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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Partage communautaire

Posée par Nidine, il y a 11 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 1198 vues

Au fait j'ai jamais travaillé mon mari ne voulait pas soit disant il na pas besoin de mes salaires seulement mnt il ma surpris par un divorce rendu définitif en algerie et reconnu en france la question qui se pose est ce…

Photo de voiture

Posée par Mia, il y a 11 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Mia 885 vues

Mon mari demande le divorce et menace de sortir les photos de ma voiture qui date de 8ans ou j'étais chez un nouveau compagnon .je précise qu'on était séparé et que je ne vivais plus au domicile conjugal. aujourd'hui…

Résolu

Prestation compensatoire

Posée par 2024, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 810 vues

Je suis en procédure de divorce étant marié depuis plus de 20ans et n'ayant jamais travaillé je me retrouve avec mes trois enfants vivant que des aides de la caf. l avocate de la partie adverse ma renvoyer ses conclusions en…

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Transcription de divorce algerien en france

Posée par Ismet11, il y a 11 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 1170 vues

Mon mariage a était célébrer en algérie en 2018 et le divorce a était prononcé en algérie en 2023. mon ex femme a la double nationalité et moi j'ai un certificat de résidence de 10ans le problème je sais pas comment faire les…

Annulation de mariage gris

Posée par AhaMla, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Diane57 4768 vues

Je suis séparé depuis 2017 d'une femme que j'ai épousée en septembre 2014 à l'étranger. ayant suivi toutes les procédures administratives avant et après le mariage je l'ai faite venir en mai 2015. je lui ai fait faire tous les…

Bonsoir je suis en invalidité a 80,pour cent

Posée par Nany, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 649 vues

Mise sous contrainte pour la troisième fois en hôpital physquiatrique puis je porter plainte contre mon époux pervers narcissique,ne supportant pas que je puisse vivre.cordialement…

Résolu

Bien immobilier

Posée par Amine, il y a 11 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 967 vues

Mon épouse après avoir quitté le domicile conjugale depuis 4 mois avec nos deux enfants, veut vendre notre appartement acquis sans crédit . paye totalement et qui est à nos deux noms . moi je ne veux pas puisque il ya un locataire…

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Résolu

Séparation/divorce pas à l amiable

Posée par snejana, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 746 vues

Sujet de question séparation voir le divorce avec mon mari! désolé, mais je vais parler de ma situation, dans laquelle mon mari nous (moi et nos deux enfants) nous a mis! en pleine séparation , en souhaitant divorcer, moi en tous…

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Mon ex compagne mes notre fille a garder

Posée par kikinho, il y a 11 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 834 vues

Mon ex compagne mes notre fille a garder pour allez voir ailleurs et pas s'en n'occuper chez sa marraine c'est assez régulier que puisse faire car après elle lui présente c'est compagnon c'est le 5ème en 1…

Résolu

Éclaircissement du droit de visite

Posée par I.E, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 777 vues

J'ai divorcé par consentement mutuel. sur la convention rédigée par nos avocats il est indiqué que le père à un droit de visite classique cdt 1 week-end sur 2 et une semaine sur deux pendant les vacances scolaires. il…

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Résolu

Divorce apres la naturalisation par mariage

Posée par Karim, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Karim 1141 vues

Je suis marié ça fait 10 ans avec ma femme française et 4 ans de vie en commun en france et on a un enfant français j'ai eu ma naturalisation française par mariage le 03 août 2025 et actuellement j'ai beaucoup de problème…

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Résolu

Message a son amant

Posée par oly, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 769 vues

Ma femme envoie regulierement des messages a son amant. que risque t'elle? comment puis je lui dire ses responsabilités et d'arreter?…

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Papier de jugement de séparation

Posée par syl, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître DE BOISVILLIERS 991 vues

Je suis séparée depuis 1996 mon fils aujourd'hui à 31 ans et ne vit plus chez moi ni son père ? es ce que je peux jeter aujourd'hui les papiers de jugement de notre séparation ??…

Reconnaissance d'un divorce à l'étranger.

