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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Taille des documents sur anef

Posée par Theo, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 351 vues

Je m’apprette a deposer une demande de titre de sejour vpf. je dispose de plusieurs justificatifs de vie commune. seulement, sur l’anef la rubrique "justificatifs de vie commune" n’offre qu’un seul onglet "joindre des fichiers" et…

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Résolu

Urgent - rece - décision favorable

Posée par Pawee, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 jours 728 vues

Je souhaiterais avoir l'avis d'un avocat spécialisé en droit des étrangers concernant ma situation. je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant, qui était encore valide au moment de ma demande…

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Résolu

Problème titre de séjour salarié

Posée par Labjo, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 jours 585 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des renseignements et des conseils concernant ma situation administrative et professionnelle, et notamment les éventuelles conséquences d'une démission sur le renouvellement…

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la réponse de Maître PITTAVINO

Autorisation de travail

Posée par Mmmustty, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Mmmustty 905 vues

J ai eu ma première carte de séjour salarié d' un an en 2023 avec le cerfa de travail. en 2024 .j ai eu ma carte de séjour salarié 4ans avec une autorisation de travail qui le même employeur m a fait sur le site anef. fin 2024…

Demande d'avis juridique – carte de résident de 10 ans et conséquences d'une pr

Posée par smailoualy@gmail.com, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 9 jours par smailoualy@gmail.com 913 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant ma situation administrative en france et mes possibilités d'obtenir une carte de résident de 10 ans. voici ma situation : je vis en france depuis 6 ans. À mon arrivée, j'avais…

Urgent – autorisation de travail en attente et expiration de mon titre rece

Posée par Oxln8338vd.*, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Oxln8338vd.* 1279 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour rece qui expire le 16 décembre 2026. mon employeur a déposé une demande d’autorisation de travail le 30 septembre 2026, mais nous n’avons toujours pas reçu de réponse. j’ai…

Titre de transport

Posée par Mosta, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 jours par Mosta 363 vues

Je m.miraoui noureddine petit fils d’un ancient combattant mort pour la france souslenon m miraoui mohamed enterer a blingner marne dep 51 est je suis agé 62 ans je vous voudrez un billet pour de train pour visité ça tombe merci…

Validité attestation de prolongation après clôture anef

Posée par Test1, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître KAYEMBE 734 vues

Madame, monsieur,je me permets de vous poser mes questions suite de la réception d’une notification m’informant de la clôture de ma demande de renouvellement de titre de séjour étudiant, au motif que j’ai désormais terminé mes études et que…

Changement statut

Posée par Zak00, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître KAYEMBE 1268 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour rece et travaille en cdd de deux ans avec une autorisation de travail obtenue par mon employeur actuel. j’ai déposé une demande de changement de statut vers salarié, qui est…

Naturalisation francaise

Posée par Ash, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître KAYEMBE 752 vues

Pour la nationalité francaise, si on a notre propre maison sur pret immobilier de 20 an, est ce que c'est favorable pour la nationalité francaise ? comme ca montre nos attaches a la france ?…

Résolu

Impact changement d’emploi et de département sur une demande de naturalisation

Posée par HNAME, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours 829 vues

J’ai déposé une demande de naturalisation par décret il y a maintenant trois ans. mon dossier avait initialement été créé dans les yvelines ( 78 ). cependant, avant de le soumettre définitivement, j’avais déménagé dans le nord…

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Paris_carte longue durée ue 10 ans & carte bleue européenne

Posée par A.H., il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître KAYEMBE 811 vues

Je suis titulaire d'une carte « talent – carte bleue européenne - salarié » délivrée en france depuis le 1er décembre 2021. j'habite à paris. je souhaite demander une première carte de résident longue durée-ue (valable 10…

Regroupement sur place

Posée par Dah dah, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître KAYEMBE 576 vues

Je suis de nationalité étrangère et marié dans mon pays d'origine. mon époux et moi sommes sur le territoire. mon époux à une carte de résidence longue durée ue. j'aimerais savoir si c'est possible de déposer un…

Avis juridique urgent – changement de statut étudiant vers salarié

Posée par Khitam, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître KAYEMBE 1030 vues

Je suis de nationalité algérienne et j’ai effectué trois années d’études en france. mon titre de séjour étudiant est actuellement valable jusqu’à fin janvier 2027. durant mes études, j’ai travaillé à trois reprises en cdd, sans…

