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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Creation parcours quad pour enfants

Posée par Rozan Ryu Hi Sho, il y a 2 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Rozan Ryu Hi Sho 5473 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai un projet de reconversion : je m'explique. en effet, j'ai dans l'idée d'acheter un terrain non construcible (5000m2 a 10 000m2 (forestier par exemple) d'y…

Beneficaire d'un permis de construire, repondre à un recours gracieux

Posée par kris, il y a 8 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 mois par Eurydice 751 vues

Je suis bénéficiaire d'un permis de construire sur une parcelle desservit par un chemin privé dont je suis aussi propriétaire et utilisateur avec d'autres ayant droit. le voisin situé en dessous de ce chemin a déposer un…

Se servir d une route pour aller a un nouveau lotissement

Posée par gege66, il y a 8 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 901 vues

Maitre, peut-on utiliser une voie de desserte d'un lotissement existant pour desservir un nouveau lotissement de 61 parcelles . quel sont les recours pour modifier le tracer des voies…

Désaccord notaire/autorité d'instruction

Posée par Phild, il y a 8 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Phild 1388 vues

L’autorité administrative compétente pour instruire mon transfert total de permis d’aménager au profit de l'acquéreur de mon terrain a donné son accord par écrit sur la faisabilité de cette opération. mon notaire considère que…

Résolu

Limites de l'appréciation souveraine du juge.

Posée par Reunion, il y a 8 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1202 vues

S, je voudrai savoir s'il est de l'appréciation souveraine du juge (du fond) lorsqu'il motive sa décision tout en ignorant des cas de jurisprudence de la cour de cassation (relatifs à d'autres…

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Résolu

Détruire une clôture mitoyenne

Posée par Cledodo, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par ju19 2605 vues

Mon voisin veut casser une partie de la clôture mitoyenne existante pour y installer les fondations et le mur de l'extension de sa maison. en a-t-il le droit ?…

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Construction non conforme

Posée par Thalys, il y a 8 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 822 vues

Mon voisin a construit une extension qui part du fond de son garage et qui continue sous sa maison et qui est à hauteur d homme .qui doit on prévenir de cette extension sans permis ? quel procédé ? quel service ? merci de vos…

Résolu

Terrain agricole avec cabanon

Posée par Soussou, il y a 9 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 mois 1529 vues

J ai un terrain agricole situè en zone agricole zone rouge avec branchement eau et electricitè qui à ce jour n est pas en fonction. on me fait payer une taxe d habitation alors que c est humide insalubre et non habitable. de plus…

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Résolu

Convention de mise à disposition transformateur enedis

Posée par Claudius94, il y a 8 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 mois 864 vues

Depuis plusieurs années, enedis occupe de manière irrégulière une partie commune de notre copropriété située au kremlin bicêtre avec un transformateur hta-bt. constatant cette situation, le syndic de l’immeuble a saisi le médiateur…

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Déclaration d'achèvement des travaux

Posée par Maria, il y a 9 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 mois par Eurydice 757 vues

Nous avons réaliser des travaux avec permis de construire acceptés en 2005 et 2009. je n'ai pas la copie de l'envoie des achevements de travaux et je ne suis pas sûre de les avoir envoyés à la mairie. le dialogue est très…

Résolu

Pose de panneaux solaires sans autorisation de la copropriété

Posée par Loiwi, il y a 9 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 9 mois 1055 vues

Je suis responsable d'un syndic d'une copropriété de trois lots. un des copropriétaires a posé des panneaux solaires sans en avertir les autres copropriétaires (pas de convocation d'assemblée générale, pas de…

Consulter Maître DAHAN
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Demande de confirmation sur délai légal et naissance d’un permis

Posée par Azéri974, il y a 9 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 9 mois par Maître DAHAN 818 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant les délais d’instruction d’un permis de construire et la naissance d’un permis tacite. voici la chronologie exacte des faits : • 25/07/2025 : dépôt en mairie d’un permis de…

Résolu

Règlement urbain diffèrent sur même unité foncière.

