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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Mode de garde

Posée par Maher30, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 765 vues

Je souhaiterais avoir une précision concernant la rédaction des mesures provisoires relatives à mon droit de visite et d’hébergement. il est indiqué dans la décision que : « À compter des trois ans de l’enfant, un droit de…

Consulter Maître COËTMEUR
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Paiements rejeté

Posée par Franck, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître COËTMEUR 596 vues

Cher maître, je m'aperçois qu'il y aurait des payements rejetés. pourtant, je me suis bien acquitté de 4 règlements pour une somme totale de 1076€. pourquoi me réclame t'on la somme de 538€ ? car il semble que la procédure…

Résolu

Achat d'un véhicule

Posée par Celine, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Celine 802 vues

Mon époux a acheté un véhicule lors de notre mariage (régime de la communauté) je ne dispose pas de la facture d'achat. ce véhicule a été envoyé en tunisie, je dispose du passage à la douane, qui mentionne les caractéristiques…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Réglementation aux sujets des affaires des enfants

Posée par Devie, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 672 vues

Mes enfants partent 1 week-end sur 2 et moitié des vacances chez leur père. celui-ci ne me verse pas de pension ni quoique ce soit pour les enfants. suis-je obligé de lui fournir les vêtements des enfants ? ( sachant que les…

Consulter Maître KITENGE
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Pieces a founir

Posée par Seb, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 605 vues

Je ne trouve pas le dossier ou je dois deposer, mes pieces relative a mon dossier de diviorce…

Résolu

Séparation de biens

Posée par Maher30, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maher30 2020 vues

Je suis séparé de mon épouse depuis environ un an et demi. une ordonnance de mesures provisoires a été rendue et j’ai fait appel de ces mesures. la procédure de divorce est toujours en cours. je souhaite acheter prochainement un…

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How do i change fom consentual to standard divorce

Posée par M Allen, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 638 vues

I have started the initial proceedure for a consentual divorce and i am now not sure i have made the correct decision and need to discuss this with some one as i canot complete the initial form…

Mise à jour document

Posée par Marie4601@hotmail.com, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître NAOURI 962 vues

Je souhaite mettre à jour certains documents . comment procéder ?…

Divorce judicaire

Posée par Yassqri, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître NAOURI 1063 vues

Besoin d'un divorce judiciaire…

Résolu

Garde alternée et prs

Posée par Balou23, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ZIBOLT 1579 vues

Je suis divorcée et nous sommes en garde alternée pour nos deux enfants. j’ai pour ma part depuis le droit à la prime pour la rentrée scolaire de mon enfant. en sachant ça, mon ex-mari me demande que je lui verse la moitié de cette…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Liquidation patrimoine

Posée par Nicky, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 462 vues

Liquidation suite au divorce que mon ex bloque concernant une holding créé ensemble avec des biens communs que mon ex a fermé et conservé tout l’argent qui se trouvait dessus en plaçant cet argent en assurance vie au nom de nos…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Mariage gris

Posée par Hicham, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1505 vues

Quand il y a contradictions de violences empêchement de voir l'enfant et chronologie elle reçois la notification de la préfecture pour récupérer le titre et après un mois elle déposé plainte pour violence conjugale? merci de…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Voyage à l'étranger

Posée par Maher30, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maher30 1131 vues

J'aimerais avoir votre avis sur ma situation. je suis séparé de la mère de mon fils. nous exerçons tous les deux l'autorité parentale et j'ai un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux. la mère de…

Consulter Maître NAOURI
la réponse de Maître NAOURI
Résolu

Divorce et séparation des biens

Posée par Patou, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 586 vues

Je suis divorcé je suis propriétaire de ma maison j'ai reçu le rapport du tribunal disent pour la séparation des biens ma femme à été débouté à ce jour le notaire nous convoqués ils me demande de lui donner 100000€ à t ils le…

Consulter Maître DAUSSE
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Divorve judiciaire

Posée par Yassqri, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 707 vues

Besoin de lancer une procédure divorce judicaire. merci de bien vouloir me communiquer les noms d'avocats capable de lettre en oeuvre cette procédure autours de lyon…

Mariage au maroc

Posée par Hassan, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 739 vues

Je suis divorcé en france et je souhaite me remarier au maroc,quelles démarches à faire ?…

Résolu

Assignation de divorce

Posée par galaxie1800@gmail.com, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1039 vues

Dans l'assignation de divorce, c'est noté "condamner monsieur aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ; sous toutes reserves." cela veut dire quoi car j'ai eu l'aide…

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Études, logement

Posée par Leolanie, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Beaumont 628 vues

Je suis divorcé et ma fille de 16 ans part au lycée é septembre. ma fille et mon ex femme on décidé sàs me concerté qu'elle irait en internat, mais pour le moment aucun choix n'est établie. maintenant il se…

Résolu

A qui revient la maison

Posée par mimi, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1247 vues

J'ai ete reconnu invalide en categorie 3 , l'assurance qui couvrait le pret de ma maison à pris le paiement en charge en 2012 je me suis separe de mon conjoint en 2019 suite à divers problemes dans notre couple nous avons…

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la réponse de Maître KITENGE

Facture

Posée par Maïté, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1558 vues

Mon ex veut mettre les factures a mon nom en sachant qu'il ai tjs sur le bail de la maison a t'il le droit ? merci de votre réponse…

Naturalisation par mariage

Posée par sabbby, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 801 vues

Je suis extrêmement dépitée et déprimée, je vous raconte un peu mon histoire. mariée avec un français depuis 2018, nous avons deux enfants en commun de 3 et 6 ans, tout semblait normal dans ma famille jusqu'à le jour où je…

Résolu

Comment mettre en place une séparation suite a un abandon du domicile

Posée par Thsce, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 587 vues

Je souhaite savoir la procédure d un abandon de domicile avec mon épouse repartie vivre dans son pays de la colombie. quels sont les risques financiers que j encours.je v avais déjà déposé une main courante, dois je la refaire.je…

Consulter Maître DAUSSE
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Divorce à l'amiable

Posée par Fifi, il y a 1 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître COËTMEUR 1353 vues

Je reviens vers vous. mon mari veut déménager au mois d'août, donc quitter le domicile conjugal et à ce moment là il remplira sa déclaration sur l'honneur avec sa nouvelle adresse sachant que nous avons toujours le crédit…

Résolu

Séparé de mon mari

Posée par Sarah, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1073 vues

Étant séparé sans aucun procédure de divorce je vis seule depuis un moment et je suis enceinte d' un autre homme qu est ce que je risque s il vous plaît…

Consulter Maître COËTMEUR
la réponse de Maître COËTMEUR
Résolu

Peu on enregistré la conversation téléphonique ?

Posée par Girls, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1465 vues

J'ai une question est-ce que je peux prévenir l'autre parents le fait que je l'enregistre pour éviter toute interprétation ? ou l'enregistrement est pas légal ?…

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