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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Séparation non actée

Posée par Capucinsdi88., il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines 1821 vues

Séparé depuis 6ans , je suis partie de la maison pour des problèmes d’addiction pour mon mari. Étant consciente que je suis partie de la maison sans acte officiel comment peut se passer le divorce nous avons une maison finie d’être…

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Résolu

Partage après divorce

Posée par vitorip, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines 1746 vues

Divorce prononcé et définitif. concernant le partage après le divorce, sans avocat, je contacte un notaire. si j'invite mon ex-épouse au rdv notaire d'abord par mail, puis par convocation par notaire avec joint projet…

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Résolu

Prestation compensatoire et divorce

Posée par marinette, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines 1145 vues

Séparé de corps par jugement de 2015 avec 2 enfants, nous avons repris la vie commune en avril 2017 avec naissance d'un enfant. nous n'avons cependant pas acté officiellement la reprise de vie commune à la mairie ou par…

Consulter Maître Quillevere
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Doute sur demande divorce, menace

Posée par Pldjsk, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître Quillevere 635 vues

Je souhaiterais avoir un premier avis concernant la situation d’un homme marié depuis plusieurs années et a deux enfants mineurs. sa femme et lui vivent toujours dans le même logement, mais il affirme que leur couple est terminé…

Facture fiscale

Posée par M, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître YAZDI 674 vues

Mon divorce prononcé le 10/07/ à bordeaux. mercier / veyret catherine les impôts me réclament le document qui note les frais fiscaux à régler 8100 euros globaux dont 600 euros pour ma part, avec le taux imposables je n'arrive pas à…

Étapes conseillées pour un divorce à l’amiable

Posée par Suimilti, il y a 3 semaines dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître YAZDI 1892 vues

Comment procéder pour divorcer à l’amiable? nous avons un bien en commun et des enfants. quelle étape à réaliser pour être gagnant (la vendre avant de divorcer?) je ne veux pas qu’on me dise qu’il faut donner des frais…

Résolu

Contentieux familial

Posée par Nana, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Nana 1687 vues

J'aimerais avoir quelques informations sur un cas un peu spécial. mariée à homme depuis 10 ans et depuis maintenant 2 ans mon époux a été diagnostiqué d'un cancer qui s'est métastasé au cervelet ( perte…

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Résolu

Partage des biens et départ avant les mesures provisoires (divorce contentieux)

Posée par Dany28000, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines 1096 vues

Je suis en procédure de divorce contentieux - nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens - et mon avocat me demande une liste des biens en indivision que je souhaite conserver. je me pose plusieurs questions pour…

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Le prix indiqué

Posée par Milia, il y a 3 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KITENGE 2337 vues

Le prix annoncé après avoir répondu au questionnaire est il exact? y a t il des frais supplémentaires par la suite ?…

Récompense

Posée par Dora, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 1921 vues

Mariée et en cours de procédure de divorce, j'ai démissionnée de mon activité professionnelle au cours du mariage pour m'occupé de mon fils en commun avec le père, en situation de handicap. puis je demandé un dédommagement car…

Résolu

Prestation compensatoire ancienne – radiation d’une saisie en 2018, prescription

Posée par Eric, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Eric 3596 vues

Je souhaiterais avoir un avis sur une ancienne prestation compensatoire. un jugement de divorce rendu en mai 2010 a fixé une prestation compensatoire en capital de 6 720 €, payable à raison de 70 € par mois pendant 8 ans. en…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Prestation compensatoire

Posée par Minou, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 1003 vues

Divorcee enaout 2022 je recois une p.c echelonnee sur 5 ans. ces sommes annuelles me sont elles imposees? je les ai declarees chaque annee mais ces sommes atteignent une somme qui augmente considerablement mes impots en me faisant…

Quel forfait prendre

Posée par kevinpechaubes@gmail.com, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 1889 vues

Avec mon épouse, nous envisageons un divorce par consentement mutuel et nous sommes d’accord sur l’ensemble des grandes lignes de notre séparation. notre situation comporte toutefois quelques points particuliers, et nous…

Résolu

Divorce et proposition de règlement des intérêts pécuniaires

Posée par emdeclerm, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines 1725 vues

Je viens de recevoir mon jugement de divorce. il est stipulé que mon ex conjoint et moi avons formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, mais qu'à défaut de demande de maintien dans…

