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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Question concernant la reconnaissance d’un divorce au maroc (divorce amiable)

Posée par U%*gsnmKDIL2JUE^%R, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines 1809 vues

Je me permets de vous contacter, car j'aurais besoin d'un renseignement. si je divorce en france dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel sans juge, alors que mon mariage a été célébré au maroc et que je possède un…

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Résolu

Indivision

Posée par Pierre, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines 810 vues

Après notre divorce il y a "ans, mon ex-épouse ne veut pas accepter l'indivision de nos deux biens immobiliers en cours de crédits. je m'approche de la retraite l'année prochaine dans 7 mois, il faudra que je termine…

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Autorité parentale

Posée par Kikoki, il y a 2 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître PETSOKO 782 vues

Mon ex mari a acheté une trottinette électrique à notre fils de 11ans. ils habitent à la campagne, et en fait sur le route, pour amener les poubelles par exemple ( il n'y a ni marquage, ni trottoir... ils sont dans les bois)…

Résolu

Pension alimentaire

Posée par Dora, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines 913 vues

En séparation, le père de mes enfants gagne 2400 euros par mois, je gagne 1300 euros. nous avons deux enfants en commun, à quelle hauteur la pension alimentaire doit elle être fixée au vu des différents revenus ? merci de vos…

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Divorce pour non relations sexuelles

Posée par Jojo81, il y a 2 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MONESTIER 889 vues

Nous n'avons plus de relations sexuelles avec ma femme depuis des années et on était prêts à divorcer mais aujourd'hui elle est très malade que dois je faire ?.?…

Obligation de quitter le domaine conjugal

Posée par Pascal63, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître ABECASSIS 1032 vues

Ma femme a demandé le divorce , j'ai la maladie de parkinson qui s'agrave d'année en année, je suis arrivé au stade de chute régulière, j'ai 63 ans et le juge a décidé que je devait quitter la maison familiale…

Peut-on refuser que la pension de réversion soit versée à l'ex-conjoint

Posée par PB, il y a 8 ans dans Divorce
83 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Priam # 60049 vues

En effet, mon ex-conjointe n'a eu de cesse de me pourrir la vie depuis maintenant 8 ans alors même que je lui ai laissé la maison jusqu'à ce que les enfants ne soient plus charge. des procédures à répétitions par jalousie car je me suis…

Demande de droit

Posée par jeanmi, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître ABECASSIS 631 vues

Nous sommes séparés avec mon épouse et vivons encore sous le même toit,nous avons convenu devant un médiateur de pouvoir recevoir des amis quand l autre n est pas la,maintenant elle refuse que j invite pour un apéritif ou un repas…

Résolu

Prestation compensatoire

Posée par Toubkal, il y a 3 semaines dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Toubkal 2652 vues

Je suis marié depuis presque 4 ans.c'etait ma femme qui me prenait en charge.on vivait tout les deux au maroc mais quand j'ai décidé de travailler en france ma femme demande le divorce. je pense que c'est du chantage. en plus,je me suis…

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Résolu

Bonjour

Posée par Kahinakarina, il y a 3 semaines dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Kahinakarina 1622 vues

Je suis résidente en france je suis divorcée en algérie ,j' ai déclaré mon divorce a la préfecture j ai fournis le jugement de divorce définitif ils m ont demandé la transcription de divorce dans l état civil français comme j…

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Régime matrimonial liquidation bien

Posée par Eric, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître ABECASSIS 1375 vues

Je suis en instance de divorce. mon ex femme et moi avons célébré le mariage au maroc en 2009 (acte de mariage marocain traduit par la suite). je suis français et habitais en france au moment du mariage, elle est originaire du…

Demande de l argent de mon epoux placé a ehpad , pour mon existence( nouriture)

Posée par daka, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître ABECASSIS 1693 vues

Il est sous tutelle renforcé par sa famillel, sans me consulter, tandis que moi j ai perdu mes allocations donc je reste 2ans ( depuis mai 2024 ) sans revenu .faut payer 50?? même si je demande l aide juridictionelle ou pas? quelle…

Résolu

Conseil stratégie divorce : pension enfant, prestation compensatoire et courrier

Posée par Dany28000, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître ABECASSIS 1891 vues

Je suis actuellement en instance de divorce et j'aurais besoin de votre avis sur la stratégie à adopter d'ici mon audience. voici le contexte : - mon épouse a reçu l’assignation en mai dernier. l'audience sur les…

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Pension alimentaire

Posée par Céline Lefevre, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître ABECASSIS 1890 vues

