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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Attribution de la nationalité par filiation

Posée par Okollo, il y a 9 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 9984 vues

Ma grand mère était française car cameroun sous mandat français - passeport en possession - mon père qui voyageait avec elle en bénéficiait aussi- ai fait des démarches auprès des administrations de nantes et paris pour leurs…

Nationalité française pour enfant né a l'étranger de père français

Posée par Serret, il y a 6 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anne 9932 vues

Je suis français de naissance et j'ai deux enfants nes a l'étranger ( australie ), ils ont maintenant 23 et 25 ans , peuvent ils devenir français? si oui quel est la procédure or formulaire a suivre merci , cordialement m.serret…

Récupérer son autorité parentale

Posée par Vanessa, il y a 7 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par S.......O Claude français d'origine Italienne 9899 vues

Suite a une décision de justice le papa de ma fille souhaite récupérer son autorité parentale mais celui ci etant actuellement incarcéré quelles démarches sont a faire de ma part et de la sienne merci beaucoup merci de vos…

Nationalité française par réintégration

Posée par wiwer, il y a 2 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 9799 vues

Je cherche ma nationalité française par réintégration , vu mon cas, j'ai étais mineure (3ans et demi) pendant la colonisation france-algérie, à cette époque les marocains étaient considérés des français , étant donner que mon…

Résolu

Devoirs envers un parents

Posée par Olinates, il y a 10 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Olinates 9778 vues

Ma mère a mis à la porte quand j'avais 16ans après le divorce de mes parents,jai aujourd'hui 40ans etdepuis toutes ces années ma mère ne ses jamais soucier ni de moi ni de ses petits enfants,aujourd'hui je sais…

Consulter Maître Tempels Ruiz
la réponse de Maître Tempels Ruiz
Résolu

Comment obtenir un droit de visite pour mon petit fils ?

Posée par Mariemilie13, il y a 11 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mariemilie13 9770 vues

On m a dit que je pouvais faire une requête pour obtenir un droit de visite et d hébergement pour mon petit fils de 11 ans. je suis en retraite et je n ai pas la possibilité de payer un avocat et je n ai pas droit a l aj. est ce…

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Droit de visite en attendant le test de paternité

Posée par Sarah, il y a 8 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sarah 9746 vues

Ma fille a 7 mois mon ex a reconnu ma fille alors qu’il sait que ce n’est pas sa fille il ne l’a jamais vu jusque là ma question est si je conteste un test de paternité pourra t’il voir ma fille avec un médiateur en attendant les…

Contestation de paternité et de filiation

Posée par Miguel Campos, il y a 6 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alaric 9627 vues

Mon ex femme m'a menti sur la paternité de son fils car nous étions marié et elle avait des relations extra conjugales. et ma fait croire que j'étais son père. depuis tout petit le petit me déteste et j'ai aucune relation avec lui elle me…

Règlement pension et dommage et intérêt

Posée par Oural, il y a 10 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fanny 9606 vues

J'ai établi une procédure de filiation pour que mon "père " me reconnaisse enfin et donc j'ai réclamé mon "du". je dois donc percevoir la somme de 5000e et une pension alimentaire de 300e hors à ce jour je n'ai…

Résolu

Adoption simple de la fille de mon ancienne compagne

Posée par Vans6229, il y a 10 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Vans6229 9584 vues

Je vais essayer d être clair je suis une femme qui a eu un enfant avec une autre femme je ne suis pas la maman biologique mais j'aime ma.fille et je veux l adopter en adoption simple car mon ex compagne et moi même sommes…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS

Héeitage d'un enfant non reconnu

Posée par KOLIKONDO, il y a 10 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 9517 vues

J'ai une fille de 14 ans -test adn effectué positif- que je n'ai pas reconnue et dont la mère vient de se marier. peut-t-elle prétendre à hériter lors de mon décès ? merci…

Résolu

Demande de nationalité par filiation décret

Posée par Tony, il y a 8 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tony 9483 vues

Voilà ma femme a son grand père qui était français par décret ancien officier à la marine française. on a envoyé le dossier ac tt les pj qu'on avais (décret,carte nationale française, remerciement, chevalier de guere ac plein…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Ce n'est pas mon enfant.

Posée par Arthuro678, il y a 9 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par simone 9451 vues

Je viens d'apprendre que je ne suis certainement pas le père de mon fils de 8 ans. la mère m'a avouer qu'elle avait une liaison à l'époque où elle est tombé enceinte. que puis-je faire pour connaitre la vérité?…

Résolu

Besoin d'aide

Posée par ced, il y a 10 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ced 9436 vues

Je ai 40 ans' je souhaite connaître la procédure , pour que mon père n est plus de lien envers moi,'j en est marre de devoir régler ses dettes , il dépense trop. que faire? peut il est déchu de ses droits merci de vos…

Consulter Maître CISSE
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Résolu

Succesion d'un enfant reconnu tardivement

Posée par feuille, il y a 10 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par feuille 9425 vues

J'ai fait la connaissance il y a 2 ans à 40 ans de mon pére qui m'a reconnue. sa famille me rejettant ne m'informerai pas de son décés quand il surviendra (il réside assez loin )..je me demandais comment la…

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Fausse déclaration en paternité

Posée par OoolalaloOo, il y a 8 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TANGALAKIS 9377 vues

En 2010, j'ai décidé de garder mon enfant alors que j'étais mère célibataire. pendant ma grossesse je suis retournée avec mon ex (pas le père biologique). après les deux ans de mon fils, mon conjoint faisant des concours…

Résolu

Puis-je avoir le droit à la même nationalité française comme ma mère ?

