Vous avez une question juridique ?Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Quel est le délai de réponse pour une demande de remise en liberté à la chambre de l''instruction? Posée par Jasmina, il y a 8 ans dans Pénal 74 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gwen - 134166 vues Quel est le délai de réponse pour une demande de remise en liberté à la chambre d'instruction?... Consulter la réponse deMaître VERALLO-BORIVANT |
Abus de pouvoir d une mairie Posée par chantal, il y a 9 ans dans Administratif 359 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par niris - 133669 vues Je désirerais savoir s il existe une association (sérieuse) pour la défense d un citoyen contre les abus de pouvoir d une mairie. je réside dans le haut var. cdt... Participer |
Concubinage : ma compagne est partie avec notre fille, en a-t-elle le droit ? Posée par jmd0498, il y a 9 ans dans Divorce 73 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Surfer2010 - 130474 vues Dernierement j,ai eu une violente dispute avec ma compagne et de colere j,ai envoyer balader le telephone portable contre le mur et une trousse a stylo contre le mur et ma compagne de colere est partie habiter chez sa mere et ne veux plus... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Divorce automatique Posée par jofi1603, il y a 8 ans dans Divorce 132 réponses dont la dernière il y a 6 mois par aliassani466@gmail.com - 130040 vues Je voudrais savoir quel est la durée de séparation pour que le divorce soit prononcé automatiquement... Participer |
Parents sans papiers d?un enfant né en france Posée par Babou, il y a 6 ans dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Natalie - 129595 vues Je vie en france depuis 10 ans et ma femme depuis 7ans en situation irrégulière et là j’ai un enfant 1 ans je veux savoir si on a le droit d’un titre de séjour vie privée et familiale ? merci... Consulter la réponse deMaître SHVEDA |
Est-ce qu'il vaut mieux divorcer en france ou en algérie ? Posée par soraya, il y a 7 ans dans Divorce 182 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ella - 128454 vues Mon mari a entamé une procédure du divorce en algérie. notre vie est en france.c'est un salarié notre fils est français mais son avocat et lui font croire quand habite en algérie comme ça le juge algerien fixera une pension... Consulter la réponse deMaître DE ALMEIDA COSTA |
Combien de temps prend la transcription du divorce sur l'état civil ? Posée par Sebda, il y a 9 ans dans Divorce 97 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fatahfatah1992 - 127310 vues Je souhaiterai savoir combien de temps en général prend l'inscription du jugement de divorce sur les registre d'état civil? en effet étant passé au tribunal de grande instance de strasbourg début décembre 2014, notre avocat ne nous... Consulter la réponse deMaître TEISSEDRE |
Oubli d'envoi de la déclaration achèvement des travaux après plus de 10 ans ? Posée par ondpau, il y a 8 ans dans Urbanisme 27 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Sam - 124770 vues Nous avons construit avec une autorisation (déclaration préalable) accordée, en 2002, une salle de bain et nous avons complètement oublié d'envoyer la dat. personne ne nous l'a réclamée... que risquons nous ? pouvons nous... Participer |
Titre de séjour après le pacs Posée par Sénégalo-Boulonnais, il y a 7 ans dans Droit des étrangers 523 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Henri - 123386 vues Je viens pour avoir qq précisions. voilà j'ai fait une demande d'admission exceptionnelle au séjour après avoir conclu un pacs. mon dossier à été accepté car j'ai fourni toutes les pièces demandées, la demande a été... Compléter |
