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Fausse déclaration d'achèvement de travaux non conforme au permis de construire Posée par Bb6997, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bb6997 - 1241 vues Mon voisin nous poursuit en justice. entre la première et la deuxième procédure à notre encontre celui ci a fait une déclaration de daact pour la constuction de sa maison qui est non conforme à son permis de construire. altimétrie... Consulter la réponse de BELIGHA

Daact Posée par Mouche, il y a 1 an dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 an - 879 vues Faut-il attendre que ma maison soit raccordée aux réseaux publics pour déposer la daact ou puis-je faire ma demande maintenant ?... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Empiècement poubelles voirie devant logement Posée par BC, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1021 vues Je viens juste d'acquérir un logement en rdc qui donne directement sur la rue (il y a juste une clôture à 50cm de distance du logement et ensuite le trottoir et la rue) j'ai eu la désagréable surprise de voir que pour le... Participer

Permis de construire et changement de pluih Posée par Kaka, il y a 1 an dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 an - 1005 vues Mon permis de construire est valable jusqu en janvier 2026. j ai fais ma déclaration d ouverture de chantier le 5 février 2025 j ai fait le terrassement de ma maison le 21 février 2025. suivra en mars les fouilles etc… un nouveau... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Livraison d'un maison non conforme en termes de m2 livré Posée par Pat1973, il y a 1 an dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 an - 1031 vues J'ai reçu ma maison le 17 janvier et ai réglé la totalité du montant de la construction auprès d'un constructeur ccmi avec plan. en faisant la daact (que j'ai déposé en mairie), je m'aperçois que le nombre de m2... Consulter la réponse de BELIGHA

Demande prealable Posée par Cellaly, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1487 vues Noys avons signé un devis pour refaire l aménagement de notre acces garage et maison en créant une place de stationnement pour le fourgon de mon. conjoint . nous ne savions pas qu une demande devait être faite . jr l ai faite cette... Consulter la réponse de Maître JESTIN

Droit sur chemin et cour en commun privé Posée par delm, il y a 1 an dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par delm - 1626 vues A ce jour nous sommes deux propriétaires avec en indivis un chemin privé et cour en commun privé cadastré. pour nous le chemin et la cour est notre seul accès,nous ne sommes pas enclavé mon voisin possède plusieurs accès pour se... Consulter la réponse de BELIGHA

Attestation de non recours-non retrait Posée par Jeanne, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jeanne - 4182 vues Malgré mes demandes motivées par un prêt bancaire, la mairie refuse de me délivrer une attestation de non retrait-non recours à l'encontre d'une autorisation de permis de construire. ai je des moyens légaux pour les y... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Le câble d'alimentation électrique de mon voisin passe dans mon grenier Posée par Cathy, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1754 vues Nous habitons un ancien corps de ferme, la maison était un ancien bâtiment agricole refait en bâtiment à usage d'habitation (gîte puis location) nous y sommes locataires. hors le compteur du voisin est chez nous mais pire le... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Caravane sur notre terrain d'un ami des locataires Posée par SM, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par SM - 3427 vues Mes locataires ont laisser installer un ami avec sa caravane sur le terrain du logement qu'ils nous louent soit disant que c'est provisoire car il a été expulsé ... ont ils le droit sans toutefois nous en avoir informé ?... Consulter la réponse de BELIGHA

Remblai en limite de propriété Posée par Pierre, il y a 4 ans dans Urbanisme 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par missad - 11425 vues S, je suis actuellement en construction dans les pyrénées atlantiques. j'ai surélevé ma maison par rapport au terrain naturel pour qu'elle arrive au niveau de la route (+/- 1m) et aussi éviter les montées d'eau... Consulter la réponse de Maître ANTONIOLLI

Droit à la reconstruction loi littoral et padduc Posée par sophie, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1214 vues J'envisage d'acheter une maison construite avant 1943 en haute corse. elle est située au milieu d'une petite marine, mitoyenne et à 20 m d'une plage. ma notaire m'alerte dans l'acte d'avant vente... Participer

Contestation permis de construire Posée par Jac, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître JESTIN - 857 vues Un permis de construire d'un édifice religieux musulman a été déposé en mairie le 3 /12/ 2024, il sera jouxtant a un centre pedo psychiatrique pour enfants handicapés, et non loin d'un futur collège. la voie d'accès... Participer

Droit a la reconstruction sur la bande littorale des 100 mètres Posée par sophie, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par sophie - 1259 vues J'envisage d'acheter une maison construite avant 1943 située au milieu d'un hameau, mitoyenne et à 20 m d'une plage. ma notaire m'alerte dans l'acte d'avant vente sur le fait qu'en cas... Consulter la réponse de Maître JESTIN

Droit de passage Posée par pbt60, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1318 vues Nous possédons un terrain qui a un accès de 2m de large sur la rue. depuis plus de 30 ans nous passions sur le terrain du voisin (stipulé "cour commune") pour accéder au nôtre. le voisin a décidé de clôturer sa parcelle. pouvons... Consulter la réponse de Maître FITTE