Posée par Patou, il y a 8 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Patou 9274 vues

Voilà ma mère est de nationalité française depuis bientôt une trentaines d'années, l'ayant obtenue par filiation(mariage), moi en tant que sont fils biologique et âgé d'une trentaines d'années, ais-je droit a sa…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
Résolu

Les visites

Posée par miloud, il y a 10 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Miloud 9271 vues

Mon épouse et ça familles m'empêche de voir ma fille or que mon épouse à accoucher le 16/12/2015 et donc nous sommes en cours de divorce devant le juge le 10/03/2016 et donc du coup je voudrais savoir comment avoir des visites…

Consulter Maître MENUET
la réponse de Maître MENUET
Résolu

Infirmation

Posée par david, il y a 9 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par david 9199 vues

Mon grand père français par déclaration souscrite 1963 ma mère française par declaration souscrite par son père 1963 obtenu cnf 2015 .moi j'ai un acte de naissance transcrit de nante et acte mariage et levret famille français…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Délais d'une plainte

Posée par limbaya, il y a 10 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par limbaya 9099 vues

J'ai déposer une plainte au tribunal de grande instance d'essonne , la plainte à était reçu au tribunal le 16 décembbre 2015 et jusqu'aujourd'hui je n 'ai pas de réponse ni de suite par rapport à ma plainte…

Double reconnaissance anticipée

Posée par Tata34, il y a 9 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Eltyal 8966 vues

Est il possible qu il y ait une double reconnaissance anticipée pour un même enfant mais dans deux régions différentes…

Résolu

Reconnaissance et adoption

Posée par Poutchou, il y a 9 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Poutchou 8966 vues

Peut-on reconnaître et adopter le même enfant par la même personne ? je m'explique mon mari a reconnu en france ma fille que vit en côte d’ivoire mais nous n'avons pas pu faire la transcription à l'ambassade parce…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Refus de déclaration de paternité et de pension alimentaire

Posée par Katy, il y a 10 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Katy 8922 vues

Mon ami refuse de reconnaître notre fille de 10 ans et de me verser une pension alimentaire,et ceci depuis sa naissance,il me dit qu'il n ' a pas demandé à avoir un enfant et ce n'est pas son problème,faut que je m…

Consulter Maître MENUET
la réponse de Maître MENUET
Résolu

Garde alternée du vendredi au vendredi

Posée par Nounette, il y a 2 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nounette 8919 vues

Comment interpréter le jugement dit que du vendredi sortie des classe au vendredi suivant, les enfants étant chez le père les semaines paires et chez la mère les semaines impaires. doit je prendre en compte le 1 er jour de garde un…

Consulter Maître Breton
la réponse de Maître Breton

Pour avoir la nationalitè par filiation

Posée par batman31, il y a 11 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par RGPD 8810 vues

Je voudrez vous demande sur mon cas . 1 mongrand père maternelle il es nè en 1895 a saïda algérie il a fait l'arme 14/18 puis il es rentré a la police municipal de saïda. en 1940 il était brigadier municipal. jusqu'à la…

Résolu

Reconnaissance

Posée par Yaya86, il y a 10 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Yaya86 8740 vues

Si le pere na pas reconnu lenfant a sa naissance et decide de le reconnaitre a lage de 7 ans a t il des droits parentaux…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Reconnu par sa mère succession

Posée par eaque15, il y a 9 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par eaque15 8663 vues

M on père vient d apprendre que sa mère biologique est décédée, à t il droit à sa succession sachant quelle la reconnue, mais qu il a été adopté.sachant que sa mère biologique l avais déposer chez une nourrice,ce qui est compliqué…

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Droit sur les enfants

Posée par opheabel, il y a 11 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 8637 vues

Ma fille de 12 ans refuse de voir et daller chez son pere depuis 3 mois. il vient toute les 2 semaine mais elle refuse de le voir. que faire es ce quelle est obligé dy aller ou pas? esce possible daller au juge pour quil lui…

Demande d'annulation de contestation de paternité

Posée par Elisa68, il y a 8 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aida 8633 vues

J'ai lancer en novembre 2017, une procédure de contestation de paternité a l'encontre de mon ex compagnon qui a reconnu ma fille en mars 2017. apres mure réflexion, je souhaiterai annuler cette procédure car depuis peu…

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