Posée par Toons66, il y a 9 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Toons66 1506 vues

Je suis propriétaire d'un terrain d'une superficie totale de 5320m2. ma propriété est divisé en trois parties, ud, a et ng. la partie ud jouxte la zone a qui m'appartient également et de même unité foncière. ma…

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Refus de récépissé remise en main propre

Posée par Lolo89, il y a 9 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 9 mois par Eurydice 898 vues

Le service urbanisme de ma commune refuse de me délivrer un récépissé à mes trois dp déposées le 27/10 nous sommes le 13/11.. mes dp sont pour une extension de 25m2, la seconde pour un camping déclaré de 6 emplacements style…

À propos d’un logement

Posée par Djamel, il y a 9 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 9 mois par INESSE 991 vues

Je suis handicapé invalide j’ai fait une demande de logement ça fait exactement 10 toujours en attente j’ai habité chez ma mère j’ai 60ans veuillez me conseiller s’il vous plaît…

Résolu

Application rt

Posée par ATJEB, il y a 9 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1536 vues

Dans le cadre d'une reconstruction d'une maison à l'identique suite à sa démolition ordonnée par décision de justice , quelle rt est à appliquer ?…

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Volets et notion de clos et couvert

Posée par Leogar, il y a 9 mois dans Urbanisme
12 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Leogar 2515 vues

J’ai besoin de fermer un bâtiment existant qui est une annexe d’une habitation pour lequel je n’ai pas le droit de créer de surface de plancher se trouvant en zone agricole. le bâtiment existe en mairie et est cadastré. existerait…

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Permis d'aménager ou demande préalable d'aménagement?

Posée par Phild, il y a 9 mois dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Phild 1805 vues

Je bénéficie d'une autorisation d'urbanisme de type permis d'aménager pour ma division parcellaire composée de 2 lots, un lot bâti et un lot à bâtir , sans réseaux, équipements ni accès en commun, mais située dans…

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Dpe et nouveau plui

Posée par Serifos, il y a 9 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 9 mois 1381 vues

J'ai obtenu de la mairie en janvier 2025 un certificat d'urbanisme et une déclaration préalable de travaux . depuis septembre 2025 il y a un nouveau plui . dans l'ancien plui nous pouvions construire à 8 m de la…

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Obtention d'un reclassement de mon terrain en constructible

Posée par Indigo74, il y a 9 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 9 mois par Maître JESTIN 1004 vues

J'ai fait la demande du reclassement de mon terrain de 4000m2 en construtible afin de le découper et donner une partie à ma fille pour y construire sa maison. sur ce terrain, j'y ai bâti ma propre maison. le commissaire…

Abri de piscine moins de 1m80

Posée par ABRI 180, il y a 9 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 9 mois par Eurydice 1151 vues

J'ai fait construire une piscine avec élévation de la plage de 0 à 70 cm à l'extrémité pour être de niveau . cette construction a fait l'objet d'une demande préalable qui a été accordée. un an plus tard…

Permis de démolition affiché sans demande sur mur mitoyen

Posée par CHRISTELLE, il y a 9 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 9 mois par Eurydice 995 vues

Un bailleur social a obtenu un permis de démolition alors que notre mur est mitoyen , personne ne nous a consulté auparavant puis je m opposer? vous remerciant par avance cordialement…

Permis de construire ou pas après incendie

Posée par Marilyne, il y a 10 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAHAN 1342 vues

Notre maison a brûlé le 3/02/2025 elle datait de 2003.sur les conseils de la mairie nous avons fait une demande de permis de construire et obtenu. l expert et l économiste de l assurance veulent absolument avoir un devis de…

Résolu

Zone n

Posée par Oliviet, il y a 10 mois dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Oliviet 2457 vues

Mon terrain risque de passer en zone n mais sur cette parcelle il y ma fosse septique que puis-je faire merci…

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Résolu

Régularisation travaux

Posée par sergio1974, il y a 9 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1807 vues

Je souhaiterais savoir s'il est possible de régulariser un changement de porte d'entrée dans le périmètre d'un bâtiment historique à moins de 500m de rayon (travail effectué en urgence pour remplacer une porte…

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