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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspendu

Posée par Louloulynae10, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 685 vues

Ma femme est infirmière cadre elle a été suspendu pendant 4 mois on ne sait pas pourquoi ils lui ont dit qu'elle était fatiguée et qu elle devait ce reposer et sur son papier quel a signé il disent que c'est pour la…

Résolu

Contrat serveur/barman est ce légal

Posée par Justine.du30, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1142 vues

Mon mari et moi travaillons depuis des années dans la même entreprise en restauration. j’aimerais savoir si l’employeur a une obligation de s’adapter à notre vie familiale étant donné qu’aucune garde d’enfant le soir existe?…

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Résolu

Titre professionnel pas à jour dans ma feuille de paie

Posée par Yep765, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 954 vues

J'ai été promue plusieurs fois depuis 2023 et mon titre en interne a changé. j'ai eu également plusieurs augmentations de salaire, cependant, je n'ai pas eu d'avenant et mon titre n'a pas changé sur mes…

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Récupérer mon argent des prud’hommes

Posée par Maisha, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1251 vues

Le 23 avril, mon jugement prud’homal a été rendu et j’ai obtenu gain de cause avec un jugement exécutoire. le 5 mai, j’ai fait appel à un huissier de justice afin de récupérer mes fonds. cependant, à ce jour, ceux-ci n’ont toujours…

Résolu

Proposition de nouveau contrat suite à un transfert d'activité lié à un rachat.

Posée par Nenesstime, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nenesstime 1141 vues

Suite à un rachat d'entreprise, une mutation de mon activité est prévue sur l'entreprise repreneuse. mon lieu de travail étant à 12km de mon domicile, il sera de 45km suite au transfert. on m'a proposé un nouveau…

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Résolu

Demande d'information s'il vous plait

Posée par Kenzo, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kenzo 1028 vues

Je souhaite mettre mon employeur devant les prud'hommes en référé j'étais en cdd depuis le 04 octobre 2024 mon contrat devait se finir le 30 juin 2025 mais à la demande de mon employeur elle a mit un terme le 31 mai 2025…

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Résolu

Changement d’employeur dans la 1re année du titre de séjour salarié

Posée par amel, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2181 vues

Je suis de nationalité algérienne et titulaire d’un titre de séjour "salarié" d’un an, récemment renouvelé sur la base d’un cdi signé avec une esn en france. lors de la signature de ce cdi, une mission était bien prévue, ce qui a…

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Courrier revue préavis hors délai

Posée par Fred, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 959 vues

Pendant que j'étais en aménagement thérapeutique l'employeur m'avait envoyé un courrier de licenciement à mon ancienne adresse alors que j'avais bien changé et qu'il avait la bonne. le courrier a été…

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Résolu

Remplacement

Posée par Voiture, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1353 vues

Une collègue de travail remplace une personne qui est en arrêt maladie depuis juillet 2024 et actuellement elle est toujours en arrêt donc la personne qui la remplace est sur son contrat , par contre il y a une autre collègue qui a…

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Passage en portage salarial

Posée par MAGTAY, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1625 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir vos avis juridique sur ma situation professionnelle et la faisabilité d’un projet de passage en portage salarial. je suis actuellement salarié en cdi dans une société de prestation…

Résolu

Dénonciation du télétravail et demande d'approbation de l'entreprise

Posée par Laure, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2940 vues

Cher.e.s maître(s), sauriez vous m'indiquer svp si le salarié a une obligation de signer pour approbation une lettre d'information de l'employeur concernant la dénonciation de l'usage du télétravail dans…

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Résolu

Soldes de tout compte

Posée par Ramadaan11, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1859 vues

J’ai une question pour les soldes tout compte j’ai travaillé trois ans et le jour de mes départ j’ai rien reçu est-ce que c’est normal?…

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Démission cdd

Posée par Angeca&, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 902 vues

Je suis actuellement en cdd depuis un mois et demie mais malheureusement je n’ai plus de garde pour mes enfants, j’ai dû donc quitter mon travail. j’ai envoyé un mail à mon employeuse de démission en lui expliquant pourquoi mais…

Refus rupture conventionnelle

Posée par Daniel, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3784 vues

Je suis en arrêt de travail depuis deux ans pour burn out j'ai demandé une rupture conventionnelle à mon patron il veut pas a t'il le droit et est ce que je peux demander une deuxième fois étant toujours en arrêt maladie…

