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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Stationnement gênant et récurrent

Posée par 34644, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2442 vues

J'ai un problème avec la police municipale et le maire ils refusent d'intervenir pour stationnement sur une voie d'accès qui pour moi est totalement interdit je suis en lotissement mais voie ouverte à la circulation…

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Moustiquaire balcon conflit propriétaire locataire.

Posée par EmpDistri, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2634 vues

Je suis locataire depuis 2021 dans un appartement au 1er étage avec un balcon. j'habite en fasse de vieux bâtiment : des séchoirs à tabac. j'ai voulu mettre une moustiquaire sur mon balcon, (la propriétaire avait fait…

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Permis de construire en bordure ebc et zone r2

Posée par cathy, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1335 vues

Peu de temps après l'achat d'un terrain constructible, la deal a modifié le zonage pprn - risque mouvement de terrain. maintenant, le terrain est majoritairement en zone rouge r1 et zone rouge r2 (risque moyen mais jugé…

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Modification de la répartition des charges d'un lotissement

Posée par GHD, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2224 vues

Je viens d’acquérir une maison dans un lotissement 35 lots créé en 2004. le cahier des charges de l’asl prévoit une répartition de toutes les charges au 1/35ème par lot. sur les 35 maisons,10 ont leurs façades sur une voie…

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Loi taille des haies

Posée par Charline, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1377 vues

Existe t il une loi interdisant de faire tailler sa haie par une entreprise en période estivale ? merci par avance…

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Stationnement et amende

Posée par Sanie, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1119 vues

Nous habitons u.e ville rurale de 7000 hab. il y a des places libres (blanches) sur la place du centre bourg et des places bleues avec disque près des commerces et des agences bancaires. il se trouve que les places libre étaient…

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Cristallisation des règles d’urbanisme : qu’en est-il des règles sanitaires et i

Posée par pir2509, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par pir2509 2089 vues

Je souhaiterais savoir si une déclaration préalable de lotissement déposée en 2023, donc avant l’entrée en vigueur du plui du pays d’aix en 2025, gèle également les règles sanitaires (assainissement) et celles liées aux risques…

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Assainissement en ville

Posée par amicalement82, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1316 vues

J'ai signé un compromis de vente d'un petit immeuble 2 appartements. sur le compromis de vente l assainissement semblait conforme. j'ai demandé au propriétaire de faire une expertise par les services de la mairie de…

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Passage de servitude

Posée par Domhal, il y a 1 an dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3373 vues

Quel droit s'applique aux passafes de servitude…

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Modification plui après dépôt

Posée par mbconcept, il y a 1 an dans Urbanisme
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eurydice 4758 vues

Je suis dessinateur en bâtiment et j'ai déposé un permis de construire en juin. le nouveau plui est entré en vigueur le 1er juillet. j'ai donc déposé cce permis en respectant le plu ancien. la mairie est elle en droit de…

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Pose de cloture sur un terrain surélevé par rapport à celui du voisin

Posée par NOE, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 2546 vues

Notr terrain est situé en contrebas de notre voisin avec un mur de souténement de 80cm, ceux ci veulent poser des panneaux de grillage en supplément de mon grillage existant qui est d'1m. les panneaux du voisins font 1m60 et…

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Cuve a eau

Posée par JEAN, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1104 vues

J'aimerai savoir si une sci doit passer par un architecte pour la construction d'une cuve a eau hors sol de 3.00m x 2.7 m sur une hauteur de 2.60m ou si une simple demande de travaux suffit? merci d'avance pour votre…

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Maison de plus de 30 ans sans permis

Posée par vreia, il y a 1 an dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par vreia 5750 vues

J'ai acheté une maison en zone agricole dont la construction est antérieure à 30 ans. une déclaration de travaux pour agrandissement de 11 m² a été déposée en 91 sur une surface existante déclarée de 48 m²,bien avant que je ne…

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Place de midi

Posée par Loko, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1781 vues

Il y a 10 ans j' ai fait bâtir dans un lotissement on me dit de faire une place de midi sur mon terrain doc je les fait cette place mais donc personnelle aujourd'hui je voudrais la récupérer pour avoir le passage côté…

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Abri de jardin de plus de 5m2

Posée par Laeti131987, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1300 vues

