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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Travail le dimanche

Posée par Puyu, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Agathe62 11635 vues

Je travaille en cdi dans la vente convention collective détaillant de chaussures. la boutique se situe dans une station balnéaire et est ouverte à l'année. peut on le demander de travailler le dimanche ? sachant que sur mon contrat de…

Résolu

Convocation gendarmerie pendant les heures de travail

Posée par QuestionAvocat, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans 11629 vues

J'ai été convoqué à la gendarmerie pour témoigner suite à un vol dont j'ai été témoin. j'ai une attestation de la gendarmerie disant que j'y étais de 14h à 18h. mon employeur me demande de rattraper mes heures…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT

Certificat medical de prevoyance

Posée par laetitia49, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 11613 vues

Je suis en arret depuis quelques temps et mon docteur refuse de remplir mon certificat medical car il dit que c'est du secret professionel et mon employeur me dit que sans ce certificat je ne pourrais pas avoir de complement…

Résolu

Cadre 35h, heures supp?

Posée par Enjoybibi, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Enjoybibi 11506 vues

Je suis représentant (commercial itinérant) avec un statut de cadre (convention collective de la métallurgie) et un contrat de 35h (pas de rtt). durant mes 3 premières années j'étais à environ 50h par semaine. j'ai donc…

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la réponse de Leleu
Résolu

Date de début de contrat "au plus tard" - besoin d'un avenant ou pas ?

Posée par jeammichel, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jeammichel 11495 vues

Sur mon contrat de travail, la date de début est précisée comme tel : "le présent contrat de travail prendra effet le 10 juin 2018 au plus tard. en effet, il se peut qu'ils aient besoin de me faire commencer avant, ce avec…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
Résolu

Solde de tout compte et documents non reçu

Posée par Nanou, il y a 5 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par David 11491 vues

Suite a une rupture conventionnel date de fin 30/11/2020 accepté par l employeur .aujourd'hui le 05/12/2020 mon solde mon salaire mes indemnités mon attestation pôle emploi tout documents non remis alors que le comptable ma…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Trop perçu remboursement frais de transport.

Posée par Leonidas, il y a 8 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dayann 11463 vues

En poste actuellement et depuis 10ans dans une entreprise publique, mon employeur me réclame une coquette sommes en raison d’un trop perçu, j’ai effectivement bénéficier de la prise en charge à 50% de mon abonnement ter depuis…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX

Salaire de base pour cadre niv8e1 commerce de gros .

Posée par Okione1112, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans par Sanchez 11425 vues

Je cherche désespérément quelques eclaircissements concernant la détermination du salaire de base en adéquation avec le minimum conventionnel du commerce de gros . salaire de base 2150? prime intéressement (%ca) 450 ? avn (…

Résolu

Arrêt de travail et démission

Posée par TANINA, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par babou57 11389 vues

Je suis actuellement en arrêt de travail (pour 1 mois) et j'aimerais démissionner de mon emploi actuel pour lequel j'ai 1 mois de préavis. puis-je démissionner pendant mon arrêt de travail ? merci d'avance pour votre…

Consulter Maître SANTELLI
la réponse de Maître SANTELLI

Sanction disciplinaire

Posée par SandraFDS, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Me Fanny HAAS 11342 vues

Mon conjoint a reçu une convocation à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire. il ne sait pas du tout ce qui peut lui être exigé lors de cet entretien. s'agit-il uniquement d'une demande d'explication ou…

Un employeur peut il changer d'avis pour embaucher une personne

Posée par mayaline, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par rrr 11322 vues

Lors d'un entretien d'embauche qui s'est très bien passé, mon fils a eu un avis verbal très favorable, on lui fait comprendre qu'il avait toutes les chances d' être pris. car il avait toutes les compétences…

Résolu

Temps de pause pour travail sur poste informatique

Posée par Sajed 94230, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sajed94230 11311 vues

Je travaille pratiquement toute la journée sur ordinateur. pourriez vous m'indiquer ce que dit la législation sur les pauses accordées par mon employeur? les pauses sont elles à récupérer ou inclues dans le temps de travail…

Consulter Maître GUTIERREZ
la réponse de Maître GUTIERREZ
Résolu

Que va me rapporter le fait de travailler un jour férié ?

