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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conteneurs publics à poubelles

Posée par Victoire13!@alexia, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1560 vues

La mairie veut déplacer deux conteneurs à poubelles dans un abri maçonné (qui se trouvent déjà dans un abri maçonné à 5 mètres environ de mon terrain) contre ma clôture. puis-je m'y opposer ( odeurs, incivilités...)? et quelle…

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Validation d'un terrain constructible

Posée par celflo, il y a 1 an dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître JESTIN 2792 vues

Madame, monsieur, aujourd'hui nous sommes propriétaires d'un terrain à usage agricole qui n'est pas intégré dans la carte communale. la communauté des communes est en phase d'un plui . nous avons fait la demande d'intégration de ce terrain…

Résolu

Daact

Posée par Nico, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eurydice 1301 vues

Sur le site du service public j'ai lu que l'on pouvait transmettre la daact par voie dématérialisée en mettant le code postal de ma commune il s'affiche le mail, d'ailleurs toutes les communications avec le…

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Résolu

Voie privé ouverte à la circulation

Posée par Moi, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1528 vues

Je voudrais savoir si je peux me garer devant mon voisin sur une voie privée mais ouverte à la circulation. merci…

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Résolu

Attestation de conformité construction garage

Posée par Rico, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rico 1936 vues

Nous avons réalisé la construction d'un garage après acceptation du permis de construire, hors lors de la vérification par la mairie deux anomalies sont apparues. seulement la mairie est intervenue quatre mois après la dépose…

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Cpap valeur

Posée par Terrain, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2250 vues

Un cahier des prescriptions architecturales et paysagères peut il ajouté une close au plu sur un sujet particulier lors de l’obtention d’un permis ?…

Résolu

Plu vs cahier des charges

Posée par Terrain, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Terrain 2309 vues

J’aimerais savoir qui prime sur qui entre le plu et le cahier des charges ? en effet, mon permis de construire a été refusé une 1ere fois car le plu impose : 2 places de stationnement sur le terrain dont 1 construit dans le bâti le…

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Decaissement

Posée par TITI, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1488 vues

Mon voisin a decaisseua niveler son terrain sans autorisation a la mairie et je recois toute l'eau de son terrain don j'ai construit un mur suer ma parcelle et j'ai mis des barbacane chaque 2 metres, lui il na rien…

Résolu

Prescription de l'action quadriennale ?

Posée par missad, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par missad 1531 vues

Puis-je exercer une action contre un maire qui a refusé de dresser un procès verbal pour une construction de logements non conforme au permis de construire. le bien a été érigé en 2015, je n’ai eu connaissance de cette…

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Résolu

Responsabilité du maire qui refuse implicitement de dresser un pv?

Posée par missad, il y a 1 an dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 2709 vues

Une construction édifiée en 2015 n'est pas conforme au pc, elle est surélevée et crée une vue sur mon terrain. je l'apprends en 2020. je demande au maire d'intervenir pour dresser un pv de non conformité et ordonner…

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Expropriation

Posée par Bernard, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître HERPIN 2165 vues

Je suis propriétaire d un bien ( garage) dans une résidence et le service d'aménagement du montpellier veut m'en exproprier moyennement une somme modique.quel est le recours merci…

Résolu

Plan cadastral

Posée par titine, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par titine 1347 vues

Nos parents étant dcd tous les 2, nous les 5 enfants sommes propriétaire du 1/5 chacun. nous voulons vendre la maison mais en regardant le plan cadastrale les toilettes et sdb ne figurent pas sur celui-ci. on suppose…

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Construction d'une mosquée

Posée par Jac, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1246 vues

Permis de construire déposé en mairie d'une mosquée dans quartier résidentiel, la désserte est très fréquentée par des transporteurs d'eau minérale (20) qui passent régulièrement en plus des riverains, circulation dangereuse, un…

