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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Absence d assurance décennale

Posée par Véro, il y a 3 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 4021 vues

Nous rencontrons un problème d infiltration suite à une installation de panneaux photovoltaïques posée en mars 2013, nous avons voulu contacter dans un premier temps la société qui a effectué les travaux mais celle ci ayant déposé le bilan…

Frais de gardiennage

Posée par MEL31240, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3756 vues

Pardonnez-moi par avance pour la longueur... je suis gérant d'une pme qui possède plusieurs véhicules de fonction pour mes salariés. l'un d'eux a eu un accident (non responsable), et le véhicule en question a été…

Dégâts des eaux provenant de la toiture fortes pluies

Posée par FRACLA, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par FRACLA 2770 vues

Locataire d'un appartement en dernier étage d'un immeuble appartenant à un seul propriétaire bailleur, celui-ci me retient le montant de la franchise consécutive à la réparation des dégâts provenant de fuites subies au…

Secheresse 2021

Posée par Tansalou, il y a 3 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3408 vues

Fissures exterieures dues a la sécheresse 2020. l'expert est passé et a conclu a un cas 2 ???? je lui demande des explications qu'il ne me fournit pas…

Assurance millicourtage

Posée par pasquoil, il y a 4 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Coquelicot 8277 vues

Je ne sais pas quoi faire avec une assurance que j aurais souscrit avec un code mais je n ai jamais rien reçu et en plus maintenant ont me demande de payer et en plus jamais prélever sur mon compte car je n ai pas donne mon rib j ai…

Notification par mail

Posée par Nina, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nina 2850 vues

Je voulais simplement avoir des renseignements quant à la notification par mail. est-ce qu'une notification par mail est valable ? car suite à un mail que j'ai écrit pour une réclamation on m'a répondu en indiquant…

Declaration tardive

Posée par Letrenne, il y a 3 ans dans Assurance
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par VIEUILLE 4385 vues

J'ai déclaré tardivement un sinistre sur un bateau que j'ai loué ; le dommage est la perte en navigation de la partie inférieure de la quille du bateau ,j'ai attendu le devis de remplacement de la quille que m'a envoyé le loueur pour le…

Refus d'appliquer ma garantie protection juridique automobile

Posée par mascareignes, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Daveluy 3147 vues

Je suis assurée tous risque sur mon véhicule acheté en juin dernier et qui fait l'objet de nombreuses pannes climatisation console de bord et panne boite de vitesse automatique qui se monte à 8400 € que pour cette panne, la…

Assurance de prêt immobilier.

Posée par mimaco, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par VIEUILLE 4368 vues

Je viens d'être reconnu en invalidité categorie 2, et mon assurance de prêt, sous prétexte qu'une date de maladie vieille de plus de dix ans et sans rapport avec mon invalidité n'à soit disant…

Assurance fuite piscine

Posée par Sylvain C, il y a 3 ans dans Assurance
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sylvain C 6749 vues

Assuré chez pacifica avec pack piscine est canalisation recherche de fuite faites sur piscine en dur, un skipper et un refoulement fuient expert: date 22/06/2022 nature dde cause a déterminer localité 06220 vallauris commentaires…

Surtaxe sur assurance prêt immobilier

Posée par NEGMARON, il y a 10 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par miche 8335 vues

J'ai contracté en 2007 un prêt immobilier d'un montant de 246000 auprès du lcl, l'agence dont je suis client depuis 1980. je n'ai pas pu choisir un organisme autre que celui proposé par la banque pour…

Erreur contrat assurance professionnel

Posée par A.P., il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par A.P. 3594 vues

Je suis garagiste et propriétaire de la parcelle où j'exerce mon activité. j'ai subit le vol d'un véhicule, avec effraction, d'un de mes clients dans ma cours fermée. j'ai porté plainte et…

Détérioration d'un véhicule suite à une chute de corniche

Posée par Infiniti1604, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Infiniti1604 3200 vues

Mon véhicule a été endommagé lors d'un déplacement dans la nuit du 16 avril par la chute d'un morceau de corniche sur celui-ci. la police municipale et les pompiers ont balisé la zone. m'adressant à la mairie et à la police…

Compte rendu d’expertise incomplet

Posée par Maona, il y a 4 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ANDRE 4124 vues

J’ai subi un dégât des eaux il y a presque 2 ans qui a détruit une grande partie de mes biens suite à fuite provenant des parties communes. j’avais une très mauvaise assurance qui me couvrait à hauteur de 10 000 euros alors que mes…

