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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bordereau de situation fiscale

Posée par Lili78, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Camara2003 3991 vues

Je dois deposer ma nationalite et il me faut un bordereau de situation fiscale de 2019 pour avoir les 3 que l'on me demande mais le centre des finances refuse de me le donner me disant qu'il faut demander celui de 2022…

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Examen civique

Posée par Sayi, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Zoya 1551 vues

Je viens d’obtenir mon diplôme d’aide soignant et je veux faire un changement de statut etudiant à salarié. je dois passer l’examen civique ? préfecture de la gironde. merci pour vos reponses…

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Résolu

Changement de statut

Posée par Zoya, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Zoya 483 vues

Je suis étudiante étrangère hors ue, j’ai obtenu le diplôme d’aide soignante qui est niveau bac et je veux faire un changement de statut, d’étudiant à salarié, est ce que c’est possible svp ? j’ai lu sur internet et sur le site…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Changement de statut stagiaire etudiant

Posée par nad, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 jours par Maître Quillevere 352 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre avis concernant ma situation administrative en france et les démarches à effectuer pour régulariser mon séjour en tant qu’étudiante. je suis de nationalité marocaine et je…

Droit du travail des étudiants étrangers

Posée par Laetitia, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Laetitia 1002 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous poser une question concernant le droit du travail des étudiants étrangers. dans le cadre de mes deux années de master, ce dernier a été effectué en contrat d’apprentissage prenant fin le 25…

Résolu

Visa long sejour salarié

Posée par allali, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 9 jours 4254 vues

En possession d'une autorisation de travail j ai déposé une demande devisa aupres du consulat j ai recu un refus pour soit disant informations non fiables et risque de detournement de visa malgre que j ai les diplomes recquis…

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Demande d'information concernant le décompte des heures de travail en alternance

Posée par SHEIMAE, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours par Maître BALONGA 1361 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin d'obtenir une information concernant le nombre d'heures de travail autorisées pour les étudiants étrangers de nationalité marocaine en france. Étant étudiant étranger titulaire d'un…

Résolu

Changement de statut et les délais de dépôt

Posée par MiAro, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours 1296 vues

Étant de nationalité étrangère, originaire de madagascar, je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise », qui expire le 2 novembre 2026. je souhaite effectuer un changement de…

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Résolu

Main levée pour cause de bigamie de 7 jours

Posée par David et Adama, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours 1563 vues

Maître. le procureur s'oppose à la transcription de mariage pour cause de bigamie. après 30 ans de vie commune, en tenant compte que les 15 dernières été un enfer et pour la énième et dernière fois mon ex épouse à quitter…

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Conseil urgent pour le renouvellement de mon titre de séjour

Posée par Yassine, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours par Maître DAUSSE 923 vues

Je sollicite votre avis concernant mon titre de séjour « travailleur temporaire », qui expire le 7 décembre 2026. arrivé en france en 2021, j’ai obtenu un master 2 en 2022, puis un titre « recherche d’emploi ou création…

Résolu

Nasionalty française

Posée par Ferhat, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours 934 vues

Mon père est né à la ricamarie en 1961 et détient un acte de naissance français mis à jour avec une mention marginale de mariage célébré à l'étranger en 2012 ; or, selon les instructions relatives à l'état civil, cette…

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Résolu

Demande visa court sejour

Posée par Ben86, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours 1309 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant la première demande de visa court séjour (visite familiale) que nous souhaitons déposer pour ma belle-mère, âgée de 57 ans et résidant au maroc. le motif du séjour est…

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Nationalité française

Posée par Ash, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours par Maître KAYEMBE 1285 vues

Si on a un bts francais reconnu par l'etat 2 an d'alternance avec un bac pro 6 an de presence en france, avec 24 mois de cdi au smic avec des bon recommendations de l'employeur pas de infraction, casier judiciare…

Résolu

Titre de séjour étudiant expirant sous 2 mois — stage obligatoire pas trouvé

Posée par Yassine, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours 1164 vues

Je vous sollicite pour un ami, étudiant étranger en 2e année de m2 marketing/gestion (il a redoublé l'année dernière car il n'a pas trouvé de stage). son titre de séjour étudiant expire dans 2 mois. il cherche activement…

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Ts après renoncement bpi

Posée par WARNER84, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours par Maître KAYEMBE 680 vues