Résolu

Chômage après démission

Posée par Amadou, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amadou 1137 vues

J’ai démissionné d’un cdi en août 2024, puis je me suis inscrit à france travail en mars 2025. entre-temps, j’ai travaillé plusieurs fois avant ma démission (environ 3 ans sans arrêt). vu que j’ai pas droit au chômage à cause de ma…

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Résolu

Application clause de non-concurrence

Posée par Marguerite@2107, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1309 vues

Je suis en cdd à terme imprécis depuis 5 mois pour remplacement d’un congé maladie longue durée chez un agent en assurance et exerce le poste de chargée de développement commercial. aucune clause de non-concurrence ne semble…

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Jurisprudence?

Posée par Damien, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 677 vues

Si une avocate se présente au conseil de prud’hommes en indiquant qu’une nouvelle société vient aux droits de l’ancienne, sans qu’aucune fusion ne soit enregistrée au registre du commerce, connaissez-vous une jurisprudence ou un…

Résolu

Renseignements droits du travail

Posée par Vincent62, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vincent62 910 vues

Mon patron ne paie pas mes indemnités de la sécurité sociale car je suis en arrêt pour dépression à cause de sa mauvaise gestion, salaire jamais versé à la date .donc puis je porté plainte auprès du commissariat de police . merci…

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Demande d informations d un prestataire de service

Posée par Fanfan 1234565, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 915 vues

Mon prestataire de service me demande les coordonnées d un proche ainsi que le lien de parenté/autre. a t il le droit ?…

Harcèlement

Posée par Niki, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1742 vues

Je suis victime de harcèlement au travail par une collègue qui monte tout le monde contre moi en racontant des mensonges. je voudrais savoir si je peux l'enregistrer vocalement à son insu et pouvoir la dénoncer avec ces…

Résolu

Réorganisation motif économique / changement d'intitulé de poste

Posée par Pouille, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pouille 3227 vues

Actuellement dans une société qui met en place un plan de réorganisation pour motif économique, mon manager a été débarqué, son poste clôturé, et ses missions vont être réparties sur les collaborateurs restants dont je fais partie…

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Résolu

Litige avec ancien employeur - amende véhicule d’entreprise: recours possibles

Posée par Lilas13, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1815 vues

Quels sont mes recours après avoir été condamné à payer une amende majorée et des dommages à mon ancien employeur, dans le cadre d’un excès de vitesse avec un véhicule d’entreprise, alors que j’ai agi de bonne foi et sans avocat ? 📚…

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Résolu

Agent commercial et clause non concurrentielle

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sophie 2000 vues

Agent commerciale (auto entrepreneur) automobile (prospection /rentrée de mandat /vente auto), je travaille pour une franchise depuis deux ans. aujourd’hui, une agence concurrente me propose un poste de responsable d’agence en cdi…

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Résolu

Paiement indemnités kilométriques dans le cadre d’un cdd

Posée par Marguerite@2107, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marguerite@2107 1297 vues

Je suis chargée de développement commercial pour un agent en assurance depuis 5 mois dans le cadre d’un cdd à terme imprécis. mon employeur m’avait parlé de la mise à disposition d’un véhicule de fonction mais le véhicule n’a…

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Résolu

Délai saisine cph suite à un licenciement abusif

Posée par Fred, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 1257 vues

Le sujet porte sur un licenciement abusif de la part de mon ancien employeur, j'étais en aménagement thérapeutique et mon médecin m'a remis en arrêt accident de travail et j'ai reçu quelques temps après par mail un…

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Résolu

Solde de tout compte

Posée par Dora, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2017 vues

J'ai un litige avec mon employeur concernant le solde de tout compte suite à ma démission. j'ai envoyé deux lettres recommandées de mes requêtes. l'employeur à répondu à la première lettre recommandée (qui ne…

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Obligations de l'employeur

Posée par Marie, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1834 vues

Suite à la réponse de me petsoko, j'aimerais avoir une précision. les articles l1226-2 et l3253-8 évoqués dans la réponse sont plutôt flous pour moi. pourriez-vous m'indiquer où dans l'article, se trouvent les…

Arrêt de travail heures dû

Posée par Sonia, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 803 vues

Ma fille travaille dans un camping, elle a eu 2 arrêt de travail 1 de 5 jours au mois de mai et 1 autre de 7 jours au mois de juin la comptable lui a dit qu'elle doit 40 heures de travail. est ce vrai ?…

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