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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Depart en retraite

Posée par beauregard, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par beauregard 7181 vues

La prime de depart en retraite doit etre calculé en salaire brute ou sur un salaire net…

Consulter Maître CHARTUS
la réponse de Maître CHARTUS
Résolu

Travailleur handicapé, mon licenciement est-il légal ?

Posée par domi, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Zenou 7181 vues

J'ai ete licencié au mois d'octobre dernier apres 9 ans de boite j'ai 50 ans et un statut de travailleur handicapé c'est un licenciement économique et mon patron juste apres a passe une annonce recherchant du…

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la réponse de PARTOUCHE
Résolu

Prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur

Posée par lolo14730, il y a 9 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lolo14730 7180 vues

Voila je suis travailleur handicape, au mois de septembre 2016 j'ai repris mon travail après un accident du travail qui m'a tenu éloigné de l'entreprise pendant 2 mois et demi. lors de ma reprise mon poste de travail…

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la réponse de Sam Zarouali
Résolu

Abandon de poste licenciement qui dure

Posée par Annia1977, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Annia1977 7173 vues

Je suis actuellement en abandon de poste depuis le 25aout 2017 ..j étais en temps partiel ..j ai fais un abandon de poste j ai changer de région pour raison de santé.. .mon patron est au courant.apres vérification pour le solde…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Déclaration auprès de l'urssaf

Posée par Sajed94230, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sajed94230 7167 vues

Je souhaiterai savoir si mon employeur m'a bien déclarer auprès de l'urssaf. comment faire?…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Convocation sanction disciplinaire.

Posée par Drs, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Drs 7166 vues

J'ai reçu un courrier de mon employeur s'agissant d'une cinvocation préalable pour une sanction disciplinaire soit disant. mais ne sachant pas de quoi il s'agît.. j'ai appelée mon employeur pour savoir de…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Heures supplémentaires non payées

Posée par alylou22, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alylou22 7164 vues

Mon employeur à pris la décision de ne pas me garder à 2 semaines de la fin de ma période d'essai de 3 mois. il me signal par courrier que je suis dispensée d'effectuer mon préavis de 15jours. au solde tout compte il…

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la réponse de Mellet
Résolu

Licenciement economique csp ou pas csp ?

Posée par AthenaïsF, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par athenaisF 7162 vues

Mon employeur vient de m'envoyer ma convocation pour un entretien préalable au licenciement économique. c'est au niveau date que je me pose des questions. entretien préalable le 1 novembre, proposition de csp…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Menace au travail et demande de quitter mon entreprise par mon employeur

Posée par Mikpik, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BALA-GRODET 7161 vues

Mon patron me menace de trouver des fautes grave a également demandé à ce que je rends définitivement mon véhicule de fonction au siège social ! et me maintient en chômage partiel jusqu'à fin mai ! il n'accepte pas mon…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Travail dissimulé; repos compensateur

Posée par venon, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par venon 7159 vues

Je travaille à temps partiel. depuis des années, je suis amené à travailler environ 8 jours/an en plus de mon temps partiel pour répondre à la charge de travail. a chaque fois, j'écris un mail à mon n+1 pour avoir son accord…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Rupture contrat d'apprentissage et période d'essai

Posée par Chris54, il y a 2 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Josselin 7157 vues

Mon employeur a rompu mon contrat d'apprentissage un peu avant les 45 jours de présence en entreprise. effectivement l'entreprise a le droit de le faire pendant cette période probatoire. le soucis est que l'entreprise considère…

Résolu

Travail sans signer le contrat.

Posée par Wanet, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Wanet 7157 vues

Mon employeur m'a fait travailler sans contrat orale et écrit, à temps plein pendant 1mois et 2 semaines. il a arrêté de me faire travailler après ces 1 mois et 2 semaines pour m'envoyer 2 contrats anti datés pour me les…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Changement de local de travail

Posée par Fitness974, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bruno974 7156 vues

Je vais essayer de vous expliquer mon problème en étant le.plus précis possible. je suis coach sportif dans un club et ce club aurait pour objectif de changer d'emplacement et de partir à 80km de là. je réside à 10mn du club…

Consulter Maître THEODOROPOULOS
la réponse de Maître THEODOROPOULOS

Reprise de personnel transfert

Posée par alain, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 7153 vues

Je suis salarie en cdi d une association en délégation de service public avec une commune. dans le cahier des charges de cette dsp, il est mentionné que certains certains salaries sont repris et pas d autres. la ville a décide de…

Arrangement à la place de rupture conventionnelle

Posée par Bénédicte, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rkd 7150 vues

