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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Reclassement

Posée par anne, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Javel 2131 vues

Un salarie peut il être reclasse a sa demande par le médecin de travail…

Préavis de démission pendant le confinement

Posée par Cg, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BALONGA 2294 vues

Je souhaite démissionner de mon travail. je voulais savoir, si nous sommes à nouveau confinés et que je suis placé en chômage technique est ce que mon préavis continu de courir pendant le confinement ou la période de confinement…

12 jours de travail consécutifs

Posée par Oswald, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître LE DILY 2162 vues

Quel est le délai de prescription concernant 12 jours de travail consécutifs au lieu de 7?…

Délai déraisonnables

Posée par Meljou84, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BOURGOIN 2278 vues

Je cherche un avocat pour attaquer l'état concernant un délai déraisonnable 39 mois d'attente et toujour pas d'audience. le dossier est en état d'être jugée ! après plusieur appel la seule réponse que j'ai…

Une pme en dsp

Posée par DODO, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1961 vues

Une société en fin de dsp avec une mairie doit -elle donner a ses salaries les papiers de fin de contrat , meme si la mairie reprend les salaries ?…

Rupture conventionnelle

Posée par Perlys, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 1915 vues

J’ai signe 1 rupture conventionnelle avec date fin de contrat au 5 decembre. cependant, je me suis mise à rechercher u emploi. puis je partir plus tot si la condition de ma future embauche est au 1er novembre par exemple ? est ce…

Chômage = astreinte

Posée par Lolo92, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2356 vues

Je travail dans la restauration, sur le planning des employée (salle) nous avons des journées ou nous sommes mis en chômage, mais il notifier sur ce même planning que le salarier doit rester disponible pour l'entreprise sur…

Licenciement

Posée par Lilia, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 1904 vues

J’étais en contrat vacataires renouvelable chaque année le contrat ce renouveler chaque année comme d’habitude . j’ai travaillé pour la mairie. mon licenciement a été fait avant la fin du contrat et je n’est reçu aucun courrier…

Sanction disciplinaire

Posée par gisou, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Javel 1778 vues

L'employeur a t'il le droit de mettre une sanction disciplinaire pendant mon arret de travail pour accident de 3 mois et me mettre en congé avant la visite de reprise…

Rupture conventionnelle de contrat

Posée par Chan, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3194 vues

Je travaille en cdi chez kangourou kids depuis 9ans j ai 76 ans et dÉsirerais une rupture de contrat conventionnels…

Licenciement économique

Posée par José 33510, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1964 vues

Employé depuis le 16 octobre 2018 avec 47jour de congés non pris depuis le début du contrat mon employeur c'est présenté à la fin du service du midi 14h30 pour nous dire qu'il fermer son établissement et qui nous annoncer…

Refus d’admettre mon temps de travail

Posée par Hsahools7, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître THEODOROPOULOS 1769 vues

Étant aujourd’hui salarié dans un grand groupe d’hôtellerie de plein air, j’ai pu rencontrer pas mal de problèmes. en effet chaque semaine nous nous devons de remplir une fiche sur laquelle nous déclarons combien de temps nous…

Rupture conventionnelle et csp

Posée par JOJO, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître CHAIX 2192 vues

J'aurai 53 ans fin novembre 2020. mon employeur vient de me proposer une rupture conventionnelle alors que je ne m'y attendais pas. au début du mois de décembre, cela fera 2 ans que je suis dans l'entreprise. il me propose une…

Ne pas signer a la fin du contrat

Posée par Quiard Jocelyne, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2419 vues

Avec une lettre d'embauche en cdi, après deux fois trois mois de formation si ne signe , on m'annonce aujourd'hui que le contrat ne sera pas renouvelé fin août. quelles sont les conséquencessi je ne signe pas dans l'immédiat, n'étant pas…

Abattement de prime commercial suite au chomage partiel

Posée par Laeti, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Lasfer 2251 vues

Ma drh m a envoyé l information ci dessous "nous attirons néanmoins votre attention sur le fait que conformément aux règles en vigueur, un salarié ne pouvant percevoir une rémunération supérieure du fait de l’activité partielle…

