Une question en droit pénal ?

Pourriez-vous m'indiquer : de quel délai dispose le greffe pour signifier un appel, à réception de la déclaration d'appel ? peut-on interjeter appel incident dès la connaissance des chefs de jugement critiqués, sans...

Quel est votre tarif?...

Mon homme est actuellement détenu. les gendarmes l'on emmener au tribunal début avril et au téléphone il m'ont informé qu'il serait à la maison d'arrêt pour 2 mois. la spip m'a également appelé que il...

Suite à un renvoi d'audience, le juge a modifié le pointage à une fois tous les 15 jours (au lieu d'un pointage hebdomadaire), mais je n'ai pas eu de copie/papier portant cette décision. le commissariat n'est...

Jugement tribunal des enfants. j'ai réalisé une demande d'appel du jugement adressé à la cour d'appel (plusieurs mois de traitement). on m'informe d'une main levée du jugement . quelle est la différence ?...

Le directeur de l'école de mes enfants dont je me suis plaint auprès de l'inspecteur d'académie plusieurs fois depuis cinq ans pour divers manquements à ses obligations et pour signaler le climat violent qui régnait...

Jai entendue dire que le remise de peine automatique nexiste plus pour les personnes écrouées après janvier 2023 hors je suis écroué en mai sous bracelet électronique pour 4 mois ferme combien de rps maximum jai le droit 7 jour ou...

Je prend mon courage à deux mains après être tombé sur ce site plus ou moins par hasard et vue l'heure je vous écrit ces quelque phrase aux cas ou.... je m'explique, je suis installé aux maroc depuis mi 2014 (expatriation...

Je vous contactes pour un renseignement. j'ai récemment eu une amende forfaitaire délictuelle pour possession de faible quantité de stupéfiants. je sais que cette infraction sera présente sur le casier b3 mais est ce qu'elle le...

Je me permets de vous écrire à cause du notification d'une ordonnance pénale dėlictuelle pour des faits de activité de chauffeur sans carte professionnelle du tribunal de créteil le 18...

Je viens vers vous, car le cnaps a fait une enquête juridique sur moi et a trouvé un fait sur moi datant de 2014 pour violence sur conjoint, mais celui-ci a été classé sans suite. comment se fait-il qu'il apparaisse encore ?...

J'aimerais savoir si une personne qui a commis une infraction dans une ville autre que son lieu de residence est convoqué au commissariat du lieu de l'infraction ou au commissariat de son lieu de residence? exemple : une...

Nous avons fait une procédure contre notre syndic et notre conseil syndical, qui ont laissé devenir président a.g depuis des années une personne qui n'était pas propriétaire dans la résidence, de plus cette personne à signé d'un nom au...

J’ai reçue une convocation au tribunal pour un débat contradictoire en vue du retrait de la mesure de la détention à domicile ou je me suis pas présenté je n’ai aucun documents justifiant tous les soins et autres que je devais...

En décembre j'ai subi une tentative d'effraction et au lieu de simplement faire une déclaration d'effraction j'ai rajouté quinze objet vole pour une valeur de 20000€. À la suite de mon pv je suis revenu sur mes...

Mon conjoint est actuellement en prison pour 1 ans, il y a 8 ans il avait une condamnation de 18 mois ferme pour violence,qui il n'a jamais effectuer. peut-on lui rajouter à celle qui il effectue ou y a t'il prescription...

Mon fils est convoqué en audition libre pour un délit de fuite. or, c'est moi qui conduisais le véhicule et je n'ai pas souvenance d'avoir entendu quoi que ce soit. en rentrant à la maison, j'ai du raccrocher le...

Mon conjoint a été incarcérer car mon fils a menti dans sa déclaration . il a dis qu’il m’avais frapper et qu’il avais enfermer mes enfants dans la cave . cependant hier , je me suis souvenu que cela fais au moins un an que j’ai...

Je viens de recevoir une amende majorée pour une infraction commise en août 2021. j’avais essayé de contester celle-ci en ligne mais vraisemblablement ça n’a pas fonctionné. puis-je la contester ?...

Mon fils mineur a agressé un autre mineur sans que j'en sois informé. je suis officiellement séparé de sa mère. nous avons tous deux l'autorité parentale. mon fils vit chez sa mère et ne vient plus chez moi pendant les droits de visite et...

J' ai été victime d' une agression par qqun que je connais et le lendemain je suis allé porter plainte contre lui. or,mon agresseur est allé également porter plainte 10 jours plus tard contre moi pour...

J'ai demandé la copie de mon dossier css mais le magistrat du parquet a émis un avis défavorable et me demande que cette demande soit formulé par un avocat. suis-je obligé de prendre un avocat pour avoir connaissance de mon...

Et à toutes , j’espère que vous allez bien . j’ai reçu le jeudi un message le jeudi en début après midi et je pensais que ce n'était pas important. j’ai rappelé le numéro mais n'ayant pas reconnu la voix j’ai...

J'ai prêté de l'argent à un ex il m'a rembourser une partie et le reste il m'a fait un chèque d'un compte qu'il n'approvisionne jamais. que faire ?...

Il yva deux mois j ai ete convoqué a la gendarmerie pour récupérer la ref7 pour une suspension de 6 mois. et le gendarme c est trompé sur les dates il a notifié que j ai fais ma suspension de permis en 2024,du coup je n ai rien dit...

J'ai porté plainte contre un restaurateur car il ne cessait de m'agresser verbalement en publique. la dernière foi je suis allée porter plainte à la gendarmerie. ce dernier à reconnu les faits. cependant il aurait porté...

Quel est le délai entre une audience en cour d’appel et la lecture du verdict? merci beaucoup...

Suite a une aggression avec séquestration frapper par plusieurs personnes bat de baseball grosse chaîne barre de fer et couteau j ai eu une fracture de la pommette je me suis fait opérer plaque en métal a la place plusieurs hématome...

Est il possible de porter plainte pour blanchiment d'argent contre une association qui au lieu de me rendre comme convenu des animaux saisis par la force par des gendarmes les ont donnes a une autre association pour les vendre...

Je passe en correctionnelle le 17 janvier 2025. sous l article 222 13 et sans itt.j ai fait faire des attestations pour contredire les faits qui me sont reprochés et mon épouse culpabilise d avoir porté plainte contre moi car comme...