Posée par travail le 1er mai, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par travail le 1er mai 11308 vues

Je travaille dans le commerce/evenementiel. mon employeur m'a demandé de travailler le dimanche 1er mai. je souhaite savoir si en plus de la rémunération, j'ouvre droit à une journée de récupération ou pas comme…

Consulter Maître Kochbati
la réponse de Maître Kochbati
Résolu

Mon patron peut-il me faire changer de poste sans mon accords ?

Posée par mimine75, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimine75 11278 vues

Depuis 15 jours mon nouveau responsable ma changer mon travail j'aie signer un cdi en tant que vendeuse et depuis je ne peux plus vendre je ne fais que de l'emballage en as t'il le droit ? mci de votre réponse merci…

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la réponse de LEMARIE

Clauses de non concurrences dans le secteur de l'immobilier

Posée par César, il y a 7 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yavi 11179 vues

Je travaille en tant que mandataire depuis 4 mois pour un réseau immobilier et j'ai une clause de non concurrence géographique ... d'une durée d'un an .. est ce que la clause peut être supérieur à mon temps de mon emploi car je…

Résolu

Indemnité transactionnelle

Posée par Seb93, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Seb93 11164 vues

Mon employeur me propose de me verser une partie de mes indemnités supra-légales de rupture conventionnelle en indemnités de transaction afin de ne pas générer de carence avec france travail. est-ce réellement possible ?…

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Salaire de base & indemnités journalière

Posée par Fab33, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Fab33 11162 vues

Je suis actuellement indemnisé par la cpam et la pro btp dans le cadre d'un accident de travail. pour le calcul des indemnités journalières, le pro btp possède un mode de calcul different que celui de la cpam. il se base en…

Résolu

Quel salaire de référence rupture conventionnelle en mi-tps thérapeutique

Posée par Chancou, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chancou 11158 vues

Mon employeur a accepté ma demande de départ en rupture conventionnelle (j'ai 9 ans d'ancienneté). nous n’arrivons cependant pas à nous mettre d’accord sur le salaire de référence pour le calcul des indemnités. il faut…

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la réponse de Delphine ROBINE

Accuser de vol en recuperant les pertes du magasin

Posée par Capucine, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Ayleks 11146 vues

Je travaille dans une boulangerie les soirs du 24 et 31 decembre nous avons recupere les pertes de la vente par camera de surveillance les responsables nous ont convoque pour eventuellement des sanctions pour vol car selon leur…

Résolu

Rupture conventionnelle

Posée par Batouch, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 11133 vues

Après 4 ans en cdi dans mon entreprise j'ai demandé une rupture conventionnelle car je compte déménager de région, elle a était refuser par mon employeur. quel recours puis je avoir pour bénéficier d'une rupture conventionnelle…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Table qui part sans payer, le serveur doit il payer ?

Posée par So55, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 11127 vues

Je travaille actuellement en emploi saisonnier dans un restaurant. hier soir en terrasse, une table de 2 personnes à profité que je sois rentrée à l'intérieur du restaurant pour filer en douce. les commis ne faisant pas…

Consulter Maître Bouchefer
la réponse de Maître Bouchefer

Assermentation asvp

Posée par Ads59, il y a 8 ans dans Travail
30 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Juuulien 83630 11089 vues

Il y a 11 ans (j’avais 18 ans) ou j’ai fait une bétise (conduite sans permis , recel de véhicule) j’ai été condamné à 2 mois de prison avec sursis et payé 500€ de dommages et interets (que j’ai payé) c’est le seul et unique fait à…

Résolu

Rupture contrat pro - depot de bilan

Posée par Mjuliette, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mjuliette 11082 vues

Je suis en contrat de professionnalisation dans une agence de design à paris depuis le 05/10/2015. pour cause de dépôt de bilan de l'entreprise, je vais me faire licencier avant la fin du mois. pour valider mon master, je dois…

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la réponse de Peschaud

Mutuelle d'entreprise suite reprise d'un commerce et ces salariés

Posée par Nancy, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anais 11064 vues

Notre société rachète une boutique en gardant les salariés déjà en place. la question est pour leur mutuelle d'entreprise, doit on garder les contrats qu'ils ont ou doivent-ils basculer sur notre contrat d'entreprise ?? merci…

Convocation suite à une mise à pied conservatoire

Posée par Chloechlt, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tatou 11058 vues

J'ai été accusée à tord d'avoir volé une bouteille de vin dans le restaurant où je travaille. suite à cette accusation, j'ai reçu une mise à pied conservatoire avec un entretien prévu pour le lundi 13 mars 2017…

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