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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Nationalité française enfants née en france 13ans

Posée par Lilyadk, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 619 vues

J'ai effectué une demande de souscription de déclaration pour mon enfant, né en france qui a 13 ans au tribunal. j'ai reçu la convocation pour me présenter avec mon enfant sur la convocation, me demande les pièces…

Changement de statut stagiaire vers “vie privée et familiale'

Posée par Bach, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 648 vues

Je souhaite obtenir des conseils juridiques concernant la situation de mon épouse, ressortissante étrangère résidant régulièrement en france dans le département de l’isère. situation actuelle : mon épouse est titulaire d’un titre…

Résolu

Demande de naturalisation

Posée par T, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 1002 vues

Je suis réfugié j'ai la protection international avec ma carte de résident de 10 ans j'ai ma famille que j'ai 3 ans en france est-il possible de faire le demande de la nationalité français avec b1 ou pas je reçois que le rsa…

Consulter Maître Chaher
la réponse de Maître Chaher

Prise d’empreinte

Posée par karamoko2022, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 636 vues

Je suis parents d’enfants réfugiés sous une oqtf et irtf j’ai été à la préfecture pour la prise d’empreinte.j’aimerais savoir si le dossier est accepté ou pas .ils m’ont demandé des compléments de dossier que j’ai donnés.merci…

Future parent d’un enfant avec une réfugiée

Posée par Herve, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 708 vues

Ma copine a une protection internationale, elle est de la nationalité burundaise et moi congolaise nous attendons un enfant : je demande après la naissance de l’enfant il faut demander l’asile de l’enfant au motif d’unité familiale…

Lieu de travail

Posée par Nesrinecherih, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 729 vues

Pour le regroupement familial quand le lieu de travail est dans un autre departement loin de celui de logement et dossier ca peut causer un refus ou un avis défavorable ?…

Autorisation du travail

Posée par Amadou85@#$, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 702 vues

Je demande de renouvellement du titre de séjour ils m'a demandé autorisation du travail je ne pas changé patron ni de poste de travail à cause de mon patron changé de nom du restaurant je voulais renseigner s'il vous plaît merci…

Résolu

Changement de statut métier en tension

Posée par Arriko Brice, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 1313 vues

Je me nomme arriko brice étudiant en master 2 informatique musicale. je vous écris pour avoir quelques informations, j’aimerais savoir , pour le changement de statut, d’étudiant à travailleur, si un étudiant lambda peut changer son…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Que faire après refus demande d'asile

Posée par Philo5, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 694 vues

Je reviens vers ce forum. j'étais amie avec un homme qui devait se marier avec une française. il était demandeur d'asile, du maghreb.il n'a pas voulu fournir un papier pour la mairie... on lui a refusé sa demande…

Demande titre de séjour

Posée par Kikou, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 674 vues

J'ai une question, j'avais un titre de séjour vie privée et familiale pluriannuel de plein droit entrée à l'âge de 13 ans , lors du renouvellement j'ai fais la mauvaise démarche sur anef en tant que membre de…

Irtf en france

Posée par Yahya1996, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 675 vues

Je suis pris un oqtf plus irtf de 3 ans avec singlement de sis en plus assignation résidence pendant 45 jours et je suis pas respecté le assignation parc ce que je me suis retournée en espagne euh j'ai tout ma famille et me hébergement…

Cnf par filiation : 13 mois sans récépissé au tj de paris

Posée par philippebd, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 662 vues

Je me permets de solliciter des retours d’expérience concernant une demande de certificat de nationalité française par filiation actuellement instruite par le tribunal judiciaire de paris. je vis en allemagne et ma demande a…

Information par rapport à la demande de cnf

Posée par Asso, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 605 vues

J'ai fait une demande de cnf pour mon fils le papa est déjà mort et j'ai fournis tous les document et l'acte de reconnaissance. l'acte initial africain a été transcrit au consulat de france en afrique et…

