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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demandeur d'asile et travail

Posée par Mamadd, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mamadd 5207 vues

Est-ce que en tant que demandeur d'asile on peut étudier ou travailler en france ?…

étudiant étranger : embauche en cdd après alternance

Posée par zaïm, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par luna15 8326 vues

Le titre de séjour d'un ami (carte pluriannuelle étudiant) expire le 31/12/2018 et il a eu son diplôme en juillet. il était en alternance pendant 6 mois et l'entreprise souhaite l'embaucher en cdd jusqu'à…

Voyager avec un recepissé de renouvellement (titre de séjour d'un an)

Posée par Blasko, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nina 9745 vues

Je suis algérien en voyage à alger avec une carte de séjour d'un an périmée en août et récépissé de renouvellement qui prolonge les effets du titre de quatre mois j'ai été bloqué à l’aéroport d'alger car on voulait…

Résolu

Demandeur d'asile changement de statut salarié

Posée par pisou30, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9706 vues

Je suis un demandeur d'asile en attente de recours depuis mois de mai et maintenant j'ai trouvé un travail avec un contrat cdi est ce que je pourrai faire le changement de statut salarié et abondonné le demande…

Consulter Maître TSARANAZY
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Titre de séjour

Posée par Maher, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maher 5787 vues

Mon mari est d origine tunisien a obtenue un visa en grande bretagne de type c en 2016 puis mon mari s est rendu en france et on s’est marié en 2017 puis nous avons rempli pour un dossier de titre séjour or hier mon mari allant…

Aps pour parents enfant malade et titre de séjour

Posée par Nounou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Zidi karim 9541 vues

En est on france moi le papa et mon épouse et 3 enfants depuis un an et demi , pour motif de soins de mon enfant malade , après presque un an ont a reçu une aps d'une durée de 6 mois renouvelables avec l'autorisation de…

Changement de statut aps soins vers salarié

Posée par Rima05, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kemo 10452 vues

Je suis titulaire d'une aps parent d'enfant malade qui expire le 15 octobre 2018 avec mention travaille, j'ai trouvé un contrat cdi auprès d'une banque et je voudrais savoir la procédure pour le changement de…

La validité d'une oqtf

Posée par filipo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bili 5442 vues

Je suis rentré en france avec un statut étudiant en 2012 après mon m1 j'ai reçu une oqtf c'est assez long à expliquer pendant que j'étais en séjour régulier j'ai travaillé durant 7 mois et puis en ce qui…

Mesure oqtf prise par là préfete de la vienne

Posée par Indi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Espoir 3468 vues

Mon conjoint à reçu un oqtf de la part de la prefète de la vienne car il s'est fait arrêté à poitiers. seulement nous vivons tous les deux dans le département de la nouvelle aquitaine donc je voudrais savoir si cette mesure…

Diplôme obtenu en 2016...peux j’avoir passeport talent

Posée par Tina, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Elev 6289 vues

J’ai eu mon m2 en 2016 à paris. je n’habite pas actuellement en france mais j’ai un offre d’emploi avec un salaire au dessus de en 36k. est-ce que je peux avoir le passeport talent ou ça fait trop de temps entre l’obtention de mon…

Aide pour les timbre fiscal

Posée par Pnais, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Magali 18456 vues

Je viens d'avoir une réponse pour ma carte de séjour d'un an ma question et la suite esque je pourrais bénéficier d'une aide pour peye la somme de 550euro en sachant que mon mari touche le rsa avec un bébé de 3mois…

Résolu

Regroupement familiale avec une personne retourné sous un oqtf sans delai

Posée par DONIA, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cheikh 7406 vues

Je suis une ingénieur d'origine tunisienne , j'habite en france . mon fiancé était pour 10 ans en france mais sans papiers . fin 2016 , après un contrôle d’identité et d’une enquête préliminaire il était placé dans un…

Consulter Maître CHERON
la réponse de Maître CHERON
Résolu

Changement de statut

Posée par Ouschi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5485 vues

Je vous explique ma situation, je suis un étudiant algérien ayant terminer mes études en septembre 2017, le problème c'est j'ai directement enchainé un cdi avec l'entreprise avec laquelle j'ai effectué mon stage…

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Demande d information

Posée par Ouiouiz, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Utilisateur #642382 2754 vues

Voilà je suis avocate de profession et je suis rentrée en france avec un visa touristique de 5 ans depuis janvier 2017 je ne ne suis pas retourné dans mon pays d origine pour des raisons suivantes je suis marié avec un algérien…

