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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Parent d’enfant français

Posée par Mohcine, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours 377 vues

J’ai un titre de séjour vie privée familial parent d’enfant français et je viens de me séparer après 7 ans de relation, je voudrais savoir comment ça se passe pour la pension alimentaire et pour le renouvellement c’est quoi qui…

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Résolu

Cerfa + promesse d’embauche

Posée par Ambrok, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours 738 vues

J’ai fais une demande de titre de séjour vie privée familiale depuis juillet 2025 et je reçois que des récépissés qui m’autorisent pas à travailler. le défenseur de droit m’a dit que je dois trouver un employeur ce qui est fait :…

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Droit des étrangers - rece/autorisation

Posée par riri, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître KAYEMBE 1121 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour rece valable jusqu’en mars 2027. je travaille depuis juillet 2026 en cdi à temps partiel (14 h/semaine, deux jours), pour environ 960 € brut par mois. je précise que je ne dispose actuellement…

Droit des étrangers

Posée par Armen0002, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours par Maître KAYEMBE 133 vues

Je voulais poser une question , j'ai 17 ans , j'ai déposé un dossier de demande de titre de sejour "enfant arrivé en france avant 13 ans" j'ai donné mon certificat de scolarité 2026-2027 au guicher…

Résolu

Délais de transcription d'un mariage sans ccam célébré au cambodge

Posée par Louis SIVILEY LERAY, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours 1097 vues

Je me suis marié avec mon épouse de nationalité cambodgienne sous ma propre identité cambodgienne sans prendre connaissance qu'il fallait au préalable se munir du ccam pour faciliter la procédure dans le but de faire venir mon…

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Résolu

Délai 6 mois de la décision favorable de rf à revoir texte de droit

Posée par ROSE, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par ROSE 676 vues

Je viens de revoir les textes de droit concernant le délai 6 mois de la décision favorable de rf, de l'ancien décret numéro 2005-253 du 17/03/2025 en son article 15, ou l'article r.434-26 du ceseda. justement, ce texte…

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Résolu

La prefecture m'a annoncé que je risque un oqtf ( conjoint français )

Posée par Lellodallas, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours 694 vues

Je me permets de publier à nouveau ma situation afin d'obtenir des réponses précises de la part d'avocats spécialisés en droit des étrangers, car je suis aujourd'hui confrontée à des informations contradictoires entre les…

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Résolu

Dcem

Posée par WARNER84, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours 658 vues

J’aimerai faire les démarche administratives pour mon enfant pour le dcem mais sur le site anef on me demande une carte consulaire de mon pays et que je peux pas le fournir car j’ai la protection subsidiaire…

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Résolu

Demande de conseil – clôture de mon dossier de titre de séjour étudiant

Posée par Kimrau, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Kimrau 677 vues

Je vous contacte concernant un problème rencontré lors du renouvellement de mon titre de séjour étudiant auprès de la préfecture du puy-de-dôme. mon dossier a été clôturé sur l'anef au motif qu'il était incomplet…

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Résolu

Delai de demande de ts

Posée par Theo, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Theo 529 vues

Je vais faire six mois de vie commune apres le mariage avec une francaise le 23 mai 2026. je suis rentré en france avec un visa court sejour. autre info, elle est enceinte de moi. est ce que je peux deposer ma premiere demande de…

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Résolu

Le ministère d'avocat est-il obligatoire pour ce recour ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 13 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Mustapha201420152015. 882 vues

Je souhaiterais obtenir des éclaircissements sur l'application combinée des articles r. 833-1 et r. 811-7 du code de justice administrative. 1. situation un ressortissant étranger a contesté un refus de titre de séjour assorti…

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Résolu

Titre : le recours en rectification d'erreur matérielle contre une ordonnance

Posée par Mustapha201420152015., il y a 13 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Mustapha201420152015. 820 vues

Je souhaiterais obtenir des éclaircissements sur l'application combinée des articles r. 833-1 et r. 811-7 du code de justice administrative. 1. situation un ressortissant étranger a obtenu une ordonnance de référé-suspension…

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Le recours en rectification d'erreur matérielle contre un arrêt de caa

Posée par Mustapha201420152015., il y a 12 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Mustapha201420152015. 919 vues

Je souhaiterais obtenir des éclaircissements sur l'application combinée des articles r. 833-1 et r. 811-7 du code de justice administrative. 1. situation un ressortissant étranger a contesté devant le tribunal administratif un…

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Demande d'asile/ titre étudiants

Posée par Brad, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Brad 1699 vues

Je suis un étudiant étranger arrivé en france en 2022. j’ai terminé mon master 2, puis j’ai commencé un deuxième master 2 en alternance. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant qui expire dans deux mois, et je…

