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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Profil personnel d'une page linkedin et ancien employeur

Posée par Lucien 38, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DUCHENAUD 12117 vues

Je ne fais plus partie d'une société depuis décembre 2017 et travaille aujourd'hui dans une autre structure. je n'ai pas mis à jour mon profil personnel sur ma page linkedin; mais en aucun cas je porte atteinte à mon…

Contrat de travail signé à ma place par mon employeur

Posée par Jmacc, il y a 8 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vero62 12109 vues

Je vous explique il y a 7 ans un employeur m embauche et me présente un contrat de travail sauf que le salaire ne correspond pas à ce qu'on avait convenu ensemble je ne signe pas et me dit que son comptable allait le refaire…

Résolu

Caractère quérable des documents de fin de contrat (licenciement)

Posée par Lboiron, il y a 10 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lbmgp 12109 vues

Licenciée depuis bientôt 1 mois, en mise à pied conservatoire depuis le 21 octobre 2015, j'ai quittée la région de toulouse et suis aujourd'hui à plus de 300 km. mon ancien employeur m'a signifié dans ma lettre de…

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Résolu

Signature chez notaire

Posée par M.m, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Bouchat 12098 vues

Je viens de faire les démarches administratives pour l'acquisition d'un bien immobilier, ma question est y'a t'il des congés exceptionnel pour le cas d'une signature chez un notaire ou du même genre. car je…

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Résolu

Que peut-on faire lorsqu'on constate que nos données personnelles sont piratées ?

Posée par Carachco, il y a 10 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Yass 12083 vues

J'ai chargé mon téléphone portable personnel à mon pc du travail. un informaticien de mon entreprise a eu accès à toutes mes données et les a encore ? contacts, sextos, images et s'est fait un malin a relaté ma vie…

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Résolu

Mise à pied

Posée par boris, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par boris 12077 vues

Je me suis retrouver d une mise a pied d une journee que j ai contester. comment je peux faire pour recuperer ma journee de mise a pied. dois-je aller aux prud'hommes?????…

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Harcélement et pression de mon ancien employeur

Posée par Scolopax, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Scolopax 12068 vues

Il y a quelques mois j'ai demandé un entretien avec mon directeur car j'avais trouvé une autre opportunité de travail et je demandais une négociation de la période de préavis. a partir de ce moment j'ai subis des…

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Droit du travail : modification des tâches à effectuer

Posée par pepe, il y a 9 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par pepe 12042 vues

Mon employeur ne veux plus que je fasse les ouvertures et les fermetures de magasin. je suis responsable adjoint de magasin. j' ai toujours effectué ces ouvertures et fermetures de magasin…

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Résolu

Prime décentralisée

Posée par chouchou, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Anne31 12001 vues

Salarié dans une maison de retraite qui dépend de la convention 51, nous ne percevons pas la prime décentralisée, voir meme cette prime a été exclu de notre contrat de travail! cette prime est elle un droit salarial? l…

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Port du voile

Posée par sasa, il y a 11 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mirage 11995 vues

J'aimerai savoir peut on porter le voile dans un pharmacie en tant que preparatrice en pharmacie selon la loi merci…

Dépassement des 18 mois en interim

Posée par Ocindo, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Denis 11991 vues

Mon ami est en contrat intérimaire depuis plus de 18 mois. il lui promette un cdi, cependant depuis deux semaines ils le prolongent de semaine en semaine. apparemment ils nont pas eu "le temps" de valider son cdi. ceci est il legal?…

Résolu

Résiliation d’un cdi signé avant prise de poste : quels risques

Posée par nina, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 11971 vues

J’ai signé un cdi avec une entreprise a, pour un poste qui commence le 1er septembre. récemment, j’ai reçu une autre offre plus intéressante de la part d’une entreprise b. je souhaiterais savoir s’il est légalement possible de…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Defaut de declaration prévoyance

Posée par kaya95, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par kaya95 11960 vues