Je souhaite dénoncer mon conjoint a la préfecture Posée par Eva, il y a 4 ans dans Droit des étrangers 507 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Sab - 122079 vues Actuellement marié depuis 3 ans mon conjoint a eut un visa d'un ans pour bie familiales et privés et un titre de séjour de 2 ans qui expire dans quelques mois. cela fait plus 1 ans et demie qu'il ne vis plus au domicile... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Casier judiciaire et enquête de moralité Posée par Tarek77, il y a 7 ans dans Pénal 353 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Ma17 - 120845 vues J'ai passé le concours police et devrait bientôt passer une enquête de moralité. j'avais un casier à cause d'une grosse bêtise il y a de ça + de 15 ans (3 mois de sursis) et depuis plus rien. j'ai envoyé un... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Première demande titre de séjour parent d'enfant français, déjà 3 mois réponse Posée par Patousco, il y a 6 ans dans Droit des étrangers 333 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Youssef puis - 119085 vues J'ai déposé une demande de titre de séjour à la préfecture de saint-etienne il y a exactement 3 mois. jusqu'à ce jour je suis toujours sans réponse. précisions. il s'agit de ma première demande après deux refus en... Compléter |
Mon ex-concubine m'interdit de voir notre fille, en a-t-elle le droit ? Posée par laelan, il y a 9 ans dans Divorce 11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mathieu - 118658 vues Nous sommes pas marier mais est ce qu'elle a le droit de m'interdire de voir ma fille t'en que je jugement n'est pas passer? a savoir qu'elle a menti auprès du juge en donnant une mauvaise adresse pour pas... Consulter la réponse deMaître LABERGERE-MENOZZI |
Voyager avec un récépissé de renouvellement de titre séjour Posée par le lyonnais, il y a 6 ans dans Droit des étrangers 114 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Netmou - 117372 vues Je suis français et mon épouse est algérienne, elle a sa carte séjour qui se terminera dans pas longtemps, la demande de renouvellement a été faite, la préfecture lui ont donné un récépissé de renouvellement valide jusqu’au... Compléter |
Je voudrais ajouter une deuxième prénom Posée par aminata, il y a 9 ans dans Changement d'état civil 57 réponses dont la dernière il y a 9 mois par 0YIWFZ8 https://www.msi.com - 116287 vues Je voudrais savoir les démarches... Participer |
Etudiant étranger : quelle est la durée de travail hebdomadaire maximale ? Posée par Anoz, il y a 6 ans dans Droit des étrangers 84 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Vicky - 114957 vues S'il vous plaît je rencontre un gros problème, j'ai enfin arrivé à trouver un emploi étudiant (cdi à temps partiel 20h par semaine), mais apparemment le comptable de l'employeur lui a dit que la durée maximale par... Consulter la réponse deMaître TSARANAZY |
Regroupement familial visite logement Posée par Belrad, il y a 3 ans dans Droit des étrangers 848 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Peace - 114932 vues Pour le suivi de mon dossier de regroupement familial, la date de visite de mon logement a été fixée pour le début août prochain. j'ai un appartement de 50m en très bon état sauf que j'ai pas encore déménagé de mon ancien... Participer |
L'etat doit-il 2500 euros à chaque citoyen français ? Posée par gessy08, il y a 8 ans dans Famille & Personnes 89 réponses dont la dernière il y a 7 ans par reflechisyabruti - 114353 vues Sur site fb apparaît l état vous doit 2500e mais impossible de lire la video je voudrais savoir ce qu il en est ou si cela est une arnaque ?... Consulter la réponse deMaître FITAS |
Ai-je le droit d'enregistrer une conversation à l'insu de mon interlocuteur ? Posée par isabelle, il y a 9 ans dans Divorce 17 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gemina53 - 113615 vues Lors d une mesure educative administrative, puis je enregistre les conversations lors des entretiens entre l educatrice et moi. en effet cela fait deja 2 fois qu elle nie des propos tenus. merci pour votre reponse merci de vos... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Après un licenciement, l'employeur est-il tenu d'envoyer les documents légaux par courrier ? Posée par PITCHOUNE, il y a 8 ans dans Travail 55 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Melody68 - 112003 vues Je viens de recevoir de mon employeur, une lettre recommandée - ar notifiant mon licenciement pour inaptitude médicale (ce qui me convient parfaitement). par contre dans la lettre, il est spécifié que mon solde de tout compte... Consulter la réponse degutierrrez |
