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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrat renouvelé

Posée par Nana23, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2110 vues

Je viens d'apprendre que je suis enceinte. je suis en cdi intérimaire depuis janvier 2021 mon contrat se termine en juin 2022. si les infos recherchées sont exactes vu que c'est mon 3eme enfant j'aurai le droit a un…

Licenciement abandon poste

Posée par Mel, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2134 vues

J’ai été licencié pour abandon de poste, j’avais 37 jours de cp, j’ai reçu mon solde de tout compte je vois qu’il m’on retirer 15 jours plus 1 mois ( sachant que j’ai eu 1 mois d’absence injustifiée en tout ) ils m’ont bien mis…

Chèque

Posée par Linette, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans par Maître TENARD 2333 vues

J'ai envoyé un recommandé à mon entreprise pour qu'ils m'envoient les documents de fin de contrat. l'entreprise m'a téléphoné pour me dire qu' il y a des papiers à remplir et signer un chèque, mais je…

Absence de justificatif d'absence

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans par Maître TENARD 2468 vues

J'ai ete hospitalisée 1 journée suite à des soucis de santé. j'ai eu un arrêt de 2 jours que j'ai transmis à mon employeur. mon contrat se termine 3 jours plus tard. je n'allais pas bien et je n'ai pas pu…

Refus de cdi apres cdd car commerce en vente

Posée par Nicole, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans par Maître TENARD 1946 vues

J arrive à la fin d un cdd de 18 mois dans un commerce familial. mon employeur me propose un cdi , il a voulu me faire signer un papier mais j ai refusé et j ai repoussé ma réponse. je ne veux pas rester dans cette entreprise car c…

Emploi

Posée par anne celine, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans par Maître TENARD 2110 vues

L'inaptitude empêche t elle de retrouver un autre travail? merci pour la réponse…

Emploi

Posée par anne celine, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans par Maître TENARD 2537 vues

Reconnu inapte avec mention que l'État du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, pôle emploi peut il m'aider à retrouver un autre emploi? puis je travaillé après être reconnu inapte?…

Restitution véhicule de fonction

Posée par Anonymous, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2071 vues

Suite à une erreur de conduite, j'ai abîmé l'arrière de mon vehicule de fonction. j'ai dans le même temps fait une demande de rupture conventionnelle qui a été accepté. a l'oral, ma responsable m'a demandé…

Dissolution scm

Posée par m, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2612 vues

Je travail pour une scm de 10 associés . les associés ne s entendent plus et souhaitent scinder la société en deux nouvelles scm. on me propose d'etre repris par l une ou l'autre scm . par quel processus mon contrat va…

Mutuelle d'entreprise

Posée par Marine, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans par Maître kuok 2332 vues

Quand on signe un contrat en cdi est ton obligé de souscrire à la mutuelle de l'entreprise dans laquelle on travaille en sachant que j'ai déjà une très bonne mutuelle et que j'aimerai ne pas changer. merci de votre…

Heures supplémentaires

Posée par Pascal, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1984 vues

Depuis 3 ans mon employeur paie mes heures supplémentaires à 10 et 25%. la convention collective du transport routier et auxiliaires dit 25 et 50%. mon employeur ne veut rien entendre car pour lui se sont des heures supplémentaires…

Prolonger souplesse

Posée par Florian, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2044 vues

Mon contrat étais prévue jusqu'au 30 avril 2021. ma souplesse pouvant aller jusqu'au 27 juillet. l'entreprise a activé ma souplesse jusqu'au 25 juin. l'entreprise peut elle prolonger ma souplesse déjà activée jusqu'au 27 juillet ??…

Lieu de travail - rattachement administratif et pratique

Posée par lilietudiante, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 4454 vues

Qu'en serait-il d'un contrat de travail qui, dans un premier temps, fixerait un lieu d'exercice, de rattachement administratif sur une ville qui ne correspondrait pas au secteur d'activité du salarié (habituel et factuel) qui serait visé…

Comment arrêter un cdi

Posée par Aquarius, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Baudin 2002 vues

Comment peut on arrêter un cdi et bénéficier des droits au chômage sans passer par une rupture conventionnelle merci…

Versement de la prime de précarité

Posée par Claudius, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans par Maître NAOUI 2048 vues

Après deux cdd j ai refusé un cdi mon employeur ne veux pas me verser les promesses de précarités des 2 contrats. a t il le droit ?…

Une photo peut elle justifier l'état d'ébriété ?

Posée par AceLucky, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Javel 3023 vues

Un salarié a pris une photo d'un de ses collègues à son insu en train de boire de l'alcool sur son lieu de travail et l'a envoyé à tous les responsables de l'entreprise. l'employeur a décidé de licencier…

Conges payes

Posée par PETULA, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DIAMONEKA-LEBEAULT 2018 vues

Le conge paye tient il compte des arrets de maladie…

Délais préavis en fonction des congés

Posée par BART, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BERNARD 2197 vues

Je suis en cdi et j'ai reçu une promesse d'embauche dans une autre entreprise. ils me souhaite pour le 16aout. j'ai un préavis de 2 mois selon ma convention collective. jusque la pas de soucis.. mais si car j'ai déjà posé des…

Contrat de travail non signée période d'essaie voie oral.

Posée par dr--12, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA 1797 vues

Nous somme dans une impasse, nous somme une entreprise mais nous avons fermé notre société durant la période de confinement. avant la fermeture de la société nous avons pris quelqu'un sans avoir signée de contrat pour une…

Abus d'un maître d'apprentissage

Posée par questiondedroit, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2142 vues

Mon frère majeur est en contrat de professionnalisation dans un métier de bouche. son patron l'oblige à travailler le 1er mai, jour comme un autre, sans heures supplémentaires payées, et sans rtt. a-t-il le droit ? quel…

Syntec déménagment

Posée par MedoHere, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2003 vues

Je suis cadre ingénieur , j'aurai un nouveau cdi dans une autre ville sous convention collective syntec, pouvez-vous me dire s'il vous si les frais de déménagement seront prise en compte par l'employeur dans ce cas…

Montant du salaire brut

Posée par Liza71, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Bouchat 2647 vues

On me propose un cdd de 6 mois dans la fonction publique durée hebdomadaire de travail : 38h salaire mensuel brut :1640 euros pouvez-vous svp me confirmer que le taux horaire brut est bien en deçà du taux horaire du smic en vigueur…

Rupture contrat cdi anti daté

Posée par Loloseb, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2479 vues

J'ai été embauché le 2 mars 2021, et on m'a convoqué le 1er avril 2021 au bureau de la drh pour signé une rupture de mon contrat cdi (periode d'essai de 2 mois). sous la pression j'ai signé, sauf que ce…

Mise à pied à titre conservatoire

Posée par Frip24, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans par Maître lahlouh 2037 vues

J'ai été mise à pied à titre conservatoire, le 12 mars dernier. mon employeur veut me licencier pour faute grave (je n'en ai pas fait...) le 24 mars j'ai eu mon entretien. depuis j'attends ma lettre de…

Rupture conventionnelle

Posée par azer123, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans par Maître de VILLELE 1940 vues

Je viens de signer une rc avec mon employeur. on a fixé la date de fin effective du contrat le 20 avril. et il m'a donné une dispense d'exercer toutes activités au sein de l'entreprise. le problème j'ai trouvé un nouveau…

Reprise activité par délégationd e srevcie public

Posée par Imma B, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2052 vues

Je suis salariée d'une association en délégation de service public de ma commune. je voulais savoir deux choses : mon activité est une option dans la structure et proposée dans l'appel d'offre , elle pourrait donc ne…

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