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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pompe a chaleur

Posée par sofie, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an par Maître FITTE 810 vues

Mon voisin a fait installer une pompe a chaleur. celle ci est installé sur son mur de sous sol et le ventillateur donne sur le mur de ma maison qui est situé à moins de 5 mètres. le bruit de la pompe a chalaur résonne dans ma…

Prescrition acquisitative 30 ans terrain

Posée par sofie, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 717 vues

Mon voisin a monté une pillasse pour son portail il y a moins de 30 ans. cette pillasse a été faite à moitié sur mon terrain. entre temps nous avons posé un grillage pour délimité et en coutournant la pillasse. pouvons nous…

Pillasse du voisin montée sur mon terrain

Posée par sofie, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 938 vues

Mon voisin a monté une pillasse pour son portail il y a moins de 30 ans. cette pillasse a été faite à moitié sur mon terrain. entre temps nous avons posé un grillage pour délimité et en coutournant la pillasse. pouvons nous…

Résolu

Permis de construire et nouveau pluih

Posée par Kaka, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2354 vues

J ai un permis de construire valable jusqu en décembre 2025. je veux faire des petites modifications sur mon permis avant de démarrer les travaux. il y a un nouveau pluih en cours il sera approuvé en avril 2025 mon terrain passerai…

Consulter Maître D'Andrea
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Disposition d ordre public

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nathalie 2623 vues

Quand un plu indique que le stationnement pour les besoins des constructions doit être assuré en dehors des emprises publiques, est-ce que ça veut dire qu'il ne faut pas stationner ailleurs que chez soit ? la jurisprudence…

Résolu

Souci de conformité

Posée par Laurence, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1004 vues

Mon voisin a construit une cloture s'appuyant sur le mur mitoyen de nos propriétés sans mon accord mais avec l'accord de la mairie. le pilier de sa cloture se trouve sur la voie entre les deux trottoirs (celui de…

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Construction d'une piscine enterrée sans autorisation

Posée par Syzygy505, il y a 1 an dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS 2873 vues

Nous avons entrepris la construction d'une piscine dans notre jardin. nous avons fait appel à un pisciniste et un maçon. a la suite d'un manque de communication de toutes les parties, les travaux ont commencé alors que…

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Dimension construction non conforme déclaration préalable

Posée par Rinema0116, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eurydice 3644 vues

Nous sommes en train de construire un garage mais nous avons un souci avec les dimensions largeur/longueur : lors du dépôt de notre dp en mairie nous avons indiqué sur le schéma les mesures intérieures correspondant à la surface…

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Achat d'une maison située dans une zone oap sans information prélable

Posée par Inès, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1661 vues

Je viens d'acheter (fév 2025) une maison et je découvre qu'elle est située dans une zone oap de grande ampleur. l'ancien propriétaire, l'agent immobilier et le notaire ne m'en ont pas parlé ! la mairie ne…

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Jurisprudence thalamy

Posée par Mouche, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1275 vues

J'ai un abri de jardin sur un terrain qui n'a pas fait l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme (zone naturelle). ai-je quand même le droit de déposer une dp pour clôturer mon terrain ou est-ce…

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Résolu

Fausse déclaration d'achèvement de travaux non conforme au permis de construire

Posée par Bb6997, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bb6997 1348 vues

Mon voisin nous poursuit en justice. entre la première et la deuxième procédure à notre encontre celui ci a fait une déclaration de daact pour la constuction de sa maison qui est non conforme à son permis de construire. altimétrie…

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Daact

Posée par Mouche, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 931 vues

Faut-il attendre que ma maison soit raccordée aux réseaux publics pour déposer la daact ou puis-je faire ma demande maintenant ?…

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Empiècement poubelles voirie devant logement

Posée par BC, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1082 vues

Je viens juste d'acquérir un logement en rdc qui donne directement sur la rue (il y a juste une clôture à 50cm de distance du logement et ensuite le trottoir et la rue) j'ai eu la désagréable surprise de voir que pour le…

Résolu

Permis de construire et changement de pluih

Posée par Kaka, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1054 vues

Mon permis de construire est valable jusqu en janvier 2026. j ai fais ma déclaration d ouverture de chantier le 5 février 2025 j ai fait le terrassement de ma maison le 21 février 2025. suivra en mars les fouilles etc… un nouveau…

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Livraison d'un maison non conforme en termes de m2 livré

Posée par Pat1973, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1060 vues

J'ai reçu ma maison le 17 janvier et ai réglé la totalité du montant de la construction auprès d'un constructeur ccmi avec plan. en faisant la daact (que j'ai déposé en mairie), je m'aperçois que le nombre de m2…

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Demande prealable

Posée par Cellaly, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1552 vues

Noys avons signé un devis pour refaire l aménagement de notre acces garage et maison en créant une place de stationnement pour le fourgon de mon. conjoint . nous ne savions pas qu une demande devait être faite . jr l ai faite cette…