Est ce que selon la loi un abri de jardin de plus de 5 m2 est considérer comme une constuction même si elle peut être déplacée ( sans roue et sans dalle en béton ) merci de votre réponse…

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Zone tampon

Posée par transparence, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1272 vues

A quelle distance doit construire un lotisseur par rapport à mon immeuble à proximité immédiate et qui est inscrit ? le plu parle des abords et non de la zone tampon. j'ai contesté l'accord des abf et j'ai contesté…

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Maison classée détruite illégalement à challes-les-eaux pour construire 6 immeub

Posée par Daniel73, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1332 vues

Sujet : maison classée détruite illégalement à challes-les-eaux pour construire 6 immeubles – recours possible ? à toutes et à tous, je me permets de vous écrire ici au nom des habitants de challes-les-eaux (savoie), car nous sommes…

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Compromis de vente refus de permis construire suite refus de conformite bdf

Posée par Jean Rémy, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 2991 vues

Nous avons signe un compromis de vente de notre terrain en zone de bâtiments de france en décembre 2024 avec clause d obtention du permis de construire. le futur propriétaire a eu des exigences de conformité concernant la…

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Mur privatif démolition conséquences

Posée par missad, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1845 vues

Je souhaite démolir un mur privatif. mais les voisins ont construit une terrasse qu'ils ont bétonné contre les fondations de mon mur. le terrassier chargé de démolir le mur a laissé les fondations de peur de causer un dommage…

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Voisin, branché sur ma fosse septique. droit de passage canalisation

Posée par Gégé, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 2260 vues

J'ai deux de mes voisins qui sont branché sur ma fosse septique (la fosse est bien dans ma propriété à 10m du plus proche voisin). elle n'est plus aux normes, l'organisme en charge à effectué un contrôle il y a 10ans…

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Pieces pour une dp concernant un camping à la ferme

Posée par julie feydeau, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1872 vues

Je suis sur la rédaction d'une déclaration préalable pour la création d'un camping à la ferme ( 6 emplacement, 20 personnes maximum ). ma question porte sur les pièces à fournir : j'ai déjà réalisé le dpa1, dois je…

Fraude à la déclaration achèvement des travaux conformes daact

Posée par DL69, il y a 1 an dans Urbanisme
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Truc 4662 vues

Quelle est la démarche a suivre pour un voisin qui nous a attaqué en justice à plusieurs reprise en 2019 alors qu'il a fait une fausse déclaration de fin de travaux affirmant la conformité en 2020. le mairie lui a validé la…

Décision pour une autorisation d'urbanisme: none

Posée par sophie75007, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par PATT 3917 vues

Je désire avoir ce qui signifie none.en effet sur la data base de la mairie de paris je vois "favorable" "accord tacite" et "none". pouvez-vous dire ce que signifie none et pourquoi ces dossiers ne sont pas consultables. merci…

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Ligne souterraine

Posée par Noha, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Noha 1269 vues

On a posé une ligne électrique sous mon terrain sans aucune autorisation de ma part…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Est ce que le partage avec adulte handicape doit comporter des mesures particul

Posée par DOMI, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1810 vues

Ans , je suis en indivision sur des biens immobiliers avec mon frere adulte handicapé nous souhaitons faire un partage chez le notaire pour un des biens je paye la taxe fonciere et residence secondaire pour l autre c est ma mere…

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Résolu

Division parcellaire calcul ces sur tènement initial prescription

Posée par viviane, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par viviane 1859 vues

J'ai effectué une division parcellaire en 2023. tènement avant division avec une maison existante, avec un ces selon plui en vigueur permet 1 maison nouvelle de 50m2 après division 3 parcelles, dont une avec maison…

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Societe de stockage de bateaux sur terrain agricole

Posée par LAETI, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jerome 4433 vues

Je suis propriettaire d'un terrain agricole d'un hectare en bord de mer. je souhaiterai lancer mon activité de stockage de bateau (hivernage) sur ce terrain je ne trouve pas dans le plu si c est autorisé ou non pourriez…

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Logement reconnu insalubre par l'expert augmentation du loyer

Posée par Mimil, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2839 vues

J'ai un rapport d'expertise qui dit clairement que mon logement est insalubre depuis 2022. chaque année mon propriétaire qui possède 35 000 logements en location augmente les loyers. que puisse, je trouve cela injuste…

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