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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de carte de résident en accident de travail après licenciement

Posée par azd, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître BALONGA 609 vues

Faire une demande de carte de résident de 10 ans a la préfecture du val de marne. je suis actuellement en at, non consolidation, sans emploi en inaptitude et licencié par mon employeur pour lequel j'ai travaillé 4 ans en tant…

Attestation de prolongation non reçu

Posée par Oussa, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître BALONGA 525 vues

Mon titre de séjour vie privée et familiale a expiré le 11 mai. j'ai fait la demande de renouvellement le 18 février dans l'anef (préfecture de nantes). mon dossier est toujours dans la 1ere étape "dépôt de dossier". je…

Dcem

Posée par Maeva, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 877 vues

J’ai une urgence familiale et j’ai fais la demande de renouvellement du dcem pour mon fils mais y’a un probleme sur le nom de la mere sur acte de l’enfant et il me demande de retifier j’ai fais le neccesaire mes le tribunal me dit…

Résolu

Titre de séjour

Posée par Kuzey, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 580 vues

Je vous contacte pour obtenir des informations précises concernant la situation d'une amie étrangère actuellement en france avec un titre de séjour étudiant. voici sa situation détaillée : elle est de nationalité hors ue. elle…

Consulter Maître Geffroy
la réponse de Maître Geffroy

Recevoir un récépissé parent enfant francais

Posée par LassAng, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 819 vues

J'ai déposer sur le site de l'anef le 7 avril 2026 une demande de 1er titre de sejour parent d'enfant français avec toutes les pièces justificatives demandées. j'aimerais savoir quand je vais recevoir au moins…

Renouvellement titre salarié algérien

Posée par Cristiano00@, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 777 vues

J'ai une carte salarié algérien 1 an en cdi. mon employeur veut m'ecarter de l'entreprise et comme il n'a pas un dossier de licenciement solide. il m'a proposé une rupture conventionnelle, je n'ai pas…

Voyager avec ts expiré +rdv prefecture

Posée par dihia, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 752 vues

J'ai mon ts qui expire le 18/06 et j'ai un rdv de rebouvellment le 24/07 soit un mois et demi apres. la convocation de rdv avec le tts expiré me permettent ils de voayger dans l'espace schengen en avion ? merci pour…

Oqtf et changement d’adresse

Posée par Yas, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 744 vues

J’ai une oqtf du 01/04/2026, mais je n'ai jamais reçue le courrier de la décision d'oqtf. je voudrais savoir si une irtf est automatiquement prononcée parce que je n’ai pas quitté le territoire dans le délai indiqué de 30…

Permis de conduire

Posée par Zakaria, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 734 vues

J'ai conduit tout au long de mes études avec mon permis algérien, la je viens de finir mes études et j'ai fait une demande de renouvellement pour motif vie privée et familiale.. j'ai reçu une attestation de…

Résolu

Oqtf demande titre de séjour conjoint réfugié

Posée par Jonnywanny, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Donia 1221 vues

Je me permets de m'introduire dans ce forum afin d'avoir si possible réponses à mes questions, je suis rentrée en france avec un visa touristique j'ai reçu une oqtf juillet 2023 décision confirmée par le tribunal…

Consulter Maître Chaher
la réponse de Maître Chaher

Regularisation titre de sejour

Posée par NathyB, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 812 vues

Ma fille s'est mariée en février 2025 avec un ressortissant marocain venu avec un visa de 3 mois au motif "se marier avec un ressortissant français". en décembre 2024 sont nés leurs jumeaux dont la déclaration de paternité…

Résolu

Mariage

Posée par Bachir, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 886 vues

J'ai obtenu le statut de réfugié en france, sur le motif de l'orientation sexuelle. est-ce que le fait de me marier et d'avoir des enfants en france peut remettre en cause mon statut de réfugié ? merci de vos…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Demande d’orientation concernant la situation administrative de mon épouse

Posée par Soufiane123, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Soufiane123 773 vues

Je me permets de solliciter votre aide concernant la situation administrative de mon épouse afin de savoir quelle démarche serait la plus adaptée dans notre situation. nous sommes tous les deux de nationalité marocaine et résidons…

Titre de séjour salarié

Posée par Engy Mahmoud, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 778 vues