Posée par Perrine1427, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître DE BOISVILLIERS 1033 vues

Je me permets de solliciter votre expertise concernant la reconnaissance d’un divorce à l’international. je suis française et mon conjoint également. nous nous sommes mariés aux seychelles en 2024. aujourd’hui, nous envisageons un…

Résolu

Avocat en ligne avec forfait et paiement en ligne en 4 fois divorce à l'amiable

Posée par Mzadu76, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1047 vues

J'ai fait un devis en ligne pour entamer une procédure de divorce à l'amiable en ligne, et j'ai trouver un avocat qui propose un forfait plafonné de 780 e pour un divorce rapide dans 1 mois, avec signature des deux…

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Résolu

Date du départ du domicile

Posée par Birgit, il y a 11 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1077 vues

Je souhaite entamer une procédure de divorce par consentement mutuel. j'ai quitté le domicile conjugal le 1er octobre 2022, mais nous n'avons fait la déclaration au fisc qu'enjuin 2024. qu'est-ce que cela peut changer pour le…

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Résolu

Garde des enfants et maison

Posée par Christofer, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 697 vues

Nous sommes séparés avec mon épouse et elle veut divorcer. c'est sa décision mais je ne la conteste pas. au début nous avions convenu d'une garde partagée. j'ai cherché pendant un peu plus d'une semaine une…

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Mes droits

Posée par Nana, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois par Maître DE BOISVILLIERS 456 vues

Marie depuis 24 notre couple a colapse pour addiction a l'alcool de mon mari vécu l'enfer maintenant en procédure de divorce mais je n'arrive pas à me loger faut de ressources en sachant que je travail cdi petit…

Modification du questionnaire

Posée par Pauline Quenum, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 624 vues

J'ai du apporter des modifications au questionnaire en sachant que les 2 partis l'avaient au préalable validé et eu le rdv téléphonique. du coup, je vois que je n'ai plus accès aux pièces justificatives en cours…

Résolu

Divorce

Posée par Claudine, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 718 vues

Ma belle-fille demande le divorce.. elle ordonne à mon fils de quitter la maison familiale, acquise ensemble.. de cette union, 2 enfants en bas-âge.. et lui demande 400e de pension alimentaire…

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Résolu

Frais exceptionnels non remboursés par l’autre parent

Posée par Zaza, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 1012 vues

Sur la convention de divorce que nous avons signé il est noté dans un tableau que certains frais exceptionnels sont en « partage pur et simple », donc sans besoin d’accord de l’autre parent. exemples: frais périscolaire, frais…

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Résolu

Prestation compensatoire

Posée par Fanny, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 674 vues

Maître est ce que je peut percevoir la prestation compensatoire après 14 ans de mariage mais séparation de corps mais on se voyait en douce pour essayer de recoller les morceaux mais ça n'a pas fonctionné? merci de vos…

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Résolu

Attribution préférentielle dans le but de vendre

Posée par Lili, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 749 vues

La partie adverse demande l’attribution préférentielle de la résidence principale dans ses conclusions (achetée en indivision 50/50, mariage avec contrat, crédit soldé) , mais aussi elle demande une prestation compensatoire…

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Résolu

Impôt sur 'les droits de partage'

Posée par CARLOS, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 757 vues

Nous avons lancé une procédure de divorce et souhaitons faire une donation en argent à nos 2 enfants . est-il préférable de le faire avant le divorce pour réduire l'impôt sur les droits de partage ? ou cela n'a pas…

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Justificatif d'identité en dvh

Posée par Ndege, il y a 11 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 1200 vues

Mes enfants (15 et 13 ans) quand ils viennent chez moi en dvh, du vendredi au dimanche soir et moitié des vacances, ils arrivent sans aucun justificatif d'identité ni carnet de santé et ça m'inquiète en cas de problème ou…

Scolarité

Posée par Jennifer, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois par Maître DE BOISVILLIERS 482 vues

Nous sommes en cours de divorce à l'amiable, le père refuse actuellement de signer pour l'inscription de notre fils. l'enfant réside avec moi et doit être scolarisé rapidement. je souhaite qu'il soit…

Résolu

Requête en omission

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 769 vues

Je dois réaliser une requête en omission (le juge a omis de statuer sur le montant de la pension). puis je ajouter des pièces complémentaires à ce stade, pour que le juge statut sur un montant de pension ?…

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Assurance vie et déclaration sur l’honneur

Posée par Lili, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 774 vues

Pour les conclusions il faut une déclaration sur l’honneur de l’épargne et des capitaux mobiliers . qu’en est il si on est héritier d’une assurance vie mais qu’on n’a pas encore pris possession des fonds ? en cas de contrôle, peut…

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Mariage à l'étranger et absence de transcription du précédent divorce

Posée par Sma sma, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Dalida 16855 vues

Ma belle sœur tunisienne est très embêtée. elle s'est mariée en tunisie avec un binational il y a quelques années puis elle a divorcé sauf qu'elle n'a pas fait transcrire cela à nantes. elle s'est ensuite…

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