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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Algeco déposé par mes voisins

Posée par gm, il y a 11 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 11 mois 1434 vues

Je pars travailler ce matin et découvre à midi que mes voisins ont déposé un algeco en piteux état en limite de propriété à ras mes fenêtres de chambres. dans une chambre à certains endroits je ne vois plus que le mur de l'…

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Erreur permis de construire

Posée par Jean 1961, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Etudes 4068 vues

La mairie m a octroyé un permis de construire en septembre 2022 sans attestation thermique mais avec une étude thermique rt 2012 aujourd'hui pour valider la fin des travaux elle me demande une attestation thermique re 2020…

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Ravalement de façade résolu

Posée par colnago4, il y a 11 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1686 vues

Mon voisin doit faire un ravalement de façade. jusque la rien d'anormal, il obtenu de la mairie le permis et sans mon accord l'échafaudage a été installé sur mon terrain pendant que j'étais absent. sur ce terrain, il…

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Résolu

Hauteur mur de clôture suite à un remblais par rapport à une vue créé

Posée par Martine1970!, il y a 11 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1534 vues

Je construis actuellement une maison mitoyenne pour laquelle le cahier des charges stipule, un mur de clôture séparatif entre les deux maisons d’une hauteur de 1,80 m. or, étant donné qu’il y avait un léger dénivelé, non répertorié…

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Résolu

Construction sur un terrain loué

Posée par Pierre44, il y a 11 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 11 mois 1399 vues

J’ai proposé à mon voisin de lui racheter une partie de son terrain pour agrandir mon garage. il m’a proposé, de louer la parcelle sur une longue durée (avec une possibilité d’acheter le terrain en priorité quand celui-si sera à…

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Limite de propriété

Posée par Corentin, il y a 11 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 930 vues

Notre mur de garage est construit en limite de propriété, es ce que notre futur voisin a le droit de ce coller à nous sans notre autorisation. peux t on refuser ?…

Résolu

Creation de places de parking sur voirie mairie payantes mais non attitrées

Posée par Nalex, il y a 11 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 11 mois 1195 vues

J’habite dans un village et notre rue était non bétonnée. (en cours de travaux). nous pouvions nous garer de chaque coté de la route sur l’herbe sans gêner les pietons. notre maire a decidé, juste avant les vacances d’ete, de nous…

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Résolu

Servitude

Posée par nico, il y a 11 mois dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1800 vues

Pourriez vous me dire mon terrain est enclavé donc j'ai une servitude de passage et je viens de recevoir le permis de construire accepté mais il faut que je sois raccordé au tout a l'égout du village mais pour cela il…

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Mes droits

Posée par isesim, il y a 11 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 725 vues

Jai mon tout a l egout qui se bouche regulierement la cause des racines d un arbre dans le domaine public que pui je faire qui est responsable? jen suis deja a 400euros de depenses retraitèe avec tres peux de revenus angelina…

Résolu

Litige urbanisme

Posée par Jiji, il y a 11 mois dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Jiji 1439 vues

Suite au dépôt de mon pc pour y faire construire une maison individuelle dans un lotissement sur la commune de neuville sur saône le service instructeur chargé mon dossier m'a répondu en pièces complémentaires ou manquantes…

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Résolu

Risque encouru pour vandalisme par tag ou graffitis multiples

Posée par Isa0985, il y a 11 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 11 mois 1183 vues

Je souhaite savoir quel est la peine maximale encourue pour avoir tagué et fait des grafittis sur des support urbain, (mur de bâtiments non utilisé - mobilier urbain non neuf...) et surtout c'est l'amende est multipliée…

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Résolu

Non respect strict du pc

Posée par Rod, il y a 11 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Eurydice 1382 vues

Un des mes proches a fait implanter un studio de jardin de type "chalet"sur la parcelle de sa résidence principale en ville il a demandé un permis de construire qu’il a obtenu. mais finalement, le constructeur lui a livré pour le…

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Vente d'un terrain en zone oap

Posée par Béatrice Königsbauer, il y a 11 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître JESTIN 2381 vues

J'aimerais vendre un terrain de 500 m2 en zone oap. j'avais trouvé un acquéreur mais la vente n'a pas pu avoir lieu sous prétexte qu'il est en zone oap. la mairie me dit de contacter les 6 autres propriétaires…

Résolu

Rénovation maison habitation

Posée par Isis, il y a 11 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 11 mois 1232 vues

