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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Risque important d’éboulement sur le terrain en contre bas du voisin

Posée par bob0512, il y a 7 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 mois 879 vues

Notre copropriété est enclavée. nous bénéficions d'un droit de passage sur le chemin qui amène à notre copropriété. il y a un risque important d’éboulement sur le terrain en contre bas qui risque d'emporter le chemin (des…

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Câble fibre sur poteau chez le voisin

Posée par Maggab24, il y a 7 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître MONESTIER 898 vues

Mon voisin a le poteau sur son terrain sur lequel est installé la fibre de notre foyer et la leur, quand il a des livraisons de grande hauteur notre câble est cassé, pas le leur, il estime que notre fibre devrait être sur un poteau…

Résolu

Déclaration de travaux

Posée par bp, il y a 7 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 mois 875 vues

Je vend ma maison et on me demande la déclaration de travaux d'un garage construit en 1987 et malheureusement je ne retrouve plus le document .la mairie ne l'a plus car ils gardent ce genre de document 5 ans. mon garage…

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Résolu

Ccmi - altimétrie 40cm au dessus du permis

Posée par MaximeSP, il y a 7 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 mois 881 vues

Je viens de terminer la construction de ma maison en ccmi, et je suis convaincu que le constructeur me balade. j'ai choisi un terrain en légère contre-pente, où l'arrière de la maison devait être 40cm plus bas que le sol…

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Résolu

Déclaration d'urbanisme

Posée par FEU2qJ%w, il y a 7 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 mois 822 vues

J'ai fais une déclaration d'urbanisme en 2023 pour faire une extension sur ma maison . celle ci ayant été acceptée (les travaux on pu être effectués). j'aimerais avoir une copie de cette déclaration d'urbanisme…

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Résolu

Arrêté de péril immediat

Posée par Tonio93, il y a 7 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1025 vues

Depuis novembre 2023, la copropriété a eut un arrêté de péril immediat avec obligation d'hébergement. or lors de l'assemblée avec les copropriétaires, faire des travaux de réhabilitation ou de reconstruction sont…

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sos

Posée par Condor, il y a 7 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAUSSE 766 vues

Le maire ne veut pas reconnaître et assumer l'erreur de la mairie en 2009 avec la pose à l'aveuglette d 'un tampon au mauvais endroit. devant ma cuisine au lieu de vant mon garage où sont situées toutes mes installations.. la procédure n'a…

Résolu

Construction d'un hangar sans permis de construire

Posée par Yves, il y a 7 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Yves 1854 vues

J'ai commencé la construction d'un hangar ouvert de 100m2 dans mon jardin il y a quelques semaines, les poteaux et quelques tuiles avaient été montés. je me suis ensuite rendu compte qu'il fallait un permis de…

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Autorisation travaux intérieurs

Posée par soleil44, il y a 7 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAUSSE 910 vues

Je possède un bien qui est décrit comme périmètre patrimonial (notion créée par le plum de nantes). l'urbanisme affirme avoir un droit de regard sur mes travaux intérieurs est-ce vrai ? mon bien n'est pas classé…

Résolu

Changement de destination et extension d'une habitation

Posée par Julieta32, il y a 8 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Julieta32 2559 vues

Nous sommes propriétaires d'un bâtiment d'une superficie de 500 m2, initialement à usage agricole. 120 m2 du bâtiment constitue actuellement notre habitation (réalisée par changement de destination après autorisation)…

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Remplacement d'une haie végétale par des ganivelles plus arbustes

Posée par Ludo, il y a 8 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAUSSE 841 vues

J'habite en lotissement et je souhaite remplacer ma haie existante d'un mètre de hauteur par des ganivelles en châtaigner de même hauteur avec replantation d'arbuste d'un mètre de hauteur derrière. une…

Résolu

Jex ou tj?

Posée par Reunion, il y a 8 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 mois 1003 vues

Suite à une décision de justice qui m'a condamné à payer à la partie adverse la somme de 1.000€, j'ai immédiatement demandé à l'avocat de la partie adverse qu'il me fasse parvenir son rib de la carpa afin que je…

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Honoraires et frais du notaire en cas de préemption safer

Posée par Aimé, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître PITTAVINO 2718 vues

Je souhaite vendre un bien classé zone naturelle ; inévitablement la safer va préempter et très certainement je ne serai pas d'accord notamment sur le prix. est-ce que le notaire qui aura déjà beaucoup oeuvré pour ces actes (il y a…

Résolu

Demande en annulation de vente

Posée par roal, il y a 8 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par roal 1589 vues

Une mairie peut elle demander l'annulation d'une vente alors que sa réponse à la dia n'est pas dans les formes prévues…

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Construction d'une terrasse sur un terrain m'appartenant

Posée par Le toy, il y a 8 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 927 vues

La fille de mon voisin qui est décédé a racheté la maison attenante à une bâtisse m'appartenant, au temps de son père, celui-ci a construit une terrasse sans l'autorisation écrite de ma famille (dimension terrasse 1m70 de…

Plu créant un chemin sur terrain privé

Posée par Max, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître PITTAVINO 1965 vues

La mairie a créé un plu pour créer des bâtiments d’habitation dans un parc privé (qui deviendra public) ,le parc longe ma maison .la mairie envisage de créer un chemin dans mon jardin , il n’ont pas demander d’autorisation .comment…

Changement d une fenêtre vétuste

Posée par Michou, il y a 8 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 780 vues

J ai l 'autorisation de la mairie et des bâtisseurs de france pour changer une fenêtre. je désire demander un arrêté à la mairie pour fermer ma rue deux matinées 8h à 12h, le temps des travaux car il n y a pas de place pour…

Résolu

Plantation de palmier face a mon restaurant = ombre!

