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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Chgt d'employeur avec un ts talent salarié qualifié après 3 mois d'obtention

Posée par Blancho, il y a 6 mois dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Blancho 3604 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « passeport talent – salarié qualifié », obtenu il y a 3 mois. ma période d’essai n’ayant pas été validée, j’ai maintenant une nouvelle opportunité professionnelle éligible au…

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Résolu

Changement d'employeur avant 2 années - passeport talent

Posée par aymanbensouira, il y a 6 mois dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 6 mois 3650 vues

Je viens de recevoir un titre de séjour passeport talent salarié qualifié, et j'ai reçu une offre largement meilleure que l'emploi avec lequel j'ai eu mon titre. Ça fait 5 mois que je travaille avec cet…

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Résolu

Renonciaition conge de fractionnement en absence d'accord

Posée par amelie, il y a 7 mois dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 6 mois par amelie 2199 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant les modalités de fractionnement des congés payés dans mon entreprise. dans l’entreprise, une note de service interne (décision unilatérale de l’employeur) indique que les salariés…

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Résolu

Changement de jours de repos en cdi

Posée par Dyed, il y a 7 mois dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Dyed 3446 vues

En cdi un patron peux t'il changer les jours de repos sans l'accord de l'employé merci de votre réponse cordialement…

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Indemnité légale de licenciement

Posée par Magali, il y a 8 mois dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Magali 1197 vues

J’ai étais en cdi a mcdonald's du 12 mai 2025 au 20 janvier 2026. j’ai étais en arret maladie du 24 juillet 2025 au 2 janvier 2026. j’ai étais déclaré inapte a mon poste par la médecine du travail le 5 janvier 2026…

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Résolu

Demande pour licenciement

Posée par Mickkaporal, il y a 9 mois dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Mickkaporal 1013 vues

Mon employeur m’a remis une lettre en main propre pour convocation licenciement en vue avec dispense de travail et maintien de salaire intégrale…

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Licenciement employé incarcéré pour faute lourde

Posée par Sarthe, il y a 9 mois dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAUSSE 1708 vues

Je dois licencier un agent contractuel, assistant familial, ayant reconnu une agression sexuel sur un jeune dont il avait la garde. cette personne est en détention provisoire. la qualification sera là faite lourde.. j envoie un…

Résolu

Licenciement faute grave

Posée par CHRIS.V, il y a 10 mois dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 10 mois par CHRIS.V 1270 vues

J ai etais notifié d une faute grave dont je ne connais pas la cause. j ai rdv 10 jours apres pour l entretien. qu en est il le lendemain de cette entretien? dois je retourner au travail a mon poste en attendant la décision?…

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Résolu

Délai versement carpa

Posée par Philippe21, il y a 1 an dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philippe21 10335 vues

Pourriez-vous s'il vous plaît m'indiquer le délai estimé pour la réception sur mon compte bancaire des fonds transitant par la carpa ? (par virement bancaire, sachant que mon avocat a fait la demande vendredi matin ? ) je…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Arrêt de travail par mail

Posée par Mathieu, il y a 1 an dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 8089 vues

Étant dans l'incapacité de me déplacer j'ai dû envoyer mon arrêt de travail par mail dans les 48h. est-ce suffisant juridiquement ? ou faut-il envoyer obligatoirement l'original ? merci pour votre réponse…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Madame, monsieur, je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation

Posée par naturzen73, il y a 1 an dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 1356 vues

Madame, monsieur, je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation dans une entreprise relevant de la convention collective de la métallurgie (idcc 3248). j’ai notifié ma démission le 5 juin 2025, et je suis actuellement en…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Licenciement en accident travail.

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 1985 vues

J'ai reçu ma convocation préalable au licenciement. je suis en acctravail. que peut faire la medecine du travail sachant que j'ai rdv avec eux 2 jours avant mon fameux rdv pour licenciement. quel serait le plus avantageux…

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Résolu

En cdd ( oral= illégal ) sect: resto +pire ailleurs ailleurs autre gérant!

Posée par @xioman, il y a 1 an dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par @xioman 3002 vues

Contexte et question : avait il le droit de rajouter à le faire travailler dans 1 autre restaurant sans moindre de sa participation dans les statuts de cet autre resto, et ce au motif d’aider la gérante à redresser son…

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Clause de non conccurence agent immobilier indépendant

Posée par didine, il y a 1 an dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 3161 vues

Je souhaite partir sur un poste ou la prospection est interdite. l' agence ne veut aucune négociation. la clause de non concurence est sur tout le morbihan alors que mon travail de prospection est limité à un secteur même pas…

Rupture conventionnelle pendant un arrêt pour dépression

Posée par Alexia.cyril070', il y a 1 an dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alexia.cyril070' 4421 vues

