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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Licenciement inaptitude

Posée par tom, il y a 5 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Bouchat 2814 vues

Suite à une contamination de la covid19 sur le lieu du travail car (plusieurs salariés contaminés la même periode + protections non fournies par l employeur ), apres 2 mois d arrêt maladie non professionnelle au vu de mon médecin…

Résolu

Suivi de conjoint dans le cas d'un 100% télétravail

Posée par angywa, il y a 5 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sany 10111 vues

Mon conjoint va passer en 100% télétravail, il aura un avenant à son contrat. il pourra travailler d’où il veut. nous avons le projet de quitter une région vers une autre. puis je demander une rupture de contrat de travail pour…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Licenciement

Posée par Adeline, il y a 6 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4182 vues

Je me permets de vous contacter afin de vous demander un renseignement. je suis actuellement salariée d'un groupement de coopération social et médico-social (défi autonomie séniors) en cdi depuis presque 13 ans. cette…

Consulter Maître Javel
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Résolu

Préavis de démission et congé paternité

Posée par Franck, il y a 6 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ServiceDelivery 20039 vues

Je souhaite poser ma démission début aout. j'ai 1 mois de préavis dans mon contrat de travail 2 mois dans ma convention collective. j'ai également un congé paternité du 3/08 au 13/08. est ce que le préavis commence à la…

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Remuneration du delais de prevenance

Posée par Benjamin, il y a 6 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Benjamin 6117 vues

En periode d’essai mon employeur met fin a celle ci , et me dit que je peux rester chez moi pour les 15 jours du delais de prevenance et que je serais payes . mon salaire est un salaire variable : fixe , com perso, com magasin…

Résolu

Maladie ald (covid19) puis chomage partiel

Posée par DICK, il y a 6 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Camille 4968 vues

J'étais en arrêt de travail maladie,souffrant d'une ald à risque covid19 du 13/03/20 au 30/04/20 et sur cette période je dois être rémunéré par la cpam. celle-ci m'a informé qu'à partir du 01/05/20 j'étais…

Consulter Maître MAYADOUX
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Résolu

Faits prescrits

Posée par Laure, il y a 6 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Laure 6235 vues

Mon employeur m'a notifié une mise à pied disciplinaire . cependant parmi les faits qui me sont reprochés 3 faits sont prescrits. en effet, ces faits de la même nature (retard) remontent à janvier et j'ai été sanctionné…

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Chomage partiel imposé

Posée par David, il y a 6 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nono 43 6516 vues

J ai fait une demande d'arrêt garde d enfant (fait le 16/03/20 pour la date du 17/03/20 pendant 14 jours suite à la fermeture des établissements scolaires d'enfants de moins de 16 ans) étant le seul parent à pouvoir…

Prescription

Posée par laura, il y a 6 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 4248 vues

J'ai une question s'il vous plaît.. j'ai été licenciée abusivement en septembre 2016 jusqu’à quand je pouvais saisir les prud'hommes ? les licenciements intervenus avant la nouvelle loi de 2017 sont-il toujours…

Permis a point pour les caristes

Posée par Boul, il y a 6 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2828 vues

Mon employeur a t'il le droit d'instaurer un permis a point pour les caristes?…

Résolu

Faire une lettre ou pas fin de cdd ? agent contractuel

Posée par christian, il y a 6 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Popo 10750 vues

Je viens d'avertir mon employeur par téléphone que je ne souhaitais pas renouveler mon prochain contrat en cdd. je suis agent contractuel pour le ministère de économie. j'ai eu un contrat de 6 mois en cdd (pour…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON

Clause de non-sollicitation

Posée par Totto, il y a 6 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Totto 7611 vues

Salarié d'une esn (ssii), j'étais en poste depuis plus de 5 ans chez le même client. je ne suis plus en poste chez ce client depuis bientôt 5 mois. en cherchant à quitter mon esn actuelle, j'ai répondu à une offre…

Prud’hommes

Posée par Caroline du 72, il y a 7 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par opaque69 7086 vues

J’ai été déposé aux prud’hommes un dossier par rapport à un litige avec mon ancien employeur. un défenseur syndical m’avait dit qu’après avoir déposé mon dossier je pouvais attendre un peu avant d’envoyer les pièces à la partie…

Résolu

Modification horaires de travail

Posée par ghfdd, il y a 8 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ghfdd 8191 vues