J’ai été étudiante en france en 2024 et j’ai obtenu en novembre 2025 un titre professionnel cip (conseiller en insertion professionnelle), équivalent à un niveau bac+2. j’ai effectué cette formation en alternance avec un visa…

Demande information

Posée par Dadi, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 782 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter à la suite courrier scec relatif à ma demande d’acte de décès de ma grand-mère né présumé 1883 elharrouch philippeville dép constantine dans leur réponse, il indique que l’acte ne…

Audition libre au commissariat

Posée par Takfa, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 467 vues

Est ce que je peux rater et ne pas y aller à mon audition libre et quels sont les risques si je le fais…

Renouvellement en juillet et crfpa en septembre

Posée par Diarra, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 746 vues

Mon titre de séjour étudiant renouvelé expire le 31 octobre 2026. le motif du renouvellement était l'inscription à la formation de l'iej pour passer le crfpa. puisqu'il expire le 31 octobre 2026, je dois faire ma…

Titre de sejour

Posée par Punypon, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 749 vues

J'ai reçus aujourd'hui mon troisième titre mais je remarque que je ne peut pas travailler "vie familiale"alors que les intérim m'appelle pour travailler .comment faire j'ai vraiment de la peine alors que je viens…

Résolu

Changement d'adresse

Posée par ysnkamal, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 793 vues

Est ce que je peux faire un changement d'adresse vers un autre département au moment du renouvellement de mon tds ?…

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Mariage avec une algerienne

Posée par Lulu, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 505 vues

Je suis français converti , je dois épouser une algerienne , mais j'ai eu un enfant sans me marier il y a 14 ans , cela pose t'il problème ??…

Titre de séjour

Posée par Sarisco, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 837 vues

Je suis réfugié mon conjoint et moi sommes pacsés,mon fils a également le meme statut que moi mon conjoint souhaite faire deux demandes de titre de séjour en tant que conjoint de réfugié et parent d'enfant protègé je voulais…

Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Raoul KAMANE, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 883 vues

J’ai un titre de séjour salarié de 1 an, je suis chez le même employeur. pour le renouvellement de mon titre de séjour salarié pour avoir 4 ans, dois-je passer l’examen civique pour le renouvellement ?…

Combien de temps en cdi pour demander de naturalisation

Posée par Moha, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 866 vues

J’aimerais savoir si je peux déposer ma demande de naturalisation juste 2 mois après avoir signé un cdi( pas de période d’essai) ? sachant qu’avant mon cdi j’ai fait bcp de mission en intérim depuis 2023 et l’année dernière j’étais…

Changement d’adresse en cours de renouvelement

Posée par ysnkamal, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 472 vues

J’ai déménagé du département de l’oise vers paris. est-ce que cela ne pose pas de problème si je lance ma demande de renouvellement de titre de séjour sans faire de changement d’adresse avant ? car le changement d’adresse peut…

Titre de sejour

Posée par Francois, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 389 vues

Mesdames, messieurs, tout d abord , je souhaite savoir si vous etes en mesure de m aider dans mes demarches en vue de regulariser ma situation administrative.merci…

Conduite À tenir

Posée par FRED, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 711 vues

Je suis chef d'entreprise à paris dans la restauration rapide. l'un de mes employés, par jalousie, m'a dénoncé à l'inspection du travail parce que j'ai embauché un employé sans carte de séjour. que puis-je faire ?…

Cnf

Posée par Bik, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Bik 522 vues

Je dois déposer dans quelques jours au plus tard une demande de cnf au greffe du tj de paris. cependant, vivant à l'étranger, depuis le début de l'année, toutes mes demandes de délivrance de copie d'acte de…

Visa long séjour renouvelable ?

Posée par Junior, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 690 vues

Je suis du kenya et suis arrivé en france via le programme des assistants de langue. je suis arrivé avec un visa de 7 mois arrivant à échéance au 21 mai en tant que professeur d'anglais et d’informatique le contrat me liant à…

Carte sejour etranger malade

Posée par Layla, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 739 vues

Maitre je vien de renouveler ma carte sejour etranger malade mais quand je connecte à mon compte anef écrit dysfonctionnements de service et statut accepter attestation de prolongation merci cordialement…

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