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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Victime d'un délit de fuite : impact du taj sur la carte de 10 ans et la natural

Posée par Saif, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître KAYEMBE 399 vues

Je suis titulaire d'un titre de séjour salarié, en france depuis 2023, en cdi. fin octobre 2026, j'ai été victime d'un accident : une moto qui roulait à grande vitesse m'a percuté pendant que je traversais un…

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Résolu

Demande de naturalisation par mariage

Posée par Leo, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours 305 vues

Je compte envoyer ma demande de naturalisation par mariage a la préfecture de rennes demain mais je bloque sur un truc. pour ce qui est des attestations de paiement de la caf à fournir, il faut les attestations des 4 dernières…

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Résolu

Renouvellement carte de séjour - justificatif particulier employeur

Posée par Ami, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours 283 vues

J'ai une carte de séjour pluriannuelle salarié, et je suis employée par particulier employeur dans le cadre du cesu. pour le renouvellement de ma carte de séjour, je dois fournir, en plus de l'autorisation de travail, une…

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Oqtf et travail

Posée par BBM, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par BBM 1041 vues

Je souhaiterais me renseigner. est-il vrai qu'à partir de la notification d'une l'oqtf plus une irtf de 2 ans début juillet 2026, en ayant fait un recours début août 2026 après la notification, que le droit de…

Résolu

Blocage plateforme anef pour renouvellemnt titre de séjour

Posée par Khalil, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Khalil 1157 vues

' mon titre de séjour expirant dans 3 mois .le blocage fait suite à une demande de changement d'adresse effectuée auprès de la préfecture de paris il y a plus d'un an. il m’a été explicitement indiqué par les services…

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Résolu

Titre de séjour conjoint de française

Posée par Moise, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 jours 708 vues

J'ai une oqtf sans irtf en février 2026 et marié à une française , je suis entré en france avec visa long séjour mention étudiant. pour le moment je suis entrain de constituer le dossier , je souhaite déposer au mois de mars…

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Résolu

Parent enfant européen

Posée par Zakaria adila, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours 657 vues

Je suis parent de 2 enfant europien donc 1 a une maladie chronique qui nécessite une surveillance et le médecin m’a fais un certificat que l’enfant a besoin de moi pour sa santé, la maman aussi est européenne mais elle travaille…

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Résolu

Délai demande titre de séjour

Posée par Lightttt17, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours 649 vues

Puis-je faire ma demande de renouvellement de titre de séjour 5 mois avant son expiration (par peur des délais trop longs) ou dois-je obligatoirement le faire entre 4 et 2 mois avant l’expiration du titre ? (préfecture du 75) merci…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Ajournement de naturalisation

Posée par S.H, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Salim34000 1069 vues

S, je vous contacte concernant ma demande de naturalisation, qui a fait l’objet d’un ajournement de deux ans au motif que j’aurais indûment minoré mes revenus de l’année 2022. cette différence s’explique par une déduction que…

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Résolu

Renouvellement de titre de séjour entrepreneur / profession libérale

Posée par Céleste, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours 643 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre accompagnement concernant ma situation administrative et le renouvellement de mon titre de séjour. je suis titulaire d'un titre de séjour portant la mention «…

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Refus cnf

Posée par Amine 25, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours par Maître MARTINS 1839 vues

Je fais une demande de nationalité française filiation maternelle en 2015 et j'ai reçu un refus en 2022 article 47 ma question est-ce que je peux faire une autre demande au tribunal judiciaire de paris pour un nouveau…

Réunification familiale

Posée par Woulourè, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours par Maître MARTINS 1346 vues

Ma sœur vie en france elle veut m'envoyer pour vivre continuer mes études quelle est la procédure…

Résolu

Visa travail

Posée par VéGa, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours 491 vues

Pour obtenir un visa travail, j’ai cru comprendre qu’il fallait une promesse d’embauche pour un temps plein. ma question est: est-il possible d’avoir deux promesses de contrats à mi-temps ?…

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Résolu

Rejet implicite regroupement familial

Posée par Meta, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Meta 1191 vues

Titre : regroupement familial ? absence de réponse de la préfecture , mon dossier de regroupement familial a été enregistré complet par l'ofii le 12 mars 2026, puis transmis à la préfecture le 9 juillet 2026. malgré plusieurs…

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Oqtf et accord franco-camerounais : primauté des traités internationaux (art. 55