Comme beaucoup d entreprises en ce moment, nous connaissons beaucoup de difficultés en ce moment ... j'ai fait du mieux que je pouvais pour que ca aille mieux mais au final j ai fini par craquer pour la première fois de ma…

Résolu

Absence de réponse du cse à l'egard d'un employé + prime devenue fixe

Posée par rcdu92500!, il y a 2 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par rcdu92500! 2471 vues

J'ai un double souci avec mon emploi. j'ai posé une question au cse sur un futur avenant pour notre service mais je n'ai aucune réponse depuis plus d'une semaine. est ce une obligation de leur part de me…

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la réponse de math64
Résolu

Mettre en place une nouvelle directive

Posée par Sg, il y a 3 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2724 vues

Dirigeant d’une entreprise, j’ai une nouvelle directive à mettre en place pour les salariés. une note de service nominative qu’ils signeront, suffit-elle pour l’imposer? merci par avance pour votre réponse, cordialement stanislas…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Zone-trajet

Posée par Matthias, il y a 3 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Matthias 3194 vues

Le déplacement entre le lieu d'embauche et le chantier, ( travaux publics) est-il calculé en vol d'oiseau ou par kilomètre réel, pour définir le paiement des zones : 1. 2. 3. 4. 5. etc... pouvez-vous me donner le texte de…

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Résolu

Saisi

Posée par riou, il y a 3 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2293 vues

J est 3 personne a charge je gagne 1955 euro net sans les repas mon enployeur ma retenu 620 euros de saisi que doije faire…

Consulter Maître WOLF
la réponse de Maître WOLF
Résolu

Différence entre rtt et modulation du temps de travail

Posée par mathieu j, il y a 3 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5401 vues

Pour le passage des 39 heures de travail hebdomadaire à la nouvelle durée légale de 35 heures, le 1er janvier 2002, notre convention collective proposait 2 options aux entreprises : - elles pouvaient organiser cette réduction en…

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Préavis arrêt maladie

Posée par Pseudo j, il y a 3 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 2809 vues

J’exerce une activité de chirurgien dentiste libéral au sein d’une selas avec préavis de 2 mois et sans période d’essai. j’ai envoyer ma lettre de démission dès le premier jour de travail, le titulaire n’a pas voulu négocier le…

Résolu

Accès à un dossier nommé dossier perso

Posée par Malibuorange, il y a 3 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MalibuCoco 3566 vues

Un employeur a t il le droit d accéder ou de se servir de mails dans un dossier figurant sur outlook et nommé dossier personnel cordialement…

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Résolu

Employeur ment concernant une décision

Posée par lolo400, il y a 4 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2633 vues

Il y a quelques temps j'avais exposé ce problème : l' agence régionale de santé aurait interdit à mon ancien employeur de me réembaucher suite à une incarcération de 3 mois. hors mon casier reste le même dans la mesure où…

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Résolu

Refus de modification du contrat de travail et obligations de l'employeur

Posée par Eddy06, il y a 4 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3154 vues

A priori, lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail, il est dit que l'employeur n'a que 2 possibilités : - soit maintenir le contrat tel qu'il est. - soit licencier le salarié qui…

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Heures supplémentaires au delà du contigent et rupture conventionnelle hcr

Posée par Lulubel, il y a 4 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lulubel 2797 vues

Mon mari est second de cuisine dans une brasserie depuis mars 2018. chaque année depuis 2018 il a toujours dépassé le contingent. son employeur ne lui a jamais fait récupérer ces heures. il ne l'a même jamais informé. il a annoncé…

Consulter Maître PLANA
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Radié du pole emploi, pe va t'il me supprimer rsa?

Posée par olivierolivier, il y a 4 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 2728 vues

Pole emploi m'a radié à cause d'un rdv que j'avais reporté en les prévenant par téléphone. ils n'avaient pas pris en compte mon appel téléphonique, et ils m'ont radié. il faut que j'attende pour me…

Résolu

Rupture conventionnelle abusive ?

Posée par Khaura, il y a 4 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Khaura 3444 vues

J'ai été mise en arrêt le 21 août 2021 pour un état anxio dépressif suite à des violences conjugales. le 24 août, mon employeur m'a proposé et fait signé les premiers documents pour une rupture conventionnelle. celle ci peut -elle…

Consulter Maître Lakabi
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Nouveaux faits après envoi de la convocation

Posée par Didier, il y a 4 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 3394 vues

Un employeur qui a convoqué un salarié pour des faits bien précis a-t-il la possibilité d'ajouter d'autres faits qui ont eu lieu après la convocation ? merci…

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Je fais moins d'heure que sur mon contrat (tese)

Posée par Lowen, il y a 4 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Zozo 35791 vues

J'ai commencé il a y a un mois un travail dans un hôtel avec un contrat tese de 75h/mois. les jours et heures travaillés ne sont pas précisés sur le contrat, ce qui fait que d'une semaine à l'autre je peux faire des…

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