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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Perte titre sejour et retrouver

Posée par Juba76120, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
103 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Tkj!XCmxn2nvNa@ 37914 vues

Jai perdu mon titre sejour donc jai fait une demande prefecture il mon redonner un recipiser provisoire en attende de ma carte et aujourdhui jai retrouver mon titre sejour . sa fait 4 jour jai fait la demande es que on peu annuler…

Rétrograde de titre de séjour de 10ans

Posée par Moha4549, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Abi 6659 vues

J avais un titre de séjour de 10ans , et pendant cette période j ai été condamné de 10 mois de prison pour avec sursis et au moment et j ai voulu renouveler mon titre de séjour de 10 ans on m’a envoyé une lettre pour me dire que j…

Carte talent-famille et cumul d'activité

Posée par eda, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par eda 1631 vues

Sur le site service-public.gouv.fr, il est indiqué que, je cite : « la carte de séjour “talent-famille” vous autorise à exercer une activité professionnelle salariée et/ou non salariée. » cela signifie-t-il qu’en tant que titulaire…

Résolu

Regroupement familial

Posée par Kaolack, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Kaolack 2059 vues

Madame/monsieur je vous contacte pour savoir comment faire , après 1an d'attente pour des demandes de visas long séjour pour regroupement familial sans réponse…

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Renouvellement titre de séjour

Posée par dom, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître TSARANAZY 1183 vues

J'aurais besoin de vos avis concernant mon renouvellement de titre de séjour. mon titre de séjour expire le **12 août 2026**. j'ai déposé ma demande de renouvellement le **28 avril 2026** via la plateforme…

Retour dans le pays d'origine d'une personne en situation irrégulière

Posée par Maoline, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître TSARANAZY 1166 vues

à vous, mon compagnon doit repartir dans son pays d'origine pour demander un visa long séjour conjoint de français une fois que nous serions mariés. seulement nous nous demandons comment il peut rentrer sachant qu'il…

Résolu

Décision par voie postale parent enfant francais

Posée par Nadiameu, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1082 vues

Je viens de recevoir une notification que ma demande est clôturé et que la décision est envoyée par voie postale. j ai déposé un renouvellement de mon tds lien privé familial en décembre 2024 et j’ai changé de statut en parent…

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Résolu

Acte de mariage des parents pour la procédure naturalisation

Posée par StanLee, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1100 vues

J'ai fait une demande de nationalité française. lors de la constitution du dossier, on m'a demandé l'acte de mariage de mes parents (je ne me souviens plus si je l'ai inclus ou non) ainsi que leurs documents…

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Résolu

Refus visa étudiant- recours à nantes

Posée par ahmed, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1056 vues

J'aimerais avoir votre avis sur un refus de visa étudiant. ma proche est de nationalité tunisienne et réside légalement en espagne avec un titre de séjour en cours de validité. elle a obtenu une admission dans une université…

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Changement de status étudiant algerien

Posée par Yanis, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître TSARANAZY 634 vues

Je suis actuellement entrain de finir mon stage de fin d'études et je souhaite signer un cdi dans l'entreprise ou je suis. je finis mes études première semaine d'octobre et mon titre de séjour étudiant expire fin…

Un autorisation de travail pour un sans papier

Posée par Afker lahcen, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Miss198300 2995 vues

J'ai trouvé un patron qui vous me faire le premier d'embauche pour un sans-papier dans la livraison pirme(b-c) de marchandise et je sais pas je vais le commencer par où et c'est quoi l'étape que je vais le faire pour…

Regroupement familial

Posée par Lydia, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lydia 1563 vues

J'ai relancé la préfecture pour le suivis de regroupement familial, ils m'ont répondu que " votre dossier est traité et c'est une proposition d'accord qui est passé à la signature. est ce que ça veut dire que…

Résolu

Dispense examen civique

Posée par Vatosoa, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Vatosoa 1145 vues

J'ai obtenu un master en france et je suis titulaire d'un titre de séjour pluriannuel entrepreneur/profession libérale. je vais renouveler mon titre de séjour pluriannuel, mais je souhaite demander, à cette occasion, une…

