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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Passeport talent - salarié qualifié : changement d'employeur

Posée par Wissam, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Wissam 1307 vues

J'aimerais savoir, s'il vous plait, s'il y a un délai spécifique à respecter après la délivrance d'un passeport talent pour changer l'employeur ou est-il possible de le changer même quelque jours après la…

Demande de titre séjour 10 ans

Posée par Lila, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Lila 949 vues

Je me permets de vous contacter car j'aimerais avoir des informations concernant ma demande de renouvellement de titre de séjour conjoint français. j’ai actuellement une carte pluriannuel de 2 ans je dois faire ma demande ce…

Changement de statut algérien cdd

Posée par student, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par student 1860 vues

Je suis une jeune diplômée ingénieure, résidant en france depuis 2019 sous statut étudiant algérien. j’ai reçu une proposition de cdd au sein d’un organisme public de recherche pour un poste d’ingénieure de recherche, et je suis un…

Le consulat peut refuser un visa après avis favorable rf ?

Posée par Homad, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Homad 865 vues

Je me suis marié en algérie il y a 6 ans de il y a 3 ans ma femme etait entrée en europe via un visa touriste italie elle l'avait grillé et resté avec moi en france. depuis un an j'ai fait une demande de rf et j'ai…

Sis

Posée par Sadok, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Sadok 1247 vues

J'ai signalement shenguen (j'étais contrôler sans papier en france) après un ans j'ai une carte de résidence portugaise je peux prende le vol sans problème pour rentrer en tunisie ? merci merci de vos…

Conduire en france

Posée par coussanesimb, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par coussanesimb 937 vues

J'ai un titre de séjour avec mention visiteur. j'ai mon permis de conduire sénégalais est ce que je peux échanger mon permis pour un permis de conduire français…

Refus de visa regroupement familial

Posée par Homad, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Homad 833 vues

Je me suis marié en algérie il y a 6 ans de ça et j'arrivais pas à remplir mes conditions de regroupement familial. il y a 3 ans ma femme etait entrée en europe via un visa touriste italie elle l'avait grillé et resté…

Problème de délivrance dcem

Posée par Ramizhakim, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 mois par Maître Assesso 895 vues

J'ai un problème de délivrance dcem pour ma fille, je suis algérien j'ai entrer en france fin 2018 avec ma femme et ma fille bébé age de 1an et demi avec visa c, je suis en situation régulière depuis 2023 et en 2025…

Demande visa maroc nationalité ivoirienne

Posée par tinaeitxhi, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par tinaeitxhi 892 vues

Jai pris des billets pour le maroc du 5 au 7 décembre action visa ont refusé car mon titre de séjour sexpire mars 2026 y’a t’il une autre alternative ?…

Inscription à un master spécialisé après l'obtention d'un master 2 et un redoubl

Posée par sab.medj2024@gmail.com, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par sab.medj2024@gmail.com 1039 vues

Je suis étudiante étrangère, je suis arrivée en france en 2022 pour un master 1 que j'ai validé puis j'ai enchaîné avec le master 2 de la même spécialité que je n'ai pas validé à cause du stage. j'ai donc refais…

Demande de logement

Posée par Duc, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par TANGALAKIS 923 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle qui expire en février 2027 obtenue après un pacs avec une française . est il possible que je fasses une demande de logement sans mettre en péril la communauté de vie et…

Titre sejour

Posée par Élodie.04, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Élodie.04 1180 vues

Suite à une reconnaissance tardive de mon conjoint en vers notre fils on fait les démarches pour un titre de séjour or entre temps il a était accusé de violence conjugale en vers moi donc une enquête social a étai ouverte…

Refus de l’allocation de rentrée scolaire à mineur étranger scolarisé

Posée par Kader, il y a 11 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Kader 1214 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant une situation avec la caf. nous avons un fils qui est entré en france à l’âge de 5 ans en 2023. il suit normalement sa scolarité et cela fait maintenant trois rentrées scolaires…

Quelle est la suite d'une audition faites par la paf pour mariage frauduleux

Posée par Sandra, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Abdel 6344 vues

Suite à mon courrier pour dénonciation pour mariage à but migratoire j'ai été auditionné par la paf et une confrontation a eu lieu avec mon conjoint qui s'est mal passé. je n'ai pas eu de réponse depuis. quelle est…

Mon fils a 18 ans

Posée par Ayone1983@, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Ayone1983@ 1092 vues

Mon fils est en france depuis 2022 il était au collège et maintenant lycéen au baccalauréat il à eu le 9 septembre 18 ans es ce que je peux lui poser un dossier à la préfecture pour avoir ses papiers ou une carte d'étudiant…

