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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Regroupement familial

Posée par Sonia, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nina1974 2826 vues

Je souhaite savoir quelles sont les démarches à faire après un refus de la préfecture pour une demande de regroupement familial…

Résolu

Groupe familial

Posée par Abdel84zouitni, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1820 vues

Traitement de mon dossier du regroupement familial est depuis 30/07/2025 chez la prefecture d'avignon mais jusqu'à ce jour pas de réponse…

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Résolu

Travailler avec un titre de séjour rece dans un job

Posée par Charlotte, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Charlotte 1328 vues

Je suis titulaire d'une aps master, carte recherche d'emploi /création d'entreprise après l'obtention de mon master en informatique. je recherche activement du travail dans le domaine de ma formation mais récemment, j'ai eu à…

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Résolu

Passeport talent famille accompagnante en étant hébergée

Posée par Régula, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1354 vues

J'ai un passeport talent chercheur et je souhaite faire venir ma fille de 8 ans en france pour la rentrée prochaine, sachant que j'ai un contrat doctoral valide jusqu'en 2028. seulement je vis actuellement en…

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Résolu

Naturalisation française par décret

Posée par toure7553@gmail.com, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1432 vues

J'ai déposé ma demande de naturalisation française en novembre 2024 sur anef auprès de la plateforme préfectorale de nice. À ce jour,je n'ai aucune nouvelle,mon dossier est toujours en statut envoyé. je suis titulaire…

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Metier en tension

Posée par Nina 0725, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 770 vues

Je souhaite obtenir des informations concernant ma demande de titre de séjour au titre d’un métier en tension sur démarches simplifiées. j’ai déposé mon dossier le 7 octobre 2025. le 4 mars 2026, il m’a été demandé de fournir des…

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Autorisation de travail avant retrait du titre de séjour

Posée par Arieta, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Arieta 1745 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour vie privée et familiale de 4 ans, expirée depuis le 16/01/2026. j'ai fait une demande de renouvellement par voie postale dans les délais, à l'issue de laquelle j'ai obtenu…

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Résolu

Usurpation d'identité

Posée par Angelina, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Angelina 968 vues

La cour d'appel a refusé d'annuler mon oqtf datant de 2024. en janvier, j'ai déposé une demande d'aide juridictionnelle afin de former un pourvoi en cassation, mais celle-ci a été refusée. vendredi dernier…

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Résolu

Ajournement de naturalisation - étudiant

Posée par Rachid.N, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1293 vues

Je viens d’avoir un ajournement de naturalisation de 2 ans, parce que je cite : « vous poursuivez actuellement des études et ne pouvez, de ce fait, être considéré comme ayant acquis votre autonomie matérielle par l’exercice d’une…

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Renouvellement aps post master pour ressortissant beninois

Posée par Jojo, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Chaher 2089 vues

Je suis titulaire d’un master obtenu en france. À la suite de mon master j’ai fais une demande d’aps qui arrive bientôt à expiration dans 1 mois. j’aimerais savoir si mon aps est toujours renouvelable ? et quelles sont les…

Carte de séjour étudiant vers carte de séjour entant qu’un fils de français

Posée par zepNspABtPLn3u#, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître MINARY 966 vues

J’ai mon cousin qui aimerait changer de statut. actuellement, il a un récépissé entant qu’étudiant depuis son arrivée ici en france, entre temps y a son père et sa sœur qui ont été naturalisé depuis l’année dernière sauf lui, en ce…

Résolu

Carte de résident 10 ans : examen civique obligatoire pour un marocain ?

