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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Droit etranger

Posée par aika, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 jours 1763 vues

Depuis plus ans je déposer mon dossier renouvellement je eu plusieurs attestation de prolongation 3 juillet donner empreint sinature a la préfecture. tjr pas fabrication de ma carte piece complémentaires attestation consulaire impossible…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Titre sejour carte résidence

Posée par aika, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par aika 3091 vues

Depuis plus 1 ans je deposer mon dossier de sire anef de ma carte 10 se mo. quatrième renouvellement je recu plusieurs attestation de prolongation 3 juillet j'étais convoqué p pou enpreint signature depuis je tjr pas ma carte…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Article 32 loi du 28 juillet 1960

Posée par Tarnished07, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Tarnished07 2290 vues

J’ai un ascendant né à sarrebourg, en moselle, en 1872, à une époque où le territoire était sous administration prussienne après la guerre franco-prussienne. ses deux parents étaient nés en moselle avant l’annexion allemande et y…

Cdd vers cdi avec changement de statut en cours

Posée par maracana13, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 jours par Maître DAHAN 1936 vues

J'ai un changement de statut en cours salarié en mission => cdd , dossier déposé en mars. maintenant avec le même employeur et même salaire / poste , j'ai eu un cdi , je veux l'envoyer à la préfecture pour mettre à…

Résolu

Traduction permis de conduire

Posée par Sarah t, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 12 jours 1736 vues

Est ce que je peux faire la traduction de mon permis de conduire en algérie pour ensuite faire la demande du permis français ? est ce que la préfecture acceptera cette traduction ???…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Réclamation de carte de résident permanent

Posée par Familletoure1@, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 jours 734 vues

Ma femme est venue en france par regroupement familial étant mineure depuis 1999 et elle a obtenu sa première carte de résident en 2025 lorsqu'elle a eu la majorité. elle a fait son premier renouvellement en 2015 et le…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Résolu

Régularisation algérien 10ans de présence en france

Posée par Mehdi, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 12 jours 946 vues

J'ai envoyé mon dossier à la préfecture pour 10ans de présence en france régularisation algérien je suis rentré en france en 2014 avec un visa court séjour je suis chez ma tante depuis 2014 jusqu'à ce jour en 2014 après 3…

Consulter Maître Bontemps
la réponse de Maître Bontemps
Résolu

Passage passeport talent cbe → carte de résident

Posée par Rym, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 12 jours par rzc 5441 vues

Je suis titulaire d’un passeport talent cbe depuis plus de 3 ans et souhaite demander une carte de résident. dois‑je attendre l’expiration de mon titre pour faire la demande, ou puis‑je la solliciter dès…

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la réponse de BELIGHA

Demande de naturalisation

Posée par Sandy, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 jours par Maître Bontemps 724 vues

Je suis arrivé en france en 2019 et j'ai fait 4 ans d'alternance, j'ai signer un cdi en août 2025 jusqu'à nos jours est-ce que je peux demander la nationalité française ou il me faut faire 2 ans de cdi avant…

Difference intitulé

Posée par Sbenmaati, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Sbenmaati 796 vues

J’ai une question concernant mon contrat de travail et mon autorisation de travail. dans mon contrat, mon poste est indiqué comme « consultant systèmes d’information », avec notamment des missions liées au conseil en ingénierie, à…

Nationalité

Posée par Algerie1956@, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 jours par Maître PETSOKO 1761 vues

Bjr maître je suis français et j'ai obtenu ma réintégration a ma nationalité française en 2007 j'ai mon fils qui et né en 2000 et je voulais qu il viens me joindre en france il et seul en algérie et moi suis handicapé et…

Résolu

Visa conjoint français

Posée par Hanane, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 jours 1821 vues

Je viens reçevoir un acte de mariage français apre la transcription récemment alors le prénom de mon père y avais une erreur mohand ou lieux de mohammed malgré cette erreur la transcription est validé maintenant l'acte de…

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la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Voyager en allemagne avec une prolongation de tds

Posée par Amani, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 jours 778 vues

J'espère que vous allez bien ! je vous fais un petit récap de l'état de mon dossier, parce que ça bouge un peu de partout ces derniers temps et j'aimerais avoir votre avis éclairé (le mien étant surtout fait de café…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Autorisation travail changement de d'enterprise

Posée par Zuck, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Sbenmaati 2867 vues

J'ai cdi et un titre séjour salarié pluriannuel je ce changer de travail est-il nécessaire de demander une nouvelle autorisation de travail ( je vais rester dans le même domaine) merci…

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Résolu

Naturalisation par décret

Posée par Elkabir, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Elkabir 1434 vues