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Construction d'une mosquée

Posée par Jac, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1254 vues

Permis de construire déposé en mairie d'une mosquée dans quartier résidentiel, la désserte est très fréquentée par des transporteurs d'eau minérale (20) qui passent régulièrement en plus des riverains, circulation dangereuse, est-ce que le…

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Réfection de toiture à l'identique

Posée par Pierreg, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 966 vues

Dans le cadre de réfection d'une toiture à l'identique, la commune nous oppose le plu en vigueur (le revêtement est en bardeaux de shindle et la commune refuse car le plu stipule ardoise ou lauze). cela nous semble un…

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Refus de dp d'une piscine

Posée par Mélanie, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS 2488 vues

Nous venons de recevoir un refus de dp pour une piscine enterée de 16m carré. la bf nous as validé la demande avec des préconisations que nous avons respecté dans notre projet. par contre l'adjoint au maire vient de nous…

Résolu

Terrain a batir

Posée par Ken, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS 1608 vues

Suite à héritage j'ai mis en vente en agence immobilière un terrain à batir. l'agent immobilier a fait son travail après le contrôle du plu. terrain vendu et permis de construire refusé à l'acheteur au motif que le…

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Dépassement du coefficient de pleine terre

Posée par peaudail, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eurydice 3016 vues

Quelles sont les sanctions applicables en cas de dépassement conséquent du coefficient de pleine terre ? merci…

Résolu

Mur de clôture trop grand pour ma voisine

Posée par Tony34480, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1428 vues

En janvier 2023, j’ai obtenu l’accord de la mairie pour construire un mur de clôture tout autour de ma propriété. j’ai demandé une hauteur de 2,20 m par rapport au niveau de mon terrain. du côté de ma voisine, le mur fait 3,40 m…

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Dalo

Posée par WARNER84, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1210 vues

Si j’ai une demande de logement social en ardèche avec un dalo rattaché. je vais créer une dls en île de france. est il possible de « transférer » ce dalo sur mon autre numéro unique ?…

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Résolu

Vibrations dans la maison lors de passage de poids lourds

Posée par Philippe54, il y a 1 an dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philippe54 5195 vues

Nous avons une maison depuis 15ans, dans un village à l'est de la france. ce village a une départementale qui traverse. notre maison est collé à cette départementale, mais nous n'avions jamais eu de problème particulier…

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Plan cadastral

Posée par cocodem, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par cocodem 1722 vues

Ma question est simple, est ce que le cadastre est mis à jour sachant que je ne suis plus propriétaire de ma maison ? en vous remerciant…

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Droit de profondeur des sols

Posée par Dede, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS 1163 vues

Un terrassier peut il creuser 6 metres de profondeur,pour mettre du déblais polluant a la place?pour un lotissement…

Ouverture compteur eau sur terrain privé

Posée par Elise.M, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an par ROCHER-THOMAS 979 vues

J’ai vendu un bâtiment (une grange) non habitable à ma voisine. le terrain goudronné devant cette grange m’appartient encore. celle ci veut ouvrir un compteur d’eau dans cette grange pour faire des habitations, hors cela…

Résolu

Raccordement d’une descente eaux pluviales au réseau public.

Posée par Kinou, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1216 vues

A l intérieur d’une copropriété, dans une cour, nous avons une descente d’eaux pluviales qui rejoint la canalisation des eaux usées qui traverse la cour et va rejoindre le réseau public. afin de séparer le réseau eaux pluviales…

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Résolu

Mur

Posée par jojo33, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS 1505 vues

Mon voisin a construit un mur sur mon terrain nous avons rendez vous avec un expert pour voir la situation deux questions se pose soit je demande la démolition du mur avec un dédommagement pour l'arrachage de ma haie cotre mon…

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Résolu

Poste enedis sur le terrain de la copropriété sans convention de servitude

Posée par perrine, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS 3241 vues

Sur le terrain de la copropriété de la résidence construite en 2019 se trouve un poste enedis. ce poste enedis possède 8 départs basse tension dont 3 sont pour la résidence et 5 pour alimenter plusieurs rues et habitations du…

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