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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Créance dans une succession le notaire n a pas remboursé le créancier

Posée par zoom, il y a 3 ans dans Successions
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par zoom 8611 vues

Lors de l ouverture d une succession des créanciers ont transmis leurs créances au notaire mandaté par un héritier pour régler la succession , il y a eu vente de biens immobiliers et des fonds versés chez le notaire successoral ,, apres…

Conserver une maison et son usage - fratrie divisée

Posée par JFD, il y a 2 ans dans Successions
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Andrade da Mota Silveira 8369 vues

Maison, donation aux trois enfants à parts égales (nue-propriété) j'habite maintenant la maison avec ma mère usufruitière les deux autres semblent avoir l'intention de vendre la maison. j'aide ma mère au quotidien…

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Agrément héritage sci

Posée par Eniloracsiatem, il y a 2 ans dans Successions
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Eniloracsiatem 5938 vues

Lorsqu’on hérite de parts de sci, est-il obligatoire de faire une demande d’agrément ?…

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Reconnaissance de dette et succession

Posée par Adam280204*, il y a 1 an dans Successions
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Adam280204* 6527 vues

Mes parents m'ont pretés, ou donnés, de l'argent de mes 20 à mes 40 ans. ils ont fait une liste, sans surtout sans jamais m'en parler, et au décès de ma maman, j'ai decouvert, devant mes freres et mon père, un…

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Concubin rester dans le logement du défunt

Posée par Laumart, il y a 3 ans dans Successions
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 7365 vues

Mon père est décédé : il est propriétaire de la maison familiale dans laquelle il a vécu en concubinage avec une compagne après son divorce avec ma mère .nous sommes 2 enfants d un 1er mariage . l objet de la succession est la…

Résolu

Expertise des biens et indemmnités pour arrachage de vigne

Posée par yvettecapfun, il y a 1 an dans Successions
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par yvettecapfun 2533 vues

Ma nièce , sur papier libre , propose des lots d'attribution des biens pour chaque héritier , elle compare les montants de 2 expertises différentes et demande des indemnités pour une parcelle de vigne qui a été arrachée . elle…

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Donation inegales

Posée par nat, il y a 3 ans dans Successions
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 3970 vues

Mon frère et moi n'avons pas eu la même donation et pour équilibrer il doit me donner + de 60000 euros mais je ne veux pas de conflits et je ne suis pas intéressée par mes parts sur la maison familiale.....ai je le droit de…

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Conjoint légataire universel

Posée par Selaht, il y a 2 ans dans Successions
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4837 vues

Mon père est décédé et a désigné son épouse légataire universel par testament holographe. celle ci est également bénéficiaire d une donation entre époux lui laissant le choix entre les 3 quotités disponibles spéciales. je suis fils…

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Location d'une maison en indivision

Posée par Nella33, il y a 3 ans dans Successions
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nella33 5048 vues

Ma soeur veut louer la maison de ma mère dcd au compagnon de celle-ci qui l'occupe. a t-elle le droit de le faire au nom de l'indivision, même si mon frère et moi ne sommes pas d'accord, car le compagnon de ma mère n'a…

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Résolu

Desheritage

Posée par Cash-95_, il y a 3 ans dans Successions
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cash-95_ 4028 vues

Nous sommes 6 enfants mon père m a fait savoir qu il me desheritait sur son testament par quel moyen peut il le faire ? patrimoine : 1 maison et de l epargne en banque merci de me repondre…

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la réponse de Maître CHARMEY

Defaut de conseil et information

Posée par DZ, il y a 5 ans dans Successions
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par zoom 4944 vues

Nous avons souhaité faire appel à un professionnel dans le cadre d'une succession suite au deces de notre père et pour laquelle il fallait juste cloturer un compte bancaire. pour ne pas faire de betises, nous avons fait appel…

Résolu

Hébergement à titre gratuit et concubinage

Posée par Tamagnac, il y a 5 ans dans Successions
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sisi 11921 vues

Déclaré aux impôts comme hébergée à titre gratuit, ma pension de réversion sncf peut-elle être supprimée si je vie avec un ami qui est le seul propriétaire sans être mariés ni pacsés!puis-je être considérée comme vivre en…

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Succession de nos biens immobiliers

Posée par DUP73, il y a 1 an dans Successions
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par DUP73 4674 vues

Nous sommes mariés sans contrat de mariage, avec donation au dernier vivant nous avons 2 enfants en commun. nous avons un appartement 100 000€, une maison 200 000€ et une maison 380 000€. total estimée à 640 000€. nous possédons…

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Terrain

Posée par Kaka, il y a 2 ans dans Successions
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 5146 vues

J ai construit sur un terrain que j ai eu en donation mon frère et ma sœur on acheté leur terrain qu est ce que je risque au moment de la succession ? merci de votre reponse…