Non jouissance de ma cuisine et de mon logement suite dégats des eaux

Posée par forzakamel, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ANDRE 4302 vues

Le 4 janvier en plein hiver, suite à un dégâts des eaux dans la maison de mes parents, ces derniers ne pouvaient plus jouir pleinement de leur logement car ce dégât à inonder la cuisine dû à une canalisation encastrée dans la dalle…

Assurance décennale avec effet rétroactif

Posée par Léonard74, il y a 4 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Léonard74 5436 vues

J'ai fait faire un devis en janvier pour commander des fenêtres et baies vitrées, que j'ai ensuite accepté le 17/01/22, en versant un acompte de 50%. un mois plus tard, que je me suis rendue compte qu'il n'y avait pas de garantie…

Auteur d'un accident non identifié

Posée par Chuncho, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BOURGOIN 3459 vues

De quel délai dispose t-on pour obtenir une indemnité après accident causé par une personne non identifiée?…

Indemnisation catastrophe naturelle

Posée par R18GTL, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par R18GTL 2903 vues

J'ai été indemnisé en catastropne naturelle pour sécheresse (retrait,gonflement des sols) en fonction du devis demandé par l'expert mandaté par l'assurance: -puis-je ne pas réaliser les travaux préconisés et conserver cette somme…

Erreur contrat habitation

Posée par Charlene, il y a 4 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3803 vues

J'ai appelé jeudi 17/02 pour savoir si mais clôture était bien assuré car il avait alonce une tempête le lendemain l'assureur me répond que oui je suis bien assuré pour mais clôture sans mentionner la…

Vélo qui me percute à l'arrière droite alors que je suis à l'arret

Posée par Fabe, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fabe 4703 vues

J'ai été percuté à l'arrière droit de mon véhicule par un vélo. je suivais une voiture qui tournait à gauche, nous avions le feu vert tous les 2, lors qu'entre la voiture que je suivais et ma voiture jaillit un piéton qui traverse…

Vélo renversé par une voiture sur passage pieton

Posée par Tomas, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet 4235 vues

Mon fils a traversé un passage piéton et a été renversé par un véhicule, (il avait déjà traversé une voie) le constat a été dressé en ce sens et signé par le conducteur mon fils a été évacué par le samu mais à fort heureusement pas de…

Décennale et société en liquidation judiciaire

Posée par Isabeau, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 4202 vues

Que peut on faire en cas de mal façon sur toitures de copropriété alors que la société est en liquidation judiciaire ??? suite au cyclone irma nous avons dû payer les conséquences de sociétés vautours sans…

Suppression des exclusions banque cic et cm

Posée par Coco, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par serena 2789 vues

Suite a un achat immobilier, j avais eu une exclusion concernant un état de santé auprès de l assurance du cic. depuis le 1 er décembre 2021, le cic a envoyé un courrier pour dire que désormais, les exclusions et les surprimes…

Indemnisation bloqué

Posée par Pierre, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pierre 4174 vues

Suite au vol de mon véhicule le 06/12 je suis allé porté plainte et j'ai contacté mon assurance. a partir du 10/01 l'expert prend contact avec moi pour me dire qu'ils ne peuvent rien faire car il y a une immobilisation du vehicule…

Ai-je le droit à l'aide juridictionnelle ?

Posée par Lala, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître VIGNERON 3426 vues

J'ai subi un viol et je vais bientôt avoir une confrontation. je vais faire une demande pour l'aide juridictionnelle. sauf que dans le formulaire, on me demande une preuve que je n'ai pas d'assurance juridique…

Obligation d'assurance association .

Posée par Dylan, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dylan 3249 vues

Après la création d'une association sportive ,on m'a demandé de prendre une assurance concernant les cours collectifs donnés dans des locaux qui me sont prêtés par la mairie . nous avons donc fait cela ,et durant…

Assignation suite à accident de la route

Posée par smokie, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par smokie 3603 vues

En 2017 j'a eu un accident de la route avec un scooter, c'était une priorité à droite mais je ne l'ai pas vu venir. il a été blessé légèrement la police n'est pas intervenu et je l'ai…

Délai de prise en charge d'un véhicule pour réparation

Posée par jo, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2950 vues

Suite à une chute en moto sans blessure corporelle à cause d'un chien divaguant sur la voie publique non tenu en laisse, mon véhicule a été endommagé. la moto est assurée au tiers. le propriétaire du chien a reconnu sa responsabilité…

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