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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Déplacer un droit de passage

Posée par Josof, il y a 9 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 9 mois 1467 vues

Puis je changer un droit de passage en tombant un mur qui donne un accès direct à une voie publique? le droit de passage existant,est de 2,50 m de large avec deux grandes grilles que je voudrais fermer . la servitude occupe un…

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Litige avec le service des eaux

Posée par Emma71, il y a 10 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 909 vues

J’ai un litige avec le service des eaux. effectivement depuis cinq ans il refuse de m’ouvrir l’accès à l’eau sous prétexte que celui-ci n’a pas été ouvert depuis 10 ans. cependant, il refuse également de m’indiquer où se trouve la…

Quelle est le niveau naturel pour construire un muret de clôture

Posée par Aadil, il y a 10 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 1061 vues

J’ai enlevé une haie et construit un mur avéc clôture en bordure de route dans une impasse. mon terrain et 1m au-dessus dû niveau de la route la mairie impose un plu de max 1m60. j’ai donc construit un mur de soutènement de 1m et…

Résolu

Refus de la mairie de la consultation d'unpermis construire modificatif

Posée par tancrène, il y a 10 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 10 mois 1179 vues

Je suis en litige avec le service instructeur car ils ont validé un pc frauduleux d'un lotisseur . suite à ma requête au tribunal administratif, la mairie a validé un nouveau permis modificatif et elle refuse que je le consulte. sachant que…

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Résolu

Mur de soutènement

Posée par Alcalie, il y a 10 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 10 mois 1222 vues

Je possède un terrain qui est construit et qui est borné. au bout de ce terrain appartient une minuscule parcelle au promoteur du lotissement. le promoteur m’a dit qu’il allait enlever son terrain pour faire une place de parking en…

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Résolu

Cloture en limite de propriété

Posée par Leogar, il y a 10 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 10 mois 1246 vues

Je souhaite édifier une clôture afin de fermer mon terrain en respectant les règles d’urbanisme. cette clôture à fait l’objet d’une déclaration incluse dans un permis de construire qui a été validé. je rencontre aujourd’hui des…

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Reconstruction d'une grange après sinistre

Posée par MI, il y a 10 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 10 mois par Eurydice 914 vues

J'ai déposé un permis de reconstruire après sinistre qui m'à été refusé au motif que le terrain est en zone réservée. qu'ai je comme recours sachant que c'est le seul bâtiment qui me permettait de ranger mes outils de jardin ,vélos…

Terrain constructible en oap pr mise en vente

Posée par Julie, il y a 10 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 10 mois par Eurydice 955 vues

Propriétaire d un terrain constructible mais en oap après l avis positive de pouvoir vendre puis je le vendre à un particulier sans que la mairie s y opposé sachant qu il étais préempter urbain simple en 2018 de plus que veux dire…

Résolu

Construction en limite de zone n

Posée par JJ73, il y a 10 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par JJ73 1890 vues

Mon terrain se partage entre une zone n, desservie par la voie communale, et une zone uc en-dessous. la zone n étant au nord, j'aimerais construire en limite de cette zone. les limites imposées par le plu vis à vis des voisins…

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Résolu

Classement chemin privé en chemin communal

Posée par ge, il y a 10 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 10 mois 1228 vues

Les riverains d'un chemin privé ou il n'esiste aucune aire de retournement peuvent ils s'opposer au classement de ce chemin en chemin communal ?…

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Construction neuve

Posée par Julie Varin, il y a 10 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 10 mois par Eurydice 960 vues

Avec mon conjoint, nous sommes engagés dans la construction d’une maison neuve. nous avons eu le coup total de la construction mais pas dans les détails. c’est à dire qu’on a l’énoncé de chaque intervention mais sans prix est ce…

Résolu

Tête d'aqueduc

Posée par Didier58340, il y a 10 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 10 mois 1303 vues

J'ai acheté une petite maison dans la nièvre il y a 4 ans et de chaque côté de celle ci en façade se trouve un fossé. la mairie veut posé dans le celui-ci une tête d'aqueduc et me faire payer les frais…

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Permis de construire sci

Posée par Rambo, il y a 11 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Yanto 2615 vues

Nous sommes les 2 co gérants de notre sci, et nous devons déposer une demande de permis de construire. doit on la faire en notre nom propre ou au nom de la société ?…

Isolation extérieure-notaire

Posée par rural, il y a 10 mois dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Eurydice 2944 vues

