Vous avez une question juridique ?

Je me marie dans deux mois et je viens de me rendre compte que il n'est pas stipulé mon divorce sur mon acte de naissance mais que sur mon acte de mariage. le jugement date de 2006, que dois je faire?...

Je suis demandeur d'asile mariée avec une française depuis 26/11/2016 et mon demande d'asile à snda depuis le mois d'août 2016 est ce que j'ai le droit de changer le statu pour conjoint de française merci de vos...

Suite à l'adultère de mon mari depuis plusieurs mois et à une forte mésentente conjugale , j'ai décidé de quitter notre domicile commun avec ma fille de 10 ans . j'ai pris un appartement et déménage bientôt...

Divorce par concentement mutuel puis je vendre mon bien propre logement familiale? juste avec la convention de divorce cela suffit ? sans la présence de ma femme...

Je suis un algérien,père de trois enfants nés et résident dés leurs naissance avec leur maman en france,moi je n'ai jamais entrer le territoire français,depuis six ans que je me suis marié en algérie avec une algérienne...

Je suis étudiant étranger de nationalité marocaine. j'ai fais une demande de changement de statut qui a été refusée par motif de situation de l'emploi (poste non inscrit dans la liste des postes en tension). j'ai...

Que faire contre un avocat (partie adverse) qui a violé le code de déontologie en tenant des propos diffamatoires graves durant la plaidoirie et dans ses conclusions, m'insultant dans ses conclusions (menteur professionnel...

Lidl m'a refusé mon chèque alors qu'aucun affichage n'était présent ni sur la porte d'entrée, ni sur les caisses. en a-t-il le droit?...

Le délibéré pour la garde de mon fils à eut lieu mardi 15/03/16, date qu'avait donné le jaf. combien de temps environ, après le délibéré, l'avocat l'aura à sa disposition dans sa case, au palais? je précise que je ne...

Mariée depuis 1 ans et demi.. me voilà enceinte de mon deuxième enfant et le papa a pris la décision de partir et de divorcer. nous sommes en pleine procédure de divorce. nous avions achetés une maison au mois de mai 2015 pour...

Mariée sous le régime de la communauté, je suis divorcée depuis 1985, au terme d'un pv de difficultés le 16/11/1992, les parties et leurs avocats ont convenu que la prestation compensatoire serait à valoir sur la maison en...

Je souhaite inverser les prenoms de mon enfant de 6 ans, pour utiliser son 2 eme prenom de préférence sur tous les papiers officiels, est il possible de le faire, la démarche est elle simple ( je sais qu on doit passer par un juge)...

Mon mari a fait une demande de titre de sejour qui a été refuser avec o.q.t.f et la on lui annonce qu il dois rentrer comment faire si il retourne labas ? svp dite moi comment faire je ne pourrais pas supporter pas sa dite moi si...

Une personne en procédure d expulsion et que son bail n'est pas résilier peut elle être expulser si elle paye tout ces loyers avant la d date du tribunal merci...

Je suis mariee en séparation de bien et mon mari a une maladie neurologique dégénérative. nous allons vers un décès. a ce jour il est à la maison avec des soins à domicile. son comportement est difficile à vivre pour moi et les...

Pouvez-vous me dire si un administrateur judiciaire peut mettre un plr (parc résidentiel de loisirs) en liquidation judiciaire sans avoir fait dag pendant 3 ans et si oui, combien de temps peu s'écouler entre le moment de la...

Un médecin generaliste â dit clairement qu il ne m accepterai plus dans son cabinet si un jour je venais â me voilée  t il le droit de choisir ses patient et de me refuser si je suis voilee ?? merci...