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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente et promesse mensongère

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marie 7410 vues

Je me permets de vous écrire afin de vous relater le problème que je rencontre ce jour concernant l’achat de 3 téléphones et de 3 forfaits avec sfr. le vendredi 4 décembre 2015, j’ai contacté par téléphone le service clientèle afin…

L'état me verse 700euro

Posée par liliana, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par liliana 6091 vues

La préfecture ma refusé de renouveler mon titre de séjour, j'ai fait appel au tribunal qui mon accordé le renouvellement et l'état me verse 700euro sachant que j'ai pas eu l'aide juridictionnelle, mais le souci…

Indemnité de résidence sur traitement

Posée par meme62, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par meme62 8197 vues

Je suis professeur certifié (indice 567) à mi-traitement. je perçois une indemnité de résidence (ir) en proportion de mon mi-traitement. l'article 9 du décret 85-1148 du 24/10/85 indique : "les agent dont le traitement est…

Tailler la haie de mon voisin

Posée par Croc, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Croc 7677 vues

Ai-je le droit de tailler la haie de mon voisin qui dépasse sur ma propriété ?…

Demande de sanction

Posée par Dune, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dom 10311 vues

Je suis chauffeur de collecte des ordures ménagères j ai été convoquer 3 fois pour plusieurs raisons chez mon chef en l espace d un moi .la 3ème fois je lui ai dit en entrant dans le bro que j en avais mare d être convoquer.le fait…

Verser trop de pension alimentaire

Posée par claudette, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 10307 vues

Mon employeur a versé tropde pension alimentaire à mon ex femme il ne veut pas les récupérer alors que la cafetière leur avait envoyé l arrêt de versement et mon ex ne veux pas me les rendre comment faire c est 1400euro merci de me…

Renseignements

Posée par Chou, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 7336 vues

La caf me demande de rembourser 6400 e verser pour l apl me disant que il n étais pas au courant de l activités salarie de mon mari hors tout les ans il reçoive l avis d imposition avec les salaires reçus dans l année j leur ai…

Les gendarmes ne prennent plus mes plaintes

Posée par pereeenfantmere, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 9000 vues

Le procureur a ordonné aux gendarmes de ne plus prendre mes plaintes au motif qu il a mis en place un guichet unique où je dois lui envoyer mes plaintes directement sans passer par la gendarmerie. est ce légal ?  merci de vos…

Maison de retraite

Posée par désarroi, il y a 10 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 5972 vues

Saisie

Posée par MURIEL, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par denis 6228 vues

Mon frère a une saisie sur son salaire pour payer une dette a un tiers et la on vient de lui faire une saisie sur son compte bancaire de 1000e le pauvre a 3 enfants et sa femme ne travaille pas je croyais qu on devait lui laisser un…

Allocation logement ou apl mon fils voudrait louer sa maison

Posée par crera, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par biloute 7786 vues

Mon fils voudrait louer sa maison a son fils qui touche de l allocation chomage ,ma question est , est ce que mon petit fils touchera une aide de la caf et si oui laquelle svp et quelles demarches faire ,mon fils est veuf . merci de…

Action tribunal administratif pour arriérés de primes et de bonifications

Posée par sylvielucie47, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sylvielucie47 5944 vues

Capitaine de police en retraite depuis 2002, je souhaite être orientée vers une structure susceptible de m'assister dans le cadre d'une action administrative relative aux primes et bonifications d'annuités pour…

Changement d'identité

Posée par Rachel, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître GENIES 5980 vues

Je souhaite avoir les tarifs pour ce faire représenté par un avocats pour un changements d'identité merci davence…

Prêt brasseur caution solidaire

Posée par victoria, il y a 10 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 6053 vues

Gérante d un restaurant pdt un an j ai fait un prêt brasseur en caution solidaire avec mon associée.. a ce jour le brasseur nous réclame l argent.. je suis en banque dz france. en intérim. comment faire?…

Différend avec un gardien indic protégé par la pllice

Posée par Amar hamoudi, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Amar hamoudi 5853 vues

Depuis 4 ans j'habite un hlm à montfermeil. dès mon arrivée le gardien m'a prix en haine et fait tout pour me faire partir. il me détériore mes voitures,vol mon courrier etc..j'ai fait des mains courantes puis porté…

Attende d'un jugement de jaf

Posée par Stevo, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Stevo 7381 vues

Je suis en attente d une separation avec ma conjointe on doit passer devant le jaf le 14 décembre elle veut me prendre ma fille pour les fêtes de fin d année et partir à 700km puis je mo opposé en sachant que je lui proposer une…

Entree a lage de 17ans en france

Posée par espoir97, il y a 10 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN 4964 vues

Je ss arrivee en france a lage de 17ans et je ss scolarise au lycee jai maintenant 18ans.ma mere a une carte sejours 10ans.ns sommes algeriens.aies je une chance d avoir ma carte de sejours.merci pour votre reponse merci de vos…

Plainte contre la caf

Posée par Magmike, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 8243 vues

Je voulais savoir est ce qu'il est possible de porter plainte contre la caf? car il on transmis un de mes mails avec des informations personnelles que je leur avait envoyer sur l'adresse mail a l'ex de mon compagnon…

Aide juridictionnelle

Posée par Élisa, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 6473 vues

Je voudrais savoir si on peux avoir deux aide juridictionnelle?…

La caf a le droit de saisir tout mon rsa ?

Posée par Mreha, il y a 10 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 6028 vues

Je suis venue ici il 30 j'ai acheté des papiers français dans une préfecture après je laisse tomber les papiers maintenant j'ai une carte de séjour et depuis 2007 je rembourse l'argent que j ai eu mais ma question…

Otention du rsa et de la cmu

Posée par Joëlle, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Joëlle 6928 vues

Quel conditions sont demandé pour l attribution du rsa et de la cmu ? qui peut déposer un dossier?…

Rajout d un noms

Posée par dodo68, il y a 10 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 4955 vues

J ai ete reconu par le pere de ma soeur ,ayant retrouver mon pere biologique qui entre temps est decedee j aimerais rajouter son noms a mon noms de famille que puis je faire ?la seul famille qu il me reste sont des cousins et…

Interdiction de produire piece d identite

Posée par joel olivier, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 6515 vues

Es t il possible qu un parent ne vivant avec son enfant interdisse a une representation diplomatique de delivrer les pieces d identites a son enfant qui vie avec les grands parents maternelles d aller rejoindre sa mere qui vie en…

Relèvement d'empreintes

Posée par Chabine, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Chabine 7736 vues

Suite à une convocation au commissariat pour être entendu sur le fait d'avoir voyager sans titre de transports l'on me demande un relèvements d'empreintes donc prendre mes empreintes plus une photo de moi. est ce…

Impôts locaux

Posée par tontonluc, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par tontonluc 6699 vues

Je voudrais savoir si c est normal que la personne qui m hébergé paie 1000 eur de taxe de location alors qu elle n est pas imposable elle touche 480 eur de retraite les impôt lui disent qu ils tiennent compte de mes revenus (1000…

Perte de papier d identite

Posée par Remy1969, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Triloff 5910 vues

Je suis très embette j ai perdu mes papiers d identité et je peux pas m inscrire a l assedic mon passeport est perime je suis ne en guadeloupe je peux pas payer les timbres fiscaux je suis bloque pouvez vous m aidez merci de vos…

Nom de chemin

Posée par Pzo, il y a 10 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 5604 vues

J'ai une maison de campagne très isolée au bout d'un chemin sans nom. nous avons demandé au maire de donner un nom pour que pompier, samu et autres entrepreneurs puissent arriver facilement. nous avons eu une réponse…

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