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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Tutelle

Posée par bel, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DUCOURT 8621 vues

Voila ma situation est complexe.ma grand mère est a l'hôpital jusqu'à ce jour depuis 2 ans c est ma mere qui s'occupe de ses comptes sauf que ma grand mere veux plus que ce soit elle elle en as peur elle veux que ce…

Certificat de non naturalisation

Posée par Antosulcis, il y a 1 an dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Carlino 5317 vues

Ayant entrepris des démarches pour obtenir la double nationalité franco italienne je suis à la recherche d’un certificat de non naturalisation qui concerne mon père décédé. après renseignement auprès du consulat d’italie, ils m’ont…

Pere violent

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 6489 vues

Vues ,victime de violences conjugales habituelles depuis 2019 : insultes , dénigrement, il m'a aussi jetté des assiettes et des verres .itt psychologique par les umj de 15 jours qui rapporte : envie de…

Demande de pension alimentaire

Posée par KYRIE, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 5212 vues

Je suis divorcé, avec un jugement qui indique la garde alternée. aujourd'hui mon fils est majeur et a décidé depuis 6 mois de ne plus vivre chez moi mais chez mon ex femme. elle me réclame une pension. que faire ?…

Cour d'appel pas de réponse

Posée par Ingrid, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ingrid 3814 vues

Mon avocat a dit qu'il a fait appel à la cour d'appel fin janvier et depuis plus de nouvelle alors que sa fait 3 mois qu'on attend. est-ce qu'il faut que j'appelle si vraiment il a fait quelque chose et où…

Marier a un tunisien en situation irrégulière

Posée par Sonia, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sonia 4836 vues

Voilà je suis mariée à un tunisien en situation irrégulière nous avons un bébé de bientôt 4 mois nous avons déposer un dossier de visa de conjoint de français l’es délai sont long pour avoir une réponse sous quelle prétexte peuvent…

Dépôt de plainte suite diffamation courrier jaf

Posée par Camille123, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par hp 9021 vues

  je vais la faire courte. 2 ans de harcelement par l'ex compagne de mon mari. 2 ans de mails injurieux et diffamatoires. 2 ans que les enfants sont sa principale arme. j ai rétorqué de nous fiche la paix et d'arrêter son…

Paternité grise

Posée par Anik, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par NAJMAE 6684 vues

Je me suis mariée religieusement avec un homme, nous avons eu un enfant. cet enfant lui a ouvert le droit de résidence en france car il était « sans-papiers ». aujourd’hui nous sommes séparés pour des raisons futiles. monsieur…

Jours fériés et droits de visite et d’hébergement

Posée par Romain, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Oudinhugo 11158 vues

Comme d’habitude un week end sur deux, je récupère mon fils le vendredi pour le week end, cependant vendredi étant un jour férié, je souhaite le récupérer jeudi soir comme prévue dans le jugement «  si la fin de semaine, le milieu…

Succession et adoption croisée

Posée par Flodine, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Flodine 8037 vues

Je suis fille unique. mes parents ont divorcé et mon père s'est remarié en 2003 avec une femme qui avait, d'un premier mariage, 2 enfants adultes. je n'ai jamais vécu avec mon père et sa femme, ni avec les enfants de…

Piratage pour raisons de sécurité

Posée par Laura, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TANGALAKIS 6949 vues

Je voudrais savoir ce que je risque . : je suis en procédure judiciaire pour des faits de violences conjugales de la part de mon ex-compagnon. la justice est longue et ma vie est en danger chaque jours. mon ex-compagnon…

Dépends et aj

Posée par Mochel40, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mochel40 9029 vues

Mon fils majeur qui fait des éutdes bidons et interminable qui a 24 ans à pris un avocat avec un dossier d aide juridictionnelle totale et à fait une demande de pa devant le jaf. j en versais une à sa mère. je suis allé seul. l…

Héritage

Posée par Osirise, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 10317 vues

Ma maman 87ans souhaiterais qu a son deces je recupere la maison pour que ma soeur ne la vende pas.... comment faire.... j ai toujours habité chez ma maman et ma soeur a l extérieur. ... que lui devrais je? merci merci de vos…

Arret pension alimentaire

Posée par Thundra, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Thundra 8015 vues

Mon mari paue une pension alimentaire son ex femme concernant leur fils ages a ce jour de 19 ans. il a arreter ces etudes car ne voulait plus poursuivre et n etait pas assidu ses 4 dernieres annees. depuis il trouve des petits…

Demande de renseigements

Posée par forjur6, il y a 12 jours dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 1 jour par forjur6 4063 vues

