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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de conseil concernant une situation professionnelle – droit du travail

Posée par nabilenn, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1341 vues

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir des conseils juridiques concernant ma situation professionnelle actuelle, relevant du droit du travail. je suis en poste depuis 2 ans et 1 mois en tant qu’ingénieur maintenance…

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Aide concernant requête prud'homale

Posée par Fred, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1383 vues

Je souhaites savoir (car je saisi actuellement les prud'hommes contre mon employeur) si sur le formulaire une demande de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation est obligatoire ? ou est-il possible…

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Prime prÉcaritÉ

Posée par Lolotte53, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1963 vues

Étant actuellement ash en ehpad dans la fonction publique mon contrat s’arrête le 31 juillet et j’ai commencé le 21 octobre 2024. cela fera donc 9 mois. vais je avoir la prime de précarité ? tout en sachant que je rentre à l’école…

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Renseignement

Posée par Lauraine, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lauraine 1238 vues

Je suis de nationalité hors union européenne avec un titre de séjour belge mais malheureusement l'entreprise qui a retenu ma candidature en france refuse de poursuivre disant que le préfecture de paris ne m'autorise pas à…

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Changement de poste

Posée par Panamera, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2689 vues

J'ai refuser de signer un avenant es que on a le droit de travailler sur un autre poste que le mien actuel s si on a pas signer l avenant es que sais un abandon de poste…

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Saisine du cph

Posée par Fred, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 972 vues

Le siège social de mon employeur se trouve à clichy dans le 92 et je dois saisir le conseil de prud'hommes mais est-ce bien celui de nanterre ? ou celui de boulogne billancourt ? c'est simplement pour être sûr car…

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Je voudrais un avocat pour ma retraite

Posée par cherie, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 947 vues

Je voudrais un avocat pour ma retraite j ai travaille en france pendant 5 ans j ai perdu mon numero de securite social…

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Opposition jugement

Posée par Mouns, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1054 vues

Lors d'une opposition à un jugement par défaut, la partie civile a-t-elle le droit de faire mention ou faire valoir les frais engagées et donc perdu (huissier, avocat etc) lors de ce 1 er proces ? aussi, le tribunal…

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Un employeur peut-il refuser à un de ses employés une rupture conventionnelle ?

Posée par bedmurphy, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bedmurphy 2187 vues

Madame, monsieur. je suis m. eddy bedminster, professeur de mathématiques installé par le rectorat de l'académie de créteil dans un établissement privé sous contrat d'association avec l'état. la question ne me…

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Rupture conventionnelle

Posée par Denis13, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Denis13 1135 vues

Je désire procéder à une rupture conventionnelle, j'y ai travaillé 4 ans, est-il possible pour moi de négocier une indemnité avec mon employeur ou peut-il refuser toute négociation ? merci à vous…

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Dette de trop perçu

Posée par PS2, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par PS2 1392 vues

Je suis à la retraite depuis novembre 2023. auparavant j'étais inscrite à france travail qui me réclame aujourd'hui un trop perçu de plus de 9000€ pour des indemnités de février 2023 à septembre 2023. mais la carsat avait…

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Clause de non concurrence valide ou non

Posée par LuPdb, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par LuPdb 1615 vues

Pouvez-vous me dire si cette clause de non concurrence est valide ? article 15 – clause de non- concurrence compte tenu de la nature des fonctions du salarié et des informations auxquelles il aura accès de par ses fonctions, les…

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Fin de contrat et documents obligatoires

Posée par VP, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par VP 1607 vues

Mon fils de 21 ans a vu sa période d'essai interrompue au cours du 1er mois. son contrat a débuté le 2 juin et s'est terminé le 26 juin. cependant, la société pour laquelle il travaillait ne lui a toujours pas transmis de…

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Majoration du lundi de pentecôte

Posée par PS2, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2463 vues

Notre organisme d'aide à la personne nous majore toujours de 20% le lundi de pentecôte est normal…

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Mon employeur a t’il le droit de me verser mon salaire via mon solde tout compte

Posée par Adri15, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2004 vues

Je me retrouve dans une situation délicate car j’ai démissionné de mon job étudiant(à lyon), et suis parti ces 2 mois dans le sud de la france pour travailler ailleurs. mais j’ai appris par surprise que mon dernier salaire était…

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Indemnisation chômage

Posée par Loulou, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1374 vues

Madame, monsieur, j'ai ouvert ma société en mars 2019. j'ai obtenu l'aide de l'arce en 2019 et j'ai fermé ma société en 2023. j'ai travaillé ensuite dans une société pendant 10 mois j'ai perdu mon…

