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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rachat d'une maison alors que le divorce n'est pas fait

Posée par Aurel, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître ABECASSIS 1902 vues

Nous avons décidé de divorcer avec mon mari mais de vendre notre maison avant pour avoir le moins de frais de notaire. j'ai moi trouvé ma futur maison et lors de la promesse de vente le notaire m'a dis tout d'abord…

Résolu

Conjoint refuse le divorce / résidence principale hors de la france

Posée par Soleil, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître ABECASSIS 773 vues

J’aimerais divorcer de mon conjoint, après quasiment deux ans de violences physiques et psychologiques mais vu que nous avons deux enfants je souhaiterais un divorce à l’amiable malheureusement mon conjoint refuse le divorce, je…

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Résolu

Dette pensions et désistement

Posée par Ritaje79, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines 824 vues

En 2025 pendant une procédure de divorce le jaf a fixer une pension alimentaire pour les enfants , monsieur fonctionnaire à payer quelques mois et refuser de payer 6 mois , début 2026 monsieur se desiste de la procedure de divorce…

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Résolu

Régime matrimoniale

Posée par Nidine, il y a 4 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Nidine 1838 vues

Quel est mon régime matrimoniale. mariée en algerie 2018 arrivée en france qu'on 2022 cause du covid mon époux m'attendais en france lui bloqué en france ma première résidence conjugale est en france merci merci de vos…

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Indemnité d'occupation

Posée par Rose, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître ABECASSIS 809 vues

Je suis séparée depuis novembre 2022. je suis en location depuis novembre 2022. mon mari occupe la maison. il a paye le crédit jusqu'en avril 2024. devrait-il me verser une indemnité d'occupation ? et si oui comment cela se passe-t-il ?…

Ma femme ne dort plus à la maison

Posée par LOFANA, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître SALMON 4350 vues

Depuis 2 mois ma femme sort tout les soirs et dort chez une amie elle veut divorcer mais ne fait rien ...on est marié depuis seulement 3 ans je suis perdu ! elle détient 15% de la maison et moi le reste mais me demande une grosse…

Avis

Posée par D0913, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Homvog 2567 vues

Je veux donner un avis sur le site, comment faire?…

Divorce par jugement judiciaire

Posée par Marie, il y a 4 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître YAZDI 598 vues

Mon mari a quitté le domicile conjugal pour aller s'installer chez sa maîtresse. en cas de divorce par jugement judiciaire puis je rester dans ma maison ou dois je lui payer ma part ? merci de votre reponse…

Jugement avec garde enfant et pension

Posée par lyly, il y a 4 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître ABECASSIS 836 vues

Je suis passé au jaf au moi de juin pour la garde et la pension de notre fille. j'ai fourni tout mes papiers a mon avocate. or pour la partie adverse mr n' a pas donné ses fiches de paies. le jugement a été rendu est mr a…

Divorce à l' amiable

Posée par Michel, il y a 4 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître ABECASSIS 1318 vues

Mariage fait en france d un français et une libanaise et résident tout deux au liban.comment la procédure doit commencer…

Divorce

Posée par Silvia !, il y a 4 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître ABECASSIS 2019 vues

Les commissaire justice il est passé le papiers pour le divorce mais j’ai ne pas reçu, que ce que dois faire pour récupérer les papier s’il vous paît puisque je fait demande aide juridictionnelle. merci merci de…

Résolu

Rattachement d'enfants majeurs etudiants

Posée par Co26, il y a 4 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines 1955 vues

Nous avons un jugement de divorce de 2011 avec garde alternée, sans pension. a l'époque, rien n'a été mentionné sur le rattachement des enfants majeurs en études car ils étaient petits à l'époque. le divorce a été…

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Résolu

Litige sur partage de biens

Posée par Maman inquiète, il y a 4 semaines dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître ABECASSIS 1717 vues

Suite à une première rencontre, entre avocats et ex époux, avec la pression mise par l’avocat adverse, c’est contrainte et forcée que j’ai dû donner mon accord pour le partage des biens. en sortant de cette réunion, je me suis…

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Résolu

Refus de participer ecole privee

Posée par Peur du divorce, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Peur du divorce 1242 vues

Mon ex mari ne souhaite plus participer de moitié a l ecole prive de notre fils depuis que je lui reclame la prestation compensatoire qu il me doit. que dois je faire? merci cdt…

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Résolu

Divorce franco-américain/ quel juridiction?