Je dois faire une dp pour renovation maison ancienne il y a une petite remise attenante à la maison en ruine (la remise) je ne rénove pas cette remise dois je la faire apparaître sur les plan ou pas ? elle sera visible sur la photo…

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Résolu

Permis modificatif

Posée par Rod, il y a 11 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 11 mois 1082 vues

Maître, d'abord merci pour votre réponse à ma question précédente (non respect strict du permis de construire). sachant que le chalet ne peut bien évidemment pas être "raccourci", pensez-vous qu'un permis modificatif puisse être…

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Terrain rendu non constructible par plu

Posée par ChD1, il y a 11 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par ChD1 1618 vues

Suite a la revision du plu, un terrain constructible de 2000m2 que j'ai herite il y a quelques annees et pour lequel j'ai paye des droits de succession consequents, est sur le point de devenir non constructibles. sans…

Stationnement

Posée par Moi, il y a 11 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KAYEMBE 898 vues

J’habite dans un lotissement ma rue allée du bien-être et interdit au riverin, avec une zone de retournement avec interdiction de stationner au bout. le maire veut faire des places de stationnement sur cette zone de retournement…

Pas de reponse?

Posée par PETITLOUIS, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KAYEMBE 2418 vues

J attends une repose

Posée par PETITLOUIS, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KAYEMBE 2451 vues

Je vous ai envoyé un message mais je n ai pas de reponse contrairement au mail que vous venez de m envoyer cordialement me garibaldi…

Résolu

Entité fonciere... modifier les lots

Posée par Val, il y a 11 mois dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1462 vues

Je suis propriétaire d'un terrain composé de 3 lots sur le cadastre pour un total de 3000m² lot1 500 m² lot 2 1500 m² lot 3 1000 m² les lots 1 et 2 étant attenants, j'aimerai faire modifier la "frontiere" entre ces deux…

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Résolu

Servitude

Posée par Fredo, il y a 11 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1343 vues

Mon voisin pas sur mon chemin en voiture sans servitude peut il me réclamer un droit de passage après 30 ans sachant que ce n'est pas son entrée principale ? cordialement…

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Résolu

Comment arriver à présenter ses observations orales devant la cour de cassation.

Posée par Reunion, il y a 11 mois dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois 2279 vues

Je suis un simple justiciable. je souhaite pouvoir présenter mes observations orales lors de l'audience de plaidoirie qui se tiendra ce mercredi 15 octobre devant la cour de cassation. mon avocat va certes plaider mais il…

Consulter Maître BODIN
la réponse de Maître BODIN
Résolu

Je suis locataire et j'aimerais amener ma caravne dans mon jardin

Posée par Lili, il y a 11 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 11 mois 867 vues

Je suis locataire dans une maison avec jardin, il se trouve que j'ai une caravane en gardiennage et j'aimerais la ramener pour la placer dans le jardin pour simplement arrêter les frais de gardiennage. ma question est…

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Résolu

Régulariser construction en za

Posée par Rafco, il y a 11 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1448 vues

J ai acheté une propriété de 2 maisons sur 3000m2 en za. l’une date d avant 1943, l autre a été construite il y a plus de 50 ans mais vraisemblablement sans permis de construire. y a t’il une solution pour que je régularise la…

Consulter Maître BODIN
la réponse de Maître BODIN

Deuxieme accès à un terrain

Posée par Florence, il y a 11 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KAYEMBE 2859 vues

Quelles sont les conditions pour la création d un deuxième accès à une parcelle…

Résolu

Accès à une allée avec servitude de passage pour remplacer une clôture

Posée par Anne29, il y a 11 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 11 mois 1018 vues

Nos voisins sont propriétaires d'une allée permettant d'accéder à une maison enclavée au fond de leur terrain. ils ont accordé une servitude de passage aux propriétaires de cette maison. notre clôture grillagée dont nous…

Consulter Maître BALONGA
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Louer une partie de mon local professionnel

Posée par FG, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Sissi 2675 vues

Je viens d’acquérir mon local professionnel composé de 2 bureaux, 1 hall (salle d’attente) et de wc. je souhaite occuper l’un des bureaux et louer l’autre. la salle d’attente et les wc sont partagés avec moi. le bureau est loué 2…

Résolu

Passage dans une servitude

Posée par zoé, il y a 11 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1367 vues

Nous avons une servitude de passage dans la cour de notre voisine. sur le plan dans l’acte notarié, le passage de cette servitude est matérialisé par une ligne en pointillées sans métrage précis. en effet, le géomètre expert que…

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