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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Liquidation de la communauté

Posée par Lulu, il y a 1 an dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Lulu 3424 vues

Mon ex mari et moi avons acheté un terrain communal et avons construit une maison. a ce moment je ne travail.pas et suis mère au foyer. il a toujours refusé de faire la liquidation de la communauté. aujourd hui je souhaite…

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la réponse de Maître BALONGA

Separation en 1997 et divorce en 2003

Posée par Lulu, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 1297 vues

Passés devant le notaire pour la liquidation de la communaute en 2026 . mon ex époux dit que je n’ai droit a rien dans la maison car il l’a construite avec ses propres deniers alors que j avais les 4 enfants en metrope pour la…

Résolu

Notre divorce à l’amiable en france sera-t-il reconnu au maroc ?

Posée par Limrim, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines 1257 vues

Mon mari et moi sommes tous les deux de nationalité marocaine et nous résidons en france. nous nous sommes mariés civilement en france, et notre mariage a ensuite été déclaré auprès du consulat du maroc en france. nous avons…

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Résolu

Dénonciation mensongère

Posée par Michaela@@2020, il y a 2 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Michaela@@2020 1487 vues

Je suis victime d'une dénonciation mensongère de mon épouse. j'ai une garde à vue abusive car le dossier a été classé sans suite. et mon épouse utilise cette plainte classé sans suite pour quitter la maison avec les…

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Achat immobilier pendant divorce

Posée par Fred573, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 1321 vues

Je suis séparé et en instance de divorce, une audience est prévue dans quelques jours, je souhaiterai acheter une maison pour y vivre avec mes enfants que j’ai en garde partagé. l’achat se ferait via un crédit et nous sommes mariés…

Divorce / annulation de mariage gris

Posée par ali125sonia@gmail.com, il y a 2 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par ali125sonia@gmail.com 2119 vues

Je me suis marié à l'étranger en 2017. mon épouse est rentrée en france en 2018. elle a insisté pour avoir un enfant rapidement et fin 2018 nous avons eu une fille. elle a suivi les cours de français avec a1 acquis. elle a eu…

Résolu

Audience des mesures provisoires

Posée par Dany28000, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines 1726 vues

Je suis en instance de divorce contentieux et l'audience des mesures provisoires est fixée au 12 octobre. l'assignation faite par mon avocate mentionne une contribution à l'entretien et à l'éducation de notre…

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Séparation - convention parentale

Posée par Le papa, il y a 2 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Le papa 1564 vues

Je me suis séparé de mon ex-copine. nous avons signé une convention parentale avec une médiatrice pour la garde de notre petite et des précisions administratives. ma petite est sur mon dossier caf, mais une demande est en cours…

Pouvez vous établir une convention de divorce

Posée par Stéphanie, il y a 2 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître YAZDI 1729 vues

Nous souhaitons divorcer par consentement mutuel. nous avons déjà établis une conversation sous seing privé afin de définir clairement les choses. je suis propriétaire de la maison. je me suis mis d'accord avec mon mari pour…

Résolu

Mon ex femme menace mon fils de le virer et de venir vivre avec moi

Posée par Mokojojo, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines 1436 vues

Mon ex femme menace régulièrement mon fils de le virer de chez elle et de venir vivre avec moi. pour info il a 14 ans. que fait dans cette situation pour le sortir de là contexte: il est en garde alternée une semaine sur deux merci…

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la réponse de Maître NAOURI

Droit sur les enfants les semaines de garde alternée

Posée par Chloe&jump1801, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PETSOKO 1412 vues

Nous faisons garde partagée avec mon ex femme. sur ses semaines notre fils rentre à pied seul de l'école je ne m'en mêle pas ... or, quand sur mes semaines mon fils rentre également à pied elle se permet d'aller le…

Divorce en algérie sans la présence du mari

Posée par Infirmiere1@, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PETSOKO 1714 vues

Je me suis marié en algérie là actuellement réside en france ma femme je l’ai lassée en algérie depuis 8 ans j’ai effectué une demande pour avoir une carte de résidence je suis toujours en attente ma question :je ne veux pas…

Payer les dettes de mon ex femme

Posée par Robert René, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 1286 vues

Divorcé depuis 2016, mon ex, n'a jamais payé la cantine pour ma fille, je verse une pension alimentaire, de 350€ , pour 3enfants, alors que mon fils vie avec moi et que ma fille travaille, et vie chez sa mère, la cantine…

Le notaire ne répond pas

Posée par sarah, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître YAZDI 1468 vues

Nous avons été mis en lien avec un notaire dans le cadre de la procédure de divorce pour réaliser une convention d’indivision. lors de la rédaction du projet j’ai refusé de signer car selon moi ils avaient pris le montant le plus…