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Droit grands parents

Posée par Dora, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 695 vues

En séparation, mes parents (grands parents ) veulent pouvoir avoir un droit de visite, d'hébergement et de communication envers leur petite fille. on m'a informé de faire assignation par avocat concernant droit de visite…

Appels téléphonique

Posée par Dora, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 681 vues

En séparation, le père ne m'accorde pas mon droit à la communication envers ma fille. (appel téléphonique) l'uemo veut mettre en place des appels médiatisés. est ce la bonne procédure ? je n'ai rien à me reprocher en…

Appels médiatisés

Posée par Dora, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAHAN 905 vues

En séparation conflictuelle avec le père de mes enfants. les services sociaux interviennent. le père me prive de mon droit à la communication envers ma fille. lorsque ma fille est en garde chez le père elle ne peux pas me passer un…

Questions sur un divorce amiable avec jugement destiné à l’algérie

Posée par Nad, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître Bontemps 771 vues

Nous souhaitons divorcer à l’amiable, mais j’ai besoin d’un jugement de divorce français afin de pouvoir le faire reconnaître en algérie. pouvez-vous me confirmer que vous proposez cette procédure, m’indiquer le délai approximatif…

Acte de divorce

Posée par christelle.cgeorges@gmail.com, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 793 vues

Je ne vois pas sur mon compte comment récupérer mon acte de divorvce…

Aide juridictionnelle

Posée par nathaliepalluault890@gmail.com, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 1197 vues

Divorcée depuis 3 ans nous sommes passés chez le notaire pour un partage judiciaire n' arrivant pas à s entendre ....se sera devant le juge pour ce faire je dois monter mon dossier d aide juridictionnelle dans la partie…

Paiement

Posée par Ann, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître YAZDI 695 vues

J’ai réalisé un paiement il y a 3 ans que je n’ai finalement pas utilisé. est ce valable toujours ?…

Aide juridictionnelle

Posée par nathaliepalluault890@gmail.com, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 611 vues

Divorcée depuis 3 ans mr a gardé toutes mes affaires puis je porter plainte contre lui ? parallèlement à cela nous sommes en partage judiciaire pour ce faire je dois faire une demande d aide juridictionnelle dans la partie…

Montant pension alimentaire et frais exceptionnels

Posée par jean-pierre-yves, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître ABECASSIS 798 vues

Séparé depuis mi-mai, rien n'est acté à ce jour, ni pour la pension alimentaire, ni pour la garde des enfants. nos deux enfants vivent chez la mère exclusivement. depuis la séparation, j'ai fait uniquement un virement de…

Résolu

Changer avocat avant procedure officielle

Posée par jean-pierre-yves, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines 639 vues

J'ai rencontré un avocat en juin lors d'un entretien dans lequel nous avons échangé concernant un divorce à venir. je n'ai rien signé. a ce jour, j'ai eu avec l'avocat : - le rdv que j'ai payé le jour…

Consulter Maître Bontemps
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Résolu

Pension alimentaire

Posée par DAV300, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître ABECASSIS 942 vues

Je suis passé chez le juge pour une révisions de pension alimentaire de 250 a 100 euros payé a mon fils .aujourd'hui il y a un trop perçu de 1000 euros environs depuis la nouvelle desicion comment les récupérer merci merci de…

Consulter Maître SALMON
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Résolu

Est il possible de ne pas payer de soulte ?

Posée par Silvana. T, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 862 vues

Nous avons commencé une procédure de divorce par consentement mutuel, il y a quelques mois. lors de notre séparation, mon "mari" m'a dit qu'il voulait que je garde l'appartement que nous avons (qui est payé) pour…

Consulter Maître ABECASSIS
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Résolu

Interprétation jugement - jaf

Posée par Linho78, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1009 vues

Dans ses demandes, le père de mes enfants avait demandé un dvh à hauteur de 3 fins de semaine par mois sur les périodes scolaires, il a été débouté au motif de "chaque parent doit pouvoir disposer de temps de loisir avec les…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS

Rachat d'une maison alors que le divorce n'est pas fait

Posée par Aurel, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître ABECASSIS 1901 vues

Nous avons décidé de divorcer avec mon mari mais de vendre notre maison avant pour avoir le moins de frais de notaire. j'ai moi trouvé ma futur maison et lors de la promesse de vente le notaire m'a dis tout d'abord…

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