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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Retrait de titre de séjour de 10 ans

Posée par sam95, il y a 1 an dans Droit des étrangers
30 réponses dont la dernière il y a 4 mois par sam95 4606 vues

Je suis en france depuis 1979 jai reçu un courrier du préfet me stipulant de reconsidérer mon titre de séjour de 10 ans suite a des violences conjugales et violence sur mes enfants vous croyez que je vais perdre mon titre de séjour…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Cnf demande d’infos

Posée par Asso, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 710 vues

J'ai fait une demande de cnf pour mon fils le papa est déjà mort et j'ai fournis tous les document et l'acte de reconnaissance. l'acte initial africain a été transcrit au consulat de france en afrique et…

Visa visiteur

Posée par Tales LIMA, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Asso 852 vues

Il est possible de faire un changement de statut d'un titre visiteur vers salarié ou vie privée et familiale ?…

Demande de cnf

Posée par Asso, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 661 vues

J'ai fait une demande de cnf pour mon fils le papa est déjà mort et j'ai fournis tous les document et l'acte de reconnaissance. l'acte initial africain a été transcrit au consulat de france en afrique et j'ai…

Pensions de retraites d'origine francaise (résident eau)

Posée par tghaz, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 706 vues

Je suis retraité francais, non résident en france, mais résident aux emirats arabes unis. je voudrais savoir si les pensions de retraites d'origine française sont imposables ou non en france. faut-il déclarer au fisc les…

Demande de cnf

Posée par Asso, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 713 vues

J'ai fait une demande de cnf pour mon fils le papa est déjà mort et j'ai fournis tous les document et l'acte de reconnaissance. l'acte initial africain a été transcrit au consulat de france en afrique et…

Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Dora, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Dora 870 vues

Dans le cadre du renouvellement de mon titre de séjour salarié (afin d’obtenir la carte pluriannuelle de 4 ans), la préfecture m’a demandé une attestation de dispense ofii, sachant bien que je suis ancienne étudiante en france…

Regroupement familial

Posée par Mamadou, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 597 vues

En fait j'ai fait la demande de regroupement familiale sur place pour ma femme en decembre 2024 depuis lors le dossier est toujours en instruction à la préfecture. aujourd'hui j'ai reçu leur me demandant le titre de…

Oqtf - opportunité de travail

Posée par Nader, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 583 vues

Je suis entré en france en août 2023. après l'obtention de mon master j'ai sollicité le titre aps puis un titre autoentrepreneur lequel j'ai reçu un refus avec une oqtf. le recours a été déposé depuis 2 mois…

Complément titre de sejour

Posée par Kader, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Kader 678 vues

J ai fait mes empreintes j ai reçu un complément justificatif de mariage sa veut dire quoi j’ai pas compris…

J'ai pas reçu un récépissé lors de mes prise d'empreinte

Posée par Dezbio, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 517 vues

Je reviens vers vous encore pour plus d'explications j'aime bien votre manière merci j'ai un soucis , j'ai obtenu une convocation de la préfecture me demandant mon passeport plus une photo après la prise de mes…

J'ai pas reçu de récépissé lors de mes prise d'empreinte

Posée par Dezbio, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 519 vues

Je reviens vers vous encore pour plus d'explications j'aime bien votre manière merci j'ai un soucis , j'ai obtenu une convocation de la préfecture me demandant mon passeport plus une photo après la…

Problème de récépissé

Posée par Dezbio, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 492 vues

Je reviens vers vous encore pour plus d'explications j'aime bien votre manière merci j'ai un soucis , j'ai obtenu une convocation de la préfecture me demandant mon passeport plus une photo après la prise de mes…

Stage après la fin de la formation : quel titre demander ?

Posée par Anna SILVA, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Assof 2839 vues

Je finis mon master en france en juillet et mon visa étudiant est valable jusqu'à août. l'université propose la possibilité pour les étudiants de faire un stage entre la période de juillet à décembre dans le cadre de…

Demande certificat de nationalité française

Posée par Assof, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 490 vues

J'ai fait une demande de cnf pour mon fils le papa est déjà mort et j'ai fournis tous les document et l'acte de reconnaissance. l'acte initial africain a été transcrit au consulat de france en afrique et…

Aps/rece après un master reconnu puis un mba non rncp : quelles solutions ?