Résolu

Pension alimentaire

Posée par Paty, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines 874 vues

Mon fils vient d'avoir 18 ans, celà fait 3 semaine quil travail en tant qu'interimaire. sont père veut arrêter la pension alimentaire, en a t il le droit ?…

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Résolu

Procédure de divorce, pere dangereux psychologiquement pour l’enfant

Posée par Mayahha, il y a 2 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Mayahha 1750 vues

Mon epoux et moi allons divorcé. lui ne participe a aucune dépense du foyer, il est toujours dans le rouge car toutes ses dépenses sont relatives au jeux d’argent, il est menteur compulsif (m’a fait croire a la mort de ses parents…

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Résolu

Séparation avec ma femme on était on concubinage

Posée par 1980, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines 1672 vues

Je suis séparé avec ma femme a cause des despute après elle est en colère apple les gendarmes ella dit que moi je les greffé il mon met on garde a vue après 15 h on garde a vue j'ai sorti après vite fait on est passé devant le…

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la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Divorce et future ex épouse qui refuse de payer les mensualités de crédits

Posée par Gweny, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines 1242 vues

Je suis en instance de divorce, ma future ex-femme a gardé notre logement hlm où elle y vit avec un nouveau concubin pendant que je suis hébergé chez des proches et elle refuse de payer la moitié des mensualités de crédits a la…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Divorce a l’amiable notaire

Posée par RayanS, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines 1079 vues

J’ai divorcé l’année dernière par une procédure à l’amiable chez un notaire. Étant franco-algérien, j’ai souhaité faire enregistrer mon divorce en algérie. j’ai contacté plusieurs avocats en algérie, qui m’ont tous précisé que…

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Résolu

Partage des frais

Posée par Tatiana29, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Tatiana29 1349 vues

J'ai eu mon jugement de divorce en janvier 2024 qui dit que les frais exceptionnels et les frais de santé non remboursés pour ma fille restent à ma charge, j'avais un dossier de surendettement à l'époque qui n'a…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Livrets avant mariage sous le régime de la communauté

Posée par Phiphi, il y a 2 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1086 vues

Avant mon mariage sous le régime de la communauté les livrets non jamais été ravitaillés par mon compte courant, les intérêts sont juste ceux de l'argent à l'ouverture des livrets À qui appartient les intérêts bien à vous…

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Date du divorce : date de jugement ou date d'effet

Posée par JackieT, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 1964 vues

Mon ex-époux et moi avons divorcé et accepté le jugement qui a été rendu en mai dernier. il est donc définitif. a notre demande, le juge à indiqué que la date d'effet est en 2021.je me pose une question administrative quant à…

Pacsé indivision

Posée par Alyson, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître YAZDI 1650 vues

J’ai été pacsé nous avions une maison mais elle n’était qu’à son nom j’ai payé le prêt tous les mois est-ce que à la séparation je dois toucher une somme d’argent…

Résolu

Rachat soulte suite separatiin

Posée par Gamou, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Gamou 863 vues

Je souhaiterais racheter la soulte à mon ex conjointe suite à une séparation. je ne suis pas marié mais j'ai trois enfants. ma grande fille qui a 20 ans souhaiterais ce mettre avec moi sur le prêt de rachat afin que je puisse…

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Pension alimentaire

Posée par Syl, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître ICLEK 587 vues

Je ne vois plus mes enfants et plus aucune nouvelle . dois je payer encore la pension ?…

Résolu

Aide juridictionnelle

Posée par Lumeane, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines 926 vues

La caf m'informe que le père de mes enfants est désormais solvable. on me demande donc de faire une nouvelle demande de pension alimentaire auprès du tribunal de digne les bains (juge des affaires familiales). ayant de faibles…

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Achat individuel d’un bien

Posée par Capucinsdi88., il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines 909 vues

étant séparée et non divorcée ayant un bien en commun ,occupé par mon mari, puis-je acheter de mon côté et quelles démarches faire pour que le bien ne soit pas intégré dans les biens communs…

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Crédit

Posée par Jimmy 83, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines 813 vues

Petite question concernant les crédits . je suis séparée depuis 5-6ans, je repasse en jugement début octobre pour réévaluer la pension alimentaire. madame a contracté un nouveau crédit pour le permis de son fils qu elle a eu d une…

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Séparation non actée

Posée par Capucinsdi88., il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines 1820 vues

Séparé depuis 6ans , je suis partie de la maison pour des problèmes d’addiction pour mon mari. Étant consciente que je suis partie de la maison sans acte officiel comment peut se passer le divorce nous avons une maison finie d’être…

Consulter Maître DAUSSE
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