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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Délais prud'hommes

Posée par Nicole, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nicole 2968 vues

J'ai sollicité les prud'hommes pour un licenciement après le dépôt de bilan de la société où j'étais salariée. les ags conteste injustement mon statut de salarié et je demande donc que ce statut soit reconnu pour…

Consulter Maître Bouchat
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Résolu

Qui paye la substitution d’avocat?

Posée par Sandrine, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BERNARD 3563 vues

J’ai un dossier prud’homal qui se termine en conciliation. j’ai payé la facture à mon avocat ( facture qui n’a d’ailleurs fait l’objet d’aucun devis malgré mes demandes répétées). aujourd’hui, elle m’envoie un mail m’informant…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Lettre de signalement de harcèlement.

Posée par EMMA, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Emma 4215 vues

Je suis en arrêt maladie depuis 8,5 mois suite à un harcèlement au travail. aujourd'hui, j'ai reçu une convocation pour la visite médicale de reprise pour lundi 25 février. selon le médecin de travail la reprise s'avère impossible et je…

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la réponse de Gérard
Résolu

Je suis en accident du travail et mon contrat a été rompu

Posée par Nicolas. B, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nicolas. B 2275 vues

Je suis en accident du travail et mon contrat a été rompu (licenciement simple). mon employeur touche les indemnités de la cpam par subrogation et complete mon salaire. tant que je ne suis pas consolidé doit il continuer à me…

Consulter Maître Bouchat
la réponse de Maître Bouchat
Résolu

Fiches de paies manquantes

Posée par Valou, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Valou 3224 vues

Suite à un sinistre en 2015, j'ai perdu la plupart de mes fiches de paies. pour préparer mon dossier de départ à la retraite, j'ai demandé à mon employeur mes fiches de paies de 2002. après plusieurs…

Consulter Maître Bouchat
la réponse de Maître Bouchat
Résolu

Erreur sur une date dans un jugement

Posée par Sonia, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sonia 2696 vues

Qu elles sont les conséquences si le greffe a fait une erreur dans le compte rendu du jugement sur la date de saisie de la juridiction dans la partie : faits, procédure et prétentions des parties mais que la bonne date apparaît sur…

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Reintegration apres arret maladie

Posée par acher, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par acher 2906 vues

Je voudrais savoir est- ce possible de réintégrer le poste antérieur après inaptitude suite un arrêt maladie et après une guérison totale de 100%? dans l affirmatif comment je procède. tel 0646637101…

Résolu

Prud'hommes

Posée par jimy, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jimy 2874 vues

Voici je suis en litige avec mon employeur une procédure est en cours aux prud'hommes. j ai été informé suite à une audience de mise en état du conseil de prud’hommes le 6 décembre dernier que mon affaire…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Exécution provisoire et appel

Posée par Maxime, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maxime 3035 vues

J ai obtenu la résiliation judiciaire avec exécution provisoire de mon contrat de travail. mon contrat devra donc être rompu sous peu, que ce passe t il si mon employeur fait appel compte tenu de l exécution provisoire ? est ce…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Cdd non signé

Posée par Monsieur, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Monsieur 3014 vues

J'ai effectué un entretient pour être porteur de presse, le lendemain journée d'observation, le surlendemain j'effectue ma première journée mais à la fin de celle-ci je me rend compte que : le temps imparti pour…

Résolu

Invalidité catégorie 1 et rupture conventionnelle

Posée par Laura, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Nano 3538 vues

Je viens d’être déclaré en invalidité catégorie 1 a 80 pour-cent mon employeur est informé et m’a signifié que cela aller être compliqué car mon poste n’est pas compatible avec un 80 pour-cent , il va donc me convoquer pour…

Consulter Maître HERVIER
la réponse de Maître HERVIER

Jours de travail contrat temps partiel

Posée par Anne3112, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anne3112 3208 vues

Je suis serveuse dans un restaurant où je travaille 15h/semaine. comme indiqué dans mon contrat de travail, je travaille 5h/jour du mardi au jeudi. mon employeur souhaite que je travaille le vendredi, car ne veut pas embaucher du…

Résolu

Période probatoire

Posée par Olivenico75, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Olivenico75 3157 vues

Suite à un remplacement en mai 2021 j'ai été mis sur un poste avec des fonctions supérieurs à celles que j'avais avant. après 9 mois de remplacement mon employeur me propose de rester sur le poste mais inclu une période probatoire…

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Convention collective

Posée par Malibuorange, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Malibu 2913 vues

Existe t il une convention qui précise qubun éducateur spécialisé peut être amené à faire des nuits. si oui où puis-je la trouver merci…

Résolu

Prévoyance

Posée par carole papou etre, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par carole papou etre 2991 vues

J'étais cadre dirigeant assimilé salarié cotisant pour la prévoyance décès invalidité incapacité de 2013 à 2016. en 2016, j'ai un transfert de contrat où je deviens directeur des transports. le nouveau contrat de travail…