Posée par Nathalie, il y a 8 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 mois 946 vues

Maître , des travaux de rénovation de la promenade face à la mer à juan-les-pins se terminent. ayant un restaurant face à la mer, la mairie fait planter des palmiers qui rendent mon restaurant à l'ombre, o? les gens l'hiver cherchent…

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Routes de lotissement non rétrocédée aux colotis

Posée par Ygui, il y a 8 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 788 vues

J ai appris que des taxes foncières étaient émises sur des routes d un lotissement que nous avions fait en 1992 car les routes n ont pas fait l objet d une rétrocession aux co lotis j ai tenté de les rétrocéder à la mairie qui ne…

Question technique urbanisme

Posée par Makaveli7Day!, il y a 8 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Makaveli7Day! 1075 vues

J'ai une question un peu technique concernant un permis de construire accordé mais qui paraît non réalisable en l'état. le permis de construire comprend un permis de démolir une maison existante et un permis de construire…

Mur de soutènement terrain surélevé

Posée par SandrineB, il y a 9 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAHAN 1375 vues

Mon voisin a construit un mur de soutènement avec un seul écoulement a t il le droit ? mon terrain étant sur le fond inférieur. merci…

Résolu

Passage de tuyaux d eau usées chez mon voisin

Posée par Toutypat, il y a 8 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Toutypat 1749 vues

Suite à la construction d' une piscine chez mes voisins, ces derniers ont découvert des tuyaux d'eau usée provenant de notre maison...il n y a au aucune servitude d établie entre nous... quelle serait la marche a suivre ?…

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Résolu

Incohérence règlement écrit et graphique plu

Posée par Makaveli7Day!, il y a 8 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Makaveli7Day! 1279 vues

Le règlement écrit du plu de ma commune indique un recul minimum pour la zone ub de 5m des voiries. le règlement graphique indique lui un recul de 3m pour notre rue. il y a, à mon sens, une incohérence. mon voisin a déposé un…

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Résolu

Rebord fenêtre qui donne sur la rue

Posée par Sim2, il y a 8 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Sim2 1133 vues

Depuis plusieurs semaines, un voisin dépose ses sacs poubelle sur le rebord de ma fenêtre (maison mitoyenne à la sienne) je me demande quelle pourrait être la raison et comment devrais je réagir ? ce rebord de fenêtre est-il bien…

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Chemin d accés

Posée par Domino, il y a 8 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 681 vues

En 1993 j ai acheté une propriété en cul de sac comportant une vieille maison a retaper. le cadastre indique un chemin rural traversant la propriété et frolant la maison, mais dans la realité des faits, personne ne l a jamais vu et ce…

Recours gracieux

Posée par Deunis, il y a 8 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 mois par Eurydice 696 vues

J'adresse ce jour un recours gracieux à la mairie pour demander l'annulation d'un permis de construire "de régularisation". d'après l'article r.600-1, je dois en informer son bénéficiaire. cependant…

Refus de raccordement en eau potable sur 2 terrains constructibles

Posée par Jojo21, il y a 8 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 1321 vues

J' ai obtenu un cu pour 2 parcelles et 2 constructions possibles mais le syndicat des eaux me dit que l'opération est impossible compte tenu de la distance d'eau potable (80 m minimum). pourtant il y a une…

Résolu

Palmiers sur copropriété occultant le panorama

Posée par Martine, il y a 8 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 mois 894 vues

Deux palmiers au-devant de mon appartement (en rez-de-jardin) et plantés sur la copropriété occultent le panorama (vue sur mer). l'appartement est en vente. les acheteurs sont enthousiasmés mais finalement ne concrétisent pas…

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Gaine électrique qui passe dans mon jardin

Posée par Paul, il y a 8 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 mois 1032 vues

Mon voisin a une allée qui passe le long de ma clôture et au niveau de son portail les deux gains qui passent dans mon grillage pour repasser dans son terrain. puis je lui faire retirer car je dois faire des fondations pour faire…

Consulter Maître PLACE
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Résolu

Rétroactivité d une décision du jex et dommage et interêts

Posée par Endormi, il y a 8 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 mois 1060 vues

Un arrêt de la cour d'appel prononce la destruction d'un immeuble non achevé avec obligation de remise en état du terrain, et ce, dans un délai de 4 mois à compter de la signification de l'arrêt, mais sans astreinte…

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