Mon voisin souhaiterai réaliser une isolation extérieure sur sa maison qui déborderait de 10 cm sur ma limite de propriété. -suis-je obligé d'accepter? -la modification de la limite de propriété doit-elle être validée devant…

Résolu

Contrôle apres délai de daact de 5 mous

Posée par Ghys, il y a 10 mois dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Ghys 1549 vues

Pendant le délai de daact de 5 mois je n’ai eu aucune visite. a j -2 de l’acte de signature les inspecteurs de l’urbanisme sont venu et on constaté que le fenêtres ne sont pas pas conformes au pc ( de quelques centimètres il me…

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Demande de conseils pcvd

Posée par Sèverine, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Sèverine 2296 vues

Avec mon mari, nous sommes avons acheté un terrain avec 3 autres couples avec un permis valant division. chaque couple a fait sa maison. nous avons dû déposer des permis modificatif pour placer les clôtures qui n' étaient pas…

Ccmi, bcp de retard, des devis, quelles pénalités ?

Posée par Thebandit600, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 10 mois par Maître CHABANE 3360 vues

Nous faisons construire une maison avec un ccmi avec fourniture de plan. dans le devis initial de 235k€, il y avait tout le gros œuvre ainsi qu'une somme pour l électricité, la plomberie, les escaliers, terrasse... il devait y…

Résolu

Recherche d'un avocat postulant devant le tj de paris

Posée par Reunion, il y a 10 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 10 mois 1188 vues

S, je cherche un avocat postulant (l'avocat plaidant sera de la réunion) pour me représenter devant le t.j. de paris dans le cadre d'une affaire relevant de l'article l141-1 du coj. j'aurai besoin de…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
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Résolu

Non conformité

Posée par KAMAKAF, il y a 10 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 10 mois 1067 vues

J'ai laissé 7,65 m en limite avec mon voisin au lieu de 8 m ( vue aveugle et mur aveugle. la mairie m'a refusé la conformité pour 35 cm…

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Résolu

Création mur de soutènement

Posée par Mik, il y a 10 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 10 mois 1206 vues

Je suis propriétaire d' un terrain avec un fort dénivelé qui est en bordure d' une route départementale. mon terrain ne vas pas au bord de la route mais s arrête 2 a 3 mètre avant. des petits glissement de terrain lié à…

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Demande de camping autorisé en zone agricole

Posée par Nath, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Insurgé 3238 vues

Je possède un terrain agricole depuis 30 ans, je souhaiterai pouvoir faire du camping en caravane 1 mois environs pendant la période estivale, le plu de cette zone me l interdit. ai je une solution pour faire du camping tout de…

Résolu

Dacct

Posée par Ghys, il y a 10 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 10 mois 1097 vues

J'ai déposé une dacct et demande un certificat de non contestation ( la maison plus de 9 ans) le 14/04/2025 la mairie a accusé réception et m'a précisé que le délai était de 5 mois. a j- 2 de signer l'acte dde vente…

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Question urbanisme - zone uv2 equipement sportif

Posée par sco, il y a 10 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par sco 1192 vues

Je souhaite créer un club de padel sur une zone classée uv2. problème : cette zone interdit la destination "activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle", mais autorise sous condition la sous-destination…

Déplacement de mon compteur d'eau

Posée par Jen27, il y a 10 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 10 mois par Maître PETSOKO 1070 vues

Mon compteur était chez mon voisin avec un droit de servitude notarié depuis plus de trente ans et droit de passage celui-ci l'as déplacé en soudoyant le service des eau il a profité de notre absence pour creuser un trou dans…

Résolu

Transformateur enedis

Posée par LILA, il y a 11 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois 2015 vues

Cher maître, nous avons acquis un terrain agricole en 2019 sur lequel est implanté un transformateur très haut environ 20 ou 30 m. il n'est pas cadastré et il n'y a aucune servitude. depuis 2 mois nous constatons que des…

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Résolu

Refus de permis pour largeur de voie d'accès, art. r 111-2

Posée par ArnoVil, il y a 11 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par ArnoVil 1456 vues

J'ai eu un retour négatif sur un pc pour diviser mon terrain, motivé par une double justification : - la voie qui mène à mon terrain, sur environ 10m, à une largeur de 3,60m soit inférieure au 5m demandé dans un article du plu…

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Boite aux lettres

Posée par Lulu, il y a 11 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 11 mois par Maître BALONGA 1053 vues

Je viens d'obtenir auprès de la justice la servitude de droit de passage les voisins ont leur boîte aux lettres qui donne du côté de chez moi. je puis je faire…

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