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Droit sur chemin et cour en commun privé

Posée par delm, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par delm 1787 vues

A ce jour nous sommes deux propriétaires avec en indivis un chemin privé et cour en commun privé cadastré. pour nous le chemin et la cour est notre seul accès,nous ne sommes pas enclavé mon voisin possède plusieurs accès pour se…

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Attestation de non recours-non retrait

Posée par Jeanne, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jeanne 4559 vues

Malgré mes demandes motivées par un prêt bancaire, la mairie refuse de me délivrer une attestation de non retrait-non recours à l'encontre d'une autorisation de permis de construire. ai je des moyens légaux pour les y…

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Résolu

Le câble d'alimentation électrique de mon voisin passe dans mon grenier

Posée par Cathy, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1864 vues

Nous habitons un ancien corps de ferme, la maison était un ancien bâtiment agricole refait en bâtiment à usage d'habitation (gîte puis location) nous y sommes locataires. hors le compteur du voisin est chez nous mais pire le…

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Caravane sur notre terrain d'un ami des locataires

Posée par SM, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par SM 3759 vues

Mes locataires ont laisser installer un ami avec sa caravane sur le terrain du logement qu'ils nous louent soit disant que c'est provisoire car il a été expulsé ... ont ils le droit sans toutefois nous en avoir informé ?…

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Résolu

Remblai en limite de propriété

Posée par Pierre, il y a 4 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par missad 11760 vues

S, je suis actuellement en construction dans les pyrénées atlantiques. j'ai surélevé ma maison par rapport au terrain naturel pour qu'elle arrive au niveau de la route (+/- 1m) et aussi éviter les montées d'eau…

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Droit à la reconstruction loi littoral et padduc

Posée par sophie, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1266 vues

J'envisage d'acheter une maison construite avant 1943 en haute corse. elle est située au milieu d'une petite marine, mitoyenne et à 20 m d'une plage. ma notaire m'alerte dans l'acte d'avant vente…

Contestation permis de construire

Posée par Jac, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître JESTIN 899 vues

Un permis de construire d'un édifice religieux musulman a été déposé en mairie le 3 /12/ 2024, il sera jouxtant a un centre pedo psychiatrique pour enfants handicapés, et non loin d'un futur collège. la voie d'accès…

Résolu

Droit a la reconstruction sur la bande littorale des 100 mètres

Posée par sophie, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par sophie 1380 vues

J'envisage d'acheter une maison construite avant 1943 située au milieu d'un hameau, mitoyenne et à 20 m d'une plage. ma notaire m'alerte dans l'acte d'avant vente sur le fait qu'en cas…

Consulter Maître JESTIN
la réponse de Maître JESTIN
Résolu

Droit de passage

Posée par pbt60, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1381 vues

Nous possédons un terrain qui a un accès de 2m de large sur la rue. depuis plus de 30 ans nous passions sur le terrain du voisin (stipulé "cour commune") pour accéder au nôtre. le voisin a décidé de clôturer sa parcelle. pouvons…

Consulter Maître FITTE
la réponse de Maître FITTE
Résolu

Litige mur de soutènement

Posée par Rosita, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1526 vues

Nous avons un permis de construire sur lequel nous avions prévu un mur de soutènement en limite de propriété. or, lors des travaux, les voisins ont refusé que nous passions chez eux et que nos fondations soient chez eux, chose que…

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Construction d'un bailleur social à proximité.

Posée par Menthis, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1529 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir vos avis. il s'agit d'un projet réalisé par un bailleur social, dont la conformité aux règles d'urbanisme me semble contestable pour les raisons suivantes :…

Résolu

Conversion de garage en habitation

Posée par Francis.b, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Francis.b 1848 vues

J'ai récemment visité un terrain de 300 m² sur lequel se trouve un garage d'environ 40 m² qui me plaît beaucoup. je souhaiterais faire une proposition d'achat et convertir ce garage en une petite habitation…

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Résolu

Box à chevaux sur roues

Posée par Bolex, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1163 vues

Je suis propriétaire d'un terrain bâti de + de 1ha dans une zone natura 2000 et un parc naturel régional. je souhaite mettre sur mon terrain un box déplaçable sur roues pour mon cheval. ce box déplaçable n'est pas soumis…

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Tyrolienne à 25 mètres du domicile

Posée par anna, il y a 7 ans dans Urbanisme
16 réponses dont la dernière il y a 1 an par anna 11889 vues

Nous avons acheté une maison en lisière de forêt en 2011 dans une village de moins de 450 habitants ( haegen 67700), sans vis à vis, juste un toboggan pour les enfants surplombe notre terrain à 60 mètres environ. en 2017, la…

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