Nationalité enfants

Posée par Lilyadk, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 579 vues

J’ai effectué une demande de souscription de déclaration pour mon enfant, né en france qui a 13 ans au tribunal. j’ai reçu la convocation pour me présenter avec mon enfant sur la convocation, me demande les pièces d’identité la…

Création de la société sasu

Posée par jiajing, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 574 vues

Je vous contacte pour un problème urgent concernant l'immatriculation de ma sasu, et je suis la présente. mon titre de séjour : talent – profession artistique et culturelle activité déclarée : création artistique relevant des…

Naturalisation et congé parental

Posée par Louben, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 610 vues

Je souhaiterais avoir des retours ou conseils concernant ma demande de naturalisation française en cours. j’ai déposé ma demande en novembre 2024 et depuis, mon dossier est toujours à l’étape “demande déposée”, sans…

Requête référé mesure utiles - rejetée

Posée par robohi9934, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 642 vues

Déposé le 12 mai 2026, ma requête référé mesure utiles pour enjoindre au préfet de me délivrer un récépissé de demande a été rejetée après avoir apporté des preuves retour par email de la préfecture indiquant que ma demande a été…

Résolu

Oqtf suite à un renouvellement de titre étudiant

Posée par SOSaide, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par MC 1390 vues

J’ai reçu une oqtf suite à un refus de ma demande de renouvellement de tutre de séjour etudiant en décembre car il s’agissait d’un du en distanciel. j’ai cependant une inscription dans une école à partir de septembre. que me…

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Regroupement familial

Posée par Mamadou, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Mamadou 985 vues

En fait j'ai fait la demande de regroupement familiale sur place pour ma femme en decembre 2024 depuis lors le dossier est toujours en instruction à la préfecture. aujourd'hui j'ai reçu leur me demandant le titre de…

1ere demande titre talent famille à 18 ans

Posée par Pierre N, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 931 vues

Besoin de votre expertise et conseils sur un blocage avec la préfecture de nanterre (92) et le tribunal administratif de cergy. profil : jeune majeure arrivée en france à 12 ans, scolarité (secondaire et actuellement tertiaire)…

Résolu

Irtf non exécutée

Posée par Julia Odeto, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 826 vues

J'ai eu une irtf depuis bientôt 3 ans que j'ai pas exécuté je travaille dans un métier en tension. Ça peut être refusé si j'ai pas exécutée lirtf ?…

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la réponse de Maître DAHAN

Renseignements

Posée par Dal, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BOULASSEL 633 vues

J ai fait une première demande de ccm le procureur la refuser peut on en refaire une deuxième demande avec la même personne…

Résolu

Demande d’information concernant le renouvellement de mon titre de séjour

Posée par Shafiqur, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 698 vues

Mon titre de séjour a expiré le 14 octobre 2025. j’ai effectué ma demande de renouvellement en août 2025, à une période où j’habitais à saint-lô. ensuite, en septembre 2025, j’ai déménagé à rouen. sur l’anef, j’ai indiqué ma…

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Demande cnf mineur

Posée par Asso, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 561 vues

J'ai fait une demande de cnf pour mon fils le papa est déjà mort et j'ai fournis tous les document et l'acte de reconnaissance. l'acte initial africain a été transcrit au consulat de france en afrique et…

Cnf demande d’infos

Posée par Asso, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 530 vues

J'ai fait une demande de cnf pour mon fils le papa est déjà mort et j'ai fournis tous les document et l'acte de reconnaissance. l'acte initial africain a été transcrit au consulat de france en afrique et…

Demande aes au séjour

Posée par Kkkk, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Chaher 749 vues

J'ai déposé ma demande d'admission exceptionnelle au titre de séjour depuis le juin 2025 jusqu'à maintenant aucune réponse de la part de préfecture ( sous préfecture de sarcelles). j'ai fait 6 relances…

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