Démission en période de chômage partiel

Posée par Limavictor, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2191 vues

Actuellement au chômage partiel (travaillé à 80% environ), j'ai trouvé un emploi au 1er septembre rémunéré à 100%. je suis cadre et j'ai donné ma lettre de démission le 2 juillet en demandant un départ au 31 août (avec un…

Licenciement

Posée par mokhtar, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Lasfer 2533 vues

J ai ete licencier alors que je suis en arret de travail pour depression a cause de harcelement moral et de propos raciste et je ne trouve personne pour m aider…

Chômage partiel

Posée par Ludovic, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Lasfer 1912 vues

Alors que du chômage partiel a été mis en place jusqu en juin, et de nouveau prévu en septembre, on demande au personnel de prendre plus de congés en juillet et août et utilise de nouveau intérimaires, est ce légal et logique, est…

Peremption

Posée par Titi, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3194 vues

Suite à mon procès au conseil des prud'homme,j aimerai avoir un avis extérieur,mon avocat à remis le dossier ,suite à une radiation en 2012,aucune diligences expresses n a été mise à la demande du conseil,ni même du juge,l…

Chômage partiel suite covid-19 alors qu’entreprise sinistrée

Posée par Max, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2891 vues

Le restaurant où je travail à brûlé en octobre dernier. jusque là j’étais payé intégralement même si souvent dû courir après mon salaire plusieurs semaines. (soit disant à cause d’une fois les banques, une autre les assurances…

Droit à la prime de précarité

Posée par katherine, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître CHAIX 2817 vues

Quel type de rupture de rupture de cdd donne droit à une prime de précarité svp, la démission, la fin de cdd??…

Mise a la retraite

Posée par ACDR, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître CHAIX 2844 vues

Un salarié âgé de 63 ans ayant fait valoir ses droits à la retraite à 60 ans à taux plein, repris une activité 6 mois après dans la même sté, actuellement en chômage partiel suite au covid 19 peut-il être mis à la retraite d'office ?…

Motif de non-reconduction de cdd?

Posée par Marjory, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître martinet longeanie 2121 vues

Je suis actuellement en cdd qui a débuté le 03/02/2020 pour une durée de 6 mois. pendant cette période, j?ai développé une relation « amoureuse » avec un collègue. j?ai eu l?occasion de me confier parfois à celui-ci des petites…

Reprise travaille après confinement pour lundi le22 06 2020

Posée par Jean, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Lasfer 3183 vues

Je suis en ald mon médecin traitant me di que je peut reprendre mon travaille le médecin de travaille veux que mon médecin traitent me fasse un courrier comme quoi je peut reprendre mon travaille si je n.ais pas ce courrier mon emploiyeur…

Cdd mal qualifié + "mise au placard"

Posée par sragot, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître martinet longeanie 3056 vues

J'ai été embauchée en cdd depuis le 04/01/2020 pour un remplacement de congé maternité en tant que secrétaire ave promesse de cdi à l'issue de ce cdd. malgré le covid, le ca de l'entreprise ne baisse pas et à la…

Baisse de salaire

Posée par Cyril, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BALA-GRODET 3007 vues

Mon employeur peut il me baisser mon salaire sans que je donne mon accord et sans le délai légal des 21 jours? ils m?ont prévenu m?avoir envoyé une lettre par sms mais lettre jamais reçue en recommandé. nous sommes le 11 juin et ils…

Employeur qui impose des congés payés

Posée par EMY, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître kuok 2344 vues

Je travaille en restauration, établissement a rouvert ses portes le 2 juin et je viens de recevoir ma fiche de paie de mai surprise: mon employeur a compté les 2e et 4e semaines de mai en congés payés! en a t il le droit? je n ai…

Arrêt de mon employeur qui ne veut pas renouveler son bail commercial

Posée par JO, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2396 vues

Je suis reconnue th, et est développer le salon de thé de mon employeur durant 2 ans 1/2..... avec l?arrêt covi19, nous étions en chômage partiel. les patrons ont reclassé leur fille dans une de leur boulangerie, à mon insu de mon…

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