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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Regroupement familial

Posée par Oum, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 630 vues

Je suis arrivé en france par visa conjoint de français en 2013, j'avais une fille issu d'une précédente union née en 2009 resté au pays, nous n'avions pas fait le visa conjoint de français avec ma fille à ce momemt…

Assignation à résidence, oqtf et convocation en justice

Posée par Flohmz, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 814 vues

Mon conjoint à été arrêté pour refus d'obtempérer, alcool, sans permis avec faux documents. il à été en garde à vue, oqtf sans délai et assignation à résidence. convocation judiciaire en octobre. va-t-il être expulsé en fin de…

Demande de titre de séjour de 10 ans

Posée par Wahsh, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 816 vues

Je vis en france depuis 2016. - de 2016 à 2022, j’ai renouvelé chaque année mon titre de séjour étudiant d’une durée d’un an. - en 2023, après mon mariage avec une citoyenne française, j’ai effectué un changement de statut vers un…

Mere etudiant acec les enfants

Posée par Peri, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 846 vues

Je souhaiterais poursuivre mes études en france. cependant, je suis mère de 3 enfants âgée moins de 12 ans. si mon cas ne présente aucune difficulté quant à la nécessite d'une demande d'un "visa étudiant". je souhaiterais…

Deuxième dépôt de renouvellement

Posée par Thomson, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 888 vues

Je viens de faire un deuxième dépôt de demande de renouvellement est ce que j'ai droit au trois mois comme le premier dépôt avant l'expiration de ma carte de séjour,en attendant l'attestation de prolongation . merci…

Dossier de demande de naturalisation sans suite

Posée par Saly, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Sabineceline2015 2410 vues

J'ai fait ma demande depuis 2023 et je suis de nationalité italienne. je me suis présenté à l'entretien avec mon acte de naissance et ma pièce d'identité. en regardant le dossier, on me dit que je n'avait pas…

Demande de conseil concernant une future demande d’aps

Posée par Sara_al, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 875 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation administrative et les démarches à envisager à l’issue de mon cursus universitaire. je suis de nationalité marocaine et actuellement titulaire d’un titre de séjour…

Regroupement familial partiel

Posée par Wafaa, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 883 vues

Je suis algérienne vivant en france, j'ai une carte de 10 ans , mariée avec un algérien vivant en algérie,. j'ai fait une demande de regroupement familial partiel qui m'a été refusé par l'offii . en effet, mon…

Changement de statut auto entrepreneur / pl à salarié

Posée par Balon, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 872 vues

J’ai deux questions concernant mon titre de séjour : j’ai un titre de séjour statut auto-entrepreneur/ pl depuis 2019. on m’a proposé un poste salarié à plein temps, une rémunération au moins smic, mais en cdd. est-ce que c’est…

Regroupement familial

Posée par DIALLO2025, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 853 vues

Est ce que l'ofii envoie au consulat les copies scannées des documents d'état civil des bénéficiaires après un avis favorable regroupement familial ?…

Réintégration a la nationalité francaise

Posée par Rami, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 819 vues

Bsr maître, je suis algérien ne en 1955 durant la guerre d algerie ou j ai perdu aussi ma mère , a l indépendance j avais 7 ans donc mineur et orphelin je ne comprenais rien a la vie et autant a la politique pour choisir laquelle des deux…

Renouvellement de carte resident 10 ans.

Posée par Forever, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 817 vues

Ma question est la suivante pour une personne qui doit renouveller sa xarte de resident de 10 ans. si le complément d in formation demandé sur la plate-forme de l’anef n’est pas renseigné à temps et que sa demande de renouvellement…

Visa conjoint français refusé

Posée par Aya, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Aya 961 vues

Je suis rentré en france sans visa . je me suis marié en janvier 2026 à une française . j’ai décidé. de rentrer ou maroc pour faire une demande de visa après quelques semaines d’attente j’ai eu un refus raison oqtf et irtf alors…

Visas pour retourner

Posée par izedinemohamad@gmail.com, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 553 vues

…

Demande carte de résident 10 ans avant expiration ts salarié de 4 ans

Posée par Confuse, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 737 vues

J’ai un titre de séjour salarié de 4 ans qui expire en juin 2029. je souhaite demander une carte de résident de 10 ans. je suis sénégalaise. j’ai déposé une demande de nationalité depuis décembre 2025. est ce que je peux faire la…

Visa passport talent salarié qualifié - autorisation de travail ?

