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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Pension

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 866 vues

En séparation, le juge a omis de mentionner le montant de la pension alimentaire pour mes enfants. j'ai déjà fait appel des autres décisions aupres de la cour d'appel, sans mentionné l'omission de la pension pour mes…

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Résolu

Enfant étudiant à l’étranger et part fiscale

Posée par Lili, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois 970 vues

La part fiscale de l’enfant encore mineur avait été attribuée à l’un des parents lors des mesures provisoires. À présent qu’il est majeur et ne réside plus chez aucun des parents car parti étudier à l’étranger pour 5 ans, doit-on…

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Résolu

Prestation compensatoire

Posée par Nidine, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 782 vues

Mon mari ma surpris par un divorce en algerie est ce que je peux toujours prétendre à une présentation compensatoire en france vu que notre résidence est en france lui est français moi algerienne…

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Récompense

Posée par Nidine, il y a 11 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 1149 vues

Est ce que j'ai le droit de réclamer une récompense pour la taxes foncière quand il s'agit d'une résidence principale mais un bien propre à mon futur ex époux…

Prestation compensatoire

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 1098 vues

En cours de séparation, je touche une prestation compensatoire (pch) pour mon enfant et cela ait non imposable. cette aide doit elle rentrer en compte dans le calcul de la situation financière familiale ?…

Scolarité

Posée par Jennifer, il y a 11 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 1051 vues

Nous sommes en cours de divorce à l’amiable, le père refuse actuellement de signer pour l’inscription de notre fils. l’enfant réside avec moi et doit être scolarisé rapidement. je souhaite qu’il soit inscrit dans l’intérêt de sa…

Contact

Posée par Max.mel77130, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois par Maître MONESTIER 519 vues

Je souhaite être contacter pour enclencher un divorce à l amiable 06 77 69 44 42 mme vieira alice…

Ordonnance de protection

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 1041 vues

Mon ancienne avocate ne m'a pas remis la requête me concernant. j'ai demandé appel de l'ordonnance de protection. j'ai reçu la réponse de la partie adverse. ou j'aurai désister une de mes demandes en…

Résolu

Prestation compensatoire échelonnée

Posée par Lili, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 679 vues

L’échelonnement sur 8 ans de la prestation compensatoire peut-il être refusé si l’on possède une partie de la somme en épargne? pourquoi le juge peut-il imposer le paiement en une fois? l’important n’est-il pas que la somme en…

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Résolu

Assurance vie en cas de divorce

Posée par Nana, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 759 vues

Je détiens une assurance vie dont les bénéficiaires sont ma fille et mes petits enfants. en cas de divorce, est-ce que mon mari peut prétendre à quelque chose sur la somme placée ?…

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Signature convention

Posée par Julie, il y a 11 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BROUARD 1348 vues

Notre convention est actuellement rédigée via nos deux avocats et subit les dernières vérifications définitives avant de nous etre envoyée par ar24. qu'est ce que cela signifie? nous allons signer électroniquement? pas besoin…

Résolu

Garde alternee et congés

Posée par ORIKEYLOU, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 887 vues

Mon ex mari s'est remarié et a eu un enfant avec sa nouvelle epouse qui est gardé par une nourrice. aujourd'hui il m'impose de demander son accord concernant les congés d'été car il doit les poser par rapport à…

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Renseignement pour remplir le formulaire d'inscription

Posée par Audrey, il y a 11 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 953 vues

Nous souhaitons divorcer avec mon mari. nous avons des enfants majeurs et des biens immobiliers achetés en indivision avant le mariage. ils nous reste un crédit sur 1 appartement. nous ne souhaitons pas vendre pour l'instant…

Résolu

Appel ordonnance

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 718 vues

J'ai établi l'appel d'une ordonnance. puis je rajouter des éléments ? je n'ai pas réceptionné la date de l'audience de la cour d'appel…

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Divorce apres la naturalisation par mariage

Posée par Karim, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 627 vues

Je suis marié depuis 2017 au maroc avec ma femme française acte transcrit en 2020 en france et 4 ans de vie en commun en france et on a un enfant français j'ai eu ma naturalisation française par mariage le 03 août 2025 et…