Droit des etrangers

Posée par Armen0002, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître KAYEMBE 602 vues

J'aimerais avoir un renseignement : j'ai déposé une demande de titre de sèjour de plein droit "enfant arrivé en france avant 13 ans en anticipée le 17 septembre 2026, j'ai 17 ans , je suis scolarisé en 2nde…

Renouvellement titre de séjour

Posée par Idiotbete, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître KAYEMBE 700 vues

Es que un étranger algérien qui a 27 ans qui est venu en france a l’âge de 4 ans qui a fait toute sa scolarité en france qui a toute sa famille en france qui parle que français qui a aussi une carte de résidence algérienne de 10…

Résolu

Première demande de séjour vie privée et familiale

Posée par Georgefm, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours 524 vues

Je suis de nationalité française et j’ai déposé, le 23/03/2026, une première demande de titre de séjour « vie privée et familiale » pour ma mère à la préfecture de bobigny, titulaire d’un visa de long séjour (ascendant d'un…

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Résolu

Titre d'un an réduit à 9 mois lors du renouvellement

Posée par Marjorie06!, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours 590 vues

Je suis titulaire d'un titre de séjour « étranger malade » (article l.425-9 du ceseda) et je viens de recevoir un avis favorable pour mon deuxième renouvellement. l'attestation mentionne que la décision a été prise le 03/11/2026 et…

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Naturalisation francaise

Posée par Ash, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître KAYEMBE 576 vues

Pour la nationalité francaise, si on a notre propre maison sur pret immobilier de 10 an, est ce que c'est favorable pour la nationalité francaise ? comme ca montre nos attaches a la france ? et si on a un cdi au smic (1441…

Déclaration récognitif

Posée par marouam@myyahoo.com, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître KAYEMBE 562 vues

Je souhaite vous soumettre plusieurs documents historiques et administratifs concernant la déclaration recognitive de nationalité française de mon grand-, souscrite le 30 avril 1965 les éléments essentiels sont les suivants : * la…

Résolu

Effacement de taj avant la naturalisation par décret

Posée par kaka, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 9 jours 892 vues

Je voudrais me renseigner avant que je fasse un demande de naturalisation française par décret suit à un demande d'effacement de taj, j'ai eu cette réponse est la suivante : conformément aux articles 230-8 et r. 40-31 du…

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Absence de récépissé de renouvellement de titre de séjour

Posée par Zark, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours 570 vues

Je me permets de solliciter vos conseils concernant ma situation administrative. j’ai envoyé mon dossier de renouvellement de titre de séjour à la préfecture le 22 novembre 2025, et celui-ci a bien été réceptionné, comme en…

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Retard renouvellement et travail

Posée par Coco, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 9 jours 753 vues

Comment faire si passeport talent salarie qualifie en instruction et prefecture qui repond d'attendre. peux t-*on continuer a travailler ? pas de recepisse ou d'api merci bien…

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Résolu

Changement d'employeur et titre de séjour salarié

Posée par sal, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours 792 vues

S, je suis titulaire d'un titre de séjour (certificat de résidence algérien) de 1 an « salarié » et je travaille depuis 4 mois en cdi chez mon employeur actuel, avec une période d'essai en cours. je souhaite changer…

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Visa étudiant

Posée par Camille, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître KAYEMBE 482 vues

Je suis étudiante étrangère avec un visa étudiant et je rencontre actuellement des problèmes de santé qui affectent ma présence en cours et risquent de m’empêcher de me présenter aux examens. dans le cadre de ma première demande de…

Visa étudiant

Posée par Camille, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître KAYEMBE 474 vues

Je suis une étudiante internationale avec un visa étudiant, vls ts, j’aurais une question concernant la justification de mes ressources financières : pour prouver que je dispose des ressources nécessaires, est-ce que mes trois…

L obtention du visa français

Posée par Ethan-services, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître KAYEMBE 627 vues

J ai besoin de criteres claires pour l obtention d'un visa français…

Résolu

Droit des étrangers

Posée par Cherif, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître KAYEMBE 861 vues

J aimerais savoir si le metier plongeur est metier en tension dans 06 et plongeur polyvalent dans la tousuire fontcouverte…

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