Posée par Souhayl7, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1695 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant ma situation. je suis de nationalité marocaine et je réside en france depuis juillet 2019. j’ai effectué mes études supérieures en france entre 2019 et 2022, durant lesquelles j’ai…

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Résolu

Changement de statut - rece vers salarié

Posée par Elena, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1064 vues

Actuellement, on m'a proposé un poste en cdi. celui-ci n’atteint pas le 1.5 smic, donc la procédure devrait être la classique : publication du poste pendant 3 semaine sur france travail,justification d'absence de…

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Résolu

Naturalisation par décret

Posée par GK, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 714 vues

J'ai déposé ma demande de naturalisation par décret en 2023. puis en juin 2024, je me suis pacsé avec ma conjointe qui n'a pas de titre de séjour, ni de visa. en décembre 2024 elle a fait une demande de premier titre de…

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Demande concernant la durée de stage pour la naturalisation

Posée par Achref97, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 1283 vues

Je suis venu en france en 2ème année de m2, parceque mon diplôme à l'étranger me permettait d'intégrer directement la deuxième année du master. est-ce que mon diplôme de m2 permet de réduire la durée du stage pour la…

Titre visiteur authorization de travail metiers en tension

Posée par Sam, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 954 vues

J'ai un titre visiteur en france depuis 2023. je suis un employé de la restauration rapide au canada depuis des années. je crois que mon métier est en tension en france sous code fap "s1z20 aides de cuisine, apprentis de…

Résolu

Faire venir son fils en france qu'on n'a pas déclarer

Posée par Yadif, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par HUSTLER 4224 vues

Pendant ma demande de naturalisation, j'ai pas déclaré mon fils qui est à l'étranger. et maintenant que la nationalité a été acquise, je souhaite le faire venir. j'aimerais savoir par quel moyen et si cela ne causera…

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Salaire minmum changement de statut autorisation de travail

Posée par d, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BALONGA 1574 vues

S'il vous plait trés urgent je suis étudiant en france avec un master obtenu en france et j’ai reçu une promesse d’embauche en cdi en tant que collaborateur comptable avec un salaire de 2 750 € brut mensuel (environ 33 000 € brut…

Résolu

Naturalisation

Posée par Mouss00, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1327 vues

J'ai une demande de naturalisation en cours. j'ai fourni mes trois derniers avis d'imposition (7 000 €, 11 000 € et 17 000 €) et je suis en cdi depuis deux ans mes deux premiers avis d'imposition, avec des…

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Résolu

Non renouvellement de la période d'essai - dossier titre de séjour en cours

Posée par Inna432, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1278 vues

Je suis étudiante d'origine étrangère (russie) et je suis en train de finir mon m2 (soutenance de mémoire en septembre 2026). mon titre de séjour étudiant expire en avril 2027. on me propose un cdi à partir de septembre…

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Résolu

Carte de résident demandée, mais sms demandant un timbre de 250 eur seulement

Posée par Rolca, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Rolca 1520 vues

En avril 2026, j'ai déposé une demande de carte de résident. cependant, j'ai reçu un courriel de la sous-préfecture m'indiquant que mon titre de séjour, associé à mon numéro étranger, est disponible et que je dois…

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Nationalité par décret

Posée par zza, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 783 vues

J'aurais besoin de votre avis concernant ma demande de naturalisation. je suis arrivée en france en décembre 2020 pour poursuivre mes études. depuis mon arrivée, j'y ai obtenu une licence ainsi que deux masters. au cours…

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Renouvellement titre sejour dans une zutre préfecture

Posée par Ganesha, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 914 vues

Certaines préfectures ont des délais de renouvellement de titre de séjour très longs (1 an voir plus ). . afin que le résident étranger évite de se retrouver sans titre de séjour pendant des mois , peux t iil déposer sa demande…

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Résolu

Carte de séjour (vls-ts) parents.

Posée par Achraf, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Achraf 2160 vues

Je sollicite vos conseils car je suis dans une impasse avec la cpam concernant mes parents. mes parents sont de nationalité marocaine. ils sont entrés en france le 09/11/2025 avec un vls-ts, validé depuis le 02/10/2025, et…

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Premier titre de séjour vie privée et familiale

Posée par Soltani, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Chaher 1293 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant le dossier de titre de séjour de mon épouse. elle est entrée régulièrement en france dans le cadre du regroupement familial il y a plus d’un an. nous avons déposé sa demande de…

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