Recours irtf

Posée par Elkhir, il y a 11 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Elkhir 1518 vues

Irtf…

Quel titre de séjour demander

Posée par Pvg, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Pvg 1097 vues

Ma compagne avec qui je suis pacsé depuis 5 ans tt avec qui je vis a l étranger désire venir avec moi en france où je suis locataire d'un logement.quel type de visa doit elle demander, un visa court séjour , un visa long…

Titre de séjour rece

Posée par valba, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par o42 2093 vues

J'espère que vous allez bien. madame, monsieur, je suis étudiante étrangère en fin de cursus en france, et je souhaite faire une demande de carte de séjour temporaire "recherche d'emploi / création d'entreprise"…

Menace de rupture de contrat liée au retard de renouvellement de mon titre de sé

Posée par Chaymae, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 995 vues

Je suis salariée en cdi depuis décembre 2024, après y avoir effectué mon stage. mon titre de séjour actuel arrive à expiration le 25 novembre 2025. j’ai déposé ma demande de renouvellement le 17 juillet 2025 auprès de la préfecture…

Ceseda validation de visa vls ts

Posée par Douami, il y a 11 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Douami 1100 vues

Je suis en train de valider le visa de ma conjointe (tunisienne) mais je ne sais quel ceseda je dois sélectionner type de visa d vie privée/fam visa conjoint merci pour votre aide…

Faire venir ses enfants mineurs avec un titre de sejour etudiant étrangère

Posée par Lothus flower92, il y a 11 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Lothus flower92 1148 vues

Je suis arrivée en france en début septembre avec un titre de séjour étudiant, j’ai une bourse de 1400€ par mois, j’ai aussi des enfants et mon mari qui sont restés au pays. comment je peux les faire venir avec cela? si les enfants…

Dcem et rÉgularisation des mineurs Étrangers

Posée par Frichez, il y a 11 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Frichez 1043 vues

Je suis conjoint de français, j’ai eu mon premier titre de séjour vie privée et familiale d’un an, après j’ai demandé des documents de circulation d’étrangers mineurs pour mes trois enfants de mon premier mariage dans mon pays qui…

Titre de séjour vie privée familiale - pacsé à un français - le raincy

Posée par Isabelledu93, il y a 11 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1103 vues

J'ai déposé mon dossier pour le titre de séjour vie privée et familiale en septembre 2024 à la sous préfecture du raincy. j'ai les "1 an de vie commune" et je réponds bien à toutes les conditions pour ce titre. cependant…

Contester un oqtf

Posée par Ahamada, il y a 11 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 mois par Maître BALONGA 793 vues

Je voulais demander si un recours en cours pour contester un oqtf au tribunal administratif peut impacter une demande de cnf au tribunal judiciaire ? en effet, l'avocat s'est basée sur le fait que la personne à demande de…

Contester la décision d'ajournement à la naturalisation

Posée par Armel, il y a 11 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 739 vues

Je cherche un avocat spécialisé en naturalisation des étrangers pour contester une décision d'ajournement. l'ajournement est motivé par le fait d'avoir fait l'objet d'une procédure judiciaire pour blessure…

Refus visa

Posée par Ahmed, il y a 11 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par TANGALAKIS 1023 vues

Décembre 2021 – mariage mariage authentique, célébré légalement, reconnu par les autorités françaises. début d’une relation conjugale stable, durable et sincère. le couple entretient depuis cette date des échanges réguliers…

Régularisation

Posée par Noaethan2018+, il y a 11 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 841 vues

Je me suis mariée en avril et mon mari est décédé le mois d’octobre quand je comptais envoyer mon dossier de régularisation. je souhaiterais savoir s'il y’a possibilité de se régulariser entend que veuve d'un français…

Renouvellement d’un titre de séjour étudiant suite à deux refus illicite

Posée par Mianou, il y a 11 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Mianou 1052 vues

Je suis entrée en france sous le statut étudiante. seulement, depuis deux ans , je ne suis plus titulaire de titre de séjour étudiant suite aux deux re fus implicite opposés par la préfecture à mes deux demandes de renouvellementl…

Refus du visa apres avis favorable je veux un avocat

Posée par Swetty, il y a 11 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Swetty 1355 vues

Aujourd'hui j'ai reçu un refus de visa au cameroun yaoundé j'ai déposé les demande de visa pour moi et mes 3 enfants après avis favorable en france. mais le refus dit que je dois faire un recours a nantes merci de…

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