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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nouveau plui du 16.07.25 opposable a dossier déposé le 20.06.25

Posée par greg, il y a 11 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par greg 1209 vues

Je vous sollicite au sujet de mon projet déposé le 20.06.25 qui du fait de l'adoption nouveau plu en date du 16.07.25 a fait l objet d'une opposition. pour précisions, mon dossier (piscine inf à 10m2): -a été déposé le…

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Question juridique en droit de l’urbanisme

Posée par DimitriR, il y a 11 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par DimitriR 1197 vues

Je souhaite faire une division immobilière sur ma parcelle pour rénover une dépendance et je me rends compte sur mon plan cadastral que la commune s’est appropriée une petite partie de mon terrain pour y faire un aménagement public…

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Antenne 4g sur zone naturelle avec sources, étang et faune

Posée par Laurencelin, il y a 11 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 11 mois 995 vues

Une antenne relais est prévue à moins de 100 mètres de mon étang et moins de 60m de mon habitation sur une zone naturelle n alors qu'il y a des sources actives souterraines et salamandres. aucune étude environnementale…

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Procédure et pas au bon mon

Posée par Marie, il y a 11 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 11 mois 993 vues

J’ai un terrain que mon fils m’a donné il était en procédure en 2023 pour une destruction d’une clôture en dur et un mobile home et plusieurs autre truc nous avons passer au notaire il y a un peut plus de 1 ans donc le terrain et à…

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Le traitement du cas d'exception en zone déclarée naturelle

Posée par monique, il y a 11 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 11 mois 1088 vues

Un litige nous oppose à la mairie; nous avons sollicité la cedh. nos argumentations ne sont pas prises en compte par la justice administrtaive ni nos constat d'huissier. nous sommes la seule unité fonciere non construite dans…

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Autorisation pour terasse

Posée par Christian, il y a 11 mois dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par BELIGHA 2247 vues

Je reviens vous donner quelques nouvelles. je me suis rendu ce matin au service urbanisme de ma ville. on m a dit que pour ma terrasse de 62 m2 je n avais besoin d aucune autorisation vu qu elle n était pas surélevée, qu elle n…

Habiter un parc résidentiel de loisir

Posée par SylvieG, il y a 3 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par BELIGHA 5356 vues

J ai acheté un terrain et un chalet mobile au sein d un parc résidentiel de loisir au propriétaire du parc. j ai à plusieurs fois précisé à ce propriétaire que j allais y vivre à l année et en faire ma résidence principale. le…

Résolu

Récurrence dégâts des eaux

Posée par Amar, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1655 vues

J ai acheté un appartement bouygues en 2018 que j occupe depuis février 2019 en 2021 , j ai été victime d un dégâts des eaux à cause de malfaçons l assurance garantie décennale de bouygues à tout pris en charge et les entreprises…

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Opposition à la construction d'un mur de soutenement

Posée par Reno01, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Reno01 1493 vues

Je suis en train de construire une maison. cette construction nécessite de bâtir un mur de soutènement, en limite de propriété, sur mon terrain, pour que la terre de mon voisin ne s’éboule pas sur le futur chemin d'accès à ma…

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Stationnement d'une épave

Posée par RenaultGenante, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 2449 vues

Mon voisin stationne sur la voie publique en ville depuis des années un véhicule en état d'épave , il prétends être dans ses droit considérant que cet endroit , à savoir le long du mur de sa maison est privé . cette réponse…

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Stockage de grande hauteur de caisses palettes en limite de ma propriété

Posée par Esko, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Esko 2336 vues

Mon voisin est une usine qui stocke de façon régulière ses caisses palettes (entre 8 et 10 mètres de hauteur) tout contre la limite de propriété. ne doit-il pas observer un minimum de recul ?…

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Convention de servitude alimentation électrique pour antenne relai

Posée par Jérôme B, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1631 vues

Je suis solicité pour signer une convention de servitude afin d'alimenter electriquement une antenne relai 5g orange (via totem) qui sera à environ 50 mètres de ma propriété. j'ai déjà lancé un recours gracieux pour…

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Demande d autorisation avec travaux presque achevés

Posée par Lionel, il y a 1 an dans Urbanisme
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2919 vues

Nous avons cassé notre terrasse et nous sommes en train de faire les travaux, ils seront terminés d ici 2 jours. nous pensions que nous pouvions démolir et refaire sans avoir à demander quoi que ce soit. mais après cette lecture et…

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Construction

Posée par Christian, il y a 1 an dans Urbanisme
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lionel 2427 vues

Quand j ai déposé mon permis de construire pour ma maison, il ne faisait pas mention d une terrasse qui a donc été construite sans autorisation il y 18 ans. il y a quelques mois j ai démoli cette terrasse pour en refaire une de 60…