Posée par Strawberry77, il y a 4 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Strawberry77 1582 vues

Je suis en pleine séparation, trois enfants nés en france et nous quatre, sommes résidents en france. conjoint américain résidant aux usa depuis toujours. mariage célébré aux usa et retranscrit au consulat français de washington…

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Résolu

Partage financier dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel

Posée par Lolo2gre, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 917 vues

Avec mon épouse nous sommes parfaitement d'accord sur les termes du partage avant de procéder à la liquidation de la communauté. dans ce cadre, je dois lui verser une certaine somme d'argent en raison de la différence de…

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Divorce et compensation

Posée par Ahsoka, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 717 vues

Je voudrais savoir si dans une divorce amiable par ici , c'est possible l'avocat demander que la voiture entre dans l'accord...mon mari a vidé et laissé la maison pour aller d'autre pays ( j'ai fait porte…

Résolu

Valeur des biens mobiliers

Posée par ChrisP, il y a 1 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître SALMON 1000 vues

Je souhaiterai savoir sur quelle base doit-on statuer de la valeur des biens mobiliers achetés en commun, lorsque ceux-ci ne sont pas des meubles de grande valeur et qu'ils ont été achetés entre 5 et 11 ans avant la date du…

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Arrêt garde classique

Posée par Maman épuisée, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 801 vues

Je suis divorcée et est une garde officiellement classique ; semaine et 1/2 week-end sur 2 et moitié des vacances. le père ne les prends plus qu’une soirée de temps en temps. il monte les filles contre moi. l’ambiance est mauvaise…

Conjoint part du domicile et me prive de la voiture

Posée par Perdue, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 844 vues

Je suis en cours de divorce avec mon époux. nous sommes toujours mariés et cohabitons encore, mais nous ne nous parlons plus. nous avons chacun un avocat, les avocats ont pris contact, mais les négociations n’ont pas encore…

Résolu

Divorce

Posée par Line679, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 792 vues

Je souhaite engager une procédure de divorce avec mon mari et j'aurais besoin de connaître précisément mes droits avant de quitter le domicile familial. nous sommes mariés depuis décembre 2019 et nous avons deux filles mineures en…

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Résolu

Acte de naissance ex mari

Posée par nathaliegabercot70@gmail.com, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 899 vues

Divorcee, je souhaite savoir comme obtenir (en mauvais terme avec ex mari) son extrait de naussance integral car ayant une double nationnalite mon ambassade me le reclame merci de votre retour…

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En cours de separation (pas marié)

Posée par Sylvie, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître SALMON 953 vues

Je suis en cours de séparation on habite toujours ensemble et mon ex doit partir en vacances avec ses copains alors qu il sait que je travaille é faction et que cette semaine la j embauche a 5h du matin donc pas possible pour…

Résolu

Garde alternée et ecole

Posée par Buggy1, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 919 vues

Concernant la garde alternée le pere ayant la garde qu un week end sur deux pour les papiers de l école il ne c est pas présenté à l école le jour de rentrée l école me demande la signature du père celui ci ne répond pas comment…

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Résolu

Mariage sous la communauté

Posée par Phiphi, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ICLEK 779 vues

J'ai plusieurs questions pour un divorce à la miable, sommes nous obligés de prendre un avocat ? sommes nous obligés de partager les biens acheter sous le mariage de la communauté ? sommes nous obligés de donner la soulte de…

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Résolu

Divorce pour altération définitif du lien conjugal

Posée par Kken, il y a 1 mois dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Kken 956 vues

Le divorce est prononcé avec effet rétroactif. mon ex époux a quitté le domicile le 7 décembre 2023, mon avocat a lancé une assignation par acte de commissaire de justice le 16 juillet 2024. le divorce a été prononcé le 7 décembre…

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Elle veux divorce

Posée par Dede, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 653 vues

Elle veux divorce parce que elle dit que je n ai pas participé aux facture depuis 16 ans ont es marier sans contrat et par moi même j ai racheter ces crédits à la consommation que faire…

Partage de biens immobiliers portugal et france

Posée par Angie, il y a 1 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 905 vues

Depuis 2011 aucune entente possible entre mon ex mari et moi pour le partage des biens, donc je vais devoir saisir le juge, ma question est : en sachant que le crédit est soldé pour la maison de france et que monsieur a payé depuis…

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