Mariage avec un visa expiré

Posée par Khessy, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mimo 12275 vues

Je suis gabonaise et j aimerais savoir si c est possible actuellement de me marier avec mon conjoint de nationalité française et d être régularisé sachant que mon visa court séjour a expiré depuis quelques mois ? merci de vos…

3 ans vie commune

Posée par Khca12, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Khca12 5169 vues

J étais aujourd’hui à la préfecture elle m a dis pour avoir les papiers sur le territoire français il faut avoir 3ans de vie commune avec votre conjointe mais d après mes connaissances c est juste 18 mois alors je ne comprends pas…

Renouvellement du titre de séjour séjour après une rupture de pacs

Posée par Dorcas, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nani 10421 vues

J'ai été pacse à un français il ne voulait pas avoir d'enfant. nous avons rompu le pacs et j'ai rencontré quelqu'un d'autre (français), nous vivons ensemble et je suis enceinte. j'aimerais savoir si…

Demande de titre de sejour par pacs

Posée par ismo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ismo 6835 vues

Je suis entre en france depuis février 2011 je suis père d enfant français mais ma fille ne vit plus en france elle vit en allemagne maintenant avec sa mère donc pour ce fait la préfecture refuse de renouveler mon titre de séjour…

Résolu

Demande de premier titre de séjour fait à 20 ans au lieu de 18 ans problème?

Posée par Maxime, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Paty 9000 vues

Je vous contact pour le cas de ma petite amie, elle est brésilienne en france depuis maintenant une dizaine d'années, elle a 20 ans et est venu en france avec sa mère et son frère, sa mère y était déjà avec eux deux, elle doit…

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Résolu

Merci de vos reponses

Posée par Kad, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Zyno13 6723 vues

Je ss un demandeur d asile algerien je vient de me marié avec une francaise le mois passé ma demande d asile a etais rejeter par l ophpra en 2016, sachant jai rentrer iregulierement et pas de tompon sur mon passeport je suis…

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Étrangère irrégulière épouse d’un français

Posée par Lily, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître TSARANAZY 4439 vues

Je viens de recevoir un refus de cst vpf avec oqtf ayant pour motif absence d un vlsa à mon arrivée à france. je suis en france depuis 2015 en situation irrégulière et je justifie d une vie commune de presque une année avec mon…

Résolu

Première demande titre de séjour

Posée par Anna 1991, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jp89 6729 vues

Je suis française marié à un ivoirien depuis maintenant 5 mois après renseignement on devra justifier 6 mois de vie commune le problème il n'a jamais eu de justificatif en nos 2 noms dans mon ancien appart puisque nous sommes…

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la réponse de Vanna

Mariage entre marocain résidant en france

Posée par Amoureux, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chaimae 15174 vues

Je suis marocain résidant en france avec une carte de résident permanent de 10 and renouvelable et j’aimerais épouser ma fiancée qui elle est marocaine residante en france avec une carte de séjour de 3ans (travail). a t’on…

Résolu

Mariage titre séjour

Posée par Totro, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7000 vues

Maître je me permet de vous expliquer mon cas je suis sans papier janvier 2017 je suis arrivé en france sans visa j’ai fait la connaissance d’une française et peut de temps on ces pacs cela fait 8 mois et on vie ensemble est il…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Titre de séjour salarié

Posée par Moussa, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Moussa 7495 vues

Est-il possible de changer de poste dans la même entreprise durant la première carte de séjour "salarié"? merci…

Consulter
la réponse de HADJ M HAMED
Résolu

Régularisation par le mariage

Posée par Kia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kia 6733 vues

Je suis arrivée en france en 2006 avec un visas de court séjour mais pas à mon nom. sur le visas c’est ma photo mais pas mon nom de famille ni ma date de naissance. j’ai continuée mes études pendant 3 trois. depuis…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS

Demande d informations

Posée par Sénégalaise, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sénégalaise 6675 vues

Je suis sénégalaise et je suis en europe depuis 2015 par le biais de un visa d étude en italie. actuellement je suis en france et je dois me marier avec un français et on a des preuves de plus de 6 mois de vie commune. j aimerai…

Procédure dublin

Posée par Mpt, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par David 5421 vues

Voilà ma question, je suis venue de la rdc pour la france avec un visa de type délivré par le schengen de mon pays la rdc mais faut noter que l'espace schengen de la rdc est géré par la belgique.je précise aussi que ma demande…

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