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Rétrogradation titre de séjour

Posée par abdel009, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par abdel009 1745 vues

Madame monsieur les avocats j'ai déposé ma demande de renouvellement de ma carte de résident le 10//10/2025, au moi d'avril j'ai reçu un courrier( débat contradictoire) du préfet au il envisage de procéder au refus…

Demande d’information passeport talent – salarié qualifié

Posée par Locura, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Locura 2392 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des précisions concernant mon éligibilité à un changement de statut vers un titre de séjour « passeport talent – salarié qualifié ». je suis actuellement en france avec un titre de séjour…

Résolu

Concernant le regroupement familial

Posée par Christy, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1573 vues

J'ai déposé un regroupement familial à la préfecture de melun depuis novembre 2025 , je n'ai jamais eu de réponse le 24 mai j'ai envoyé un courrier de relance pour savoir l'état d'avancement du dossier, le…

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Refus d'autorisation de travail

Posée par Br09, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 846 vues

Je suis actuellement en poste dans une entreprise et celle ci a fait une demande d'autorisation de travail qui a été refusée par rapport à l'annonce emploi. ma situation est celle ci je gagne 2500 brut mensuel…

Résolu

Changement de statut entrepreneur/profession libérale : avis pmoe obligatoire ?

Posée par Nour Nour, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Nour Nour 2254 vues

Je suis ressortissante tunisienne titulaire d'un titre aps/rece (recherche d'emploi/création d'entreprise), en cours de changement de statut vers la carte de séjour "entrepreneur / profession libérale". j'exerce…

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Résolu

Réexaminer mon dossier de titre sejour pour soins

Posée par Joni, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Joni 1910 vues

Maître je suis vraiment dans une situation délicate j'ai fait une demande de titre de séjour pour et j'ai donné toute les pièces justificatifs et j'ai rajouté des fiches de paye avec une fausse carte de belgique…

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Résolu

Cdd après alternance

Posée par meea, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par meea 1185 vues

Je suis actuellement en contrat d'apprentissage pour valider mon deuxième master 2 et j'ai eu une proposition de continuer dans la même entreprise de septembre à décembre (4 mois en temps plein). voici d'autres…

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Résolu

Blocage administratif : passeport talent

Posée par Sandrine, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1391 vues

Je sollicite un avis concernant une demande de changement de statut vers une carte de séjour « passeport talent – salarié qualifié ». je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant. une entreprise m'a…

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Ccam et attente du procureur

Posée par Fifa, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître TSARANAZY 1230 vues

Si je résume bien au bout de deux mois on as pas de réponses du procureur pour le ccam cela veut dire que le consulat doit nous délivrer le ccam le courrier du consulat à était le 17 mars nous sommes le 9 juin donc ça fait plus de…

Voyager alors que le titre de séjour est perdu

Posée par jdr, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître TSARANAZY 1671 vues

Est-ce possible de voyager et de revenir en france avec : un passeport en cours de validité, la déclaration de perte du titre de séjour, l’attestation de décision favorable dilivré lors de la demande titre de séjour perdu et la…

Taxe offi

Posée par mna, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître TSARANAZY 927 vues

Dans le cadre de mon travail , j accompagne un jeune âgé de 20 ans , originaire du cameroun. il dispose d'un récépissé avec la notion "travailleur temporaire". il a obtenu un promesse d'embauche en tant qu'employé…

Résolu

Parents d'enfant réfugiés

Posée par Hugo, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1001 vues

Mr mme je souhaiterais savoir quel satut j'obtiendrais ayant un enfant mineur qui a reçu le statut réfugié de 10 ans est-ce de plein droit à la préfecture ?cordialement…

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Admission exceptionnelle vie privée familiale

Posée par Othins, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître TSARANAZY 882 vues

J’ai fait une demande d’admission exceptionnelle au titre de séjour vie privée familiale le 13 août 2023 et en février 2026 j’ai reçu un courrier de la préfecture après plusieurs tentatives me demandant de patienter car mon dossier…

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