Je voudrais une lettre type pour faire opposition à un renouvellemnt de tutelle pour 5 ans alors que je suis sains de corps et d' esprit !!! faut'il que je redemande un certificat circonstancié édité par un autre médecin?…

Suite a une séparation

Posée par Kathy, il y a 1 an dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2031 vues

Kathy un besoin urgent ma fille donne son enfant de 4 mois et demi au père de sa fille tout les vendredis et un dimanche sur 2 de 10h a 18h... vendredi matin l'ancienne belle mère ma fille est venue récupérer la petite a la…

Juge familliale a noouveau par le pere pour notre fils

Posée par MIMI, il y a 1 an dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par MIMI 2179 vues

M aÏtre voilà mr khamlich le papa de adam nous fait repasser devant la juge familliale et demande les frais de 2000e de son avocats je ne touche que 1000 e d allocation d adulte handicapé et on sait que par le collège ou il est a…

Mensonges discrimination dénigré par le pere et la saemo l éducatrice

Posée par MIMI, il y a 1 an dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2439 vues

Mon fils na jamais été entendu par la juge des enfants il a 14 ans 1/2 ;; et mr le père a frapper notre fils et il a dit que c est moi qui a dit de dire sa la plainte classer et la saémo a ecrit ce que le père a dit moi qui a dit de dire sa…

Frais de scolarite en cas de divorce

Posée par MVDC, il y a 1 an dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 3199 vues

J'ai l'autorité parentale commune avec mon ex mari de mes deux enfants. le plus jeune a voulu être inscrit en internat privé pour suivre une troisième prépa métiers. suite aux demandes et pour le bien de mon fils, je l4ai…

Application d'un jugement d'affaires familiales

Posée par Manuzabra, il y a 1 an dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître de VILLELE 3501 vues

Suite à une séparation nous avons fait valider un accord lors du procès devant le juge aux affaires familiales. le problème est qu'aujourd'hui il semble que nous n'ayons pas la même compréhension des termes de cet…

Documents à transmettre au jaf lors d un achat voiturette pour mineur

Posée par Mya38, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 4602 vues

J ai acheté une microcar d occasion à un particulier à mon fils encore mineur au moment de l achat en aout et aura 18 ans en decembre, afin de se rendre sur son lieu d apprentissage. l argent à été pris sur son livret épargne…

Vacances été 2023- urgent

Posée par Ca, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ca 6812 vues

Je vous adresse ce mail car je rencontre des difficultés avec mon ex pour les vacances d’été 2023. il est stipulé dans le jugement ce qui suit : « avec un partage des vacances d'été par quarts, soit deux semaines consécutives…

Garde

Posée par Mana, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2905 vues

J’ai une question je suis séparer de mon ex mari depuis 3 ans je me suis occuper seule de notre fils depuis sa naissance ( même quand nous étions en couple ils s’en occuper pratiquement jamais) nous faisons la garde alternée psk je…

Que puis je faire

Posée par Gigi, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gigi 4050 vues

La mère de mes petits enfants part plusieurs jours par semaine sans donner de nouvelles et ça toute les semaines . elle a un amant . que puis je faire à t elle le droit elle est en congés parental . cordialement…

Pension alimentaire fin

Posée par Kika12, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kika12 2772 vues

Ma question concerne une pension alimentaire est-ce qu’un juge peut mettre une date de fin pour le paiement d’une pension alimentaire ? merci…

Jaf decision en mon absence

Posée par Slimane, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Slimane 3490 vues

J’ai reçu une convocation en recommandé chez mes parents par le jaf pour mai dernier. j’ai demandé un report d’audience car ça tombait le jour du terme de la grossesse de ma compagne. j’ai recu l’accusé de réception du recommandé…

Renseignement

Posée par Petitelaine-86120, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 3427 vues

Une personne qui heberge un ami avec sa fille sans autorité parentale quelles risques pour moi et l'autre…

Plainte pour diffamation

Posée par Pascal75011, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pascal75011 4628 vues

Je vous expose mon problème j'habite en immeuble et nous avons eut il y a quelques mois des soucis de voisinage ( suspicion de trafic) un jour a mon travail j'ai parlé a d'autres collègues de ce soucis et que cela…

Droits de visite et hébergement jugement jaf

Posée par Sab, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4371 vues

Le jugement vient de tomber. malgré un dossier béton mon ex conjoint a tout obtenu. non prise en charge d'effet rétroactif de la pension, une pension au minimum un hébergement malgré une non présence durant 8 mois sur enfants…

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