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Station de lavage

Posée par Christ4039, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christ4039 1596 vues

Une station de lavage s est installé à 5m de mon habitation. elle fonctionne jour et nuit 24h sur 24 . je me suis rapproché de la mairie mais rien de ce passe . que puis je faire ? merci pour vos reponses…

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Servitude

Posée par Bernard, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1629 vues

J'ai un jardin derrière ma maison ou jusqu'à maintenant j'y allais en en longeant ma maison car c'était la même famille hors le passage longeant ma maison et le terrain à côté vient d'être racheté du coup…

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Urbanisme

Posée par Sarah, il y a 1 an dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1509 vues

Je souhaiterais avoir des renseignements sur un soucis avec la mairie de sérignan. j ai hérité en 2004 d un terrain de loisir suite au décès de mon grand père. j ai un bâtiment de 10m2 environ et une caravane sur la parcelle…

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Permis de construire et permis d'aménager

Posée par Scavinouze, il y a 1 an dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1601 vues

Je suis en cours de construction dans un petit lotissement, ville de 1000 habitants. j'ai fait l'acquisition du terrain en septembre 2024. j'ai déposé un permis de construire le 9 décembre 2024. celui-ci indiquait…

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Paiement facture assainissement pour chantier non validé

Posée par William, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1574 vues

Je vous contacte aujourd'hui car fin d'année 2024 j'ai fais poser un fosse sceptique sur ma propriété. le chantier "effectué" un premier passage de la société départementale d'assainissement autonome ( sdaa du…

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Servitude

Posée par Boubouzouzou12., il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Boubouzouzou12. 1605 vues

Ma mère habitant une maison ou au niveau 1 il y a un jardin mais elle peut s y rendre que par l escalier de sa maison ; jusqu'à maintenant elle longeait la maison qui appartenait a sa sœur ou on peut rejoindre le jardin mais…

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Contestation d'acceptation de déclaration de travaux par un voisin

Posée par jaclo, il y a 8 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 9312 vues

Je dispose d'une acceptation de déclaration à travaux, après affichage, un voisin tente de s'y opposer, il m'a expédié en rar une copie de la lettre de contestation qu'il a expédié au maire, que dois je faire?…

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Manquement au devoir de conseil

Posée par Marjorie83, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1956 vues

J'ai été démarché par eco iso energie afin de bénéficier de ma primerénov' pour l'installation d'une pompe à chaleur. une personne mandatée par (mrp) les bureaux véritas (anah) pour vérifier l'éligibilité…

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Regles précises d'utilisation carte cmi

Posée par Cricri, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cricri 1846 vues

J'ai des voisins qui ont obtenu une place de stationnement pmr et l'utilisent pour plusieurs véhicules famille,amis en se passant la carte cmi en la posant uniquement sur les tableaux de bord.alors qu'ils sont jeunes…

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Servitude obligation de fournir des télécommandes

Posée par Plume, il y a 5 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Thomas 5900 vues

Nous avons un portail commun avec notre voisin car il y a une servitude. ce voisin était ok verbalement pour automatiser ce portail. accord déjà convenu avec les anciens propriétaires et les gaines ont été…

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Déclaration préalable travaux

Posée par missad, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1704 vues

En démolissant un mur séparatif, je découvre que les terrasses d'une copropriété voisine sont disparates et ont visiblement été construite sans concertation. l'une a une pergola en bois défraîchi avec des draps pour faire…

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Terrasses copropriété

Posée par missad, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1980 vues

Faut il une déclaration préalable pour construire une terrasse de plain pied dans une copropriété. le plu ne le mentionne pas. s'agissant des clôtures, chaque terrasse étant délimitée par des clôtures latérales doivent elles…

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la réponse de Maître PETSOKO

Projet de boisement et de construction dans un ebc situé en zone uc .

Posée par Daveboo, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1699 vues

Question : est-ce que notre projet vous semble compatible avec la destination de la zone uc et la présence d'un espace boisé classé ? contexte : nous sommes actuellement propriétaires d'une maison (résidence principale), à proximité…

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Terrasses contre limites séparatives

Posée par missad, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1676 vues

Une copropriété de 6 terrasses jouxtent mon terrain. les terrasses sont 50 cm au dessus du terrain naturel. par rapport à mon terrain elles le surplombent de 0 à 30 cm. le tribunal judiciaire les a comdamné à me verser une…

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Construction en zone forestière

Posée par Remi34, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2583 vues

Je possède des parcelles forestière sur une commune de l'hérault le propriétaire d'une parcelle en dessous des miennes viens de m'informés qu'il va à la rentré posé un permis de construire pour construire son…

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