Je suis psychologue à temps partiel dans un ehpad. mes horaires de travail actuelles sont : 9h00-17h00 les lundis et mardis, et 9h00-12h30 les jeudis et vendredis. mon employeur souhaite bouleverser l’organisation de la structure…

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Pourvoi en cassation tarif avocat

Posée par lapostat, il y a 8 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 45669 vues

Je souhaite connaitre tarif avocat pour pourvoi cassation ( affaire simple droit social )…

Résolu

Procédure reclassement non respectée

Posée par Dydy, il y a 8 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dydy07 6113 vues

Mon employeur m?a proposé un poste en vue d?un reclassement pour inaptitude le 17 mai 2018, pour un salaire brut de 1600 euros, il a mit une annonce pour le même poste le 8 mai 2018 sur internet avec un salaire brut de 1941 euros…

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Rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur

Posée par Claude365, il y a 8 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par znaciri 10189 vues

Je suis cadre employé dans une grande entreprise française depuis maintenant 6 ans et demi (j'ai trente ans), j'ai un rôle assez transverse au sein de cette entreprise, mon manager m'a proposé de faire une mobilité…

Résolu

Délai de préscription pour harcelement moral

Posée par jacco78, il y a 8 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 8766 vues

Je voudrais savoir après combien de temps un harcelement moral est préscrit…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN

Ancienneté et fin de contrat

Posée par didi92, il y a 9 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sam Zarouali 9204 vues

Cela fait 3 ans et demi que je suis salariée dans la même entreprise. cdd annuels renouvelables pendant 3 ans. et maintenant en cdi seulement sur mes fiches de paie ils n'ont gardé que mon ancienneté d'1 an car ils disent…

Résolu

Licenciement verbal 30 minutes avant la fin de mon poste

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimil 9226 vues

Maître j'ai été licencié verbalement avant de terminer ma journée de travail. mon ancien employeur ma envoyé ma notification de licenciement le jour même,j'ai reçu ma lettre de licenciement part lrar 2 jours après. je peu…

Consulter Maître CISSE
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Résolu

Contrat de travail

Posée par titi, il y a 10 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par zeeler 7456 vues

Je travail dans un restaurant je suis en cdi depuu un an et j'ai un contrat de travail en tant que extra de cuisine et sur mon buletin de paye c marker plongeur et ce normal?? et si ma machine pur laver la vaisselle tombé en…

Consulter
la réponse de Gutierrez

Négociation non respect visite médicale

Posée par Zoit, il y a 11 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 4463 vues

Je suis actuellement en négociation avec ma société pour non respect d'une visite médicale de reprise. je voudrai savoir les indemnités minimum au que j'ai droit avec 20 mois d'ancienneté et salaire de références…

Puis-je prendre un congé parental après avoir repris le travail?

Posée par Naow, il y a 11 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Antonella59560. 60058 vues

Je suis maman d'un petit garçon de 2 ans. j'ai repris le travail tout de suite après mon congé maternité, mais je souhaiterai faire une pause pour m'occuper de mon fils entre ses 2 et 3 ans. puis-je prendre un congé…

Arret maladie

Posée par Kao, il y a 11 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Kao 5546 vues

Je souhaiterais savoir ce que j'en cours je suis en arrêt maladie dans une boîte de transport et je travaille en tant que plombier pendant mon arrêt maladie on m'a dénoncé à mon employeur a la caf a la cpam et aux impots…

Rupture conventionnelle et 14 ans d'ancienneté ?

Posée par serialbob, il y a 11 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 9353 vues

Mon entreprise m'a proposé un out-placement (financé) ainsi qu'un montant de 20 k€ d'indemnité. j'ai lu qu'avec mon ancienneté (14 ans), la norme est de 15 mois de salaire. sachant qu'avec pole emploi…

Résolu

Promesse d'embauche et contrat de travail

Posée par MelLB, il y a 6 jours dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 2 jours 2853 vues

Je souhaiterais savoir si la promesse d'embauche avait une valeur juridique identique au contrat de travail. mon employeur avait mentionné sur ma promesse d'embauche de février 2025 que deux primes d'assiduité…

Consulter Maître HIRLEMANN
la réponse de Maître HIRLEMANN
Résolu

Solde tout compte

Posée par Thomas, il y a 6 mois dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Steph62 4401 vues

Je me suis fait licencié du a une inaptitude à mon poste mais mon employeur veut me régler mon solde de tout compte en 12 fois mais sachant que je n'ai pas donné mon accord et qu'il n'y a eu aucun échange entre nous…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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