Je vous résume ma situation car je souhaite avoir plus d'informations et vos observations pour savoir si je remplis les conditions de naturalisations . concernant ma situation: je suis arrivé en le 20 septembre 2023 pour…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

1 ere demande de titre de séjour par métiers en tension

Posée par Bkz, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 jours 1409 vues

Je me permets de vous contacter pour renseignement j’ai déposé une demande de regularisation par métiers en tension a la prefecture de nanterre depuis le 27 octobre 2025 j’ai eu 3 récépissé , le dernier est valable jusqu’au…

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la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Ping pong administratif anef et prefecture pour erreur sur visa

Posée par 2d98XJKs3EnBFWZ, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par 2d98XJKs3EnBFWZ 895 vues

Ma femme de nationalité argentine et moi-meme de nationalité francaise nous sommes mariés en avril dernier. ma femme a obtenu un visa de vie privée et familiale au consulat de buenos aires en mai dernier. malheureusement, elle a…

Consulter Maître Bontemps
la réponse de Maître Bontemps

Éligibilité à la carte de résident longue durée – ue

Posée par Smail mar, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par lina 2455 vues

Je réside en france depuis septembre 2019 avec les titres suivants : - titre de séjour étudiant : 09/2019 – 08/2022 - titre de séjour « recherche d’emploi / création d’entreprise » : 08/2022 – 08/2023 - titre de séjour « passeport…

Résolu

Conditions carte resident ue

Posée par Coco, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours 657 vues

Peux-ton avoir une carte resident ue longue duree 10 ans si 10 ans en france entree en 2015 avec statut etudiant activite salariee a partir de septembre 2022 avec passeport talent…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Nouveau contrat

Posée par fathasdah, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par fathasdah 1130 vues

J'ai déposé mon dossier de naturalisation en décembre 2025, il est toujours en staut demande envoyé. depuis le 1er septembre 2026, j'ai signé un nouveau contrat (cdd), mais chez le mÊme…

Résolu

Renouvellement carte bleue européenne après plusieurs changements d’employeur

Posée par Anna, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 jours 656 vues

Je suis titulaire d’une carte de séjour « talent – carte bleue européenne », délivrée en 2022, et je vais prochainement déposer une demande de renouvellement. depuis la délivrance de ma carte, j’ai changé d’employeur à deux…

Consulter Maître Bontemps
la réponse de Maître Bontemps

Changement de status avant expiration du tds

Posée par Kem, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 jours par Maître Geffroy 570 vues

Je suis étudiante algérienne en m2 en france, mon université requiert la réalisation d’un stage de 6 mois (de mars à août) et mon titre de séjour étudiant expire le 1er septembre, ce qui complique la situation de changement de…

Diminution salaire - titre de séjour cbe

Posée par Momo, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Momo 544 vues

Je réside en france depuis 2022. 2022 – 2023 : visa de long séjour. 2023 – 2027 : titre de séjour de 4 ans (dont 1 an en tant que salarié + 1 an au chômage). mai 2025 – 2029 : titre de séjour « talent – carte bleue européenne »…

Résolu

Quota heure de travail légal suite alternance

Posée par Soleil, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 jours 503 vues

Actuellement titulaire d'une attestation de prolongation d'instruction (api) de 3 mois faisant suite à un titre de séjour étudiant et 13 mois d'alternance (sans aucun autre emploi accessoire), l'enregistrement…

Consulter Maître Geffroy
la réponse de Maître Geffroy

Droit à la nationalité française

Posée par Rakaf69, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Rakaf69 1455 vues

Mon père avait une carte d'identité française de août 1960 établie a alger la même que celle de la métropole. est ce j'ouvre droit à la nationalité française. merci…

Naturalisation française pendant un doctorat ( passeport talent chercheur)

Posée par Mina, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 jours par Maître Geffroy 555 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur ma situation concernant une éventuelle demande de naturalisation française. je suis arrivée en france en août 2023 avec un visa étudiant afin d’effectuer un master 2 à aix-marseille université…

Dépassement date de visa et retour définitif volontaire

Posée par commentaire objectif, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours par commentaire objectif 570 vues

J’ai un visa court séjour pour la france qui a expiré il y a 5 mois, je souhaite rentrer dans mon pays d’origine définitivement. y a-t-il des démarches à faire ou peut-on simplement repartir en sachant que je ne reviendrai plus…

1ere demande titre vpf / délai

Posée par Anonyme, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Anonyme 1206 vues

J’ai envoyé un recommandé à la préfecture d’evry en juillet 2026 concernant l’abrogation d’oqtf et irtf datant de 2023 et en parallèle j’ai effectué ma 1ere demande parent d’enfant français. a ce jour n’ai reçu aucune réponse, dois…

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