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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Report d'audience

Posée par titi, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4418 vues

Nous avons déjà eu 2 reports d'audience car enquête sociale pas réalisé nous devons repasser la semaine prochaine et toujours pas obtenu le compte rendu du coter du papa le mien est fait (2 enquêteurs différents cause distance)…

Photo de mon enfant

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3449 vues

J’ai une question mon enfant a 3 ans la grands mères mais dès photo sur les réseaux sociaux je suis pas d’accord le droit à l’image ? je doit faire quoi merci…

Droit des enfants de parents séparés

Posée par Sisssi, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3327 vues

Notre petite fille de 13 ans est en garde partagée entre son père, notre fils et sa maman. cette semaine elle est chez sa maman. son collège nous a téléphoné code matin pour qu'on vienne la chercher car…

Coupure de gaz

Posée par corsica56, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3773 vues

Je suis coproprietaire et suite à un gros retard de paiement, la copropriété m a coupé le gaz, je n ai donc plus d eau chaude ni de chauffage. nous sommes le 25 novembre. est ce légal?…

Insultes sur personne handicapée

Posée par Hanane33, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SHOWNINA 9101 vues

Pouvez vous m'aider. la copine de mon ex mari me harcèle au téléphone et m'insulte gratuitement et insulte ma fille de mongole et que je devrais avoir honte davoir une fille comme elle . ma filles est handicapée mental…

Départ pour violences conjugales et garde d'enfant

Posée par Julia1607, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par James 6743 vues

J'ai quitté mon domicile il y a un mois avec mon bébé de 5 mois pour cause de violences conjugales j'ai déposé plainte ainsi qu'une main courante en donnant ma nouvelle adresse. j'ai saisi un avocat afin de saisir le jaf à mon…

Droit visite grand parents

Posée par Didi59, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4529 vues

Je vous écrit pour avoir quelque conseils , voilà ma belle’ mere m’a assignier en justice pour mes deux garçon 6 an et 18 mois qu’elle n’a jamais vu , elle a demander un droit de visite à son domicile ce que j’ai refuser et…

Maltraitance

Posée par Cédric14600, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par cedric14600 5738 vues

Je vous explique mon cas, j’ai mes enfants tous les 15 jours le week-end, 11 ans et jumeaux de 6 ans. il y a 1 mois je vais les chercher et la maman me donne de la pommade pou le grand car il a un énorme hématome sur le côté du…

Vacance scolaire 2018

Posée par Kevin, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOIREAU 6437 vues

J ai un soucis avec la mère de mon enfant , les vacance commence le 6 au soir jusqu au 3 septembre , le jugement stipule par quart les grande vacance mais madame n en fait qua ca tête comment départager ce litige étant donné que les…

Avocat qui abandonne son client

Posée par Martin, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mamie 23082 vues

A quelques jours d'une échéance, mon avocat a "disparu", ne me donnant plus aucun contact, ce qui fait que je n'ai pas eu le temps de prendre tout de suite un autre défenseur, et que j'ai manqué l'échéance en…

Detention préventive

Posée par mary5974, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 8393 vues

Bjr une perssonne que je connais bien et en detention provisoire depuis 6mois et donc je voudrais savoir se quil oeut lui arriver sa fille de 12an qui ey en nourrice depuis 2ans accuse de viol et agretion sexuel avec violence mais il dit…

Jaf cour d'appel pour incompétence territoriale

Posée par justundaron, il y a 1 an dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par justundaron 1793 vues

J’ai obtenue un jugement par le jaf de bobigny au bout de 2 ans sans voir mes enfants et savoir ou ils vivent suite à des conflits . le jaf a répondu à toutes mes requêtes car réputé contradictoire la mère ne s’est pas déplacé et à…

Besoin d'aide en audience et délibéré

Posée par Alice, il y a 1 an dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1946 vues

Ma fille de 17 ans après plusieurs année de garde en alternance ne souhaite plus allez chez son pére ( sauf 1week end sur 2 ) pour des raisons de violence psychologique . après une première audience en septembre le papa m'a…

Problème de garde noël

Posée par Mali, il y a 1 an dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mali 2148 vues

Suite à mon divorce et à la convention de 2019 il était marqué que pour noël je devais avoir mes 3 enfants le 24 dès 17h et lui ramener le lendemain à 10h .en 2022 , nous sommes passé en médiation signé par le jaf ou il est…

Tutelle

Posée par Nanou, il y a 1 an dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanou 2579 vues

Actuellement je suis hébergée a titre gratuit chez mon père dans son deuxième appartement séparé par un couloir de son appartement.la déclaration de bien immobilier aux impôts précise bien les deux appartements . nous sommes en…

Voiture héritée de ma mère..