Suite à un burn out et un arrêt maladie de 6 mois, j'ai voulu proposer une rupture conventionnelle à mon employeur, ce qu'il a refusé à cause des indemnités (30 ans d'ancienneté). il me propose un arrangement pour que je puisse…

Démission après 18 ans de boite

Posée par thierry, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tortue84 7149 vues

J'ai 56 ans et je n'en peut plus je travail en usine en pleine chaleur puis-je démissionné et quel indemnité aurai-je…

Résolu

Aménagement de poste

Posée par Jomo, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Elyos 7145 vues

J'ai 55 ans, je suis contractuel depuis 5 ans dans une université de lyon, reconnu travailleur handicapé. j'ai sollicité la possibilité d'un aménagement de poste de travail, après une attente de deux ans , enfin…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX

Prud’hommes

Posée par Caroline du 72, il y a 7 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par opaque69 7144 vues

J’ai été déposé aux prud’hommes un dossier par rapport à un litige avec mon ancien employeur. un défenseur syndical m’avait dit qu’après avoir déposé mon dossier je pouvais attendre un peu avant d’envoyer les pièces à la partie…

Résolu

Solde de tout compte non versé

Posée par Charlène, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Charlène 7144 vues

Fin septembre 2015, mon contrat d'apprentissage a pris fin. cependant, mon employeur ne m'a jamais payé mon solde de tout compte. a savoir également, qu'en décembre 2015, la société s'est retrouvée en…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Dernier salaire et documents obligatoires non versés

Posée par AthenaisF, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7141 vues

Aujourd'hui dernier jour de mon contrat après licenciement, mon dernier salaire ne m'a pas été versé, je n'ai pas vu la couleur des documents obligatoires, et je doute fort que le dossier csp eût été envoyé. bien…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Insertion d'une clause d'objectif au contrat de travail

Posée par NKA, il y a 9 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par NKA 7141 vues

Est-il possible, d'ajouter à un cdi en cours d'exécution, une clause d'objectif ? cela s'apparenterait-il à une simple modification des conditions du contrat de travail ou à une modification de ce contrat…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Abandon de poste.

Posée par SoniaDLC, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 7140 vues

J'ai envoyé ma lettre de démission à mon employeur en courrier recommandé avec accusé de réception le 16 novembre étant donné que je dois commencer un nouveau travail le 19 décembre. nous sommes le 18 novembre et ma lettre…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Pole emploi et vdi ?

Posée par Aeria, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Aeria 7137 vues

Je suis inscrite à pôle emploi depuis plusieurs mois maintenant et je viens de commencer une activité en tant que vendeur à domicile indépendante. l'entreprise chez qui je suis vdi m'a dit de déclarer la commission des…

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la réponse de Maître DAHAN
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Ijss et maintien de salaire

Posée par Lessages, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lessages 7133 vues

En at depuis le mois de septembre 2018, mon employeur reçoit les ijss de la cpam car il à opté pour la subrogation du fait qu'il maintien mon salaire intégralement pendant les 90 1er jrs d'arrêt selon la ccn du transport…

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Mutation de magasin sans dimanche

Posée par Tony, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Tony 7131 vues

Je suis actuellement en poste depuis 6ans ds un magasin qui ouvre les dimanches ce qui me permet d'avoir de bon revenu mais mon employeur veut me muter ds un autre magasin à moin de 50km de chez moi mais qui n'a pas les…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet

Retrogradation

Posée par solitaire 07, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 7131 vues

Mon drh me demande de lui faire une lettre pour demander à être rétrogradée conseillère je suis responsable de magasin il veut me diminuer mon salaire de 10% mon magasin a de très bons résultats il me dit que ce n'est pas pour…

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Peut on poursuivre notre employeur après cessation d'activité ?

Posée par Aziz, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aziz 7130 vues

Après avoir découvert qu'il nous a pas déclaré notre employeur à vendu sa société a une autre qui est complice également et procède à la radiation de son registre . . puis au bout de 6 mois cette société preneuse s'est…

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la réponse de znaciri
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Changement de coefficient dans ma société de transport en commun

Posée par pierre, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par violine 7130 vues

Cela fait environ sept ans que je travaille dans la meme compagnie de transport en commun ; j'y ai acquit le coefficiant 145v .j'ai été malheureusement en maladie pendant deux ans et trois mois , cela fait deux mois que…

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la réponse de PARISOT
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Erreur de date et convocation non conforme

Posée par Madouce987, il y a 4 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par max3202 7128 vues

Hier , 05 novembre, un collaborateur a reçu en rar une convocation a un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'u licenciement, c'est une première fois. dans son courrier : - il ne connait pas…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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