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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement de carte de séjour

Posée par zsprw88@@, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par zsprw88@@ 768 vues

J’ai une question s’il vous plait, avoir une attestation de prolongation signifie que y’a pas de silence de la part de la préfecture ? autrement dit, avoir une attestation de prolongation, egale pas de refus implicite ? merci de…

Refus d’accorder la carte de résident

Posée par Kyorialina12!, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 jours par Maître KEMFOUET KENGNY 622 vues

J’ai demandé la carte de résident au bout du 3 eme renouvellement de la carte pluriannuelle de 2 ans. j’ai reçu à nouveau une carte pluriannuelle de 2 ans sans explication de la préfecture alors que je pense remplir toutes les…

Résolu

Droit au chômage

Posée par Azerty1234, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 jours 832 vues

J'ai fait 3ans de formation en alternance . après avoir terminé ma formation j'ai demandé un cdi .mon employeur m'a dit qu il pouvait pas me signer le contrat avec un recipicie parce que j'avais pas récupérer mon titre de séjour…

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Résolu

Travail

Posée par Sarisco, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Sarisco 1023 vues

Je souhaite savoir s'il était possible de travailler avec une attestation de décision favorable d'une demande de carte de résident mention toutes professions et s'il est possible de réaliser des démarches…

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Résolu

Contrat cdd temps partiel

Posée par Soltani charfeddine, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 1344 vues

J'ai reçu un contrat cdd 6 mois temps partiel 5 heures par semaines donc 21 heures par mois 12€ heure et salaire 266 € par mois smic métier aide atelier artiste et peintre ( entretien outillage bricolage électrique montage…

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Demande de conseil – erreur sur mon lieu de naissance

Posée par Pseudo, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Pseudo 1543 vues

Je souhaite prochainement déposer une demande de naturalisation. en vérifiant mes documents, je me suis aperçue qu’il y avait une faute concernant mon lieu de naissance sur mon passeport. cette erreur a ensuite été reprise sur mon…

Résolu

Changement statut

Posée par Gogo, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 1338 vues

Je suis en france depuis 2019 j’ai 4 enfants dont les dernier est née en france l’aîné est scolarisé depuis 2019, en 2024 , jai fait la demande de régularisation pour le temps sur le territoire et enfants scolarisés, de côté je…

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Résolu

Demande exceptionnelle au séjour - étudiante

Posée par Lia2001, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 969 vues

Je suis arrivée en france en juin 2022 ( visa type c ) et depuis je suis à l'université d'aix-marseille. j'ai validé ma licence et mon master 2 (chimie) avec des moyennes de 12 et 13/20. durant ces années…

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Résolu

Demande de cnf est-elle nécessaire ?ou je redépose une nouvelle demande de cni ?

Posée par Ilhem, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Ilhem 851 vues

Je suis née en 2005 en algérie. mon père est français par décret de réintégration du 29 janvier 1998 (avant ma naissance). mes parents se sont mariés en algérie en 2004, mariage transcrit au consulat général de france à…

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Résolu

Autorisation de travail suite à un titre rece

Posée par Dija, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Dija 978 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre rece valable jusqu’à fin avril 2027. cependant, je suis confrontée au problème sur la question de rémunération liée à ce titre. d’après les informations j’ai pu avoir il faut 2801€ brut…

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Résolu

Titre de séjour salarié à passeport talent

Posée par Ben1, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Ben1 1085 vues

J’ai un titre de séjour salarié encore valable 3 ans. j’ai reçu une promesse d’embauche d’une autre entreprise qui me permet d’accéder au titre talent. j’ai effectué une demande de titre de séjour talent afin de changer de statut…

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Naturalisation francaise

Posée par Ash, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître Bontemps 779 vues

Si on a un bts francais reconnu par l'etat 2 an d'alternance avec un bac pro 6 an de presence en france, avec 24 mois de cdi au smic avec des bon recommendations de l'employeur pas de infraction, casier judiciare…

Résolu

Naturalisation par filiation

Posée par Rayan23, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 762 vues

Je possède les actes d'état civil de mon grand-père et de ma grand-mère, délivrés par le scec de nantes .actes d'état civil reproduits à partir des registres microfilmés en algérie par la france entre 1967 et 1972…

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Résolu

Titre de séjour cbe - salarié

Posée par benrezg_zakaria@hotmail.com, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 658 vues

