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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Installation d antenne relais

Posée par Antenne, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1363 vues

Voilà notre problème , habitant en pleine campagne nous avons eu la surprise de l installation d une antenne relai à 100 m de notre maison en sachant que quelques semaines avant nous avons bien vu le va et vient d'agent pour…

Résolu

Achat terrain avec fosse septique du voisin dessus

Posée par Anne29, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1965 vues

Notre voisin a divisé sa parcelle en 2 lots, un lot n°1 constitué par la moitié de son jardin et le lot 2 qui contient l'autre partie du jardin avec sa maison au milieu. nous souhaitons acheter le lot 1 pour agrandir notre…

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Résolu

Recours gracieux contre un permis de construire

Posée par marco, il y a 1 an dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par marco 1733 vues

Je n'ai pas bien compris la différence entre l'envoi du recours et le courrier de notification a envoyer au décisionnaire et au titulaire de l'autorisation en recommandé avec accusé de récpetion. doit-on faire ça en 2 temps ou les…

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Résolu

Mise axux normes assainissements voisin qui passe chez moi

Posée par Mumu, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1466 vues

Actuellement, l'assainissement de mon voisin est situé dans mon terrain. il y est depuis très longtemps et je pense qu'il a acquis une servitude. il souhaite mettre son assainissement aux normes et tient à le laisser au…

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Déclaration préalable de travaux et déclaration calomnieuse mairie

Posée par Barsac, il y a 1 an dans Urbanisme
12 réponses dont la dernière il y a 1 an 2928 vues

Je réside dans un lieu touristique. au décès du propriétaire voisin, la propriété est divisée, leur maison existante vendue, et leur jardin 400 m2 vendu pour batir. lors des visites, je vois: - l’agent immobilier affirmer à…

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Mettre un tiny house sur un terrain agricole née zone aa

Posée par Adoceliajp07., il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1954 vues

Je possède un terrain agricole en zone aa du plan local dhurbanisme ( seule s les constructions d’abri de jardin de surface inférieur à 10m2 sont autorisés sachant que celui ci est situé dans lotissement et les compteurs existent…

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Rétrocession terrain non constructible

Posée par Mike, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1533 vues

Je fait partie de l'asml de mon lotissement et nous nous trouvons dans une impasse. la mairie a accepté de reprendre les voiries mais reste à notre charge une falaise qui donne sur la route en contre bas.le lotisseur ne veut…

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Habiter dans un local commercial

Posée par Marypop, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître D'Andrea 1905 vues

Je vais hériter d’un immeuble de mes parents. celui ci est composé d’un local commercial au rez de chaussée et d’un appartement au 1er étage. le plu interdit le changement de destination du local commercial (situé en zone cœur de…

Résolu

Recours dans le ccas d'un refus de changement de destination d'un immeuble

Posée par Marypop, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2359 vues

Je souahite racheter à mes parents un immeuble composé au rez de chaussée d'un local commercial et au 1er étage d'un appartement. je souhaite transformer le local commercial en habitation. la mairie me signale que…

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Stationnement dans voie privée

Posée par Jp, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1686 vues

La mairie peut elle décider d'un stationnement payant dans une rue privée ?…

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Un particulier peut-il faire le la peinture au pistolet sur son terrain?

Posée par Michel1972, il y a 6 ans dans Urbanisme
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jade 12202 vues

Est ce qu'un particulier a le droit de faire de la peinture au pistolet sur son terrain ? la peinture concerne des volets et des pièces de ferronnerie appartenant au particulier. il n'est pas question d'activité…

Résolu

Sortie de garage devant un boîtier d’alimentation edf

Posée par rexane, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS 1448 vues

Mon voisin a cassé son mur pour faire une deuxième sortie de garage devant un boîtier d’alimentation edf qui dessert toute la rue , au risque de l’accrocher à chaque passage vue l’étroitesse du passage, en a t’il le droit? si non…

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Résolu

Les effets du référé-suspension

Posée par olnera, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1440 vues

Quels sont les effets du référé-suspension? des sanctions existent-elles dans les cas où l'administration passe outre? existe-t-il un effet opposable à tous (erga omnes)?…

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Promoteur sans daact - modification de façade

Posée par Panini914, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Panini914 1606 vues

Je suis propriétaire d'un appartement acheté en vefa et livré il y a plus d'un an (décembre 2023). les derniers lots ont été livré fin mars 2024. je souhaite poser un store ban sur mon balcon (protection solaire…