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Responsabilité du tuteur après le décès de la personne protégée

Posée par linette, il y a 11 ans dans Successions
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Brigitte 11377 vues

Mon père est décédé. mon frère (tuteur) avec lequel je ne m'entends pas, ne veut pas me donner les comptes de tutelle. comment puis je l'y obliger, y compris les relevés de compte bancaires de toutes les banques pendant…

Donation de partage

Posée par Sophie, il y a 3 ans dans Successions
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sophie 4823 vues

Lors d une donation de partage, mon frère m'a fait rachat de soulte, du vivant des parents, et il devient unique propriétaire este ce normal ?…

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Comptes personnels

Posée par Clara59, il y a 3 ans dans Successions
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Clara 3482 vues

Étant marié sans contrat mon conjoint a un enfant d une première union si jamais par malheur il décède j ai de o argent sur mon compte personnel devrais je le partager avec son enfant ? ou ça reste mon bien…

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Résolu

Indemnisation travaux maison en succession

Posée par Jumilhac, il y a 2 ans dans Successions
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jumilhac 8082 vues

Nous sommes 3 frère et sœurs à heriter de la maison de nos parents. a la succession de mon papa en 2010 la maison valait 230000€ . j ai fais un credit de 50000€ pour effectuer des travaux d amelioration ( mur electricite..)…

Consulter Maître BOURGOIN
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De l'utilisation de la prescriptive trentenaire

Posée par paul.grimaldi@wanadoo.fr, il y a 10 ans dans Successions
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par paul.grimaldi@wanadoo.fr 10588 vues

La question concerne un dossier de succession débuté en 2000 en corse (donc un peu compliqué). une succession entre les trois héritiers (dont moi) de trois frères décédés (dont mon père), comporte une maison et des terrains (de…

Résolu

Vente d'un bien immobilier d'un héritier mineur

Posée par Diogene11, il y a 2 ans dans Successions
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 6587 vues

Dans le cas d'une succession avec pour seul héritier un enfant mineur avec l'option de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, quelles sont les formalités pour la cession d'un bien…

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Résolu

Question héritage droit des enfants

Posée par Cristal, il y a 1 an dans Successions
12 réponses dont la dernière il y a 1 an 2423 vues

Mes parent avaient "l'agio" une brasserie tabac situé au 20 rue du 4 septembre 75002 paris, mon père est décédé en 2005, je suis née en 1997 le commerce a été radié en 2010 prix de vente 360000€. un boni de liquidation 99716€…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Donation entre époux, succession et frais de notaire

Posée par ronedin, il y a 2 ans dans Successions
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ronedin 10558 vues

Lors du décès de l'un des conjoints mariés sous le régime de la communauté de biens, assorti d'une donation au dernier vivant, si le conjoint survivant a opté pour le tout usufruit, lors de son décès, les enfants qui…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT

Donation à 1 enfant

Posée par madmax45, il y a 3 ans dans Successions
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par madmax45 2694 vues

Nous sommes mariés (52 ans tous les deux) avec 2 enfants, fils de 22ans et fille de 20ans. je souhaite faire un don de 70k€ à mon fils qui va acheter un appartement. dont 30k€ qu'il nous remboursera, mais c'est un…

Résolu

Donation en avance sur succession

Posée par DUP73, il y a 1 an dans Successions
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par DUP73 2812 vues

Je reviens vers vous, je vous remercie par avance pour vos réponse. nous sommes marié, pas de contrat de mariage. nous avons 2 enfants en commun. partons du principe que nous avons, un appartement valeur 185 000€, un appartement…

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Copropriétaire d'un appartement occupé par un parent à l'etranger et apl et rsa

Posée par Theta, il y a 7 mois dans Successions
12 réponses dont la dernière il y a 7 mois 2240 vues

Après le décès de mon père je me trouve copropriétaire de l'appartement familiale situé à etranger. cet appartement continue à être habité par ma mère qui est copriétaire aussi dudit appartement, qu'il utilise comme sa…

Consulter Maître DAUSSE
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Paiement taxe foncière du terrain de mon père décédé

Posée par patricia, il y a 5 ans dans Successions
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 4204 vues

Je suis la seule héritière d'un terrain de mon père décédé. j'ai reçu la taxe foncière de 17€. que dois je fournir au centre des finances comme documents pour payer ? impossible de créer un espace particulier sur le site…

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Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
11 réponses dont la dernière il y a 1 an 1588 vues

Nous sommes 3 filles…

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Renoncement à héritage

Posée par Lunienne, il y a 7 ans dans Successions
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 8387 vues

Je vais décéder prochainement en laissant environ 40 000 euros de dettes à deux enfants et quatre petits enfants. mes enfants ont déjà reçu chacun une maison en donation partage. j'ai un mobilier quasi inexistant, et un patrimoine…

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