Je souhaite avoir des informations sur ma situation actuelle. je détiens un titre de séjour « passeport talent – carte bleue européenne », valable jusqu’en 2028. je suis actuellement sans emploi et, vu le marché, je trouve…

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Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Ahcenahcen, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 608 vues

Pour ceux qui connaissent, je suis en contrat cdi agent d'entretien industriel avec mon entreprise j'ai obtenu un titre salarié d'un an , récemment j'ai signé un avenant changement de poste vers régulateur dans…

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Aps et cdd

Posée par Mdfares, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 342 vues

Je suis tunisien, je dispose d'un aps , si je signe un cdd sans changer mon statut , à combien d'heures/semaines de travail aurais-je le droit ?…

Résolu

Titre de séjour travailleur temporaire

Posée par Chat24, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Chat24 714 vues

Je suis actuellement aps « recherche d’emploi » expire en janvier 2027. je souhaite savoir s’il est possible, avant son expiration, de solliciter un changement de statut vers une carte de séjour temporaire portant la mention «…

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Heures de travail vs naturalisation

Posée par Mimi, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Mimi 1627 vues

Mon mari a demandé la naturalisation il y a un an en essonne, le dossier est toujours en traitement. il aimerait signer un 2eme cdi à temps partiel en temps que agent ssiap pour arrondir les fins de mois. seulement, il parait qu’on…

Résolu

Titre de sejour pour raison medicale

Posée par Moss, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 1382 vues

Je précise que j’ai actuellement un rendez-vous à la préfecture, au niveau du pan, le 17 septembre 2026 concernant ma situation. j’ai également écrit à la directrice de la préfecture le 20 août, puis relancé le 7…

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Travailleur temporaire - vpf

Posée par 123456, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 646 vues

Je suis tunisienne et je vis régulièrement en france depuis 7 ans. j’y ai obtenu deux diplômes et je travaille depuis environ 4 ans avec des cdd. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « travailleur temporaire », que…

Demande des informations sur mon renouvellement de titre de sejour etudaint

Posée par MDIAW, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 1381 vues

J'espère que vous allez bien. je me permets de vous contacter dans le cadre de mon renouvellement de titre séjour étudiant . je voudrais vous exposer clairement ma situation ci dessous : diplôme : je suis titulaire d'un…

Résolu

Reprise d'etude en reconversion avec un titre de sejour auto-entrepreneur

Posée par Stel, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 887 vues

En tant qu'autoentrepreneur, je souhaite faire une reconversion en suivant une formation en alternance. avec l'attestation d'inscription, puis-je faire une demande de titre de séjour étudiant? pour l'alternance…

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Titre de séjour

Posée par Elcha, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 664 vues

En tant qu'étudiante est il possible de finaliser en bien son renouvellement étudiant et de continuer sa démarche ofpra…

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Nasionalty française

Posée par Ferhat, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 1325 vues

J'ai une question. mon père est un algérien né en france en 1961 ; son acte de naissance français a été mis à jour en 2011 pour y faire figurer son mariage et son décès. cela signifie-t-il qu'il a conservé la nationalité…

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Question sur la rubrique à choisir pour une demande article 6-1 seine-maritime

Posée par Yassmine, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 717 vues

Maître, concernant le dépôt en ligne de ma demande fondée sur l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, pourriez-vous m'indiquer si, sur le téléservice, le fondement correspondant est bien présenté sous la rubrique…

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Titre de sejour pour raison medicale

Posée par Moss, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 701 vues

Je précise que j’ai actuellement un rendez-vous à la préfecture, au niveau du pan, le 17 septembre 2026, concernant ma situation. j’ai également écrit à la directrice de la préfecture le 20 août dernier, puis l’ai relancée…

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Travail en cdi avec un titre de séjour étudiant

Posée par AminataBA, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par AminataBA 926 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour étudiant, actuellement prolongé jusqu’en décembre 2026. mon alternance se termine le 18 septembre et je vais prochainement être recrutée en cdi à temps plein. mon futur employeur prévoit de…

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Titre de séjour Étudiant

Posée par MK, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par MK 855 vues

Je souhaiterais avoir un avis concernant mon titre de séjour étudiant et mon nouveau cursus universitaire. je suis actuellement inscrite au master contrôle de gestion et audit organisationnel (cgao) du cnam paris. informations…

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