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Refus de permis pour borne à incendie non conforme

Posée par Florent, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Florent 3181 vues

Je suis propriétaire de 2 terrains constructibles en vente mais malheureusement desservi par une borne incendie non conforme en débit (57m3/h vs 60m3/h réglementaire) qui rend impossible toute nouvelle construction / validation de…

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Construction en mitoyen

Posée par badal, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par badal 1619 vues

Peut on obliger un voisin à accepter la démolition d un mur privatif de clôture ( à lui) pour construire une maison en mitoyen? cordialement cperrain…

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Plu ancien logement

Posée par Sisco68, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1068 vues

Nous sommes interessés par l'achat d'un terrain avec "cabanon de jardin de 80m²" en effet l'annonce a étée postée il y a deja plusieurs années en tant que lieu d'habitation. nous avons visité une maisonnette…

Résolu

Notification - sursis à statuer

Posée par Banpodong, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1308 vues

Je me permets de solliciter le forum sur un élément juridique concernant la notification d'un sursis à statuer au demandeur d'un permis de construire. j'ai déposé une demande de permis de construire sur laquelle la…

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La valeur d'une maison après travaux en terrain n2

Posée par JIM, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1088 vues

Je viens par ce mail afin de savoir, si une maison a été rénovée. peut elle avoir moins de valeur sur un terrain n2. car j'ai un terrain de 2570 m2 sur lequel se trouve une maison de 134m2 qui valait 65000 € en 2018…

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Refus dp à cause du plu mais acceptée chez nos voisins

Posée par Dreyo, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1316 vues

Nous avons fait des travaux d’isolation par l’extérieur sur une partie de notre maison. nous n’avons pas fait de déclaration car nous ne savions pas qu’il fallait en faire une. aujourd’hui je souhaite faire une régularisation mais…

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Véhicules et stationnement

Posée par Cla89, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1638 vues

Mon conjoint a une auto entreprise d'achat revente de véhicules d'occasion et de ventes de pièces détachées. a ce titre plusieurs véhicules qui ne sont pas des épaves sont garées sur notre propriété. parfois 2 parfois 6…

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Terrain zone plu

Posée par Bera, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1077 vues

Je vend un terrain en zone ub avec le plu constructible sur 520 m et 18 m de façade, totalité du terrain 3600 m2. plusieurs, personne ont demandé des renseignements à l'urbanisme qui a indiqué ou le terrain est…

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Parcelles de maison constructibles passé en terrain agricole

Posée par magmag, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1519 vues

Je viens par ce mail vous demander d'aguiller mes parents, je m'explique : mes parents ont acheter en 1983, trois terrains à bâtir constructible. ils ont dû coup construit une maison sur une de ces…

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Suis je dans mes droits par rapport à mon mur de soutènement ?

Posée par Pat, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS 2793 vues

Mon mur de soutènement a été construit à 20 cm à l’intérieur sur ma limite de propriété. il a pour fonction de retenir de la terre qui sans ça au vu de la pente descendante serait sur le terrain de mon voisin. ce mur a été…

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Erreur no de permis marqué dans les declarations de debut et de fin des travaux

Posée par Ch.l, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ch.l 2119 vues

6 ans aprés avoir construit, nous nous sommes rendus compte que le no de permis qui avait été porté sur les déclarations de début et de fin de travaux n’était pas le bon mais celui d’un pc qu’on avait annulé quelques mois avant…

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Recours gracieux et administratifs

Posée par marco, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1196 vues

Vaut-il mieux faire ces recours de manière individuelle ou collective pour diminuer les coûts dans le cas d'une copropriété ? et si ces courriers sont fait à des dates différentes dans la période des 2 mois par différents…

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Taxe d'aménagement ancien bâtiment agricol

Posée par JSTNDLVN, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1438 vues

Nous avons reçu la première et seconde échéance des titres de perception pour la taxe d'aménagement il y a quelques jours concernant une ancienne grange que nous avons acheté pour la rénover en logement. cette grange a plus de…

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Pilasse portail

Posée par sofie, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 917 vues

Lorsque mon voisin a construit sa pillase pour installer un portail, il a construit la pillasse à moitiè sur mon terrain. le portail est automatisé et donc lorsque le bras de l'automatisme s'ouvre celui ci va sur mon…

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