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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Licenciement pour faute grave

Posée par arimka4, il y a 5 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par arimka4 1274 vues

Je me permets de solliciter votre avis sur ma situation, qui me semble juridiquement floue et injuste. je suis actuellement salarié et j’ai fait l’objet d’une mise à pied conservatoire, suivie d’un entretien préalable au…

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Résolu

Demande de rupture conventionnelle

Posée par Khadija, il y a 5 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1083 vues

Je suis aide à domicile en cdi depuis un peu plus de 2 ans chez des particuliers employeurs (couple de personnes âgées). depuis plus d’un an, mes conditions de travail se sont fortement dégradées en raison du comportement de…

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Résolu

Congés payés non accumulés

Posée par Etrangerenfrance, il y a 5 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Etrangerenfrance 1135 vues

Je sollicite votre aide concernant un problème avec mon employeur lié à mes congés payés. je travaille dans l’entreprise depuis décembre. j’étais à mi-temps en décembre, puis entre janvier et février j’effectuais environ 28 à 30…

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Rupture conventionnelle

Posée par Marion2019@, il y a 5 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1321 vues

J ai demander une rupture conventionnelle a la mairie de vanves pour cause de rapprochement familiale ; cela a etait refuser…

Résolu

Attestation employeur erronée

Posée par alex56, il y a 5 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois 726 vues

Je suis auxiliaire de vie à domicile pour l'agence o2. n'en pouvant plus de cette entreprise, je suis en arret. le medecin de la medecine du travail me met en inaptitude mais pas physique. car mon projet est de travailler…

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Résolu

Un employeur en intėrim peut-il changer d avis avant une période d essai?

Posée par +888 BlackCat, il y a 5 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois 847 vues

Un employeur doit normalement honorer une promesse d embauche signé (dans mon cas avec l'agence d'intérim), mais dans mon cas, je suis arrivé en tournant en rond 15 minutes avant la prise de poste en répondant à des…

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Cumul indemnités de non concurrence avec le salaire de la nouvelle entreprise

Posée par TRINEON, il y a 6 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par TRINEON 879 vues

J'ai récemment démissionné d'une entreprise et j'ai retrouvé un emploi dans un secteur non concurrent de celle-ci. l'employeur actuel a confirmé qu'il allait mettre en application la clause de non…

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Mise à pied pendant mon préavis de démission

Posée par thierry, il y a 6 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1614 vues

J ai fait ma lettre de démission avec un préavis d '1 mois et mon employeur m a envoyé un courrier de mise à pied pendant ce préavis. a t il le droit ? merci…

Résolu

Annonce de licenciement

Posée par Uno, il y a 6 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 935 vues

2 membres de la direction se sont déplacés pour m'annoncer à ma directrice et moi que nous allions recevoir un courrier pour un licenciement économique nous avons été reçues séparément a 12h30 j'étais donc licenciée et à…

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Repos récupérateur en cas d'astreinte

Posée par franck berton, il y a 6 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1344 vues

Je travail actuellement de 8h30 à 12h et de 14h à 18h, en dehors de ces horaires je suis amené à effectuer des dépannages, mais selon mon responsable, les 11h de repos journaliers peuvent ne pas être consécutives. par exemple, si…

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Lecienciment

Posée par Tounsi, il y a 6 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 935 vues

Je travaille dans un hôtel ..mon patron ma envoyer une lettre de lecienciment aussi période de préavis non payé ... je cherche quelqu'un pour me expliquer ma situation merci cordialement…

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Démission

Posée par Jojo17011955, il y a 6 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1077 vues

Puis-je démissionner en accident de trajet et si oui est-ce que cela repousse mon préavis?…

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Contrat de chantier

Posée par Riadh, il y a 6 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 2045 vues

Je vous permets de vous contacter, je voulais savoir si je peux élaborer un contrat de chantier pour mon futur salarié étranger sachant que mon entreprise est une sasu qui offre des conseils et des assistances en matière des…

Licenciement pour faute grave

Posée par Lena, il y a 6 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1429 vues

J'ai été licencié pour faute grave, j'aurais besoin de savoir si sa faut le coup que j'aille au prud'hommes en sachant que j'ai déjà eu un avertissement avec une mise a pieds de 2 jours et la le 10 mars une…

Résolu

Employeur se rétracte après autorisation de travail : que faire ?

