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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement titre de sÉjour Étudiant

Posée par HAMID, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par HAMID 1714 vues

Je suis étudiant algérien étranger arrivé en france septembre 2025, malheureusement j’ai pas pu validé mon année et je suis défaillant, j’ai trouvé une école privé à paris, et je souhaite renouveler mon titre avec cette école, ece…

Domiciliation à la mairie

Posée par Droit&Justice, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Droit&Justice 1505 vues

J'aimerais savoir si avec un passeport valide, un contrat de travail cdd et les fiches de paie on a la possibilité de faire une demande de domiciliation à la mairie…

Résolu

Risque de clôture de mon dossier anef

Posée par Olivier, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 2467 vues

J’ai un problème avec mon dossier de demande du premier titre de séjour pour regroupement familial. en effet j’ai fais ma demande sur anef depuis novembre 2026 et le 19 juin ils m’ont envoyé un message que j’ai une notification sur…

Consulter Maître PETSOKO
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Passeport talent famille accompagnante

Posée par Nomilk, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 2137 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour passeport talent, et ma copine est titulaire d’une aps rece. j’aimerai savoir, est-ce que si on se mari elle pourra changer de statut pour famille accompagnante sans retourner dans son pays…

Résolu

Dcem qui expire 2 jours après notre retour

Posée par Lido54, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1632 vues

Ma fille un dcem qui va expirer le 25 juillet et nous on rentre de notre voyage le 23 juillet est ce cela ne posera pas de problème au control frontière?…

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Résolu

Demande de réexamen après oqtf + irtf

Posée par Excel, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Chris 2030 vues

Ma demande de réexamen d'asile peut-elle être acceptée à la cnda si j'ai fait l'objet d'une oqtf assortie d'une irtf?…

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Site anef

Posée par Margot, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Margot 2453 vues

Je veux renouveler ma carte de résidence de dix ans vpf, nationalité algérienne, je me suis inscrit sur le site anef, je viens de réunir tous les papiers mais maintenant ça bug, ce qui m'inquiète, quelqu'un aurait il une…

Résolu

Naturalisation

Posée par anassoso, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par anassoso 2433 vues

J’ai déposé une première demande de naturalisation en 2019. cette demande a fait l’objet d’un ajournement de deux ans pq la taxe d habitation été payée en 4fois alors j avais pas de dettes. en juillet 2025, j’ai déposé une nouvelle…

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Erreur contusions déclaration dates mariage religieux et civil

Posée par Aliou73, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Chaher 1701 vues

En 2020 j'avais faitt erreur lorsque je déclarer à ofpra ma fiche familiale de référence à l'absance de mon act de mariage en ma possession les dates mariages religieux et civil.après demande de réunification avec le bon…

Résolu

Changement d’adresse

Posée par omar, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1823 vues

J’ai déménagé dernièrement et j’ai déposé ma demande de changement d’adresse via anef. je dois deposer la demande de renouvellement de mon titre de sejour tres prochainement. est ce que je dois attendre la validation de ma demande…

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Risque de oqtf: renouvellement de cbe avec ancienne micro entreprise fermé

Posée par Grarigr, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Chaher 1813 vues

Je suis titulaire d’une carte bleue européenne. en 2023, j’ai créé une micro-entreprise, puis j’ai cessé cette activité et procédé à sa radiation en 2025. j’ai récemment vu plusieurs cas de personnes titulaires d’un titre de séjour…

Attestation de cercle amicaux

Posée par zineb, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 1495 vues

J'ai besoin de savoir est ce que l'attestation de cercle amicaux est un modèle à téléchargé ou juste une déclaration sur l'honneur écrite manuellement. si c'est un imprimer pourriez vous me communiquer le site…

Livre de famille

Posée par papier, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 1457 vues

Je suis en france depuis 5 ans 3 de mes enfants statut réfugié 2 autres ont arrivé regroupement familial une fille est née en france et j ai pas une livre de famille j ai demandé la mairie et la réponse on peut vous donner mais…

Résolu

Avis défavorable regroupement familial, possible de faire un recours?