Si une personne renonce à son statut de réfugié après 5 ans, quel type de titre de séjour peut-elle obtenir par la suite ? si vous avez des informations à ce sujet, pourriez-vous me renseigner, s’il vous plaît ? merci beaucoup…

Visa etudiant- regroupement en cours-oqtf

Posée par Ladyecombug, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours par Maître KAYEMBE 595 vues

Je suis marocaine je voyage chez mon mari salarié en france par visa tourist on avait essayé la méthode regroupement sur place j'ai recu un refus et oqtf car ils pensaient que je voulais rester avec mon visa ( je n'étais…

Réunification familiale

Posée par Woulourè, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours par Maître Chaher 744 vues

Ma sœur vie en france elle veut m'envoyer pour vivre continuer mes études quelle est la procédure…

Résolu

Regroupement familial sur place (mariage célébré à paris dans une ambassade)

Posée par Luckface, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours 1845 vues

J'ai déposé auprès de l'ofii une demande de regroupement familial sur place au bénéfice de mon épouse, qui réside déjà régulièrement en france. notre mariage a été célébré à l'ambassade du cameroun à paris. je…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Travailler en france avec titre séjour ue

Posée par Mamy, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 10 jours par catalyne 3598 vues

J'ai un titre résident ue italien et je souhaite travailler en france. est ce possible ? sinon quels sont les démarches à faire ? pourrais je avoir un numéro de sécurité sociale ?…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Changement de mention talent chercheur → talent salarié qualifié

Posée par gWonka45, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 11 jours 2021 vues

Je suis actuellement titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « talent – chercheur » en cours de validité. j’envisage de quitter mon poste actuel de chercheur pour rejoindre une entreprise à paris et je souhaiterais savoir…

Consulter Maître Bontemps
la réponse de Maître Bontemps

En france depuis 2009, séjour fragilisé par la maladie, des pistes ?

Posée par miradormi, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours par Maître PETSOKO 1525 vues

Je traverse une situation difficile et je cherche des pistes que je n'aurais pas encore vues. je suis en france depuis 2009. j'y ai fait un parcours universitaire d'excellence, jusqu'au doctorat que je n'ai…

Examen civique.

Posée par alsace, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours par Maître PETSOKO 1610 vues

J'ai un titre de séjour conjoint de français de 1 ans et je voudrais faire une demande de certificat de résidence algérien de 10 ans. ma question :est-ce que l'examen civique est obligatoire pour cette demande, en sachant…

Résolu

Âpres là prise d’empreinte

Posée par haggar, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours 1579 vues

Pour mon cas j’ai obtenu l’asile et je fais ma première demande au près de la préfecture des yvelines par le biais de l’organisation de mon domiciliation et il mon imprimer une attestation de prolongation d’instruction . ainsi…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Oqtf cause lettre recommandée préfecture ratée

Posée par Ange, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours par Maître PETSOKO 2547 vues

Urgent svp 😭 je viens vous expliquer le problème d’une amie. elle avait une procédure en cours de renouvellement de tds 4 ans salarié sur l’anef depuis janvier. elle ne faisait que recevoir des attestations…

Résolu

Examen civique.

Posée par alsace, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours 1617 vues

J'ai actuellement un titre de séjour conjoint de français de 1 ans et je voudrais faire une demande de certificat de résidence algérien de 10 ans. ma question :est-ce que l'examen civique est obligatoire pour cette…

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la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Carte de séjour vie privée vie familiale

Posée par hadidja, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours 2024 vues

Titulaire d'une carte de résident permanent, ma fille est venue en france à l'âge de 15 ans. elle a eu son bac et est actuellement en bachelor . elle a une carte de séjour étudiant et je voudrais savoir…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Examen civique.

Posée par alsace, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours 575 vues

J'ai un titre de séjour de 1 ans (conjoint de français) et je voudrais faire une demande de certificat de résidence algérien de 10 ans. ma question :est-ce que l'examen civique est obligatoire pour cette demande (en…

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Comment faire lors du rejet de la demande de passeport camerounais

Posée par AZE, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître KEMFOUET KENGNY 12202 vues

J'ai reçu un mail me notifiant du rejet de ma demande de passeport sans motif. j'aimerais connaitre la conduite à tenir et les délais de résolution du problème parce que je voyage pour le cameroun dans 2 mois…

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