Mon ex-conjoint refuse de payer l'intégralité de la pension alimentaire depuis maintenant 4 ans. le juge a fixé son montant à 200 € par mois, mais il ne me verse que 100 € chaque mois. malgré plus de dix plaintes, une…

Résolu

Acte de divorce

Posée par Kahinakarina, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Kahinakarina 1123 vues

J ai déclaré mon divorce a la préfecture ,j' ai fourni le jugement de divorce definitif prononcé en algérie. la préfecture m a demandé transcription de divorce dans l état civil français et acte de divorce. le procureur a…

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Separation

Posée par Dora, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines 841 vues

En séparation, le juge des affaires familiales peut il rendre une décision contraire au juge des enfants et après le jugement de la juge des enfants ? la dernière décision du juge des affaires familiales peut elle révoquer la…

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Résolu

Non-respect du jugement : refus de partager les frais scolaires et extrascol

Posée par g3300, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines 774 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant l’exécution d’un jugement de divorce. le jugement prévoit que les frais scolaires et extrascolaires de notre fille doivent être partagés entre son père et moi. or, son père refuse…

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Résolu

Achat avant divorce

Posée par Anneli, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines 1482 vues

Je voudrais acheter un appartement (j'ai fait une offre de prix acceptée) mais nous signons le divorce le 3 septembre. la convention est acceptée par mon mari et moi et la date d'effet est le dépôt au rang des…

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Résolu

Divorce à la miable

Posée par Phiphi, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines 759 vues

Je souhaiterais connaître le prix d'un divorce à la miable, sans contrat de mariage, 1 fille de 17 ans qui reste avec moi ( le papa) je voudrais garder la maison, il reste 2 ans de crédit à payé cordialement mr guérin…

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Résolu

Justificatif de divorce

Posée par Ortega, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines 714 vues

Pouvez vous m envoyer un justificatif de divorce c est mon notaire qui me le demande svp merci…

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Résolu

Fausse paternité

Posée par Roo, il y a 3 semaines dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1198 vues

Une personne est ariver enceinte en france mais pas du mari qu'elle a épouser la bas pour venir en france et faire carte séjour familiale elle a divorcé direct en france et le père veut divorcer mais il a demander une recherche de paternité…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Frais partagés séparation.

Posée par Dora, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines 785 vues

En séparation, avec des enfants en communs. concernant les frais à partagés (cantine, loisirs...) peut on demandé au juge des enfants les frais partagés à hauteur des revenus . j'ai 1300 euros et le père 2400 euros (soit plus…

Consulter Maître ZIBOLT
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Partage des biens acquis en france et en algerie

Posée par Shirine37, il y a 3 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KITENGE 2294 vues

Ma voiture achetée avec mes salaires est à mon nom, il a sa voiture à lui en panne à ce jour, nous avons un appartement à nos deux noms acheté en france ds lequel on vit avec 3 enfants sans crédit, une maison construite en algérie…

Résolu

Demande de remboursement

Posée par Patricia TOURE, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines 1813 vues

J'ai fait une demande numéro de dossier 1535750 depuis novembre 2025, mon conjoint ne répond pas. je souhaite me faire rembourser les 350e payés pr mon dossier. merci…

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Résolu

Bien loué

Posée par Dora, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines 1218 vues

En séparation, je souhaite racheter la part de mon mari sur un appartement commun, actuellement cet appartement est loué. puis je loger dès le rachat de la part de mon mari dans l'appartement ?…

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Achat de soulte avec nouveau conjoint

Posée par Cbb, il y a 3 semaines dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 2770 vues

Je divorce et possède une maison avec mon futur ex mari, que je souhaite conserver avec mon nouveau compagnon. nous souhaitons conserver la maison. comment procéder pour que mon nouveau compagnon puisse racheter les parts de mon…

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Garde d enfant

Posée par Elewthen, il y a 3 semaines dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Elewthen 2365 vues

Je suis séparer depuis le 29juin , nous avons eue 4 enfants ( 17a/13a/13a/13mois) . depuis ma femme conditionne les visites de la dernière fille, je les vue 3 fois en juillet (45min/15min/10min mais elle dormait dans la voiture )…

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Transcription de divorce étranger dans l état civile français

Posée par Kahinakarina, il y a 3 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 2066 vues

Je suis résidente en france ,je suis divorcée en algérie ,mon ex est français il a fait la transcription de divorce au service central d état civil a nantes. j ai déclaré mon divorce a la préfecture sur annecy j' ai transmis…

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Indivision

Posée par Jen11, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KEMFOUET KENGNY 714 vues

Je souhaite sortir d'une indivision apres une séparation…

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