Rdv sous préfecture de palaiseau Posée par Poney, il y a 4 ans dans Droit des étrangers 457 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Carine - 111702 vues J'essaie de prendre mon premier rdv à la sous préfecture de palaiseau. avant le 1er janvier on pouvait y aller sans rdv mais maintenant faut passer par internet...quelles sont svp les heures ouvertes pour prendre rdv ?! mes... Consulter la réponse deLilou |
Mon conjoint fume du cannabis : peut-il quand même avoir la garde des enfants ou un droit de visite ... Posée par cindy, il y a 8 ans dans Pénal 50 réponses dont la dernière il y a 4 ans par cha06 - 108399 vues Mon conjoint et moi sommes séparés, nous avons 2 filles 6 ans et 13 mois. il fume du cannabis "occasionnellement" ou "habituellement" peut-il quand même en avoir la garde ou avoir son week-end une fois tous les 15 jours si je le... Consulter la réponse deMaître FITAS |
Je n'ai plus les moyens de payer une pension alimentaire, que dois-je faire ? Posée par Kb, il y a 9 ans dans Divorce 30 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jeremy - 108279 vues Je suis en garde alternée d'une semaine sur deux pour les deux enfants et je verse une pension alimentaire de 310€par moi or je n'ai plus les moyens je m'apprête même a faire un dossier de surendettement !donc... Consulter la réponse deMaître HADDAD |
Carte d'identité et passeport bloqué Posée par Elyse, il y a 7 ans dans Droit des étrangers 252 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Khma - 107587 vues Je suis en situation irrégulière en france depuis quelques années je viens de devenir maman d'enfant français j'ai fais une demande de la carte d'identité et du passeport de ma fille depuis 6mois la mairie nous dit... Consulter la réponse deMaître CISSE |
Ma future ex épouse peut elle me céder gratuitement sa part de notre maison ? Posée par Stef, il y a 7 ans dans Divorce 33 réponses dont la dernière il y a 8 mois par clara9978 - 105830 vues Nous sommes d'accord pour divorcer avec ma femme. nous avons fait l'acquisition d'une maison au deux noms, mais c'est moi qui ait payé en totalité. donc ma femme est d'accord pour céder sa part de la maison... Consulter la réponse deMaître DE ALMEIDA COSTA |
Comment puis je faire pour enlever ma curatelle renforcé ? Posée par sirene, il y a 7 ans dans Administratif 151 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Brigitte - 102579 vues Je suis sous curatelle renforcée depuis 4 ans je voudrai l'enlever avant le jugement de l'année prochaine, je voudrai savoir comment faire ? et dis moi c'est important... Participer |
Visa long sejour conjoint de francais suite à oqtf Posée par Vivii72, il y a 8 ans dans Droit des étrangers 163 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Djimi - 101841 vues Môn histoire est la suivante môn mari etait en france en situation irrégulière , ns avons voulu ns marie en france mais il a eu une oqtf, il est donc reparti en tunisie comme demander le 1 septembre 2014 , ns avons demander un visa... Consulter la réponse deAviphone |
Passeport en cour d'instruction depuis 1 mois et demi Posée par élisa75015, il y a 4 ans dans Administratif 338 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Melissa - 100862 vues Je suis une jeune fille de 19 ans , il y a un mois et demi j'ai fait une demande de renouvellement de passeport et la demande est toujours en cour d'instruction. sachant que le délais de cette mairie concernant les... Participer |
Quel est le montant des timbres fiscaux pour une première demande de titre de séjour vpf (vie privée... Posée par moumouaid, il y a 6 ans dans Droit des étrangers 26 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fifisonko - 100193 vues Madames , messieurs je viens de recevoir un sms de la sous préfecture de sarcelles pour récupérer mon premier titre de séjour que j'ai obtenu par un jugement ta de val d'oise mais la chose qui ma paru un peut... Consulter la réponse deMaître TSARANAZY |
Peut-on voyager avec un titre de séjour qui arrive à expiration ? Posée par Zwawi, il y a 5 ans dans Droit des étrangers 10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Harys - 99634 vues Je suis passé par là dans l'espoir de trouver une solution à mon problème . j'ai un titre de séjour vie privée v.f. qui va expirer dans dans 3 moi qui exactement. je veux partir en vacances et je risque d'être en... Consulter la réponse deMaître TSARANAZY |
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