Posée par FrancePrefecture2025, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître DAHAN 717 vues

A. sur l'exclusion du titre « Étudiant » et la hiérarchie des normes (art. 55 constitution) ​l'article 12 de la convention franco-camerounaise exige uniquement « trois années de résidence régulière et non interrompue » pour…

Regroupement sur place

Posée par Dah dah, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 863 vues

Je suis de nationalité étrangère et marié dans mon pays d'origine. mon époux et moi sommes sur le territoire. mon époux à une carte de résidence longue durée ue. j'aimerais savoir si c'est possible de…

Résolu

Regroupement familial statut auto entrepreneur

Posée par Hekeri75, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 944 vues

Je suis en statut d'auto-entrepreneur et j'ai une activité et j'aimerais savoir en fait comment déposer un dossier de regroupement familial pour pouvoir rapatrier ma femme et quelles sont les conditions et quels sont…

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Regroupement sur place

Posée par Dah dah, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 896 vues

Mr diarra je suis de nationalité étrangère et marié dans mon pays d'origine. mon époux et moi sommes sur le territoire. mon époux à une carte de résidence longue durée ue. j'aimerais savoir si c'est possible de…

Refus de rendez-vous à tls contact

Posée par Ninho, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 534 vues

Ma situation concerne le refus d'un rendez-vous à tls contact pour le dépôt d'une demande de visa après la décision favorable du préfet. en effet, après la décision favorable du préfet pour le regroupement familial de mon…

1ère demande de titre de

Posée par Aleco, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 840 vues

J'avais effectué une première demande de titre de séjour parents d'enfant protection subsidiaire en avril 2026 et le 30 juillet 2026 la préfecture m'avait demandé des documents complémentaires (acte de naissance de…

Autorisation de travail

Posée par sab.medj2024@gmail.com, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 651 vues

Je suis actuellement étudiante de nationalité algérienne et je termine en décembre 2026 une formation mba en ressources humaines et recrutement. je suis donc titulaire d’un titre de séjour étudiant valable jusqu’en février 2027…

Convocation à la préfecture après oqtf

Posée par Selma, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 698 vues

J'ai une oqtf le 18 mars 2026 et j'ai déposé un recours contre cette oqtf au ta le 11 avril 2026 qui est toujours encours d'instruction. aujourd'hui je viens de recevoir une convocation de la part de la…

Résolu

Renouvellement titre de séjour

Posée par hamditch, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours 597 vues

Je suis tunisien titulaire d'un titre temporaire de 1 an motif vie privée et familiale (parent d'enfant français) je pratique l'autorité parentale et je contribue à l'entretien de ma fille (avec preuves) ma…

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Refus de rendez-vous à tls contact/passeport n'a pas 15 mois de validité

Posée par Ninho, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 519 vues

Ma situation concerne le refus d'un rendez-vous à tls contact pour le dépôt d'une demande de visa après la décision favorable du préfet. en effet, après la décision favorable du préfet pour le regroupement familial de mon épouse et mes…

Résolu

Demande de conseil concernant le renouvellement de mon titre de séjour salarié

Posée par Labjo, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours 639 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des renseignements et des conseils concernant ma situation administrative et professionnelle, et notamment les éventuelles conséquences d'une démission sur le renouvellement…

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Naturalisation par mariage

Posée par Cocobanana.12, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 542 vues

Je suis épouse de conjoint français, mariés au maroc le 29/12/2022, transcription faite le 12/03/2023, je suis arrivée en france le 04/05/2023, ce qui marque le début de notre vie commune. j'ai deux questions: 1) au…

Convocation à la préfecture après oqtf

Posée par Selma, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 429 vues

J’ai une oqtf le 18 mars 2026 et j’ai déposé un recours contre cette oqtf au ta le 11 avril 2026 qui est toujours encours d’instruction. aujourd’hui je viens de recevoir une convocation de la part de la préfecture de police le…

Déménagement définitif à l'étranger

Posée par youssra, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 562 vues

Je réside actuellement en france et je prévois de déménager définitivement et de m'installer dans un autre pays européen. je souhaiterais savoir quelles démarches administratives je dois effectuer avant mon départ et auprès de…

Titre de séjour talent salarié qualifié et stage

Posée par Jérome, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 180 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour pluriannuel « talent – salarié qualifié » et salarié en cdi. je souhaiterais savoir si je peux légalement signer une convention de stage puis effectuer un stage en entreprise dans…

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