Posée par Zayd2017, il y a 6 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 2257 vues

Je souhaite exposer une situation délicate concernant mon frère et obtenir des conseils juridiques. mon frère, qui résidait en tunisie, a obtenu une autorisation de travail en france ainsi qu’un visa long séjour mention « salarié…

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Indemnités licenciement

Posée par Oups, il y a 6 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par apg69140 1537 vues

J’ai reçu ma lettre de licenciement pour inaptitude non professionnelle datée du 26 mars 2026, j’ai 35 ans d’anciennetés avec un salaire brut de 1800 euros . , avec 46 jours de congés payes et 8 jours d’ancienneté que je n’ai pas…

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Contrat non signé

Posée par Junior, il y a 6 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Junior 2563 vues

Je suis actuellement dans une entreprise pour un cdd de remplacement et l’échéance de mon contrat était au 26 mars dans un premier temps et il devait être poursuit par un autre cdd remplacement pour un congés maternité. j’ai…

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Deal cph

Posée par MissMALLOUF, il y a 6 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par MissMALLOUF 1745 vues

Si je signe un deal comportant fiche de salaire pour toucher le chomage avec un montant reparation en plus. le contrat ayant pris fin il y a trois ans, comment puis je avoir la certitude certitude que je pourrai effectivement…

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Interessement

Posée par Caly, il y a 6 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître Assesso 1003 vues

J'ai travaillé au sein de mon ancienne entreprise depuis 2022 .du 01/01/2025 au 27/08/2025 date a laquelle j ai quitté l entreprise j'étais en arrêt maladie ald pendant toute cette periode. mon ancien employeur m indique…

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Rupture stage rémunéré - absence de fiche de paie

Posée par Stéphanie, il y a 6 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1277 vues

Mon fils a eu une rupture anticipée de son stage de 3 mois sans écrit le concernant (seul l’organisme de formation a reçu un appel et un mail), il a été payé de son mois de stage mais n’a jamais reçu sa fiche de paie malgré des…

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Accepter en cdd temps partiel pendant une procédure de licenciement

Posée par Am, il y a 6 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Am 1311 vues

Je suis actuellement salariée en cdi a 30h/semaines d'un groupe vétérinaire qui a fermé la clinique dans laquelle je travaillais le 28/ février 2026 mais qui me demande d'effectuer encore mes heures contractuelles sur le…

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Indemnités prévoyance

Posée par Aurélie, il y a 6 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Aurélie 971 vues

Je suis en arrêt de travail depuis le 11/06/25. je transmets mes prolongations tous les mois à mon employeur. depuis le 13/02 /26 je n’ai reçu aucune indemnités prévoyance alors que celles-ci ont été versées à mon employeur. en…

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Bloqué à l’étranger dû à la guerre israël/iran . maintient de salaire .

Posée par Sosjustice, il y a 6 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Sosjustice 1581 vues

Je souhaiterais avoir des éclairages juridiques concernant une situation liée à la force majeure. lorsque la guerre a éclaté entre l’iran et israël, toutes les compagnies ont annulé leurs vols, alors que mon escale était à…

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Frais repas

Posée par Xav.59, il y a 6 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Xav.59 772 vues

Je suis salarié dans le nettoyage et j ai dans le cadre de ma mission des déplacements qui sont loin de chez moi (plus 1 heure) ai je droit à me rembourser mes frais de repas…

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Licenciement économique csp

Posée par Mozz35, il y a 6 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 962 vues

Mon employeur m'a informé qu'il allait fermer l'activité (fin jui dans laquelle je travaille pour motif économique. il m'a dit à l'oral de poser tous mes congés n-1 (35 cp actuellement) avant fin mai sinon…

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Visite medical

Posée par Gaetan57, il y a 6 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Gaetan57 806 vues

J'ai commencer dans une entreprise en août 2025 . j' ai toujours pas passer de visite medical es ce que c'est normal?…

Cp pour rendez-vous médical

Posée par Putepute2345@, il y a 6 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 782 vues

Je suis en cdi intérim et mon interlocuteur me refuse une demie journée de cp en sachant que je n'ai pas de mission prévue le samedi après-midi. j'en ai fait part le lundi en ayant connaissance de mon planning(le vendredi…

Résolu

Intérimaire 18 mois

Posée par Véro, il y a 6 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1612 vues

Je suis en contrat intérimaire dans la même société en temps que manutentionnaire depuis bientôt 18 mois et l agence d intérim me dit que je vais devoir arrêter dans cette entreprise alors que j aime ce que je fais peux t on me…

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