Posée par Finah, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nina1974 4055 vues

J'ai effectué une demande de regroupement familial le 30 juillet 2024, j'ai eu la visite de l'inspecteur de l'ofii le 18 septembre et l'avis défavorable de la préfecture le 19 novembre pour motif ressources…

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Réunification familiale sans reponse

Posée par Prucil, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Will 5705 vues

Content d'écrire en quelques lignes car j'ai fais la demande de réunification familiale déja à 11 mois aujord'hui que j'ai pas pu avoir une réponse de la part de bureau des réfugiés à nantes. que dois je faire ?…

Paiement effectué, fiche de rendez-vous manquante

Posée par Beyem, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Eunielle25 6131 vues

Je vous contacte concernant ma demande de passeport effectuée via votre plateforme passcam. actuellement je me situe à la phase du pré-enrôlement. après avoir finalisé le paiement, je n’ai pas reçu la fiche de rendez-vous…

Résolu

Titre de séjour parent d'un enfant français

Posée par Lu, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1021 vues

Je suis en arrivé en france avec un visa étudiant, j'ai fais mes études de bts assurance à distance, on m'a délivré un titre de séjour étudiant quand j'étais en 1er année de bts assurance, mais en deuxième année de…

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Renouvellement de titre de séjour

Posée par l'africain, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 875 vues

Je souhaite avoir un avis complémentaire concernant mon renouvellement de titre de séjour « vie privée et familiale » (pacsé avec un résidant). lors de mon dépôt en préfecture, l'agent au guichet m'a demandé uniquement :…

Éligibilité au visa c entrée multiple de ressortissants russes pacsés

Posée par Yannick, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Yannick 1574 vues

Ma compagne est citoyenne russe vivant en russie, et moi citoyen français. afin de pouvoir aller progressivement vers une vie commune, on compte se pacser dans l'idée de lui permettre de venir en france beaucoup plus…

Dossier de regroupement familial

Posée par Mohamed, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 1131 vues

J'ai déposé un dossier de regroupement familial auprés d'une préfecture. un changement d'adresse va entrainer un changement de préfecture lors de la période de traitement de dossier. est ce que ça peut entrainer une…

Résolu

Demande de carte de résident de 10 ans – statut salarié (ex-étudiant)

Posée par jokoh, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1860 vues

Arrivé en france en 2019 (via campus france), j’ai étudié pendant 6 ans et obtenu plusieurs diplômes, dont deux licences professionnelles et un master en mars 2025. À la suite de mes études, j'ai effectué un changement de…

Consulter Maître CRESCENCE MARIE FRANCE
la réponse de Maître CRESCENCE MARIE FRANCE
Résolu

Être situé

Posée par gtmy, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1887 vues

Si tu as un récépissé de première demande de titre de séjour vie privée familiale a quelle moment doit on prendre un rendez-vous pour le renouvellement avant que le récépissé expire . cordialement…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Renouvellement de carte de sejour de 10 ans

Posée par Maz, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1906 vues

Es ce que je suis obliger de passer 1 test b1 pour un renouvellement de carte de sejour permanent de 10ans je vis en france depuis 1989?…

Consulter Maître Geffroy
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Résolu

Changement de status de bps a vpf

Posée par Emilio, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Clo Montpel 1928 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant ma situation administrative. je suis ressortissant péruvien, arrivé en france en mai 2022. j’ai obtenu la protection subsidiaire après entretien avec l’ofpra et je suis…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Regroupement familial

Posée par Christy, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Christy 1596 vues

J'ai un dossier de regroupement familial déposé depuis le 24 octobre 2025 , jusqu'à présent pas de réponse du préfet et le 24 avril prochain fera 6 mois,sauf que l'offii m'avait prévenir que le délai…

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