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Résolu

Fin de cdd...pas de nouvelles de mon employeur

Posée par Jane_5k, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Disk5 3077 vues

Je travaille depuis mars 2020 au sein d'un hôpital privé (0.20etp). mon premier contrat a pris fin le 31 décembre 2020. n'ayant pas d'instructions sur les suites données à mon contrat j'ai continué à travailler…

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Avenant au contrat de travail cdi

Posée par Choupinette, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Choupinette 1823 vues

Si je suis en arrêt maladie suis-je dans l'obligation de signer un avenant au contrat…

Résolu

Refus d'envoi tickets restaurant suite arrêt maladie

Posée par Warior, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Warior 5355 vues

Je suis en arrêt maladie depuis le 31 août 2021 suite à un burn out, mon employeur détient mes tickets restaurant depuis septembre et fiche de paie et ne me les a jamais envoyé. quelques jours avant qu'ils périment mon…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Avenant au contrat cdi pendant arrêt de travail

Posée par PoquelinJB, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par PoquelinJB 4089 vues

Je viens vers vous aujourd'hui, car mon employeur me propose un avenant à mon contrat de travail qui ne change rien à mon poste, ni à mes horaires, mais qui me fait perdre plus de 200€ de primes. je suis actuellement en arrêt…

Consulter Maître Lakabi
la réponse de Maître Lakabi
Résolu

Prime de responsabilité arrêt de travail

Posée par Aarelie, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Aarelie 3954 vues

Actuellement en arrêt de travail, mon employeur m'a prévenu qu'il enlèverait ma prime faisant partie de ma rémunération de ma paie (mentionné dans mon contrat de travail, ma rémunération comprend un salaire de base et une prime de…

Consulter Maître kuok
la réponse de Maître kuok
Résolu

Jours congés pour évènement familial

Posée par Marc Abrinne, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marc Abrinne 3179 vues

Je dépends de la ccn des ouvriers du batiment. j'ai perdu mon enfant de 2 ans. ma convention indique que j'ai droit a 3 jours pour le décès de mon enfant. j'ai aussi vu que j'ai aussi le droit a 7 jours pour le…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Inaptitude

Posée par bob, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bob 2487 vues

Mon employeur a til le droit de me proposer un poste de controleur final alors que je suis simple operateur sur une machine merci a vous…

Consulter Maître CHAIX
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Résolu

Avocat + postulant ?

Posée par Sandy, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2788 vues

Si un justiciable fait appel à un jugement prud'homal est qu'il choisi un avocat , est-il normal que le justiciable doit à la fois règler l'avocat choisi et également le postulant ( double frais) ? cordialement…

Consulter Maître Baudin
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Comment obtenir une attestation de concordance ?

Posée par Dignon, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par @Wali090 5329 vues

Comment obtenir une attestation de concordance ? le titre de ma question : comment obtenir une attestation de concordance ?…

Résolu

Mise a pied conservatoire

Posée par bellayoupi13, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bellayoupi13 2287 vues

Mon employeur m'a mit une mise à pied a titre conservatoire le 14/11 j'ai eu l'entretien préalable le 26/11 du au fait qui me sont reprochés. et depuis plus rien de sa part, aucune lettre pour savoir si je suis…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Fin unicité instance lien suffisant

Posée par Ingrid, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ingrid 2916 vues

J aurais une question sur la fin d unicité d instance. si je lance une procédure de résiliation judiciaire de mon contrat (discrimination) et que je suis déclarée inapte dans le cadre à la suite de la fin d un arrêt (reconnu comme…

Consulter Maître TENARD
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Résolu

L’arabe

Posée par Fany, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 3040 vues

Une de mes amies m’a confié récemment que son chef l’appelle souvent « ma petite arabe ..ma semoule…marine…choucrane » il l’appelle ainsi dans des messages quand il s’adresse à elle elle ne dit rien mais est…

Consulter Maître CHAIX
la réponse de Maître CHAIX
Résolu

Arrêt maladie

Posée par Emilie, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Flavie 2315 vues

Je suis actuellement en arrêt de travail je suis cadre quelles seront mes indemnités de sécurité sociale ? mon salaire sera t’il totalement pris en charge ? merci pour votre réponse cordialement…

Consulter Maître EL JAAOUANI
la réponse de Maître EL JAAOUANI
Résolu

Accès conclusions déposées par un avocat

Posée par Christophe, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par christophe 3282 vues

Peut on avoir accès aux conclusions déposées par son avocat au tribunal? je pose cette question car j ai l impression que mon avocat n à pas déposé les bonnes conclusions…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Salaire et fiche de paie non reçu

Posée par David, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par David 3853 vues

Je souhaite faire une rupture conventionnelle avec mon employeur, celui ci ne refuse pas mais ne m' a toujours pas réglé mon dernier salaire ni donné mon bulletin de salaire du mois dernier et argue du fait que tout sera réglé…

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la réponse de Maître Lakabi
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