Résolu

Quitter une societe pratique commerciale trompeuse

Posée par AR, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 812 vues

Je suis à ce jour salarié d'une société dans les énergies renouvelable. je m'aperçois depuis quelques mois de pratique commerciale trompeuse. le dirigeant faisant aussi le travail de commercial mens sur les montants des…

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Incompréhension pour récupération d’heure

Posée par Salif, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Salif 2610 vues

Je fais parti de la convention de transport idcc 16. j’ai un contrat cdi 39h , l’année dernière je n’ai pas pu effectuer mes 39h car manque de travail je partais donc plus tôt dès que mon travail était terminer . mon employeur…

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Congés

Posée par Titoune, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1035 vues

Mon fils travaille comme livreur dans une entreprise sous-traitante de chronopost depuis le 2 septembre 2024 en cdi et n'a pas eu encore de congés nous sommes au régime du droit local alsace moselle il a voulu poser 2 semaines…

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Compte cpf

Posée par Moi.l, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 896 vues

J’aimerais savoir comment puis-je récupérer mon compte cpf en heures en milieu hospitalier public. mon ancien drh me dit que ce n’ait point possible de les convertir en euros, pour suivre une formation en reconversion. merci par…

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Dates avenant non valable

Posée par Lfrehaut, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lfrehaut 1206 vues

J'ai demandé par courrier une réduction de mon temps de travail dans le cadre d'un congé parental à 50% du 01 mars 2025 au 28 février 2026, celui-ci m'a été accordé en retour par courrier écrit avec ces dates…

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Paiement des congés payés pendant un arrêt maladie

Posée par Christelle, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christelle 1887 vues

Je suis en arrêt maladie depuis 8 mois, je n' ai donc pris aucun congés payés ( reste 18 jours non pris sur l année dernière) mon statut est etam btp (cnbtp) mes congés 2024-2025 sont ils perdus ou mon employeur doit il me les…

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Cdi et tds étudiant : puis-je commencer avant d’avoir le titre 'salarié'?

Posée par amel, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1197 vues

Je suis étudiant algérien en france et je détiens actuellement un titre de séjour portant la mention « étudiant ». j’arrive à la fin de mes études et j’ai signé un contrat de travail à durée indéterminée (cdi) avec un employeur qui…

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Salaire non payé par une entreprise.

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 1153 vues

J'ai travaillé pour netease l'an passé , et je n'ai toujours pas reçu mes salaires ou de réponse de leur part. que dois-je faire?…

Prendre les cp ou se les faire payer après une démission ?

Posée par Manux, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 1888 vues

Je suis à 7 ans de la retraite. j'ai demissione de mon poste le 24 juin.j ai retrouvé un emploi au 1er septembre 2025. est il préférable que je quitte les effectifs de l entreprise le 24 juillet (préavis 1 mois) avec paiement…

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Je ne suis pas prêt pour l'audience prud'hommes

Posée par Kalriop, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2540 vues

J'ai une audience aux prud'hommes directement devant le bj dans 1 semaine comme demandeur (requalification cdd en cdi donc pas de conciliation). j'ai un avocat en charge de l'affaire, désigné via l'aide…

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Licenciement suite a indemnité versé indûment

Posée par Désespoir, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1303 vues

Je suis stagiaire dans la fonction publique. je vais être non-titularisé et licencié pour m'être trompé en remplissant les formulaires d'indemnisation de déplacement. j'ai demandé comment rembourser, on ne m'a…

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Prime d’intéressement et de participation

Posée par Louis, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2574 vues

Ma question porte sur la prime de participation et d’intéressement. j’ai une opposition en cours et donc une saisie sur mon salaire que je ne conteste pas. mais alors que je devais toucher ma prime de participation et…

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Avenant baisse de contrat

Posée par MAYA51, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 2365 vues

Mon employeur souhaite baisser mon cdi, en me passant de 39h a 36h. je suis d'accord sur le principe, mais de quand doit dater l' avenant on contrat? il m'a proposé la semaine dernière , l'a déjà mis en place…

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Retenue sur salaire concernant prime annuelle versé en 2 fois

Posée par requin.90P, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par requin.90P 1186 vues

J'aimerais savoir si je peux saisir le prud'hommes afin de contester une retenue injustifiée opérée par mon ancien employeur ( une grande enseigne commerciale) lors du règlement de mon solde de tout compte, ainsi que pour…

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