Posée par apwn3985, il y a 1 an dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2670 vues

Notre mère est décédée en octobre 2009. un accord entre héritiers est survenu le 5 octobre 2010 m attribuant le véhicule concerné. le notaire n à fait aucune démarche poyr que l accord ,qui a valeur de contrat soit suivi d…

Une demande d'instauration d'une aemo peut elle être faite sans raison ?

Posée par Marylou, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ta 6246 vues

Peut-on instaurer une aemo sans raison et sans motif auprès d'un père et ses enfants qui ne rencontreraient aucun problème ? comment un enfant peut refuser, sous quelle(s) action(s) ? avec mes remerciements pour le maximum de…

Contestation présence huissier

Posée par Anthonybp, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anthonybp 2244 vues

J'ai mandaté un huissier de justice car la femme devait passer a notre domicile. en effet, elle est du genre a faire un scandale et avoir des accès de violence. je souhaitais me protéger. elle prétend que sa présence était…

Internat / cantine / contribution à l'entretien et à l'education

Posée par cnemery, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cnemery 2865 vues

Je viens de recevoir un jugement du jaf pour une contribution à l'entretien et à l'éducation. divorcé, mon fils de 17 ans ne veut plus vivre chez moi. sa mere a fait une demande une pension.. mon fils est interne. je paie…

Répartition des trimestres d'assurance retraite

Posée par Arch, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 3956 vues

J'aimerais me renseigner sur un plan légal concernant le partage par moitié des trimestres d'éducation d'un enfant. l'autre parent était en déplacement professionnel réguliers lors de la 1ere année de notre…

Placement abusif

Posée par @faty, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 3511 vues

Suite à un placement abusif de mes trois enfants pendant 15 jours au foyer. mon affaire a était classé sans suite et abondon de poursuites .mais enfants sont rentrés à la maison au bout de 15 jours . suivi d'une aemo pour…

Visite enfants majeurs à leur père

Posée par Riflette, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3796 vues

Je vis en bretagne et le père de mes enfants à paris. ils n'ont pu se voir depuis un moment et se manquent cruellement. peuvent ils exercer leur droit de visite à leur père bien qu'ils soient majeurs ?!? merci…

La partie adverse vers des pièces personnelles au dossier jaf

Posée par Dav, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dav 4391 vues

En pleine procédure jaf l avocat verse à la procédure des pièces d autre dossiers. me concernant dans d autre affaires qu'il a plaidé contre moi y a til violation du secret professionnel ? et conflit d intérêts ? merci pour vos…

Pensions alimentaires

Posée par rachid, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rachid 2952 vues

J'ai une petite question à vous poser depuis un an que je suis passé au jaf aucune pension à donner maintenant depuis deux mois mon avocat a fait une proposition à la partie adverse sans aucune réponse de la part de la partie…

Garde

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilou 3631 vues

J’ai une question je suis passé au jaf madame m’a trompé le maquereau à madame a fait une fausse attestation je doit bientôt demander la garde alternée je peut porter plainte pour fausse attestation ou j’attends que la garde…

Garde alternée et consultation médicale

Posée par Jeannie, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 13087 vues

Mes enfants sont en garde alternée, cela fait 2fois que mon fils rentre de chez son père et que j'apprend par mes filles plus agées que leur frère a raté l'école car il était malade, est allé chez le médecin pour quelle…

Droit de visite

Posée par Mel, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 3335 vues

Je me permets de vous envoyer un message car depuis deux ans je paye une pension de 260€ pour mes deux enfants que j'ai un week-end sur deux et la moitié des vacances, hors le soucis c'est que les enfants n'habite…

Refus des visites médiatisées par les enfants

Posée par Quetedereponse, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jp 17515 vues

La cours d'appel de paris cote jaf, a conclut a la mise en place de visites médiatisés la ou la cours d'appel je a rejeté la demande et celle des ameo. aujourd'hui, les enfants ont tres mal vécu l'entretien…

Moitié des vacances scolaires été 2020

Posée par Lucie, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Thihelo 10705 vues

Le jugement précise que j'ai notre fille la seconde moitié des vacances scolaires les années paires. j'ai vu sur un site internet divorce de france que la moitié des vacances scolaires étaient le samedi 1er août en fin de…

Mon ex copine dit que je l’ai violé

Posée par Mansour, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 8224 vues

Alors voilà sa fait plus que 2 ans mon ex copine a porté plainte contre moi comme quoi je l'ai violé et je l'ai forcé à mettre le voile et se convertir à l'islem et volé sans portable... j'ai été interpellé de…

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