Posée par Salarié qualifié, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 730 vues

Je suis ressortissant étranger, actuellement résident au maroc, et je ne dispose pas aujourd’hui d’un titre de séjour valide en france. je suis diplômé d’une grande école en france et j’ai reçu une proposition de cdi d’une…

Admission exceptionnelle de titre de séjour

Posée par Kkkk, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître HSINA 1101 vues

J’ai déposé ma demande d’admission exceptionnelle au titre de séjour depuis le juin 2025 jusqu’à maintenant aucune réponse de la part de préfecture ( sous préfecture de sarcelles). j’ai fait 6 relances dont ( 3 lettres…

Retard dans le apiement de la taxe foncière

Posée par Hakim, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 743 vues

J'avais un retard dans le paiement de la taxe foncière en 2023. mais j'ai réglé la totalité après. elle était de presque 2000 . aujourd'hui, je suis vraiment stressé à l'être ajourné par la préfecture…

Problème signature titre de séjour

Posée par Lina, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 736 vues

Nous souhaitons solliciter les services d'un avocat pour un problème de signature sur le titre de séjour renouvelé. nous avons envoyé un recommandé à la préfecture pour signaler le problème, aucun retour depuis 1 mois. que…

Résolu

Erreur sur carte de séjour (mauvaise signature)

Posée par Lina, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lina 2258 vues

Ma mère a retiré sa nouvelle carte de séjour ce matin, et a constaté que la signature qui y figurait, n'était pas la sienne. elle l'a signalé en vain. tout le reste est conforme. que faire? merci pour votre aide. merci de…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Attestation de travail

Posée par Tales LIMA, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Tales LIMA 542 vues

J'ai une question concernant la demande d'autorisation de travail. j'ai récemment signé un contrat cdi avec une entreprise a (date de démarrage le 21/09) qui a lancé une demande d'autorisation de travail (il y a…

Travail et titre de séjour

Posée par J__2020, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par J__2020 658 vues

Mon récépissé a expiré le 05/05/2026 et j'ai effectué ma demande de renouvellement sur démarches-numériques bien avant l'expiration de mon récépissé mais je n'ai toujours rien. je suis toujours dans l'attente de…

Résolu

Parent d'enfant franÇais

Posée par Enfantbeni, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 754 vues

Monsieur, réponse de la préfecture concernant ma demande futur de carte de résident. normalement c'est bien 3 ans de mariage avec conjoint franÇais et non 3 ans sous carte de sÉjour, je suis perdu j'ai…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Retour en france

Posée par Gil, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 634 vues

Un jeune népalais venu en france pour faire ses études pendant 2 années cependant sa situation financière ne lui permettait pas de continuer ses études, n'étant pas aidé, il est parti au portugal cela fait maintenant 4 ans il…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Naturalisation bloquée à la sdanf depuis plus d’un an

Posée par Myriam, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 813 vues

J’ai déposé ma demande de naturalisation à paris en avril 2024. j’ai reçu le récépissé de complétude le 10 mars 2025 puis mon dossier est transmis à la sdanf le 10 avril 2025. depuis, aucune évolution malgré plusieurs relances par mail et…

Demande de procédure de rapprochement familial

Posée par Madame sylla, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 790 vues

J'ai suis venu avec de deux de 8mois et 6ans en france et j'ai fait une demande de protection pour mes deux filles qui ont été accepte et elle ont eu une protection de 10 ans mais j'ai mes deux garçons qui sont restés…

Demande de naturalisation

Posée par Affouet, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 769 vues

Je cherche des conseils pour bien formuler ma demande de naturalisation. voici ma situation : je suis arrivée en france en 2016 avec un visa court séjour, alors que j'étais mineure. j'ai effectué toute ma scolarité en…

Résolu

Changement de statut rece vers micro-entrepreneur – où déposer le dossier ?

Posée par Hicham Y, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 734 vues

J’ai actuellement un titre de séjour “recherche d’emploi / création d’entreprise (rece)” et j’ai créé une micro-entreprise. mon titre va bientôt expirer et je souhaite demander un changement de statut vers entrepreneur / profession…

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