1845 vues

En 2018, à l'embauche, j'ai eu une voiture de service et 1 an plus tard, la société a décidé de me donner une voiture de fonction sans me faire signer d'avenant de contrat ou de convention. donc en septembre 2019…

Lettre pour une rupture conventionnelle

Posée par Tun216, il y a 4 ans dans Travail
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1805 vues

Suite à un entretien avec mon employeur qui a conclu une rupture conventionnelle la drh m'a demandé de lui écrire une lettre de demande de rupture conventionnelle à la date de l'entretien alors…

Renseignements

Posée par Thomas, il y a 4 ans dans Travail
1 réponse, il y a 4 ans par Maître HELLEU 1650 vues

Étant en cdi mon patron m'a demandé de venir travailler  samedi  62 h avant . j ai refusé catégoriquement.  il m'a donné une lettre de mise en demeure contre décharge.   es que si je démissionne il peut m attaquer…

Arrêt maladie / rupture conventionnelle

Posée par lbmarie, il y a 4 ans dans Travail
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Brunet 2669 vues

Je suis en arrêt maladie depuis septembre (cause : dépression) je suis suivi par un psychologue et par un psychiatre. j’ai été hospitalisée.. bref ça va vraiment pas bien mon entreprise fait partie de la convention syntech. j’ai…

Bonjour question en droits prud’hommes

Posée par Prise d?acte, il y a 4 ans dans Travail
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1848 vues

La.procédure des prud’hommes, et rendu caducs par le juge. car la partie demanderesse, ne ces pas présenté à l’audience. le prud’hommes lui demande de payer des frais de l’instance éteinte. a combien se monte…

Péremption d'instance suite avocat n'a pas fait son travail

Posée par Flat6, il y a 4 ans dans Travail
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 1811 vues

Merci d'avance pour vos réponses. j'ai été licencié pour cause réelle et sérieuse le 19 juillet 2016. j'ai contesté les faits. mon avocat a saisi les prud'hommes le 17 juillet 2018 et remis ses dernières…

Fermeture pour travaux avec employé en arrêt maladie

Posée par Bibounes123, il y a 4 ans dans Travail
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1572 vues

Je dois fermé mon commerce pour des travaux (je n ai pas la date exact car on dépend dès bâtiment de france et on attend leur accord) cependant mon employée est en arrêt maladie après un abandon de poste depuis…

Affichage entreprise accident du travail

Posée par Marcalaw, il y a 4 ans dans Travail
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1605 vues

Au sein de mon entreprise nous recevons par mail et par affichage des bilans liés aux accidents de travail avec le nombre d'accidents et les causes. en revanche le nom et prénom des personnes victime des accidents est…

Appel

Posée par Tonton, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DIAMONEKA-LEBEAULT 1667 vues

J'ai une petite question à vous poser combien de fois nous pouvons faire appel au prud'hommes ? cordialement…

Agression collegue non reconnu au travail

Posée par Sheshe, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2011 vues

En arret de travail pour depression suite a agression mon employeur trouve des excuses et circonstances attenuantes a ma collegue. merci de me repondre…

Procédure licenciement

Posée par Marine492, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 1911 vues

Je suis en absence injustifiée depuis le 4 juillet 2021. j’ai décidé de faire un abandon de poste, j’ai prévenu mon entreprise afin de ne pas compromettre l’organisation de celle ci (peut être que j’ai mal…

Licenciement en cdd alors qu’il y’a requalification en cdi

Posée par Jean jean, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans par Maître HERVIER 1866 vues

En 2019 j’ai était engagé, en cdd mon employeur ne me rédige aucun contrat travail. en 2020 il me licencie. ma question est-ce que le licenciement et valide , n’aurait-il pas dû me licencier en cdi puis-je…

Liquidation judiciaire sans bilan comptable

Posée par squall213215, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans par Maître LE GAILLARD 2574 vues

Je me permet de vous écrire car je suis actuellement dans une société qui est actuellement en bilan de comptabilité pour activer une procédure de liquidation judiciaire voici ma question: l'ouverture de la procédure de…

Une coiffeuse amatrice m'a escroqué que faire

Posée par Alysia, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 1745 vues

J'ai contacté une femme qui se prétend coiffeuse sur market place (facebook). elle m'a posé des extensions de dreadlocks permanentes c'est à dire censées durer très longtemps pour 300 euros. sauf que dès le…

Mes ressources financières si je suis inapte et licenciée

Posée par evdmy, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Javel 1831 vues

Je travaille depuis 1992 dans la même entreprise et mon dernier avenant est chargée de développement groupes scolaires et jeunes publics groupe d coefficiant 300 avec un salaire de 2370? brut ; mais en décembre 1995 je suis…

Prise d’acte de rupture de contrat travail

Posée par Nounous, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans par Maître HERVIER 1695 vues

Je suis au prud’hommes, car j’ai payé une partie des salaires, d’une nourrice agréée. nous sommes particuliers employeur, cela et la première fois, que nous occupions ce statut. et en plus pendant la crise…

Invalidité 2è catégorie

Posée par sylvie, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans par Maître HERVIER 1941 vues

Je suis en invalidité 2è catégorie depuis le 01 février 2021 le 4 mars je suis allée voir le médecin du travail qui m'a mis inapte à tous postes ensuite mon employeur m'a transmis un courrier comme quoi je n'avais…

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