Divorce

Posée par Fab22, il y a 11 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 662 vues

Ma femme ayant demandé le divorce ( mais toujours rien reçu) ,elle est partie pendant les vacances avec mon enfant a 600km et ma fait comprendre qu'elle revient plus et a fait une demande de changement d'école sans mon…

Bonjour

Posée par Emmanuelle1971@, il y a 11 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 1543 vues

Nous souhaitons divorcé à l amiable. nous allons signé un compromis de vente de notre maison début novembre. nous sommes d accords sur tout . mon mari rachete une maison et il lui faudrait une convention de divorce rapidement pour…

Divorce et ordonnance de protection abusive

Posée par mec86000, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par mec86000 1262 vues

Je viens de recevoir une convocation pour une audience de divorce pour altération définitive du lien conjugal, fixée au 10 décembre 2025. je souhaite vous préciser les éléments suivants : en juillet 2024, j'ai déposé plainte…

Résolu

Fausse déclaration d’adresse

Posée par Lisa, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 836 vues

Je suis actuellement séparé mais pas encore divorcé mais nous avons fait une déclaration de séparation où il est stipulé la nouvelle adresse de monsieur, sauf qu’il ne vit pas à cette adresse. j’aimerais savoir quelle risque…

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Divorce à l'amiable

Posée par Pasteur, il y a 11 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 825 vues

J'ai contact un avocat pour un cas de divorce, la convention a été signée et l'argent payé depuis début 2022. le 15 octobre 2025, ma ex m'a envoyé une assignation aux fin de divorce, j'ai renseigneymon avocatre lui envoyant le dit document…

Mariage non déclaré dans mon pays d'origine

Posée par Ilyan, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Ilyan 1093 vues

Je suis algérienne mariée a une française safait 3ans et 5 mois et jai ma carte de séjours de 10 ans et en a un enfant de 2ans rt maintenant en a décidé de faire stop à la réunion il a demandé un devorce amiable, mais le problème…

Résolu

Déménagement

Posée par JCcarera, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 765 vues

Je souhaiterais déménager pour des raisons financières, seulement le logement se situe à 20 minutes de mon logement actuel, soit 20 min de temps de trajet en plus pour le père, car c'est lui qui effectue les trajets. j'ai la garde…

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Résolu

Pension alimentaire

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 788 vues

En cours de séparation depuis décision mi septembre, mon époux ne m'a pas versé la pension alimentaire. quelle démarche réalisé ?…

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Résolu

Plainte garde

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 781 vues

En cours de séparation, mon époux a porter plainte à mon encontre car il estimait que je lui privait de la garde de ses enfants. or je n'avais pas en ma possession le document applicable. je l'avais informé par écrit de…

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Résolu

Français domicilié en suisse après la séparation impact sur le divorce

Posée par SÉBASTIEN, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 899 vues

Nous sommes séparé depuis 1 an 1/2, et dans l'intervalle j’ai décidé de partir vivre en suisse où je suis maintenant resident. nous avons 2 filles qui sont maintenant majeurs et nous n'avons plus de biens communs. est-ce…

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Période d hergement s etend au jour férié précédant ou suivant?

Posée par Cyrille, il y a 11 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Cyrille 964 vues

Nous sommes en garde alternée du vendredi au vendredi. notre convention indique "que la période d hébergement s'etend au jour férié précédant ou suivant les fins de semaines considérées" si par exemple la maman a la…

Terme juridique

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 889 vues

Sur un jugement, la mention disons oblige t-elle l'exécution de la suite de la phrase ? le terme me semble non approprié, sur le jugement ailleurs est inscrit , deboutons, fixons. quelle valeur à le mot disons ? merci de vos…

Domicile

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 870 vues

Au cours d'une ordonnance de protection, mon époux peut il élire domicile chez son avocate ?…

Résolu

Mariage blanc

Posée par Nathalie, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 886 vues

Je suis mariée depuis août 2019 avec un homme qui a obtenu sa nationalité francaise en debut d annee 2025, cette semaine, alors que nous devions signer un compromis ppur l achat d un appartement celui ci m annonce qu il veut des…

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