Litige mur de soutènement Posée par Rosita, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1438 vues Nous avons un permis de construire sur lequel nous avions prévu un mur de soutènement en limite de propriété. or, lors des travaux, les voisins ont refusé que nous passions chez eux et que nos fondations soient chez eux, chose que... Consulter la réponse de BELIGHA

Construction d'un bailleur social à proximité. Posée par Menthis, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO - 1455 vues Je me permets de vous contacter afin d'obtenir vos avis. il s'agit d'un projet réalisé par un bailleur social, dont la conformité aux règles d'urbanisme me semble contestable pour les raisons suivantes :... Participer

Conversion de garage en habitation Posée par Francis.b, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Francis.b - 1770 vues J'ai récemment visité un terrain de 300 m² sur lequel se trouve un garage d'environ 40 m² qui me plaît beaucoup. je souhaiterais faire une proposition d'achat et convertir ce garage en une petite habitation... Consulter la réponse de Eurydice

Box à chevaux sur roues Posée par Bolex, il y a 1 an dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 an - 1127 vues Je suis propriétaire d'un terrain bâti de + de 1ha dans une zone natura 2000 et un parc naturel régional. je souhaite mettre sur mon terrain un box déplaçable sur roues pour mon cheval. ce box déplaçable n'est pas soumis... Consulter la réponse de BELIGHA

Tyrolienne à 25 mètres du domicile Posée par anna, il y a 7 ans dans Urbanisme 16 réponses dont la dernière il y a 1 an par anna - 11720 vues Nous avons acheté une maison en lisière de forêt en 2011 dans une village de moins de 450 habitants ( haegen 67700), sans vis à vis, juste un toboggan pour les enfants surplombe notre terrain à 60 mètres environ. en 2017, la... Compléter

Conteneurs publics à poubelles Posée par Victoire13!@alexia, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1511 vues La mairie veut déplacer deux conteneurs à poubelles dans un abri maçonné (qui se trouvent déjà dans un abri maçonné à 5 mètres environ de mon terrain) contre ma clôture. puis-je m'y opposer ( odeurs, incivilités...)? et quelle... Consulter la réponse de BELIGHA

Validation d'un terrain constructible Posée par celflo, il y a 1 an dans Urbanisme 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître JESTIN - 2699 vues Madame, monsieur, aujourd'hui nous sommes propriétaires d'un terrain à usage agricole qui n'est pas intégré dans la carte communale. la communauté des communes est en phase d'un plui . nous avons fait la demande d'intégration de ce terrain... Compléter

Daact Posée par Nico, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eurydice - 1254 vues Sur le site du service public j'ai lu que l'on pouvait transmettre la daact par voie dématérialisée en mettant le code postal de ma commune il s'affiche le mail, d'ailleurs toutes les communications avec le... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Voie privé ouverte à la circulation Posée par Moi, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1447 vues Je voudrais savoir si je peux me garer devant mon voisin sur une voie privée mais ouverte à la circulation. merci... Consulter la réponse de BELIGHA

Prise en compte hauteur bai ou plantation selon sol naturel ou fondations Posée par steph, il y a 1 an dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA - 731 vues La maison a été achetée batie avec remblai sur un sol en pente, sur l'acte de vente il est noté dans le cadre d'une servitude de prospect la mention suivante : "afin de sauvegarder le point de vue du fonds dominant, le... Participer

Attestation de conformité construction garage Posée par Rico, il y a 1 an dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rico - 1872 vues Nous avons réalisé la construction d'un garage après acceptation du permis de construire, hors lors de la vérification par la mairie deux anomalies sont apparues. seulement la mairie est intervenue quatre mois après la dépose... Consulter la réponse de Maître YAHIAOUI

Cpap valeur Posée par Terrain, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 2176 vues Un cahier des prescriptions architecturales et paysagères peut il ajouté une close au plu sur un sujet particulier lors de l’obtention d’un permis ?... Compléter

Plu vs cahier des charges Posée par Terrain, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Terrain - 2136 vues J’aimerais savoir qui prime sur qui entre le plu et le cahier des charges ? en effet, mon permis de construire a été refusé une 1ere fois car le plu impose : 2 places de stationnement sur le terrain dont 1 construit dans le bâti le... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Decaissement Posée par TITI, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO - 1404 vues Mon voisin a decaisseua niveler son terrain sans autorisation a la mairie et je recois toute l'eau de son terrain don j'ai construit un mur suer ma parcelle et j'ai mis des barbacane chaque 2 metres, lui il na rien... Participer

Prescription de l'action quadriennale ? Posée par missad, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par missad - 1478 vues Puis-je exercer une action contre un maire qui a refusé de dresser un procès verbal pour une construction de logements non conforme au permis de construire. le bien a été érigé en 2015, je n’ai eu connaissance de cette... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

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