Mon employeur n'a pas déclaré mon sinistre (arrêt de maladie ) à la prevoyance collectives . la prevoyance ne peut pas prendre en charge au verssement de mes indemnités car mon employeur il avait l'obligation de le faire…

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Résolu

Non renouvellement cdd fonction publique - agent contractuel

Posée par choupi, il y a 7 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BIBI77 11959 vues

Actuellement je travaille au sein d'une collectivité territoriale. après quelques années de bons et loyaux services, je souhaite mettre fin à mes fonctions. or, je suis sure que l'on va me proposer un renouvellement. que…

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Résolu

Refus de rendez vous pour remise de solde de tout compte

Posée par Laurrence, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 11903 vues

Je rencontre un petit souci et j'aurai besoin de petit conseil. voilà j'ai travaillé en tant qu'assistante de vie dans une société pendant 1 mois et demi, suite à certaine chose qui m'avais été promise lors de…

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Licenciement

Posée par Badi, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par coccinnelle 11884 vues

Je suis convoqué à un entretien pour faute grave non respect de la pause je travaille de nuit en maison de retraite je ne sais pas si je vais être licencié mon souhait serait un licenciement immediat car j'ai trouvé des…

Résolu

Je veux quitter mon cdi non signé ,comment faire

Posée par Stella, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Stella 11881 vues

J'ai passé 1 entretien le 3 décembre avec la chargée de clientèle d'une société, pour le poste de chargée de clientèle ( pour la remplacer à son départ). il m'avait dit qu'il allait durer 10mins dans la…

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Résolu

Convocation gendarmerie pendant les heures de travail

Posée par QuestionAvocat, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans 11823 vues

J'ai été convoqué à la gendarmerie pour témoigner suite à un vol dont j'ai été témoin. j'ai une attestation de la gendarmerie disant que j'y étais de 14h à 18h. mon employeur me demande de rattraper mes heures…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
Résolu

Convocation à sanctions

Posée par Claire, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Claire 11766 vues

L'employeur peut-il remettre la lettre de convocation à sanctions à son employé en main propre ?…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet

Certificat medical de prevoyance

Posée par laetitia49, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 11758 vues

Je suis en arret depuis quelques temps et mon docteur refuse de remplir mon certificat medical car il dit que c'est du secret professionel et mon employeur me dit que sans ce certificat je ne pourrais pas avoir de complement…

Convocation médecin du travail pendant un arrêt

Posée par Seb62800, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mustang 11757 vues

Le médecin du travail peut-il convoqué un salarié pendant un arrêt de travail lorsque cette convocation est à l’initiative du médecin du travail lui même et dans le cadre d’une maladie professionnelle reconnue par la cpam. merci de…

Travail le dimanche

Posée par Puyu, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Agathe62 11744 vues

Je travaille en cdi dans la vente convention collective détaillant de chaussures. la boutique se situe dans une station balnéaire et est ouverte à l'année. peut on le demander de travailler le dimanche ? sachant que sur mon contrat de…

Résolu

Indemnites pole emploi et conges payes pro btp

Posée par manu 8583, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 11735 vues

Suite a un licenciement en csp je me retrouve donc indemnise par pole emploi .si je debloque mes conges payes cela aura t il une consequence sur mes indemnités journalieres ..?…

Consulter Maître berliner
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Résolu

Prise en photo a mon insu au travail

Posée par Lena, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lena 11732 vues

Cela fait 4 ans que je travaille dans la même société et depuis 4 ans j'ai un de mes collègues qui dès que je me mets en jupe n'arrête pas de me prendre en photo et se devant tout le monde. bien évidemment je l'ai…

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Solde de tout compte et documents non reçu

Posée par Nanou, il y a 5 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par David 11677 vues

Suite a une rupture conventionnel date de fin 30/11/2020 accepté par l employeur .aujourd'hui le 05/12/2020 mon solde mon salaire mes indemnités mon attestation pôle emploi tout documents non remis alors que le comptable ma…

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