Posée par Salzo, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 496 vues

J’ai obtenu un master dans une université publique française, à l’université paris-sorbonne. après l’obtention de ce diplôme, j’ai poursuivi mes études en mba 1 comptabilité et finance d’entreprise(suite logique) dans une école…

Avis de l’ofii

Posée par Wedoo, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 524 vues

J’ai un titre de séjour auto entrepreneur et ma femme est salarié et a un titre de séjour de 4 ans. nous avons une fille de 1 an. compte tenu de mon chiffre d’affaires insuffisant, nous avons opté pour une demande demande de…

Justificatif de régularité de séjour

Posée par Hl95, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 492 vues

Ma carte de séjour pluriannuelle est arrivée à son terme le 20/04/2025. je n'ai pas eu de récépissé en attendant la nouvelle carte. la nouvelle carte m'a été attribuée le 25/06/2025. la sécurité sociale et la caf me…

Renseignements.

Posée par Audrey, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 542 vues

Maîtres aidez moi à savoir, après la saisine du ministère de l'intérieur à l'endroit de la préfecture pour statuer sur un dossier qui traîne depuis plus de 2 ans. est-ce que cela permettra la préfecture va statuer…

Renouvellement titre de séjour etudiant

Posée par vp2022, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 503 vues

En octobre 2025, j’ai déposé une demande de renouvellement de mon titre de séjour étudiant. j’ai ensuite obtenu une première prolongation en décembre, valable jusqu’en mars, puis une seconde prolongation de mars jusqu’au 11 juin…

Résolu

Voyager avec une attestation de prolongation

Posée par Shafiqur, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 878 vues

Je suis actuellement en france et mon titre de séjour vie privée et familiale est expiré. cependant, j’ai une attestation de prolongation d’instruction délivrée par l’anef pendant le traitement de ma demande de renouvellement. je…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Autorisation parentale notariée

Posée par Bijj, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 543 vues

Je suis réfugié, en france. je suis le tuteur d'un mineur qui vit au soudan. je souhaite faire une demande de réunification familiale. le consulat d'addis abeba accepte que nous déposions la demande. le mineur étant seul…

Demande cnf

Posée par Assof, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 482 vues

J'ai fait une demande de cnf pour mon fils le papa est déjà mort et j'ai fournis tous les document et l'acte de reconnaissance. l'acte initial africain a été transcrit au consulat de france en afrique et…

Parant enfants bénéficiaire de la protection internationale

Posée par Gana, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 511 vues

Je déposais une demande depuis novembre j'ai fait mes empreintes en decembre a chaque fois j'appelle anef pour savoir l'évolution depuis mon dossier on me dit le dossier est en attente d'empreintes hier jai ete en préfecture on m'a dit que…

Résolu

Récépissé sans carte de séjour

Posée par Sylia98, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 796 vues

J’ai un titre de séjour espagnol valide 5 ans . je suis venue en france en janvier 2025 . j’ai fait la demande de titre de séjour membre de famille d’un européen. pour le moment j’ai qu’un récépissé que j’ai renouvelé deux fois et…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Oqtf sous 30 jours

Posée par 88874, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 514 vues

Mon attestation de prolongation de visa étudiant expire le 7 juin. j'étais en procédure de renouvellement de visa mais il a été refusé car j'ai été absent à mes partiels du premier semestre cette année. a cause de…

Voyage et retour d'alger avec aps

Posée par Kamel75, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Karim75 2137 vues

Je suis actuellement sous une aps de 6 mois suite à un refus de renouvellement de ma carte de résident algérien de 10 ans que j'avais obtenu déjà 2 fois dans le passé. actuellement j'ai fait recours au tribunal…

Visa long séjour enfant mineur de conjoint français

Posée par Sanrina, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
50 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Anam 16225 vues

Je suis algérienne et je me suis remariée avec un français je suis en france et j'ai un fils de 12 issu de un premier mariage qui se trouve toujours en algérie ke veut le faire venir ici en france sans passer par le…

Demande de visa pour réunification familiale

Posée par Ibfb, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 575 vues

Je me permet ,je suis conjointe d’un réfugié français suite à un dépôt de demande de visa il ya quelques semaines mon épous n’a pas encore reçu de courriel du bureau membre des réfugiés nb: c’est une seconde de demande de visa…

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