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Autorisation de travail

Posée par riri, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par riri 863 vues

Merci maître pour votre réponse mon rece me permet de travailler si le salaire est de 2800 min et en rapport avec mes etudes ici mon salaire est inférieur au seuil acceptable donc travail irrégulier que dois faire mon entreprise…

Résolu

Demande de renouvellement de titre de séjour étudiant à titre gracieux

Posée par Daniella, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Daniella 844 vues

Je suis arrivée en france pour un master à montpellier en septembre, jai fait un an et ensuite jai changé d'école et de ville l'année suivante pour refaire le master 1 sachant que je passais en master 2 à metz . puis…

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Changement de statut étudiant vers vie privée

Posée par Rita, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours par Maître PITTAVINO 774 vues

Je suis de nationalité libanaise et titulaire d'un titre de séjour étudiant qui expire le 5 février 2027. je me suis pacsée mi-octobre 2026 avec mon compagnon, de nationalité française, et le pacs est enregistré. je réside en…

Résolu

Décision favorable reçue mais carte non retirée à l'approche de la date de fin

Posée par Mohammed, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 11 jours 604 vues

Je me permets de vous soumettre ma situation juridique actuelle concernant le renouvellement de mon titre de séjour étudiant afin d'obtenir votre éclairage. voici le récapitulatif chronologique de mon dossier : 1/demande…

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Cdi sans autorisation de travail

Posée par riri, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours par Maître KAYEMBE 474 vues

Urgent urgent urgent urgent suite à vos premières réponses, je souhaiterais obtenir des précisions sur les démarches à effectuer pour régulariser ma situation actuelle. je suis titulaire d’un rece valable jusqu’en mars 2027. depuis…

Résolu

Droit des étrangers

Posée par Armen0002, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Armen0002 431 vues

Je voulais poser une question , j'ai 17 ans , j'ai déposé un dossier de demande de titre de sejour "enfant arrivé en france avant 13 ans" j'ai donné mon certificat de scolarité 2026-2027 au guicher…

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Regroupement familial parents déjà sur le territoire français

Posée par Paulin un, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître Bontemps 457 vues

Quelles conditions remplir pour le regroupement familial quand les enfants ou les parents sont déjà sur le territoire français ?…

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Demande de titre de séjour

Posée par Loup, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours par Maître NAOURI 2276 vues

Mais oui mais la personne a fait des fausses déclarations il a dit qu'il vivait dans le calvados avec sa copine mais c'est fou il était à nice et elle elle était dans le calvados c'est ça que j'essaie de vous…

Résolu

Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Yass, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours 410 vues

Je suis passé hier a la prefe ture du rhone ils m’ont délivrer un recipessé autorisanr a travailler, or que j’ai 3 ans et demi que j’avais ce titre elle expire le 2 mai 2026 ma question c’est pendant cette periode de…

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Demande de visa erasmus milan

Posée par dialloaissatoukhairaty@gmail.com, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours 495 vues

Je suis etudiante avec un titre de séjour français valable jusqu’en 2028, en janvier 2027 je vais effectuer un erasmus à milan de 6 mois. j’aimerai donc savoir si je dois faire une demande de visa ou bien mon titre de séjour…

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Résolu

Passage d’un renouvellement de titre salarié à un titre conjoint français

Posée par Lellodallas, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Lellodallas 942 vues

Je suis venue en france pour faire des études supérieures. j’avais un visa long séjour valant titre de séjour. une fois mon diplôme obtenu, j’ai eu un emploi et ai fait la demande pour avoir l’aps autorisation provisoire de séjour…

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Résolu

Demande de visa erasmus milan

Posée par dialloaissatoukhairaty@gmail.com, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par dialloaissatoukhairaty@gmail.com 484 vues

Je suis etudiante avec un titre de séjour français valable jusqu’en 2028, en janvier 2027 je vais effectuer un erasmus à milan de 6 mois. j’aimerai donc savoir si je dois faire une…

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Résolu

Demande de radiation d’un’ dossier en cours de procédure

Posée par marouam@myyahoo.com, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 jours 417 vues

J’ai engagé une action déclaratoire de nationalité française par filiation paternelle. dans ses conclusions, le ministère public soulève plusieurs difficultés. il indique notamment que la déclaration de nationalité souscrite par…

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Naturalisation par decret et compte épargne étranger non déclaré

Posée par perdu07, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître BALONGA 436 vues

Je possède un compte épargne à l'étranger que mon père me l'a crée quand j'étais mineur et je ne l'ai jamais déclaré à l'impot. est-ce que c'est un motif d'ajournement? et comment je peux régler ce…

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